CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ÉVALUATION

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1 CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ÉVALUATION L'évaluation des propositions soumises pour un financement au titre de l'action "sensibilisation du public à la science et à la technologie" est fondée sur plusieurs principes bien établis: i. Qualité. Les projets retenus pour un financement doivent présenter un haut niveau de qualité scientifique, technique et logistique au regard des objectifs poursuivis par le programme de RDT concerné et contribuer à promouvoir les politiques communautaires en général. ii. iii. iv. Transparence. Afin de fournir un cadre précis aux chercheurs qui préparent des propositions en vue d'un financement, il faut que les principes et les aspects pratiques du processus de décision qui régit l'octroi des fonds soient clairement définis et accessibles à toutes les parties intéressées. En outre, il faut que les proposants soient correctement informés du résultat de l'évaluation. Égalité de traitement. Un des principes fondamentaux du soutien communautaire à la RDT est l'égalité de traitement de toutes les propositions, indépendamment de leur origine ou de l'identité des proposants. Impartialité. Toutes les propositions éligibles sont traitées impartialement au vu de leurs mérites, après un examen indépendant par des pairs. v. Efficacité et rapidité. Les procédures ont été conçues pour être aussi rapides que possible sans nuire à la qualité de l'évaluation et dans le respect du cadre légal qui régit le programme "Potentiel humain". Les modalités sont décrites dans le manuel des procédures d'évaluation des propositions, disponible sur demande à l'adresse indiquée à la section IV.7.1 de la partie 2 du présent guide. Les procédures sont harmonisées avec celles utilisées pour les autres activités du cinquième programme afin d'éviter autant que possible que des propositions soient rejetées pour des raisons administratives lorsqu'elles relèvent de domaines communs à plusieurs programmes et de permettre, le cas échéant, que les projets puissent être aisément transférés d'un programme à un autre. Les sections qui suivent décrivent dans leurs grandes lignes les phases de la procédure que les proposants doivent prendre en considération lors de la préparation de leurs propositions. Critères d'éligibilité À l'expiration du délai de l'appel de propositions, le personnel de la Commission vérifiera que les propositions satisfont aux critères d'éligibilité indiqués dans l'appel. Ces critères sont appliqués strictement, et toute proposition inéligible sera exclue de l'évaluation. Ces critères sont les suivants: date d'envoi du fichier électronique de validation ou de la proposition électronique cachetée avant la date limite d'envoi, date de réception de la proposition antérieure ou égale à la date limite de réception, pour les propositions soumises par voie électronique, concordance entre le code exclusif d'identification envoyé avec le fichier de validation et le code calculé d'après le fichier de proposition, signature originale de l'entité juridique de coordination (ou "signature" électronique conforme),

