CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES relatif à la «Correction et la mise à jour de la carte UrbIS» CSC

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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES relatif à la «Crrectin et la mise à jur de la carte UrbIS» CSC

2 2 TABLE DES MATIERES SECTION A.1 : PARTIE ADMINISTRATIVE... 6 A.1.1. Puvir adjudicateur et Fnctinnaires Dirigeants... 6 A.1.2. Centrale de marchés... 6 A.1.3. Cntexte glbal du marché... 6 A.1.4. Objet du marché... 7 A.1.5. Demandes d infrmatin... 8 A.1.6. Législatin applicable... 8 A.1.7. Nrmes et règlements... 9 A.1.8. Nature du marché A.1.9. Mde de passatin du marché A Variantes A Prix du marché A Prix au frfait A Prix en régie A Durée du marché A Imprtance financière A Frme et cntenu des ffres A Frme des ffres A Cntenu des ffres Mentins bligatires Apprche et méthdlgie A Dépôt et uverture des ffres A Durée de validité des ffres A Respect de la législatin sciale et de la législatin sur le travail des enfants A Prcédure d attributin du marché A Sélectin qualitative critères d exclusin A Régularité des ffres A Critères d attributin... 17

3 3 A Ntificatin du marché SECTION A.2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES A.2.1. Obligatins des parties A.2.2. Délais et ntificatins A.2.3. Règles relatives au cautinnement A Cnstitutin du cautinnement A Défaut de cautinnement A Drits du puvir adjudicateur sur le cautinnement A Libératin du cautinnement A.2.4. Règles d exécutin et de furniture des livrables A Le prcessus de cmmande A Délais d exécutin A Lieu de livraisn A Annnce des livraisns A Frmalités de livraisn A Retards de livraisn et amendes pur retards A Organisatin du travail A Garantie de résultat A Adaptatins à l'évlutin technlgique A Respnsabilité du Prestataire A Transfert de prpriété A Cessin du marché A Faillite A Cnfidentialité A.2.5. Réceptin et pératins de vérificatin A Réceptin technique A La réceptin définitive A.2.6. Facturatin et paiement... 25

4 4 A.2.7. Cntrats de sus-traitance A.2.8. Révisin des prix A.2.9. Représentants de l'adjudicataire A Sécurité et cnfidentialité A Brevets, drits d'auteur et licences A Généralités A Cessin des drits d auteur au puvir adjudicateur A Publicité A Organisatin et guvernance du prjet A Rôles et respnsabilités A Guvernance A Risques SECTION B : DISPOSITIONS FONCTIONNELLES ET TECHNIQUES B.1. Cntexte général B.2. Emprise gégraphique B.3. Fnd de plan UrbIS B.4. Canevas planimétrique et altimétrique de base B.5. Tpgraphie B.6. Myens mis en œuvre B.7. Emprise des relevés B.8. Relevé de bâtiments et d uvrages d art en 3D B.9. Inventaire et étiquetage d arbres B.10. Transmissin des dnnées B Généralité B Supprt B Frmats des fichiers B Structure en cuches et cdificatin B Hiérarchie des cuches B Dénminatin des fichiers graphiques... 34

5 5 B Mise en frme des livrables B Les métadnnées B.11. Précisin exigée B.12. Cntrôles de qualité et de cmplétude thématique B.13. Dérulement et chrnlgie schématiques des étapes principales Vlume C : FORME ET CONTENU DE L'OFFRE C.1. Remarques C.2. Mdèle d'ffre C.3. Mdèle de présentatin des prix, des délais et des renseignements cmplémentaires42 C.3.1. Tableau récapitulatif des prix et des délais C.3.2. Renseignements cmplémentaires... 43

6 6 SECTION A.1 : PARTIE ADMINISTRATIVE A.1.1. Puvir adjudicateur et Fnctinnaires Dirigeants Le puvir adjudicateur est le Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise (CIRB), avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles (Belgique). Le Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise est représenté par ses fnctinnaires dirigeants, Mnsieur Hervé FEUILLIEN, Directeur Général et Mnsieur Rbert HERZEELE, Directeur Général adjint. Mandat du fnctinnaire dirigeant : Le fnctinnaire dirigeant est habilité à dnner tutes les directives devant permettre la bnne exécutin du cntrat résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges. En aucun cas, le fnctinnaire dirigeant n est habilité à mdifier les termes et les inventaires du cntrat, résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges, même si l impact financier en est nul u négatif. Tute prmesse, mdificatin u accrd qui s écarte des termes du cahier spécial des charges et qui n est pas ntifié par le puvir adjudicateur dans un délai de trente jurs est à cnsidérer cmme nul et nn avenu par les deux parties. A.1.2. Centrale de marchés Dans le cadre du présent marché, le Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise (CIRB) agit en qualité de centrale de marchés telle que définie à l article 2, 4 de la Li du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de furnitures et de services. Les puvirs adjudicateurs bénéficiaires désirant adhérer au présent marché snt, en vertu de l article 15 de la Li du 15 juin 2006 susmentinnée, dispensés de l'bligatin d'rganiser euxmêmes une prcédure de passatin. A.1.3. Cntexte glbal du marché Le présent marché s inscrit dans le cadre du prcessus cntinu de mise à jur de la carte Brussels UrbIS. Les prduits cartgraphiques UrbIS cuvrent exclusivement le territire de la Régin de Bruxelles-Capitale. Des relevés phtgrammétriques snt effectués régulièrement depuis 1996 pur assurer la mise-à-jur du référentiel cartgraphique UrbIS. Depuis 2007, des relevés tpgraphiques terrestres snt réalisés en parallèle à la phtgrammétrie. Les services du CIRB assurent généralement l intégratin des dnnées relevées dans les prduits UrbIS. Les prduits UrbIS snt dispnibles gratuitement à travers une licence Open Data. Des infrmatins cmplémentaires cncernant les prduits UrbIS peuvent être cnsultées sur le site internet du CIRB à l adresse

7 7 Sur base de leur expérience cmmune dans les dmaines des relevés tpgraphiques terrestres et de la phtgrammétrie aérienne, le CIRB, Bruxelles-Mbilité, la STIB et Bruxelles Envirnnement nt élabré des spécificatins techniques destinées à servir de référence pur la réalisatin de leurs relevés tpgraphiques terrestres respectifs. Ces spécificatins snt réparties dans tris annexes spécifiques en fnctin de leur finalité : L annexe 1 rassemble les spécificatins qui se rapprtent aux bjets de base d UrbIS L annexe 2 rassemble les spécificatins qui cuvrent les besins de Bruxelles Mbilité et de la STIB pur des relevés effectués en virie L annexe 3 rassemble les spécificatins qui cuvrent les besins de Bruxelles Envirnnement pur des relevés effectués dans les parcs. A.1.4. Objet du marché Cnfrmément aux termes et aux cnditins du présent cahier des charges, l'adjudicataire s'engage vis-à-vis du puvir adjudicateur à réaliser des relevés tpgraphiques terrestres dans le cadre d un plan pluriannuel. Ces relevés servirnt à mettre à jur la carte à grande échelle Brussels UrbIS. Les relevés devrnt être effectués cnfrmément aux spécificatins techniques qui figurent dans la partie fnctinnelle du présent dcument et les tris annexes techniques qui l accmpagnent. Pur permettre la mise-à-jur d UrbIS, une cpie des dnnées relevées devra être transmise au CIRB seln les mdalités décrites dans le présent cahier des charges. Plusieurs types de relevés snt envisagés en fnctin de leur cntenu u des mdalités de mise en œuvre. Les prestatins assciées à chaque type de relevé fernt l bjet de bns de cmmandes préalables spécifiques. Tris types de relevés sernt rétribués au frfait sur base des superficies relevées sur le terrain en s appuyant sur le cntenu des tris annexes techniques 1, 2 et 3 jintes au présent dcument. Le cntenu de l annexe 1 cnstitue la base des relevés qui sernt généralement effectués par le CIRB pur la mise-à-jur d UrbIS. Les cntenus des annexes techniques 2 et 3 crrespndent à des relevés susceptibles d être cmmandés en ptin pur cuvrir des besins spécifiques dans des znes situées en virie u dans les parcs. Cependant, le puvir adjudicateur se réserve le drit de ne pas lever l ptin liée au cntenu des annexes techniques 2 et 3. Sur le plan pratique, ces tris types de relevés sernt effectués à chaque fis dans un périmètre gégraphique défini par le puvir adjudicateur préalablement à l envi des bns de cmmande. La lcalisatin des znes à relever sera décrite dans un dcument annexé à chaque bn de cmmande. En cmplément des relevés décrits ci-dessus, un inventaire et un étiquetage des arbres situés dans les znes à relever snt susceptibles d être cmmandés en ptin. Les arbres cncernés par cette ptin nt un diamètre supérieur u égal à 0,30 m à une hauteur de 1,5 m. Deux types de relevés tpgraphiques cmplémentaires également en ptin snt susceptibles d être cmmandés en régie. Par relevé en régie, n entend l ensemble des prestatins nécessaires pur une équipe cmplète, à la fis sur le terrain et au bureau, pur recueillir et traiter les dnnées, cnfectinner et furnir les livrables assciés à une cmmande.

