Ordonnance bruxelloise relative à la gestion et l assainissement des sols pollués : la nouvelle procédure technique d étude des sols

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1 Ordonnance bruxelloise relative à la gestion et l assainissement des sols pollués : la nouvelle procédure technique d étude des sols Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement Division Police de l Environnement et Sols Sous-division Sols Gulledelle 100 B 1200 Bruxelles Dr. SC.Géol. Saïd EL FADILI Chef de sous-division Tél. 02/ Fax : 02/

2 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Expert pollution sol (EPS) Entrepreneur assainissement sol (EAS) IBGE Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Déclaration conformité Étude détaillée Déclaration conformité Étude de risque Déclaration conformité Projet gestion risque Déclaration conformité Projet d assainissement Gestion du risque : rendre les risques tolérables (notamment en atteignant les valeurs de risque) Travaux Évaluation finale Déclaration finale Déclaration conformité Assainissement : atteindre normes d assainissement ou supprimer accroissement de pollution rendre au sol un usage multifonctionnel

3 Faits générateurs OK Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée OK Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement - pollution unique (avant 1/1/1993) - pollution mélangée (proportions non identifiables distinctement) - pollution orpheline Travaux Évaluation finale Déclaration finale - unique (après 1/1/1993) - mélangée (si entièrement causée par exploitant et/ou titulaire droits réels et/ou personne identifiée) pollution unique: identifiable distinctement (causée par titulaire droits réels ou exploitant ou autre personne identifiée) pollution mélangée: non identifiable distinctement (p.ex. plusieurs exploitants successifs) pollution orpheline: ni unique ni mélangée (pas de lien causal objectif) accroissement: >20/01/2005, augmentation pollution/étude du sol approuvée antérieurement (dissémination)

4 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Etude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

5 Faits générateurs Quand? Qui? Où? Avant aliénation droits réels Titulaire droits réels Terrain en catégorie 0 Activités à risque (AR) en cours * avant cessation Exploitant AR Site avec AR en cours * avant cession (Unité technique et * avant prolongation géographique : UTG) * de façon périodique (certaines AR) Avant délivrance d'un permis d'environnement (PE) Demandeur du PE (extension) Site avec future AR (UTG) pour nouvelle AR ou extension d'un PE avec AR Avant délivrance d'un permis d'environnement ou Demandeur du PE/PU Terrain en catégorie 0 permis d'urbanisme (PE/PU) si : * excavation de sol * risque d'entraver contrôle/traitement ultérieurs de pollution * risque d'augmenter l'exposition (personnes+environnement) Dans un délai fixé par IBGE si découverte de pollution lors d'une 1. Entrepreneur ou Maître d'ouvrage Terrain objet de l'excavation excavation de sol 2. à défaut, titulaire droits réels Dans un délai fixé par IBGE si accident 1. Auteur, 2. a défaut, exploitant, Terrain objet de l'accident 3. a défaut, titulaire droits réels Avant le jugement provisionnel d'une expropriation Autorité expropriante Terrain en catégorie 0 Dans un délai fixé par IBGE en cas de faillite avec AR Curateur, à charge de la masse Site avec AR (UTG)

6 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol - Terrain -Site Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

7 Reconnaissance de l état du sol (RES) Projet de RES supprimée Sur l entièreté d une ou plusieurs parcelles cadastrales Nature/ampleur de pollution Comparaison aux normes d intervention et d assainissement Nécessité de réaliser une étude détaillée (oui/non) + délai d exécution (fct du danger potentiel et de l utilisation du terrain) Si possible, détermine le type de pollution (unique, mélangée ou orpheline) et le titulaire de l obligation de traitement Conclusions par parcelle Mesures de sécurité Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations)

8 Reconnaissance de l état du sol (RES) Si RES non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours) Déclaration conformité : éventuellement délai étude détaillée+type de pollution+ le cas échéant mesures sécurité Notification déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, à l exploitant Si déclaration de conformité hors délai RES déclarée conforme tacitement Possibilité de réaliser conjointement RES et ED (attention au changement du titulaire des obligations) notification simultanée et déclaration de conformité en 30 j + 30 si accord titulaire des obligations

9 Reconnaissance de l état du sol (RES) En cas d impossibilité technique totale ou partielle Demande de dispense motivée à l IBGE (avis dans 30 j, sinon accord tacite) Si pas de RES lors du démarrage, cession ou prolongation d une AR le sol est considéré comme respectant les normes d assainissement Recours possible Arrêté déterminant le contenu type d une RES en cours de rédaction

10 Mesures de sécurité IBGE peut imposer des mesures de sécurité dans un délai raisonnable et avec motivation : o Au titulaire des obligations o À défaut, à l exploitant o À défaut, au titulaire droits réels Mesures mises en œuvre sous la supervision d un EPS L EPS informe l IBGE de la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité et propose ces mesures (+motivation) L exploitant et, à défaut, titulaire droits réels initiative des mesures de sécurité et informe IBGE limitation/prévention des risques Décision IBGE notifiée : titulaire obligations, exploitant, titulaire droits réels et commune