2 signatures originales des partenaires qui participeront au financement du projet (contractants potentiels, contractants auxiliaires et adhérents) ou déclaration signée du coordinateur de la proposition attestant qu'il est habilité à soumettre la proposition et que la proposition a reçu l'accord des partenaires, nombre minimum des partenaires indépendants éligibles correspondant à celui figurant dans l'appel de propositions, exhaustivité de la proposition, c'est-à-dire présence de tous les formulaires administratifs requis et du descriptif de la proposition (N.B. : Il appartient aux experts de juger de l'exhaustivité des informations contenues dans le descriptif ; les contrôles d'éligibilité ne visent qu'à vérifier la présence des différentes parties de la proposition). Les photocopies de formulaires remplis seront acceptées. Critères d'évaluation Toutes les propositions ayant satisfait aux contrôles d'éligibilité seront ensuite évaluées quant à leur qualité (voir ci-après les critères applicables). Afin de conseiller la Commission dans cette évaluation, les programmes feront appel à des experts extérieurs indépendants. En général, il y aura au minimum trois experts indépendants pour examiner chaque proposition éligible. Les critères d'évaluation utilisés pour l'action "sensibilisation du public à la science et à la technologie" sont expliqués dans la présente section. Les experts indépendants examineront chaque proposition éligible selon ces critères, qui sont tirés d'un ensemble convenu au niveau du programme cadre, mais dont la pondération a été modifiée afin de tenir compte des particularités de l'action "sensibilisation du public à la science et à la technologie". En outre, des seuils ont été appliqués à la plupart des critères, afin que les propositions retenues se situent au-dessus d'un niveau minimal pour ces critères. En outre, les questions suivantes seront traitées à un moment approprié de l'évaluation: La proposition porte-t-elle sur les parties du programme de travail, y compris les questions de politique, ouvertes pour le présent appel? Si la proposition ne correspond que partiellement à l'appel, présente-t-elle un intérêt suffisant pour être examinée en totalité ou en partie? Les questions éthiques pertinentes ont-elles été prises en considération de manière adéquate dans la préparation de la proposition? Le cas échéant, les recherches proposées sont-elles conformes aux principes éthiques fondamentaux? Le cas échéant, les recherches proposées s'accordent-elles avec les politiques communautaires? Le cas échéant, les recherches proposées s'accordent-elles avec les politiques communautaires? En ce qui concerne les politiques communautaires (par exemple celle de l'environnement), les garanties et les mesures d'évaluation d'incidence appropriées ont-elles été prévues si nécessaire? Les réponses négatives des experts à ces questions devront être motivées. Sur la base des commentaires des experts, la Commission se réserve le droit d'arrêter l'évaluation d'une proposition jugée non conforme à une ou plusieurs des exigences ci-dessus. Dans les cas manifestes (par ex. une proposition qui concerne une tâche de recherche non ouverte dans l'appel en question), les services de la Commission pourront décider que la proposition se situe en dehors du champ d'application de l'appel ou est contraire aux orientations générales clairement énoncées au moment des contrôles d'éligibilité. Les propositions qui ne sont qu'en partie conformes à l'appel de propositions et/ou qui concernent plusieurs programmes à la fois seront examinées par les services de la Commission au cas par cas. Les options suivantes pourront être adoptées : évaluation de la proposition dans sa totalité, évaluation des seules parties conformes à l'appel, transfert de tout ou partie de la proposition sur un autre programme (si ce dernier fait l'objet d'un appel ouvert dans le domaine concerné) ou abandon de l'évaluation de la proposition si la partie conforme à l'appel est très mineure et n'offre aucun intérêt réel prise séparément.

3 Le experts examineront toutes les propositions éligibles conformes aux exigences de l'appel et attribueront des notes pour les critères suivantes. Ils attribueront en outre une note globale pour chaque bloc de critère. Ces critères sont les suivants: Bloc 1. Qualité et innovation scientifique ou technologique la qualité du travail de recherche proposé et sa contribution aux questions scientifiques et technologiques essentielles pour la réalisation des objectifs de la ligne d'action sensibilisation du public à la science et à la technologie ; l'originalité, le degré d'innovation et les progrès de l'état de la technique escomptés, en tenant compte du niveau de risque associé au projet ; l'adéquation de l'approche choisie, de la méthodologie et du plan de travail, pour atteindre les objectifs scientifiques et technologiques. Bloc 2. Valeur ajoutée communautaire et contribution aux politiques de l'ue. la dimension européenne du problème. La mesure dans laquelle le projet contribuerait à résoudre des problèmes au niveau européen et où l'impact attendu de l'exécution du travail au niveau européen serait supérieur à la somme des résultats des projets nationaux correspondants ; la valeur ajoutée européenne du consortium - la nécessité de constituer une «masse critique» en termes humains et financiers et la conjugaison des compétences et ressources complémentaires disponibles à l'échelle européenne dans différentes organisations ; la contribution du projet à la mise en œuvre ou à l'évolution d'une ou plusieurs politiques de l'union européenne (y compris les politiques «horizontales» comme celle en faveur des PME, etc.) ou au traitement de problèmes liés à la normalisation et à la réglementation. Bloc 3. Contribution aux objectifs sociaux de la Communauté la contribution du projet à l'amélioration de la qualité de la vie de la santé et de la sécurité (notamment des conditions de travail) ; la contribution du projet à l'amélioration des perspectives d'emploi et de l'utilisation et du développement des qualifications en Europe ; la contribution du projet à la protection et/ou à l'amélioration de l'environnement et à l'utilisation minimale ou à la conservation des ressources naturelles. Bloc 4. Ressources, partenariat et gestion la qualité de la gestion et de l'approche proposée pour le projet, notamment la pertinence, la clarté, la cohérence, l'efficacité et l'exhaustivité des tâches proposées, le calendrier (avec ses étapes) et la structure du management. Il faut y ajouter les outils à utiliser pour suivre l'avancement du projet, notamment la qualité des indicateurs d'impact et de performances spécifiés, et pour assurer une bonne communication au sein du consortium du projet ; la qualité du partenariat et l'implication d'utilisateurs et/ou d'autres parties intéressées du secteur concerné si nécessaire ; en particulier, les compétences et le savoir-faire scientifiques/techniques, les rôles et fonctions au sein du consortium et la complémentarité des partenaires ;