8 8 De même, tant en ce qui cncerne l inventaire et l étiquetage des arbres que les relevés tpgraphique cmplémentaires, le puvir adjudicateur se réserve le drit de ne pas lever l ptin. Le recurs à de telles prestatins cmplémentaires en régie vise à permettre d effectuer deux types de relevés tpgraphiques spécifiques : Des relevés en régie de type 1 crrespndant à des relevés tpgraphiques pur lesquels il n est pas pssible de définir une étendue gégraphique précise (par exemple, uniquement le relevé de tus les avalirs sur le territire d une cmmune) u qui cmbinent des entités appartenant aux tris annexes techniques 1, 2 et 3 (par exemple, dans une zne précise, relever uniquement des brds trttirs de l annexe 1 avec le relevé des types de revêtements de l annexe 2). De tels relevés peuvent également cncerner des entités qui ne snt pas décrites dans les tris annexes (par exemple, le relevé des statins de services dans une cmmune). Les actins prévues dans la présente rubrique purrnt cuvrir, par exemple, des relevés effectués dans le cadre de chantiers, la réalisatin de métrés cmplémentaires. Les relevés en régie de type 2 crrespndent à des relevés de bâtiments u d uvrages d art spécifiquement en 3D avec un niveau de détail (LOD) à définir au mment de la cmmande (cf le chapitre B.8. ci-dessus). Généralement, les livrables 3D devrnt respecter la nrme CityGML V1. Préalablement à l envi d un bn de cmmande pur la réalisatin de relevés en régie, une descriptin de la missin à effectuer sera transmise à l adjudicataire afin de lui permettre d évaluer le temps ttal nécessaire pur effectuer le relevé et furnir les livrables. L évaluatin sera cmmuniquée au maître d uvrage qui purra ainsi rédiger un bn de cmmande. Remarque relative aux ptins : Le puvir adjudicateur se réserve le drit de ne pas lever les ptins prévues par le présent marché. Cependant, le sumissinnaire dit bligatirement en tenir cmpte dans sn ffre de prix. A.1.5. Demandes d infrmatin Les candidats sumissinnaires purrnt adresser leurs questins par currier électrnique, à l exclusin de tut autre myen de cmmunicatin, à l adresse suivante : csc @cirb.irisnet.be Les questins devrnt être envyées au plus tard avant le 13/02/2015 à 14 heures. Les répnses aux questins sernt publiées, dans la langue utilisée pur pser la questin, sur le site internet du CIRB à l adresse suivante : A.1.6. Législatin applicable La législatin applicable au présent marché est celle en vigueur à la date du dépôt des ffres. Le présent marché est sumis à la réglementatin générale relative aux marchés publics de travaux, de furnitures et de services. Tut sumissinnaire est censé cnnaître et accepter les dispsitins reprises dans les textes légaux et réglementaires suivants : - La li du 15 juin 2006 (M.B. du ) relative aux marchés publics de travaux, de furnitures et de services.

9 9 - La li du 17 juin 2013 (M.B du 2A ) relative à la mtivatin, à l'infrmatin et aux vies de recurs en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de furnitures et de services. - L'arrêté ryal du 15 juillet 2011 (M.B. du ) relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques. - L'arrêté ryal du 14 janvier 2013 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics. Le marché est également régi par les prescriptins du présent cahier spécial des charges. En cas de discrdance entre les dcuments précités, l'rdre de pririté est le suivant : - La li du ; la li du , l'a.r. du ; l'a.r. Du Le présent cahier spécial des charges. Remarque : Le présent marché est sumis aux bligatins résultant de la législatin relative aux marchés publics et du présent cahier spécial des charges. Tutes autres clauses, entre autres, les clauses générales de vente émises par les sumissinnaires, sernt cnsidérées cmme nulles et nn avenues. Les réserves frmulées par les sumissinnaires nt pur effet de rendre leur ffre nn cnfrme. L adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par tute persnne agissant en qualité de sus-traitant à quelque stade que ce sit et par tute persnne mettant du persnnel à sa dispsitin : - tutes dispsitins légales, réglementaires u cnventinnelles aussi bien en matière de drit du travail, de sécurité et d hygiène qu en ce qui cncerne les cnditins générales de travail, que celles-ci résultent de la li u d accrds paritaires sur le plan natinal, réginal u lcal; - tutes dispsitins légales, réglementaires u cnventinnelles en matière fiscale et de sécurité sciale. Les sus-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du persnnel à dispsitin pur l exécutin de ce marché snt tenus, dans les mêmes cnditins que l adjudicataire, de respecter les dispsitins légales, réglementaires u cnventinnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs prpres sus-traitants et par tute persnne mettant du persnnel à leur dispsitin. Tute cntestatin est du ressrt exclusif des tribunaux de Bruxelles. A.1.7. Nrmes et règlements Les prestatins et les livraisns divent crrespndre à tus égards aux spécificatins techniques prévues dans le présent cahier des charges et aux nrmes eurpéennes, aux agréments techniques eurpéens et aux spécificatins techniques cmmunes. Les spécificatins techniques snt tutes les prescriptins techniques reprises dans le présent cahier des charges, qui dnnent une définitin des caractéristiques requises d'un prduit, d'une

10 10 livraisn et à l'aide desquelles une livraisn peut être bjectivement définie de telle srte qu'elle répnde à l'utilisatin à laquelle elle est destinée par le puvir adjudicateur. Dans tus les cas, les prestatins et les livraisns divent satisfaire à tus égards aux règles de l'art, elles divent être d'un niveau qualitatif élevé et être cnviviales. A.1.8. Nature du marché Le marché est un marché de services. A.1.9. Mde de passatin du marché Prcédure uverte - appel d'ffres A variantes Les variantes libres prpsées par les sumissinnaires snt interdites. A Prix du marché Les prix devrnt être exprimés dans l'ffre en eurs, tus frais et dépenses cmpris, et hrs TVA. Le marché est un marché à brdereau de prix. Le prix est cnfrme aux articles 2, 5, 13, 16 et 19 2 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques. A Prix au frfait Afin de déterminer les cûts frfaitaires des relevés tpgraphiques en fnctin du cntenu des annexes 1, 2 et 3, les sumissinnaires divent faire figurer dans leurs ffres, pur chacun de ces tris types, un prix au m2 pur effectuer les relevés crrespndants. Afin de déterminer les cûts pur la cnstitutin d inventaires et d étiquetages des arbres situés dans les znes à relever, les sumissinnaires divent faire figurer dans leurs ffres le prix pur inventrier et étiqueter un arbre. A Prix en régie Afin de déterminer les cûts des relevés en régie de types 1 et 2, les sumissinnaires divent faire figurer dans leurs ffres, pur chacun de ces types, un prix à l heure pur effectuer les relevés et furnir les livrables en faisant la distinctin entre des travaux réalisés sur le terrain et au bureau. Les descriptins de missin en régie spécifient le travail, et les livrables à prduire le cas échéant, la durée en heures requise et la date de démarrage de cette même missin. Lrsqu une missin dit être étendue, la durée initiale est cumulée à la nuvelle durée.

