Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
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- Nicole Giroux
- il y a 6 ans
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1 , PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL MODIFIANT LE REGLEMENT GRAND"DUCAL MODIFIE DU 23 JANVIER 2003 PORTANT EXECUTION DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2002 CONCERNANT LE REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES AINSI QUE LA COMPTABILITE ET LES COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES Nous Henr, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les artcles 23 et 74bs de la lo du 9 décembre 2002 concernant le Regstre de Commerce et des Socétés ans que la comptablté et les comptes annuels des entreprses; Vu les avs de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Méters; Notre Consel d'etat entendu; Sur le rapport de Notre Mnstre de la Justce et après délbératon du Gouvernement en Consel; Arrêtons: Artcle premer.- Le règlement grand-ducal modfé du 23 janver 2003 portant exécuton de la lo du 9 décembre 2002 concernant le regstre de commerce et des socétés ans que la comptablté et les comptes annuels des entreprses est modfé comme sut: () Il est nséré à la sute de l'artcle 27, un artcle 28 avec la teneur suvante: «Art 28.- Le montant de la taxe admnstratve perçue pour compte de l'etat par le gestonnare du regstre de commerce et des socétés en même temps que les fras de dépôt des comptes annuels ou des comptes consoldés en applcaton de,'artcle 74bs de la lo modfée du 9 décembre 203 concernant le regstre de commerce et des socétés ans que la comptablté et les comptes annuels des entreprses est fxé à 5 euros. )} (2) L'annexe J du règlement grand-ducal du 23 janver 2003 portant exécuton de la lo du 9 décembre 2002 concernant le regstre de commerce et des socétés et les comptes annuels des entreprses est remplacée par l'annexe J fgurant en annexe du présent règlement (3) L'annexe K du règlement grand-ducal du 23 janver 2003 portant exécuton de la lo du 9 décembre 2002 concernant le regstre de commerce et des socétés et les comptes annuels des entreprses est modfée comme sut: A la sute de la rubrque «socété coopératve, socété coopératve européenne)} est nsérée une nouvelle rubrque comme sut: «socété en commandte spécale OO 20» Artcle 2.- Le présent règlement grand-ducal entre en vgueur le 3 mars /0/203 Verson 3, sute à ta réunon du 04 04/203 L-273-R@doc~
2 -2 Annexe J Tarfs Grlle de tarfcaton du Regstre de Commerce et des Socétés Dépôts électronques montants en EUR hors TVA (tarfs soums à TVA au taux de 5%). Type de réquston Inscrpton Modfcaton Modfcaton Radaton statutare autre Forme jurdque socété anonyme, socété d'nvestssement à captal 05,9 54,78 0,96 05,9 varable, socété européenne, socété en commandte par actons 05,9 54,78 0,96 05,9 socété à responsablté lmtée 05,9 54,78 0,96 05,9 socété coopératve, socété coopératve européenne 54,78 4,6 0,96 54,78 socété en commandte spécale 05,9 54,78 0,96 05,9 socété en commandte smple--'-- 4,6 0,96 0,96 4,6 socété en nom collectf 4,6 0,96 0,96 4,6! succursale socété commercale 54,78 0,96 54,78 succursale socété de drot étranger 05,9 0,96 05,9 groupement européen d'ntérêt économque 4,6 0,96 0,96 4,6 groupement d'ntérêt économque 4,6 0,96 0,96 ' 4,6 succursale d'un groupement européen d'ntérêt 0,96 7,30 0,96 économque succursale d'un groupement d'ntérêt économque 0,96 7,30 0,96 assocaton sans but lucratf, fondaton 4,6 0,96 0,96 4,6 socété cvle 54,78 4,6 0,96 54,78, assocaton d'épargne-penslon 05,9 4,6 0,96 05,9 assocaton d'assurances mutuelles 05,9 54,78 0,96 05,9 assocaton agrcole 4,6 0,96 0,96 4,6 commerçant personne physque 4,6 0,96 4,6 succursale commerçant personne physque 0,96 3,66 0,96 succursale commerçant personne physque étranger 4,6 0,96 4,6 établssement publc 05,9 ' 54,78 0,96 ' 05,9 autres personnes morales dont l'mmatrculaton est 05,9 54,78 0,96 05,9 prévue par l'artcle de la lo modfée du 9, décembre 2002 concernant le regstre de commerce et des socétés ans que la comptablté et les comptes annuels des entreprses Dépôt sans réqustons! nlo/20b l-2ll.roodoc