11 Traitement de la pollution En cas de dépassement des normes d intervention ou normes d assainissement traitement obligatoire AVANT : aliénation droits réels cession PE réalisation actes et travaux et avant mise en oeuvre du PE (si entrave contrôle/traitement ultérieurs de la pollution + augmentation des risques) Dérogation possible si demande du titulaire des obligations et approbation par IBGE (30 j): RES déclarée ou réputée conforme Garantie financière estimée par l EPS Calendrier d exécution

12 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée > norme d intervention (destination PRAS) > norme d assainissement et accroissement pollution (standard et multifonctionnelle) Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

13 Étude détaillée du sol (ED) Si ED non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours) Première partie d'une étude de risque actuelle séparée pour permettre le changement de titulaire d'obligation Délimitation horizontale et verticale de la pollution Nature et ampleur de la pollution Détermine le type de pollution (unique, mélangée ou orpheline) Précise le futur titulaire de l obligation de traitement (si ce n est pas fait lors de la RES)! Obligation d exécution de l étude de risque ou projet d assainissement (oui/non) + délai d exécution (fct du danger potentiel et de l utilisation du terrain) Précise éventuelles mesures de sécurité Prolongation délai d exécution possible (demande motivée)

14 Étude détaillée du sol (ED) Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations) Déclaration conformité : délai étude risque ou projet d assainissement+type de pollution+ le cas échéant mesures sécurité Notification de la déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, à l exploitant Si déclaration de conformité hors délai ED déclarée conforme tacitement RES, ED et ER conjointes (attention au changement du titulaire des obligations) notification simultanée et déclaration de conformité en 60 jours Recours possible Arrêté déterminant le contenu type d une ED en cours de rédaction

15 Dissémination des pollutions Si pollution dépasse les limites du terrain ou site objet de l ED et noyau de pollution lié à une activité sur ce terrain ou ce site délimitation et traitement subséquent de l ensemble de la zone polluée à charge du titulaire des obligations Dérogation : traitement de la pollution à charge de chaque titulaire droits réels si pollution orpheline avant 20/01/2005 Dérogation : pas de traitement sur parcelle adjacente si titulaire de droits réels refuse accès au titulaire des obligations parcelle sera inscrite à l inventaire (catégorie 0) Si noyau de pollution sur parcelle adjacente : o Soit IBGE demande ED à l auteur de la pollution ou, à défaut, à l exploitant (>20/01/05) ou, à défaut, au titulaire droits réels (<20/01/05) o Soit IBGE fait réaliser l ED à ses frais et les récupère auprès du responsable de la pollution

16 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

17 Étude de risque (ER) Projet d étude de risque supprimé Évaluer : risques humains / risques de dissémination / risques pour écosystèmes Risques actuels (utilisation de fait) + risques futurs (fct des permis et certificats valides sinon fct PRAS) Arrêté fixant la méthodologie d évaluation des risques En cours de révision Conclusions sur caractère tolérable ou non de la pollution Nécessité de réaliser un projet de gestion du risque (éventuellement projet d assainissement) + délai d exécution (fct urgence gestion des risques et utilisation du terrain) Urgence gestion des risques Précise éventuelles mesures de sécurité ou de suivi Prolongation délai d exécution possible (demande motivée)

18 Étude de risque (ER) Si ER non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours) Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations) Déclaration conformité : éventuellement délai projet gestion risques (projet assainissement)+le cas échéant mesures sécurité ou de suivi Notification de la déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, à l exploitant Si déclaration de conformité hors délai ER déclarée conforme tacitement Étude de risque valide aussi longtemps que les données de base restent inchangées : sinon actualisation de l étude détaillée et nouvelle ER Pas de recours! Arrêté déterminant le contenu type d une ER en cours de rédaction

19 Mesures de suivi IBGE peut imposer des mesures de suivi à charge du titulaire des obligations dans la : o Déclaration conformité ER o Déclaration conformité PGR/PA o Déclaration finale MGR/TA IBGE précise échéances du rapportage Mesures de suivi mises en oeuvre sous la supervision d un EPS (sauf restrictions d usage) Rapportage par un EPS

20 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

21 Projet de gestion du risque (PGR) et projet d assainissement (PA) But PGR : rendre risques tolérables pour santé humaine et/ou environnement (notamment en atteignant les valeurs de risque) But PA : atteindre les normes d assainissement ou éliminer l accroissement de pollution Comparaison des mesures de gestion du risque (MGR) ou techniques d assainissement (TA) envisageables en termes d efficacité/coût/délai d exécution/ incidences sur l environnement Si TA, application du principe BATNEEC possible Si MGR, comparaison avec 1 TA appropriée Procédure d évaluation des résultats obtenus/exposition des personnes et l environnement Délai de mise en œuvre de la MGR ou TA choisies (fct urgence gestion des risques/assainissement et utilisation du terrain) Éventuelles mesures de sécurité ou de suivi Prolongation délai d exécution possible (demande motivée)