11 11 A Durée du marché Le marché est cnclu pur une durée déterminée nn renuvelable de 3 ans à partir de la date de ntificatin de l attributin. A Imprtance financière Le mntant ttal du marché, est estimé à eurs, pur tute la durée du marché. Ce mntant est indicatif et n engage pas le puvir adjudicateur. Le mntant ttal de l ensemble des cmmandes passées pendant le délai de validité du marché dépend de la quantité des services que le puvir adjudicateur fera exécuter. Le marché ne cntient aucune bligatin de cmmande dans le chef du puvir adjudicateur, aucune quantité présumée minimale u maximale. A Frme et cntenu des ffres A Frme des ffres Les ffres divent être établies cnfrmément aux dispsitins des articles 80 à 82 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques. Elles divent être établies seln le mdèle spécifié au vlume C du présent cahier des charges. Cnfrmément à l'article 53 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques, elles snt rédigées en français u en néerlandais. Lrsque des dcumentatins techniques snt jintes, le fait qu elles sient le cas échéant rédigées en anglais ne cnstitue pas une cause de nullité relative de l ffre. L ffre dit être rédigée cnfrmément aux mdèles de présentatin des ffres décrits dans la Sectin C ci-dessus. A Cntenu des ffres Mentins bligatires Afin de fixer les échéances des relevés tpgraphiques en fnctin du cntenu des annexes 1, 2 et 3, les sumissinnaires divent indiquer dans leurs ffres, pur chacun de ces tris types, les délais nécessaires pur relever 100 m2 de terrain et les délais supplémentaires pur cnfectinner les livrables qui sernt transmis. Afin de fixer les échéances pur la cnstitutin d inventaires et d étiquetages des arbres situés dans les znes à relever, les sumissinnaires divent indiquer dans leurs ffres, les délais nécessaires pur inventrier et étiqueter 10 arbres. Apprche et méthdlgie Les sumissinnaires décrirnt brièvement l apprche retenue pur réaliser le prjet. Ils fernt cette descriptin de manière glbale en faisant apparaître les spécificités liées aux différents livrables tels que décrits dans les dispsitins fnctinnelles et techniques du présent cahier spécial des charges : la décupe en phases et les activités principales, les livrables assciés, les attentes vis à vis du puvir adjudicateur. Les sumissinnaires mntrernt en qui leur apprche méthdlgique sert plus particulièrement le prjet dans les aspects délai, qualité, aspect typique de ce type de prjet.

12 12 Les sumissinnaires expsernt les facteurs critiques de succès de ce prjet seln leur cnnaissance et leur cmpréhensin du cntexte. Ils les traduirnt si nécessaire en cntraintes. A Dépôt et uverture des ffres Les ffres divent être dépsées, en tris (3) exemplaires, suivant les mdalités prévues aux articles 90 et 91 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques, à l'adresse du Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise (vir ci-dessus). En utre, le sumissinnaire dit intrduire un (1) exemplaire de sn ffre sus frmat électrnique (CD ROM). Si la versin papier et la versin électrnique divergent, l exemplaire riginal daté et signé de la versin papier prévaudra. Le sumissinnaire prendra les mesures nécessaires afin d éviter tut virus u tute cntaminatin de la structure infrmatique du CIRB. Il indiquera dans sn ffre : le nm du lgiciel qu il a utilisé pur le scannage anti-virus, la versin de ce lgiciel et la garantie que le supprt infrmatique a été scanné et ne cntient pas de virus. L ffre dit être en pssessin du fnctinnaire chargé de l uverture au plus tard avant l uverture de la séance, fixée le 2/03/2015 à 14h00. L ffre est glissée sus pli définitivement scellé, prtant l indicatin de la date de la séance d uverture des ffres, la référence au cahier spécial des charges et, éventuellement, aux numérs des lts visés. En cas d envi par la pste sus pli recmmandé u rdinaire, ce pli scellé est glissé dans une secnde envelppe fermée prtant cmme indicatin l adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mentin «ffre CSC ». Les ffres sernt uvertes en séance publique, suivant les mdalités des art. 92 et 93 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques aux dates et heures précitées, à l'adresse suivante : Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise, 21 Avenue des Arts 1000 Bruxelles Suivant l'art. 92, 5 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques susmentinné, les prix ne sernt pas prclamés. Chaque ffre dit parvenir au président de la séance avant qu il ne déclare la séance uverte. Seules les ffres qui parviennent au président de la séance avant qu il ne déclare la séance uverte, peuvent être acceptées. Tutefis, une ffre tardive est acceptée pur autant que le puvir adjudicateur n ait pas encre cnclu le marché et que l ffre ait été envyée sus pli recmmandé au plus tard quatre jurs calendrier précédant la date de l uverture des ffres. A Durée de validité des ffres L ffre des sumissinnaires est valable pendant une péride de 6 mis, prenant curs le lendemain de l uverture des ffres. A Respect de la législatin sciale et de la législatin sur le travail des enfants Les sumissinnaires s'engagent à appliquer, lrs de l'exécutin du marché, les dispsitins impératives établies dans le cadre des huit cnventins de base de l'oit (Organisatin Internatinale du Travail) u à les faire appliquer par leurs assciés et leurs éventuels sustraitants.

13 13 L adjudicataire dnnera la pssibilité au puvir adjudicateur de cnsulter ses registres établissant ses différents assciés, filiales et sus-traitants reliés au présent marché. A Prcédure d attributin du marché A Sélectin qualitative critères d exclusin Simplificatin administrative relative aux vérificatins liées à la situatin persnnelle et à la capacité écnmique du sumissinnaire Par le seul fait de participer à la prcédure de passatin d'un marché public, le sumissinnaire atteste qu'il ne se truve pas dans un des cas d'exclusin visés aux articles 61 à 66 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques. Le puvir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaratin sur l'hnneur implicite dans le chef du sumissinnaire dnt l'ffre est la mieux classée. A cette fin, il demande au sumissinnaire cncerné par les myens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de furnir les renseignements u dcuments permettant de vérifier sa situatin persnnelle et ce, avant tute décisin relative à l'attributin du marché. Tutefis, le puvir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des myens électrniques aux services gestinnaires de ces renseignements, dans la mesure ù ils snt accessibles à celui-ci gratuitement par ces myens. Un sumissinnaire purra être exclu de la participatin au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérificatins, que la déclaratin sur l'hnneur implicite ne crrespndait pas à sa situatin persnnelle à la date limite de réceptin des ffres. Aucune régularisatin a psteriri n'étant pssible. Une telle exclusin purra également avir lieu s'il apparaît que la situatin persnnelle du sumissinnaire durant le dérulement de la prcédure ne crrespnd plus à la déclaratin sur l'hnneur implicite. Dans cette hypthèse, le puvir adjudicateur établira un classement crrigé en tenant cmpte de l'incidence pssible sur ce dernier de l'écartement de l'ffre du sumissinnaire exclu, ntamment en cas d'applicatin des dispsitins relatives à la vérificatin des prix anrmaux frmulées à l'article 21 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 précité. Le puvir adjudicateur purra ensuite attribuer le marché au sumissinnaire dnt l'ffre est classée immédiatement après celle du sumissinnaire exclu, après avir également appliqué à sn égard les présentes dispsitins. A Premier critère d exclusin 1. Le sumissinnaire belge qui emplie du persnnel assujetti à la li du 27 juin 1969 révisant l arrêté-li du 28 décembre 1944 cncernant la sécurité sciale des travailleurs, dit, avant la date limite de la réceptin des ffres, être en règle en matière de ctisatins de sécurité sciale. Cette infrmatin peut être demandée directement par le puvir adjudicateur par le biais de l applicatin DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technlgies de l Infrmatin et de Télécmmunicatin (FEDICT). Est en règle pur l applicatin du présent article, le sumissinnaire qui, suivant cmpte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réceptin des ffres :

14 14 1. a transmis à l Office Natinal de Sécurité Sciale tutes les déclaratins requises jusque et y cmpris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil éculé par rapprt à la date limite de réceptin des ffres et, 2. n a pas pur ces déclaratins une dette en ctisatins supérieure à Eurs, à mins qu il n ait btenu pur cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Tutefis, même si la dette en ctisatins est supérieure à Eurs, le sumissinnaire sera cnsidéré cmme étant en règle, s il établit, avant la décisin d attribuer le marché, qu il pssède, à la fin du trimestre civil éculé avant la date limite de réceptin des ffres, à l égard d un puvir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la li, u d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de cette même li, une u plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tut engagement à l égard de tiers pur un mntant au mins égal, à Eurs près, à celui pur lequel il est en retard de paiement de ctisatins. 2. Le sumissinnaire étranger dit jindre à sn ffre u présenter au puvir adjudicateur avant la date limite de réceptin des ffres : 1. une attestatin délivrée par l autrité cmpétente certifiant que suivant cmpte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réceptin des ffres, il est en règle à cette date avec ses bligatins relatives au paiement des ctisatins de sécurité sciale seln les dispsitins légales du pays ù il est établi. Lrsqu un tel dcument n est pas délivré dans le pays cncerné, il peut être remplacé par une déclaratin sus serment u par une déclaratin slennelle faite par l intéressé devant une autrité judiciaire u administrative, un ntaire u un rganisme prfessinnel qualifié de ce pays; 2. une attestatin cnfrmément au 1er, s il emplie du persnnel assujetti à la li du 27 juin 1969 révisant l arrêté-li du 28 décembre 1944 cncernant la sécurité sciale des travailleurs..3. A quelque stade que ce sit de la prcédure, le puvir adjudicateur peut s infrmer, par tus les myens qu il juge utiles, de la situatin en matière de paiement des ctisatins de sécurité sciale de tut sumissinnaire. A Deuxième critère d exclusin Le sumissinnaire ne peut pas se truver dans un des cas suivants : 1. en état de faillite u de liquidatin, avir cessé ses activités u être dans une situatin de rérganisatin judiciaire, u se truver dans tute situatin analgue résultant d une prcédure de même nature existant dans d autres réglementatins natinales; 2. avir dépsé une déclaratin de faillite, avir entamé une prcédure de liquidatin u de rérganisatin judiciaire u avir en curs une prcédure de même nature existant dans d autres réglementatins natinales. Cette infrmatin peut être demandée directement par le puvir adjudicateur par le biais de l applicatin DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technlgies de l Infrmatin et de Télécmmunicatin (FEDICT). Pur le sumissinnaire étranger, l attestatin dit émaner de l rganisme administratif cmpétent du pays cncerné, u, à défaut, le sumissinnaire dit prduire une déclaratin sur l hnneur certifiée par un ntaire u par une autrité judiciaire u administrative. A Trisième critère d exclusin Le sumissinnaire dit être en rdre cncernant ses bligatins vis-à-vis des cntributins directes et de la TVA.