4 l'adéquation des ressources - l'effort en main d'œuvre de chaque partenaire et pour chaque tâche, la qualité et/ou le niveau et/ou le type de main d'œuvre allouée, les biens durables, les consommables, les déplacements et toute autre ressource à mettre en œuvre. Il faut y ajouter les ressources qui n'apparaissent pas dans le budget (par exemple les infrastructures où seront effectuées les recherches et le savoir-faire du personnel responsable). Pour ce critère, les notes peuvent être remplacées par des observations. Outre les critères précités, les experts examineront, dans le cas d'une proposition incluant des participants de pays tiers non associés au programme cadre, les experts examineront si leur participation est en conformité avec les intérêts de la Communauté et apporte une valeur ajoutée substantielle par la mise en œuvre de tout ou partie du programme spécifique, conformément aux objectifs du programme. Si ces participants sollicitent une aide communautaire, les experts établiront si ce financement est essentiel pour la réalisation de l'action en question. Notation des propositions Les experts examineront individuellement les propositions, et noteront chaque critère et chaque bloc sur une échelle de 0 à La proposition ne correspond pas au thème examiné ou ne peut pas être évaluée en regard du critère pris en compte par manque d'informations. 1 - faible 2 - passable 3 - bien 4 - très bien 5 - excellent Lorsque tous les experts auront achevé leur travail d'évaluation personnelle des propositions qui leur auront été confiées, ils se réuniront pour examiner les notes attribuées avec un fonctionnaire de la Commission faisant fonction de modérateur. Lors de cette réunion de consensus, les experts chercheront à s'accorder sur une note définitive pour chaque groupe de critères et sur une note globale pour la proposition. En vue de s'accorder sur une note globale pour la proposition, les experts appliqueront les pondérations et les seuils suivants à la proposition: Critères d'évaluation Bloc 1: Qualité et innovation scientifique ou technologique Bloc 2: Valeur ajoutée communautaire et contribution aux politiques de l'ue. Bloc 3: Contribution aux objectifs sociaux de la Communauté Bloc 4: Ressources, partenariat et gestion Pondératio Seuil n 10% Pas de seuil Les experts justifieront les notes attribuées par des commentaires pouvant servir de feed-back à l'intention du coordinateur de la proposition et rédigeront un rapport global succinct d évaluation qui sera signé par chacun d eux. Les propositions se situant au-dessous d'un des seuils applicables seront jugées insuffisantes pour un ou plusieurs des blocs évaluées et ne seront pas retenues. Sur la base des recommandations des experts, les services de recherche de la Commission dresseront la liste définitive, hiérarchisée par ordre de priorité, de toutes les propositions évaluées qui auront franchi les seuils imposés. En établissant la liste hiérarchisée définitive, la Commission fera également entrer en ligne de

5 compte les priorités du programme (par ex. couverture des objectifs du programme, éventuellement compatibilité avec les objectifs politiques et les impératifs éthiques officiels de la Communauté). Les services de la Commission établiront également une liste des propositions à rejeter. Cette liste comprendra toutes les propositions jugées inéligibles, hors de propos, notées au-dessous du seuil de tel ou tel critère d'évaluation ou du seuil global requis pour qu'une proposition soit prise en considération et celles qui, classées au-delà d'un certain rang, ne peuvent pas être financées pour des raisons budgétaires. La liste des propositions à rejeter prendra en compte le budget disponible (qui aura été indiqué dans l'appel de propositions) plus, au besoin, un pourcentage du budget de l'appel pour tenir compte des propositions qui seraient retirées et/ou des économies qui pourraient être dégagées en phase de finalisation des contrats. Une proposition n'ayant pas pu franchir un seuil d'évaluation ne pourra en aucun cas être retenue pour une sélection ultérieure.