3 -3 Comptes annuels et comptes consoldés 9 Projet de fuson, scsson ou transfert de patrmone 54,78 professonnel, d'actfs, de branche d'actvté Projet de transfert de sège transfrontaler 54,78 Autres dépôts 0,96 Autres fras admnstratfs demandes de consultaton par voe électronque certfé conforme" 7,50 demande de consultaton électronque d'un dosser complet extrat sous format paper extrat sous format paper (pour le er extrat demandé dans le cadre d'une demande pour une personne mmatrculée donnée) extrat sous format paper (pour le er extrat demandé dans le cadre d'une demande pour une personne mmatrculée donnée) avec sgnature pour chaque extrat sous format paper supplémentare dans le cadre d'une demande pour une personne mmatrculée donnée pour chaque extrat sous format paper supplémentare dans le cadre d'une demande pour une personne mmatrculée donnée avec sgnature 25,00 6,43 2,43 2,70 n,7o supplément pour servce extrat urgent 00,00 extrat sous format électronque 0,43 extrat sous format électronque avec sgnature" 5,43 cope d'un document sous format paper certfée conforme, par page,50 cope d'un document sous format paper, par page certfcats O,50 Certfcat de dsponblté de dénomnaton et certfcat négatf paper Certfcat de dsponblté de dénomnaton et certfcat négatf paper avec sgnature 0,00 certfcat de dsponblté de dénomnaton et certfcat négatf sous format électronque 4,75 certfcat de dsponblté de dénomnaton et certfcat négatf sous format électronque avec sgnature *: certfcaton conforme résultant de l'apposton par le gestonnare du ReS d'une sgnature électronque créée par un dspostf sécursé de créaton de sgnature Guchet d'assstance au dépôt 9,75 Assocaton sans but lucratf, fondaton nscrpton 34,78 Assocaton sans but lucratf, fondaton - modfcaton statutare, autre modfcaton, comptes annuels 2,73 Tous autres dépôts Tarf de dépôt + 80 notfcaton et suv des dépôts ( par numéro RCS),00 dépôt à règularser 0,00 22/0/203
4 -4 European Busness Reglster (EBR) - servces fournsseur résumé socété résumé mandatares. European Busness Regster (EBRl - consultaton nformatons clés! 5,00 lste des mandatares lste des mandas produt regstre étranger 5.00 Tarf produt + 2,00 Taxe admnstratve prévue par l'artcle 74bs de la lo du 9 décembre 2002 tel qu'ntrodut par la 0 du 30 jullet 203 portant réforme de la Commsson des normes comptables (tarf non soums à TVA) 22/0203 l 2J.-ROOruc
5 - 5 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter les grlles tarfares des dépôts et de la publcaton aux modfcatons légslatves et à la suppresson du dépôt par la voe paper. Rappelons que la dernère mse à jour de la réglementaton actuelle régssant le regstre de commerce et des socétés date de Lors de la mse en œuvre de cette grande réforme nsttuant le dépôt électronque, la voe du dépôt électronque a été ouverte tout en conservant celle du dépôt paper. La coexstence de ces deux voes s'explquat d'abord par des rasons technques, l'ouverture du dépôt électronque à l'ensemble des dépôts à effectuer auprès du regstre de commerce et des socétés nécesstant de nombreux développements nformatques. Elle résultat ensute d'un certan pragmatsme du légslateur qu souhatat permettre une adaptaton progressve des usagers du regstre de commerce et des socétés aux nouvelles procédures. Or la coexstence de ces deux voes de dépôt demande une procédure double, couvrant tant les besons des modaltés de dépôt sur support paper que ceux nécessares au dépôt par la voe électronque. Sgnalons en passant que les deux manères de déposer dffèrent sensblement l'une de l'autre, rendant ans nécessare au nveau du gestonnare du regstre de commerce et