15 15 Le sumissinnaire belge jint à sn ffre une attestatin 276C2 récente (datant de 6 mis au maximum, à cmpter de la date d uverture des ffres) de l Administratin des Cntributins directes, dnt il ressrt qu il est en rdre cncernant ses bligatins vis-à-vis de l Administratin précitée. Le sumissinnaire jindra également une attestatin récente (datant de 6 mis au maximum à cmpter de la date d uverture des ffres) de l Administratin TVA, dnt il ressrt qu il est en rdre cncernant ses bligatins vis-à-vis de l Administratin cncernée. Le sumissinnaire étranger jint à sn ffre une u plusieurs attestatins récentes (datant de 6 mis au maximum, à cmpter de la date d uverture des ffres) émanant de l administratin / des administratins cmpétente(s), dans sn pays, pur la perceptin des cntributins directes et de la TVA (u des taxes qui, dans sn pays, remplacent la TVA), mentinnant qu il est en rdre cncernant ses bligatins vis-à-vis de l administratin / des administratins précitée(s). Si cette attestatin u ces attestatins ne snt pas délivrées dans sn pays, il suffit de jindre une déclaratin sur l hnneur certifiée par un ntaire u par une autrité judiciaire u administrative de sn pays. A Quatrième critère d exclusin Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce sit de la prcédure le prestataire de services qui a fait l'bjet d'un jugement ayant frce de chse jugée dnt le puvir adjudicateur a cnnaissance pur: 1. participatin à une rganisatin criminelle telle que définie à l'article 324bis du Cde pénal; 2. crruptin, telle que définie à l'article 246 du Cde pénal; 3. fraude au sens de l'article 1er de la cnventin relative à la prtectin des intérêts financiers des cmmunautés eurpéennes, appruvée par la li du 17 février 2002; 4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la li du 11 janvier 1993 relative à la préventin de l'utilisatin du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrrisme. 5. Avir fait l bjet d une cndamnatin prnncée par une décisin judiciaire ayant frce de chse jugée pur tut délit affectant sa mralité prfessinnelle. 6. Avir, en matière prfessinnelle, cmmis une faute grave. En vue de l'applicatin du présent paragraphe, le puvir adjudicateur peut, lrsqu'il a des dutes sur la situatin persnnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autrités cmpétentes belges u étrangères pur btenir les infrmatins qu'il estime nécessaires à ce prps. Remarque imprtante : Afin que tutes les vérificatins citées ci-dessus puissent être effectuées par le puvir adjudicateur, le sumissinnaire belge, dit impérativement furnir sn numér d entreprise. la capacité financière et écnmique du sumissinnaire (art. 67 de l'a.r du susmentinné) sera justifiée par l'une u plusieurs des références suivantes : 1 er : 1 par des déclaratins bancaires apprpriées établies u, le cas échéant, par la preuve d'une assurance des risques prfessinnels;

16 16 2 par les cmptes annuels u les cmptes annuels dépsés, lrsque la législatin du pays ù est établi le sumissinnaire en prescrit le dépôt; 3 par une déclaratin cncernant le chiffre d'affaires glbal et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du dmaine d'activités faisant l'bjet du marché, pur au maximum les tris derniers exercices dispnibles en fnctin de la date de créatin u du début d'activités du sumissinnaire, dans la mesure ù les infrmatins sur ces chiffres d'affaires snt dispnibles. 2. Si pur une raisn justifiée, le sumissinnaire n'est pas en mesure de furnir les références demandées, il est admis à pruver sa capacité écnmique et financière par tut autre dcument cnsidéré cmme apprprié par le puvir adjudicateur. La capacité technique du sumissinnaire (art. 72 de l'a.r. du susmentinné) dit être justifiée par : - La preuve que le sumissinnaire se cnfrme à certaines nrmes de garantie de la qualité ; - La liste des principaux services, similaires au présent marché, exécutés au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et leurs destinataires publics u privés. Les prestatins de services snt pruvées par des attestatins émises u cntresignées par l autrité cmpétente u lrsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestatin de l acheteur u, à défaut, simplement par une déclaratin du prestataire de services; - Par une déclaratin mentinnant les effectifs myens annuels du prestataire de services et l imprtance de ses cadres pendant les tris dernières années ; - Par une déclaratin mentinnant l utillage, le matériel et l équipement technique dnt le prestataire de services dispsera pur l exécutin du marché. En ce qui cncerne tant la capacité financière et écnmique que la capacité technique, si un sumissinnaire suhaite faire valir les capacités d autres entités, quelle que sit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités, il devra pruver au puvir adjudicateur que, pur l exécutin du présent marché, il dispsera des myens nécessaires par la prductin de l engagement de ces entités à mettre de tels myens à la dispsitin du prestataire de services. Ces entités snt sumises à l applicatin de l article 61 de l A.R. du 15 juillet 2011 précité. Dans les mêmes cnditins, un grupement de sumissinnaires peut faire valir les capacités des participants au grupement u celles d autres entités. Le puvir adjudicateur se réserve tutefis le drit de prendre tutes les infrmatins utiles, mrales u financières, au sujet du sumissinnaire. A Régularité des ffres Les ffres des sumissinnaires sélectinnés sernt examinées sur le plan de leur régularité cnfrmément aux articles 95 et suivants de l arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques ainsi qu aux dispsitins du présent cahier spécial des charges.

17 17 A Critères d attributin Le chix de l'ffre régulière la plus avantageuse se fera sur la base des critères d'attributin suivants classés par rdre décrissant d imprtance : Le prix : 50 % La qualité technique des services prpsés : 30 % Le plan de réalisatin (apprche, méthdlgie, guvernance, gestin des risques, calendrier, délais) : 20 % A Ntificatin du marché Cnfrmément à l'article 8 1er de la Li du 17 juin 2013, le puvir adjudicateur infrme les sumissinnaires dnt l'ffre a été jugée irrégulière, u n'a pas été chisie, dans les mindres délais après la prise de décisin d attributin. Le puvir adjudicateur cmmunique par lettre recmmandée à la pste : 1. à tut sumissinnaire nn sélectinné, les mtifs de sa nn-sélectin, extraits de la décisin mtivée ; 2. à tut sumissinnaire dnt l'ffre a été jugée irrégulière, les mtifs de sn évictin, extraits de la décisin mtivée; 3. à tut sumissinnaire dnt l'ffre n'a pas été chisie et au sumissinnaire retenu, la décisin mtivée d'attributin du marché. Cnfrmément à l article 11 de la li du 17 juin 2013, le puvir adjudicateur accrde aux sumissinnaires un délai de 15 jurs à cmpter du lendemain du jur de l'envi des mtifs, afin de leur permettre d'intrduire éventuellement un recurs et ce exclusivement devant le Cnseil d'etat, par prcédure d'extrême urgence. En l'absence d'une infrmatin écrite au puvir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accrdé à l'adresse qu'il a indiquée, la prcédure d attributin sera pursuivie. Pur dnner ces infrmatins, le puvir adjudicateur utilise autant que pssible les myens de cmmunicatin les plus rapides (currier électrnique et télécpie) et envie par ailleurs une lettre recmmandée cnfirmant la teneur du premier envi.