22 Projet de gestion du risque (PGR) et projet d assainissement (PA) Révision des objectifs d assainissement: 1. Normes d intervention (min) au lieu de normes d assainissement 2. Valeurs de risque (min) au lieu des normes d intervention Demande mentionne les objectifs révisés + motivation délai IBGE : 30 jours Arrêté déterminant le contenu type d un PGR/PA en cours de rédaction

23 Procédure de déclaration de conformité d un PA ou PGR 1. Déclaration de dossier complet par IBGE dans les 15 jours 2. Transmission copie PGR/PA à la commune et (AATL) dans les 5 jours (à dater de l accusé de réception de dossier complet) 3. Information des titulaires droits réels et exploitants dans le même délai de 5 jours : consultation du PGR/PA à la commune 4. Si installations hors sol à caractère permanent (ex. dalle béton) avis commune et AATL dans les 30 jours 5. Si installations soumises à PE (ex. unité traitement des terres) enquête publique (15 jours) et avis commune porté à 45 jours 6. Sans avis de la commune et AATL dans le délai de 30 ou 45 jours avis d office favorable 7. Déclaration de conformité par IBGE dans les 45 jours (à dater de l accusé de réception de dossier complet ou des avis commune et AATL)

24 Procédure de déclaration de conformité d un PA ou PGR Si PGR ou PA non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours) IBGE peut demander un délai supplémentaire de 30 jours au titulaire des obligations (mention du recours) Durée totale de la procédure de déclaration de conformité (si tout est en ordre) entre 60 et 110 jours Déclaration conformité : lbge fixe conditions de mise en œuvre des MGR ou TA, résultats à atteindre, délais de mise en œuvre et éventuellement mesures de sécurité ou de suivi Notification déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels, exploitant, commune et, le cas échéant, AATL

25 Procédure de déclaration de conformité d un PA ou PGR Déclaration conformité vaut PE/PU/déclaration environnementale/autorisation de captage de l eau souterraine! Recours possible Affichage de la déclaration conformité dans les 15 jours de sa délivrance et avant mise en œuvre des MGR ou TA, jusqu à la déclaration finale Affichage des décisions du Collège de l Environnement et du Gouvernement en cas de recours

26 Projet d assainissement limité (PAL) But : profiter des travaux en cours ou limiter ampleur/durée des mesures de sécurité o Possible si : Indications sérieuses délimitation de pollution Délais exécution + évaluation < 120 j Evaluation finale comprend RES pour parties non visées par assainissement limité Arrêté déterminant le contenu type d un PAL en cours de rédaction

27 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

28 Mise en œuvre des MGR ou TA MGR ou TA par entrepreneur enregistré en assainissement du sol (EAS) sous supervision d un expert en pollution du sol (EPS) Mise en œuvre des MGR ou TA sur base du PGR ou PA et des conditions fixées par la déclaration de conformité de l IBGE Possibilité d adapter les MGR ou TA si difficulté d atteindre résultats attendus, nuisances à l environnement ou autres MGR aux coûts inférieurs demande titulaire d obligations ou IBGE Adaptation motivée par EPS avec avis d un EAS Dans les 15 jours, IBGE accepte l adaptation, la refuse, demande un nouveau PGR/PA ou des compléments d infos Pas d avis dans le délai Refus tacite!

29 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

30 Évaluation finale (EF) Fin des MGR ou TA rédaction d une EF (compte rendu des travaux) Cette EF comprend : o description détaillée des MGR ou TA mis en œuvre o résultats obtenus (exposition des personnes et de l environnement) o nature et durée des mesures de suivi éventuelles à mettre en oeuvre

31 Schéma général de la nouvelle procédure d étude Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Étude détaillée Étude de risque Projet gestion risque Projet d assainissement Travaux Évaluation finale Déclaration finale

32 Déclaration finale (DF) Avis IBGE sur EF dans les 30 jours Déclaration finale Cette déclaration indique : o Traitement de pollution conforme à l ordonnance avec, le cas échéant, prescription des mesures de suivi o Précisions ou additions à l EF o Compléments aux MGR ou aux TA avec actualisation de l EF Pas d avis dans le délai de 30 jours accord tacite

33 Conclusions Avantages de la nouvelle procédure d étude des sols : o Suppression des projets d étude o Possibilité de réaliser des études conjointes o Précision du contenu et objectifs de chaque étude o Poursuite de la procédure d étude au stade de la RES ou l ED par le responsable de la pollution o Possibilité de céder les obligations à une tierce personne o Distinction entre gestion du risque et assainissement o Temporalité des obligations (dérogation possible) o Equivalence entre PGR/PA et PE/PU o Procédure d urgence pour assainissements limités o Procédure pour la diffusion de pollution sur parcelles voisines o Instauration de la déclaration finale

34 Eind/Fin Bedankt voor uw aandacht Merci pour votre attention Vragen of opmerkingen? Des questions ou remarques?

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