des socétés, une double procédure de tratement des dépôts et plus partculèrement la numérsaton systématque de tous les documents rems quotdennement par les déposants sur base paper. La mse en place du dépôt électronque oblgatore et l'élmnaton du dépôt par la voe paper permet dès lors la mse en place de procédures de dépôt smplfées pour les utlsateurs du regstre de commerce et des socétés et des procédures de traval plus ratonnelles au sen du regstre de commerce et des socétés. Elle permet également la poursute des développements nformatques du regstre de commerce et des socétés, qu sans la suppresson du dépôt par la voe paper serat quelque peu paralysée. Une telle approche se basant sur le 'tout électronque' ne devrat par alleurs plus poser de dffcultés aux mleux professonnels luxembourgeos, alors qu'à l'heure actuelle, 95% de tous les dépôts effectués auprès du regstre de commerce et des socétés sont effectués par la voe électronque et que le dépôt électronque des comptes annuels est oblgatore depus le er janver 202. Notons également que d'autres pays européens ont adopté la voe du seul dépôt électronque dont notamment l'allemagne, pays dans lequel le dépôt électronque est oblgatore depus En contreparte de l'oblgaton de déposer par la voe électronque et dans l'hypothèse où certans utlsateurs du regstre de commerce et des socétés se verraent dans l'mpossblté d'accéder à l'nternet ou ne dsposeraent pas des outls et du matérel nécessares pour effectuer un dèpôt électronque, un guchet d'assstance au dépôt électronque sera ms en place par le regstre de cornmerce et des socétés. Ce guchet permettra aux déposants éprouvant des dffcultés dans les démarches électronques de se fare assster dans leurs démarches par du personnel du regstre de commerce et des socétés. Dans le futur, une fos 22!JQ/20J3 l-27j-rg.odox:
6 ~6~ que tous les usagers se seront famlarsés avec la procédure du dépôt par voe électronque, la suppresson de ce guchet d'assstance pourra ntervenr dans un horzon de 4 à 5 ans. S'agssant de l'adaptaton des grlles tarfares, ces dernères ont été réajustées sute à la créaton de la socété en commandte spécale et à la mse en place du dépôt électronque oblgatore et du guchet d'assstance. Certans dépôts qu à "heure actuelle ne fasaent l'objet d'aucun fras admnstratfs sont dorénavant couverts par l'annexe J. En outre, sute à l'entrée en vgueur de la lo du 30 jullet 203 portant réforme de la Commsson des normes comptables, le montant de la taxe admnstratve prévue à l'artcle 74bs de la lo du 9 décembre 2002 due sur l'ensemble des dépôts de comptes, a été fxée à 5 euros et nsérée dans la grlle tarfare. Afn d'évter un surcoût au déposant, les fras de dépôt des comptes ont été revus à la basse, le tarf global des fras admnstratfs concernant le dépôt des comptes annuels restant ans nchangé. 22lO/20B
7 -7 COMMENTAIRES DES ARTICLES Artcle premer Paragraphe premer Le montant de la taxe admnstratve prévue par l'artcle 74bs de la lo du 9 décembre 2002 tel qu'ntrodut par la lo du 30 jullet 203 portant réforme de la Commsson des normes comptables est fxé à 5 euros. L'artcle est numéroté en artcle 28 alors que cette numérotaton est dsponble sute à l'abrogaton de cet artcle (ans que des artcles 29 à 30) par le règlement grand-ducal du 22 avrl 2009 ayant modfé le règlement grand-ducal du 23 janver Paragraphe 2 Les modfcatons apportées à l'annexe J ont pour objet son adaptaton à la suppresson du dépôt paper et aux nouvelles dspostons légslatves ayant un mpact sur le regstre de commerce et des socétés (créaton de la socété en commandte spécale, réforme de la commsson des normes comptables). Paragraphe 2 L'annexe K est adaptée en rason de l'ntroducton de forme nouvelle de la socété en commandte spécale. Artcle deux L'artcle deux concerne la date d'entrée en vgueur du texte. 22/0/203
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