18 18 SECTION A.2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES A.2.1. Obligatins des parties 1. Les parties s'engagent à respecter tutes les bligatins régissant le marché et décrites dans le présent cahier spécial des charges. L'adjudicataire est respnsable du chix des services et des prduits prpsés en vue d'btenir les résultats visés, cmme décrits dans les exigences fnctinnelles et techniques telles qu elles snt décrites dans le vlume B et s'engage à bserver tus les engagements pris et tutes les garanties qu'il a dnnées dans sn ffre, ainsi que dans tut dcument signé par lui. Le puvir adjudicateur s'engage à utiliser les services et les prduits cnfrmément aux spécificatins furnies par l'adjudicataire. 2. Les litiges cncernant les bligatins nées des dispsitins régissant le marché purrnt être réglés d'un cmmun accrd. A défaut, et avant de faire valir leurs drits en justice, les parties purrnt cnvenir de faire appel à un u plusieurs experts acceptés par les parties. Ces experts divent dépser leurs cnclusins auprès des deux parties durant les trente jurs qui suivent leur mise en fnctin. Cette interventin n exclut pas l applicatin des mesures d ffice. En dernière instance, seuls les tribunaux de Bruxelles snt cmpétents. A.2.2. Délais et ntificatins Pur l'exécutin du présent marché et sauf cnventin cntraire, tut délai cmmence à curir le lendemain du jur ù s'est prduit le fait qui sert de pint de départ à ce délai. Sans préjudice des dispsitins particulières relatives à la prcédure de cmmande des services, lrsque la ntificatin d'une décisin u d'une cmmunicatin dit faire curir un délai, le dcument est ntifié par lettre recmmandée à la pste. En ce cas, le pint de départ du délai est fixé au premier jur uvrable qui suit le jur du dépôt à la pste. Lrsque le délai est fixé en jurs, il s'entend, sauf cnventin cntraire, en jurs de calendrier et il expire à la fin du dernier jur de la péride prévue. Lrsque le délai est fixé en mis, il est cmpté de quantième en quantième ; s'il n'existe pas de quantième dans le mis ù se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jur de ce mis. Lrsque le dernier jur d'un délai est un samedi, un dimanche u un jur férié, le délai est prlngé jusqu'à la fin du premier jur uvrable qui suit. A.2.3. Règles relatives au cautinnement A Cnstitutin du cautinnement A Mntant du cautinnement Le cautinnement répnd des bligatins de l'adjudicataire jusqu'à cmplète exécutin du marché. Cnfrmément aux articles 25 à 33 de l A.R. du 14 janvier 2013, l adjudicataire dépse un cautinnement d un mntant de eurs.

19 19 A Nature du cautinnement et justificatin de cette cnstitutin. Le cautinnement dit être cnstitué cnfrmément aux dispsitins légales et réglementaires en la matière, sit en numéraire u en fnds publics, sit sus frme de cautinnement cllectif, sit par une garantie accrdée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la li du 22 mars 1993 relative au statut et au cntrôle des établissements de crédit u par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la li du 9 juillet 1975 relative au cntrôle des entreprises d'assurances et agréée pur la branche 15 (cautin). Dans les trente jurs de calendrier qui suivent le jur de la cnclusin du marché, l'adjudicataire justifie la cnstitutin du cautinnement par lui-même u par un tiers de l'une des façns suivantes : Lrsqu'il s'agit de numéraire, par le versement au numér de cmpte de Pstchèque de la Caisse des Dépôts et Cnsignatin ; Lrsqu'il s'agit de fnds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'etat au siège de la Banque natinale à Bruxelles, pur cmpte de la Caisse des Dépôts et Cnsignatins u de l'rganisme public similaire ; Lrsqu'il s'agit d'un cautinnement cllectif, par le dépôt par une sciété agréée à cet effet d'un acte de cautin slidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Cnsignatins ; Lrsqu'il s'agit d'une garantie par l acte d engagement de l établissement de crédit u de l entreprise d assurances. Cette justificatin se dnne par la prductin au puvir adjudicateur, sit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Cnsignatins u d un rganisme public similaire indiqué dans le cahier spécial des charges, sit d un avis de débit remis par l établissement de crédit u l entreprise d assurances, sit de la recnnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'etat, sit de l'riginal de l'acte de cautin slidaire visé par la Caisse des Dépôts et Cnsignatins u par un rganisme public similaire indiqué dans le cahier spécial des charges, sit de l riginal de l acte d engagement établi par l établissement de crédit u l entreprise d assurances accrdant une garantie. Ces dcuments signés par le dépsant, indiquent au prfit de qui le cautinnement est cnstitué, sn affectatin précise par l'indicatin smmaire de l'bjet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nm, prénm et l'adresse cmplète de l'adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pur cmpte, avec la mentin "bailleur de fnds" u "mandataire" suivant le cas. A Adaptatin du cautinnement Lrsque le cautinnement devient inadapté pur quelque cause que ce sit, ntamment à la suite de prélèvements d'ffice, de prestatins supplémentaires u de mdificatins décidées par le puvir adjudicateur et augmentant u diminuant de plus de 20 pur cent le mntant initial du marché hrs taxe sur la valeur ajutée, le cautinnement dit être recnstitué u adapté en plus u en mins. A Défaut de cautinnement Lrsque l'adjudicataire ne cnstitue pas le cautinnement dans le délai prévu au pint A , il est mis en demeure par lettre recmmandée. Cette mise en demeure vaut prcèsverbal au sens de l'article 44, A.2. de l A.R. précité.

20 20 Lrsqu'il ne cnstitue pas le cautinnement dans un dernier délai de quinze jurs prenant curs à la date d'envi de la lettre recmmandée, le puvir adjudicateur peut : 1 sit cnstituer le cautinnement d'ffice par prélèvement sur les smmes dues pur le marché cnsidéré. Dans ce cas, est appliquée une pénalité fixée à deux pur cent du mntant initial du marché; 2 sit appliquer une mesure d'ffice. En tute hypthèse, la résiliatin du marché pur ce mtif exclut l'applicatin de pénalités u d'amendes pur retard. Lrsque le cautinnement a cessé d'être intégralement cnstitué et que l'adjudicataire demeure en défaut de cmbler le déficit, le puvir adjudicateur peut pérer une retenue égale au mntant de celui-ci sur les paiements à faire et l'affecter à la recnstitutin du cautinnement. A Drits du puvir adjudicateur sur le cautinnement S'il y a lieu, le puvir adjudicateur prélève d'ffice sur le cautinnement les smmes qui lui reviennent, ntamment en cas de défaut d'exécutin de l'adjudicataire au sens de l'article 44, 1er. Ce prélèvement est subrdnné au respect des cnditins fixées à l'article 44, 2 de l A.R. précité. A Libératin du cautinnement Le cautinnement est libéré après la réceptin définitive du dernier livrable. Dans tus les cas, l'adjudicataire intrduit la demande de libératin du cautinnement auprès du puvir adjudicateur. Dans la mesure ù le cautinnement est libérable, le puvir adjudicateur délivre mainlevée dans les quinze jurs de calendrier qui suivent le jur de réceptin de la demande. A.2.4. Règles d exécutin et de furniture des livrables l Arrêté Ryal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics est d applicatin. A Le prcessus de cmmande Pendant tute la durée du marché, le puvir adjudicateur rédige des bns de cmmande spécifiques pur des relevés tpgraphiques s inscrivant dans le cadre du présent marché. Un bn de cmmande peut regruper plusieurs types de missins crrespndant aux différents types de relevés décrits dans le présent cahier des charges. Par exemple : Un bn de cmmande rédigé par le CIRB peut cmprendre le relevé de plusieurs znes en se référant au cahier de spécificatin de l annexe 1. Un bn de cmmande rédigé par un autre rganisme peut cmprendre le relevé de plusieurs znes en se référant pur chacune d elle à un cahier de spécificatins particulier (annexes 1, 2 u 3) ainsi cmprendre un u plusieurs relevés en régie de type 1 u 2. Pur des relevés tpgraphiques crrespndant aux annexes 1, 2 et 3, chaque bn de cmmande sera accmpagné d un fichier reprenant les cnturs des znes cncernées. Pur des relevés en régie de type 1 et 2, chaque bn de cmmande sera basé sur une évaluatin effectuée par l attributaire du marché, du temps nécessaire pur effectuer les relevés qui aurnt

21 21 été préalablement décrits par le maître d uvrage en précisant le type et le cntenu des relevés en régie cncernés. A Délais d exécutin Les délais d exécutin cncernant tus les types de relevés sernt régis par les bns de cmmande les cncernant. Les parties purrnt cnvenir d'un cmmun accrd de mdifier le délai d exécutin des services prévus. A Lieu de livraisn Les livrables divent être transmis sans frais et en parfait état à l adresse qui figure sur le bn de cmmande. Les livrables destinés au CIRB divent être livrés sans frais et en parfait état à l adresse suivante : CIRB Avenue des Arts Bruxelles A l attentin de Mnsieur Claude Hannecart A Annnce des livraisns Aucune livraisn ne peut se faire sans en avertir le service de destinatin au mins un jur uvrable avant la date de livraisn, de préférence par mail à l adresse qui figure dans le bn de cmmande. Le CIRB dit être averti par mail à l adresse csc @cirb.irisnet.be. A Frmalités de livraisn Cmme le précise le chapitre B.10.2., ci-dessus, les livrables sernt remis au puvir adjudicateur sur un supprt qui sera défini au mment du démarrage du prjet, après l attributin du marché. Chaque furniture de livrable sera accmpagnée d un avis d expéditin transmis par mail à l adresse qui figure sur le bn de cmmande. Les avis d expéditin destinés au CIRB snt transmis par mail à l adresse csc @cirb.irisnet.be. L'avis d'expéditin mentinne : - Nm et adresse du destinataire ; - N du bn de cmmande ; - Date de livraisn; - Quantité et nature des livrables avec numér de cde éventuel.

22 22 A Retards de livraisn et amendes pur retards Les délais de livraisn prendrnt curs le jur uvrable suivant le calendrier fixé dans les dispsitins fnctinnelles et techniques. Les amendes pur retard snt calculées à raisn de 0,1 pur cent par jur de retard, le maximum en étant fixé à sept et demi pur cent (7,5 %), de la valeur de l'ensemble u de la partie des services dnt l'exécutin a été effectuée avec un même retard. A Organisatin du travail L attributaire du marché s'engage à garantir la cntinuité des services et prestatins à furnir et, à défaut de puvir satisfaire à ces bligatins, d'en infrmer immédiatement le puvir adjudicateur. Dans l'hypthèse ù une u plusieurs persnnes exécutant la prestatin cmmandée s'avéreraient incapables de la mener à bien, l attributaire du marché s'engage à prcéder aux remplacements nécessaires avec du persnnel de prfil au mins équivalent et à supprter la charge de transfert de cnnaissances. Aucune cmpensatin ne lui est tutefis due dans ce cas. A Garantie de résultat L adjudicataire s engage à une garantie de résultat de manière à ce que les services qu il furnit fnctinnent parfaitement et qu ils s intègrent dans un tut chérent et structuré dans l envirnnement existant. A Adaptatins à l'évlutin technlgique Cmpte tenu du temps qui peut s'éculer entre l'établissement de l ffre et le mment de l'exécutin du marché, l'adjudicataire dit furnir un service qui satisfait le mieux à l'état d'avancement technlgique au mment de l'exécutin. Ce service dit tutefis répndre aux dispsitins du présent cahier des charges, être qualitativement au mins équivalent à la slutin prpsée dans l ffre et être cmpatible avec le hardware et sftware existant. A Respnsabilité du Prestataire Cnfrmément aux articles 152 et 153 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 précité, le Prestataire de services assume l entière respnsabilité des erreurs u manquements dans les services réalisés, en exécutin du marché. Le Prestataire de services garantit en utre le puvir adjudicateur de tus dmmages-intérêts dnt celui-ci est redevable à des tiers, du chef de retard u de défaillance de sa part. En matière de respnsabilité cntractuelle et de respnsabilité quasi-délictuelle, la législatin belge est d'applicatin. Cette respnsabilité ne peut être limitée par aucune clause cntractuelle. Tute clause exnérant, limitant la respnsabilité du Prestataire u limitant le mntant des indemnités dues en raisn de sa respnsabilité est inppsable au puvir adjudicateur.

23 23 A Transfert de prpriété Le puvir adjudicateur est de plein drit prpriétaire des cmmandes dès qu elles nt été admises en cmpte pur le paiement cnfrmément à l article «Facturatin et paiements» du présent cahier spécial des charges. A Cessin du marché Le cntractant et le puvir adjudicateur ne peuvent ni céder ni mettre en garantie le marché u l un quelcnque des drits u bligatins y afférents sans l accrd écrit et préalable de l autre partie. A Faillite Si le cntractant est déclaré en faillite, u en situatin de rérganisatin judiciaire, u, s agissant d une persnne mrale, s il est mis en liquidatin, sans que ce sit une liquidatin en vue d une recnstitutin u d une fusin, le puvir adjudicateur purra chisir de mettre fin au marché sur le champ en le ntifiant par écrit au cntractant u à tute persnne physique u mrale qui assume l exécutin du marché. Le puvir adjudicateur purra aussi laisser à ces persnnes la pssibilité de cntinuer à exécuter le marché si celles-ci garantissent l exécutin fidèle de ce qui est prévu par le présent cahier spécial des charges. A Cnfidentialité Le cntractant respectera la cnfidentialité des infrmatins qu il btiendra à l ccasin de l exécutin du marché. Il impsera cette même bligatin à sn persnnel et à ses sustraitants. A.2.5. Réceptin et pératins de vérificatin A Réceptin technique Au sens de l'article 2, 11, de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics, la réceptin technique cnsiste, pur le puvir adjudicateur, à vérifier que les services prestés répndent aux exigences qualitatives impsées par le marché. A cet égard, les sumissinnaires tiennent cmpte des niveaux de précisins et des taux de cmplétude ainsi que des prcédures de cntrôle de qualité mentinnés dans le vlume B du présent cahier spécial des charges. A Réceptin technique préalable En applicatin de l'article 42, 1er, de l'arrêté ryal susmentinné, ne peuvent d'ailleurs être exécutées que les prestatins qui nt été, au préalable, réceptinnées par le fnctinnaire dirigeant u sn délégué. A cet effet, le prestataire adresse au puvir adjudicataire une demande visant à vérifier si les prestatins présentent les qualités requises u snt, à tut le mins, cnfrmes aux règles de l'art et rencntrent les cnditins du marché.

24 24 Cette demande de réceptin est tutefis cnsidérée cmme nn avenue lrsque le puvir adjudicateur cnstate que les prestatins ne snt pas dans les cnditins requises pur être examinées. Une nuvelle demande est alrs intrduite lrsque lesdits livrables se truvent prêts pur la réceptin. Par ailleurs, les livrables qui ne satisfnt pas aux vérificatins impsées snt déclarés ne pas se truver en état de réceptin technique. Les livrables ayant déjà satisfait à une réceptin technique peuvent tutefis encre être refusés ultérieurement. Ils snt alrs immédiatement remplacés par l'adjudicataire lrsqu'un nuvel examen fait apparaître des défauts u des avaries qui, sit auraient échappé à un premier examen, sit seraient survenus pstérieurement. Un tel remplacement est indépendant des bligatins s'impsant à l'adjudicataire en vertu des articles 64 et 65 de l'arrêté ryal du 14 janvier À cmpter du jur ù lui parvient la demande de réceptin, le puvir adjudicateur dispse d'un délai de trente jurs pur ntifier sa décisin d'acceptatin u de refus. A Réceptin technique a psteriri Une réceptin technique a psteriri a lieu, cnfrmément à l'article 43 du même Arrêté ryal précité, après l'exécutin des prestatins. Ces vérificatins snt effectuées cntradictirement. Endéans un délai de trente jurs, le puvir adjudicateur cmmunique les résultats de la réceptin technique après sn exécutin. A La réceptin définitive Cnfrmément à ce que prévit l'article 64 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013, «les prestatins ne snt réceptinnées qu'après avir satisfait aux vérificatins, aux réceptins techniques et aux épreuves prescrites». Par «réceptin», n vise la cnstatatin, par le puvir adjudicateur, de la cnfrmité aux règles de l'art ainsi qu'aux cnditins du marché de tut u partie des services exécutés par l'adjudicataire. Les services faisant l'bjet du marché snt avant tut sumis à des vérificatins destinées à cnstater qu'ils répndent aux cnditins stipulées dans le présent cahier spécial des charges et ses annexes. Ces pératins cmprennent une vérificatin générale et une vérificatin de la précisin des dnnées, de leur cmplétude et du nmbre d erreurs. A cette fin, le prestataire avise, par currier recmmandé, le puvir adjudicateur de la date à laquelle les prestatins peuvent être cntrôlées. Une fis ces vérificatins effectuées, le puvir adjudicateur dispse, à cmpter de la date de la fin ttale u partielle des services, seln ce que prévient les mdalités fixées dans les bns de cmmande, d'un délai de trente jurs pur prcéder aux frmalités de réceptin et en ntifier le résultat au prestataire de services. Ce délai ne prend curs que dans la mesure ù le puvir adjudicateur se truve, en même temps, en pssessin de la liste des services prestés u de la facture. S'il s'avère que les services snt terminés avant u après cette date, le prestataire de services en infrme, par envi recmmandé, le fnctinnaire dirigeant et lui demande de prcéder à la réceptin. Dans ce cas, le délai de trente jurs ne cmmence à curir qu'à la date de réceptin de la demande du prestataire de services. L'article 152 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 désigne cmme seul respnsable des erreurs u manquements dans les services réalisés en exécutin du marché, le prestataire de service.

25 25 De surcrît, seln l'article 153 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013, les services qui d'une part, ne satisfnt pas aux clauses et cnditins du présent marché et qui, d'autre part, ne snt pas exécutés cnfrmément aux règles de l'art, snt recmmencés par le prestataire. A défaut, ils le snt d'ffice, à ses frais, sur l'rdre du puvir adjudicateur, suivant l'un des myens d'actin prévus à l'article 155 dudit Arrêté ryal. De surcrît, le prestataire de services est passible des amendes et pénalités pur inexécutin des clauses et cnditins du marché. A.2.6. Facturatin et paiement La facturatin sera basée sur le principe des réceptins techniques et définitive définies dans le présent cahier des charges. Les paiements se fnt cnfrmément aux dispsitins du chapitre 2, sectin 11 «cnditins générales de paiement» et de l'article 160 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics. Les factures divent être sumises en tris exemplaires au puvir adjudicateur à l adresse qui figure sur le bn de cmmande. Les factures destinées au CIRB divent être adressées à l adresse suivante : Centre d Infrmatique pur la Régin Bruxellise, 21 avenue des Arts à 1000 Bruxelles. Le paiement des factures adressées au CIRB s effectue seln la répartitin suivante : - Quatre-vingts pur cent (80%) payés après la réceptin technique ; - Vingt pur cent (20%) (slde) payés après la réceptin définitive. A.2.7. Cntrats de sus-traitance Pur l'exécutin pratique du présent marché l'adjudicataire peut cnclure des cntrats de sustraitance avec des tiers. L'adjudicataire sumettra au préalable au puvir adjudicateur une liste des sus-traitants, liste qui dit être appruvée par le puvir adjudicateur. Des dérgatins ne purrnt ensuite être acceptées que myennant l'accrd des deux parties. De tels engagements snt supprtés par le seul adjudicataire. Le puvir adjudicateur est uniquement lié cntractuellement avec l'adjudicataire. L'appel à des sus-traitants et/u des assciatins tempraires u définitives n'exempte l'adjudicataire, ni entièrement ni partiellement, des dispsitins générales u spécifiques de ce cahier des charges. A.2.8. Révisin des prix Les prix des services peuvent être sumis à révisin cnfrmément aux dispsitins de l'article 20 de l'arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques La révisin des prix peut se faire à la date anniversaire de l attributin du marché sur la base de la valeur des paramètres du mis précédent. L adjudicataire adresse la demande de révisin des prix par currier pstal au puvir adjudicateur au plus tard dans le curant du mis précédant la date anniversaire de l attributin du marché.

26 26 La frmule de révisin est : P = Prix annuellement adapté qui prend curs à la date anniversaire de l attributin du marché basé sur la valeur des paramètres du mis précédent. P0= Prix de base S = Index du salaire hraire myen du persnnel tel qu'attesté par AGORIA et fixé au mis précédant la révisin des prix S0 = Index, ainsi que déterminé ci-avant, du mis précédant la date d attributin du marché. A.2.9. Représentants de l'adjudicataire Pur l'exécutin des missins qui leur snt dévlues dans le cadre du présent marché, les représentants de l'adjudicataire devrnt être agréés par le puvir adjudicateur. L adjudicataire désignera une seule persnne qui agira cmme sn délégué et le représentera dans tutes ses relatins avec le puvir adjudicateur. Tus les cntacts entre l adjudicataire et le puvir adjudicateur se fernt par l intermédiaire de cette persnne. Le puvir adjudicateur a le drit de réclamer, par lettre recmmandée, le remplacement immédiat du représentant u d un membre du persnnel u d un sus-traitant de l'adjudicataire s'il juge que ses qualificatins ne crrespndent pas aux exigences du cahier spécial des charges. A Sécurité et cnfidentialité Des bligatins de sécurité et de cnfidentialité peuvent, si nécessaire, être impsées à l'adjudicataire et à ses représentants pur des raisns de secret u de sécurité publique. Eu égard à l'bligatin de cnfidentialité, le prestataire et sn persnnel s'engagent à maintenir strictement cnfidentielles tutes les infrmatins, dcuments et résultats bjets du présent marché ainsi que tutes les dnnées qui lui aurnt été cmmuniquées et cnfiées dans le cadre de leur missin. A Brevets, drits d'auteur et licences A Généralités L'adjudicataire certifie qu'à sa cnnaissance les prduits et les services, bjet du présent marché, ne cnstituent pas une cntrefaçn de brevets, de drits d'auteur u de licences appartenant à des tiers et en excluant u en limitant l'utilisatin. Tus drits y relatifs snt supprtés par l'adjudicataire. Après l'attributin du marché, l'adjudicataire défendra le puvir adjudicateur cntre tute allégatin seln laquelle les prduits cnstituent une cntrefaçn de brevets u de drits d'auteur en Belgique. Il s'engage sit à btenir pur le puvir adjudicateur le drit de cntinuer à utiliser les prduits sit à mdifier u à remplacer à ses frais les prduits de façn à faire cesser la cntrefaçn sans pur autant mdifier les spécificatins fndamentales des prduits.

27 27 L'adjudicataire prendra à sa charge, sans limitatin de mntant, tut paiement de dmmagesintérêts, frais u dépenses qui en résulteraient et seraient mis à charge du puvir adjudicateur dans une actin en justice fndée sur une telle allégatin, pur autant que l'adjudicataire ait le cntrôle de la défense, ainsi que des négciatins en vue d'un règlement à l'amiable. Le puvir adjudicateur s'engage à aviser prmptement l'adjudicataire au cas ù il ferait l'bjet d'une telle allégatin. A Cessin des drits d auteur au puvir adjudicateur Le Prestataire de services cède au CIRB tus les drits de prpriété intellectuelle sur l ensemble des livrables, des rapprts, des recmmandatins ainsi que tut dcument, quel que sit le supprt sur lequel il est incrpré, présentant un intérêt technique pur la réalisatin de l bjet de la présente cnventin. Cette cessin prte ntamment en ce qui cncerne les drits d auteur sur : Les drits nécessaires à l évlutin des cncepts cartgraphiques de la carte UrbIS ; Le drit de reprductin sus tutes frmes, sur tus supprts en ce cmpris les drits d adaptatins y afférents ; Le drit d adaptatin ; Le drit de cmmunicatin au public par tut myen, ntamment par le biais de réseaux télématiques ; Le drit de distributin ; Les drits dérivés de reprductins et de cmmunicatin au public dans le cadre des missins rganiques du CIRB. Cette cessin est valable pur tute la durée des drits de prpriété intellectuelle, en ce cmpris leurs éventuelles prlngatins et ce pur tus pays. Par ailleurs, l adjudicataire purra, dans le cadre de ses activités, utiliser les infrmatins générales sur l existence du marché et sur les résultats btenus cnfrmément au cahier spécial des charges. A Publicité L'adjudicataire s'engage à ne pas faire mentin du marché dans sa publicité sans autrisatin écrite préalable du puvir adjudicateur. Il purra tutefis citer le marché à titre de référence. A Organisatin et guvernance du prjet Les sumissinnaires décrirnt l rganisatin à mettre en place. A Rôles et respnsabilités Les sumissinnaires élabrernt une descriptin des rôles et des respnsabilités A Guvernance Les sumissinnaires décrirnt la guvernance à mettre en place cmpte tenu de l rganisatin qu ils prpsent.

28 28 La guvernance sera frmalisée en phase d initialisatin de prjet dans un plan qualité de prjet au plus tard deux semaines calendrier à dater de la réunin de kick-ff qui sera elle-même rganisée dans les deux semaines à dater de l attributin du marché. A Risques Les sumissinnaires énumérernt les risques qu ils aurnt identifiés à la lecture du présent cahier des charges et sur base de leur cnnaissance plus spécifique du dmaine. Ils qualifiernt ces risques en termes d impact et en termes de prbabilité. Ils identifiernt les myens de cntenir ces risques ainsi que les respnsabilités. Les sumissinnaires présenternt leur apprche glbale de la gestin des risques en tenant cmpte des spécificités des livrables.

29 29 SECTION B : DISPOSITIONS FONCTIONNELLES ET TECHNIQUES B.1. Cntexte général Sur base de leur expérience cmmune dans les dmaines des relevés tpgraphiques terrestres et de la phtgrammétrie aérienne, le CIRB, Bruxelles-Mbilité et la STIB nt élabré ensemble, en 2013, une première versin d un catalgue de spécificatins techniques cmmun destiné à servir de référence pur la réalisatin de leurs relevés tpgraphiques terrestres. En 2014, le CIRB et Bruxelles Envirnnement nt élabré ensemble des spécificatins permettant de cuvrir la prblématique des relevés tpgraphiques dans les parcs. Etant dnné la spécificité des bjectifs pursuivis par ces différents rganismes par rapprt aux relevés qu ils effectuent, l ensemble des entités tpgraphiques prises en cmpte nt été réparties dans tris grupes (G1, G2 et G3) en fnctin des caractéristiques et des besins spécifiques définis par ces rganismes. Les tris grupes d entités snt rassemblés dans tris cahiers de spécificatins qui cnstituent autant d annexes au présent cahier des charges : Un premier cahier (annexe 1) rassemble les entités tpgraphiques du grupe G1. Ce grupe cmprend un nmbre réduit d bjets qui cnstituent des éléments de référence de la carte UrbIS-Tp. Cet ensemble est cnstitué, en majrité, de cnstructins, d installatins et d équipements qui nt un caractère durable sur le terrain. Ces éléments snt liés principalement à l infrastructure rutière, aux bâtiments, aux délimitatins d îlts et au relief du sl. Un deuxième cahier (annexe 2) rassemble les entités tpgraphiques du grupe G2 cmprenant : Des dnnées qui nt un caractère mins permanent sur le terrain que les bjets du grupe précédent cmme, par exemple, certains marquages rutiers. Des dnnées qui nt une emprise au sl réduite cmme, par exemple, certains types de mbiliers urbains, la signalisatin verticale nn lumineuse u les taques de petite dimensin ; Des dnnées qui nt un caractère durable sur le terrain mais qui nt malgré tut été écartées de la liste des entités du précédent grupe. C est le cas, par exemple, des supiraux et des fenêtres en sus-sl. Des dnnées dnt le relevé est nécessaire ntamment pur l élabratin de prjets de virie. Les entités qui appartiennent à ce grupe fnt partie intégrante des relevés tpgraphiques prévus ntamment dans le CCT2011 (Cahier des Charges-Type (CCT) relatif aux viries en Régin de Bruxelles Capitale - versin 2011). Le CCT2011 détermine les clauses administratives et techniques applicables à l exécutin des travaux de viries situées en Régin de Bruxelles Capitale. Il servira de mdèle pur les travaux d aménagement u de réaménagement des viries et espaces publics réginaux, réalisés par Bruxelles Mbilité. Plusieurs entités appartenant au grupe G1 snt décrites de manière plus détaillée dans le grupe G2. Certains bjets snt en effet représentés de manière généralisée dans UrbIS-Tp alrs qu ils nécessitent un niveau de raffinement et de détail plus grand lrs des relevés effectués, par exemple, par Bruxelles Mbilité u la STIB. C est le cas, ntamment, de plusieurs entités appartenant à la classe «Virie».

30 30 Cmme il est demandé, dans le cadre des relevés assciés au CCT2011, d utiliser les définitins dnnant l infrmatin la plus détaillée telle qu elle peut apparaître dans le grupe G2 et nn les définitins généralisées du grupe G1, il devenait plus clair et cmpréhensible de créer des cahiers de spécificatins séparés pur les différents types de relevés afin d éviter tute cnfusin. La créatin d un cahier spécifique pur le grupe G2 permet de réaliser de manière plus efficace les relevés devant être effectués par u pur le cmpte de Bruxelles Mbilité. En effet, ce snt les cuches et les cellules telles qu elles snt décrites dans la partie 8 du cahier G2 qui divent alrs être utilisées. D autre part, cmme certaines entités du grupe G1 telles que les entrées carrssables (CR42L) et les identificatins des bâtiments annexes appartiennent spécifiquement au prduit UrbIS-Tp, elles ne divent pas être relevées dans le cadre des relevés effectués par Bruxelles Mbilité. Étant dnné que les relevés avant et après travaux peuvent être effectués sur base des spécificatins décrites dans le présent dcument, les relevés après travaux purrnt être limités aux znes mdifiées par le chantier. Tutes les infrmatins nn mdifiées purrnt être reprises des relevés initiaux et des plans liés. Cette intégratin sera effectuée par le bureau d études en charge des relevés. Un trisième cahier (annexe 3) rassemble les entités tpgraphiques du grupe G3. Ce grupe rassemble des bjets susceptibles d être relevés dans des parcs. Plusieurs entités du grupe G3 déjà définies dans les grupes G1 et G2 pssèdent des caractéristiques différentes. Par exemple, alrs que les cnturs des grilles de ventilatin snt représentés sus frme de lignes dans les grupe G1 et G2, elles snt représentées sus frme de plygnes dans le grupe G3. B.2. Emprise gégraphique Les spécificatins décrites dans le présent dcument snt d'applicatin sur l ensemble du territire de la Régin de Bruxelles-Capitale. B.3. Fnd de plan UrbIS Les relevés tpgraphiques sernt réalisés suivant les spécificatins décrites dans le présent dcument pur permettre, ntamment, d actualiser directement le fnd plan de référence UrbIS. Le fnd de plan UrbIS est dispnible gratuitement par téléchargement via le site web du CIRB ( Les questins et les remarques cncernant les prduits UrbIS peuvent être adressées au CIRB via les adresses mail irisline@cirb.irisnet.be u irisline@cibg.irisnet.be. B.4. Canevas planimétrique et altimétrique de base Le canevas planimétrique de base pur l exécutin de l ensemble des tâches cartgraphiques prévues dans le présent marché crrespnd au système gédésique de référence natinal Lambert 72. Le canevas altimétrique de base pur l exécutin de l ensemble des tâches cartgraphiques prévues dans le présent marché crrespnd au Deuxième Nivellement Général du Ryaume. B.5. Tpgraphie Les relevés tpgraphiques s'appuient sur des pints de base matérialisés au sl.

31 31 Les pints de base snt dcumentés au myen du mdèle de fiche décrit en annexe du présent dcument. Les fiches snt annexées aux plans après-travaux. Le mdèle de fiche est dispnible en annexe de ce dcument. Les pints de base snt gé référencés de préférence au myen de systèmes GPS. Les crdnnées ETRS89 prvenant des systèmes GPS utilisés snt transfrmées dans le système Lambert 72 (BEREF 2003). Les crdnnées ETRS89 et les crdnnées Lambert 72 snt retranscrites dans les fiches de descriptin des pints de base. B.6. Myens mis en œuvre Sauf mentins cntraires dans les sectins reprises ci-dessus, le chix des matériels et des utils qui sernt utilisés pur la mise en œuvre des différentes parties du présent marché est laissé à l appréciatin des sumissinnaires. Les sumissinnaires devrnt spécifier de manière explicite dans leur ffre les myens mis en œuvre et les méthdlgies de travail assciées aux différentes étapes du prjet, afin ntamment de pruver qu ils snt adaptés aux cntraintes relatives au présent marché. B.7. Emprise des relevés Pur les relevés cncernant le cntenu des cahiers de spécificatins 1, 2 et 3, l emprise au sl de chaque zne relevée dit être définie précisément au myen d un plygne dans la cuche «BR15S». B.8. Relevé de bâtiments et d uvrages d art en 3D Pur les relevés en régie de bâtiments et d uvrages d art en 3D, le maître d uvrage précisera le niveau de détail (LOD = Level f Detail) que l adjudicataire devra respecter. La ntin de niveau de détail s inspire de la nrme CityGML pur mdéliser les bâtiments 3D et les uvrages d art. La nrme CityGML (City Gegraphy Markup Language) permet de mdéliser différents types d bjets urbains en tris dimensins : mdèles numériques de terrain, bâtiments, pnts, tunnels, rutes, curs d eau, mbilier urbain, arbres La nrme CityGML prévit cinq niveaux de détail (LOD) définis de 0 à LOD0 : Les bâtiments snt représentés en 2D au niveau du terrain. 2. LOD1 : Les bâtiments snt mdélisés sus frme de blc à tits plats. 3. LOD2 : Les bâtiments snt mdélisés avec leur structure de tit. 4. LOD3 : Les structures détaillées des façades et des tits en tenant cmpte par exemple des balcns et des fenêtres snt mdélisées. 5. LOD4 : La gémétrie intérieure d un bâtiment est relevée ainsi que les prtes, les escaliers La structure extérieure du bâtiment est identique au LOD 3. Ces cinq niveaux de détail snt susceptibles de faire l bjet de cmmandes spécifiques.

32 32 Les bâtiments snt mdélisés individuellement Des infrmatins cmplémentaires cncernant la nrme CityGML peuvent être btenues à l adresse Les figures suivantes mntrent la différences entre les niveaux de détail LOD2 et LOD3. Les bâtiments LOD 2 snt représentés sus frme de blcs dnt la structure des tits est simplifiée (les lucarnes ne snt pas mdélisées) Les bâtiments LOD 3 : snt représentés sus frme de blcs dnt la structure des tits est plus détaillée (les lucarnes snt mdélisées). Les précisins planimétrique et altimétrique des bâtiments et des uvrages d art appartiennent à la classe III telle qu elle est définie dans le chapitre B.11. (Précisin exigée) ci-dessus. Les bâtiments et les uvrages d art snt représentés individuellement sus frme d une envelppe extérieure.