La simplification administrative au travers de la règlementation relative aux marchés publics

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1 La simplification administrative au travers de la règlementation relative aux marchés publics Olivier RINGOET, Juriste Attaché Service public de Wallonie 1

2 Plan de l exposé 1. Principes en matière de simplification administrative Principe de confiance Déclaration sur l honneur implicite 2. Outils de simplification administrative DIGIFLOW/Télémarc 3. Application pratique (causes d exclusion) Dans les procédures ouvertes Dans les procédures restreintes Dans les procédures négociées sans publicité 2

3 1. Principes en matière de simplification administrative I. Le principe de confiance Règles de simplification administratives sont basées sur ce principe Définition Dispense pour les usagers de services publics de produire systématiquement certaines pièces probantes ou attestations au moment de l introduction d une demande But du principe Simplifier la vie des entreprises participant à des procédures de marché Limiter le nombre de documents papier fournis Simplifier le travail des pouvoirs adjudicateurs réduction des formalités et des documents Objectif prioritaire au niveau de la Wallonie et de la FWB ewbs (e-wallonie-bruxelles Simplification): ensemble simplifions 3

4 1. Principes en matière de simplification administrative II. La déclaration sur l honneur implicite Uniquement déclaration sur l honneur implicite (E.V. 3 mars 2014) plus de déclaration sur l honneur explicite Insertion d une clause dans les documents du marché Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion applicable à la procédure de marché envisagée. Vérification obligatoire de la véracité de la déclaration Modalités de vérification varient en fonction de plusieurs éléments» Accès ou non du pouvoir adjudicateur à Digiflow/Télémarc» Procédure de marché» Cause d exclusion en présence 4

5 2. Outils de simplification administrative I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC Qu est ce que Digiflow? Application développée par le fedict (SPF TIC) Échange électronique d informations entre services publics et banques de données officielles «Sources authentiques» Consultation par des fonctionnaires accrédités Informations sur les entreprises candidates ou soumissionnaires d un marché public 5

6 2. Outils de simplification administrative I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC Quelles informations? Comptes annuels (Banque Nationale de Belgique) ; Assujettissement TVA (Banque de données TVA) ; Situation ONSS (Banque de données ONSS) ; Faillites et situations similaires (Banque Carrefour des Entreprises). Situation fiscale à l égard du SPF Finances (TVA, Impôts, ) Agréation (Banque de donnée SPF Economie) 6

7 2. Outils de simplification administrative I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC Situation fiscale (TVA, Impôts, ) un seul document reprenant: 7

8 2. Outils de simplification administrative I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC Avantages: Simplification Diminution du nombre de documents Réduit les risques d écartement pour non-remise de documents Réduit le délai d analyse des offres Accessibilité: Communes Provinces CPAS 8

9 Pour rappel: Deux types de causes d exclusion : Causes d exclusion obligatoire Causes d exclusion facultative Causes d exclusion obligatoire (Art er A.R. 15 juillet 2011) Obligation de vérifier et obligation d exclure Cause d exclusion facultative (Art A.R. 15 juillet 2011) Obligation de vérifier et faculté d exclure 9

10 I. Dans les procédures ouvertes a) Si accès à Digiflow Déclaration sur l honneur implicite obligatoire (art 61 4 de l A.R. du 15 juillet 2011) «Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.» A insérer dans le point III. 2.1 de l avis de marché et dans le CSC Dispense les soumissionnaires de remettre TOUS les documents en matière de causes d exclusion 10

11 I. Dans les procédures ouvertes a) Si accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, dans les 48h suivant le moment ultime de l introduction des offres, pour tous les soumissionnaires :» La situation en matière de dettes fiscales (TVA et impôts). Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, avant la décision d attribution, uniquement pour l adjudicataire pressenti :» La situation ONSS ;» La situation en matière de faillite. Le pouvoir adjudicateur réclame, avant la décision d attribution, uniquement à l adjudicataire pressenti :» L extrait de casier judiciaire (pas vérifiable par Digiflow). 11

12 I. Dans les procédures ouvertes b) Si pas d accès à Digiflow Déclaration sur l honneur pas obligatoire mais fortement recommandée «Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.» A insérer dans le point III. 2.1 de l avis de marché et dans le CSC Dispense les soumissionnaires de remettre TOUS les documents en matière de causes d exclusion 12

13 I. Dans les procédures ouvertes b) Si pas d accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur vérifie la véracité de la déclaration en réclamant, avant la décision d attribution, uniquement à l adjudicataire pressenti :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Un extrait de casier judiciaire ;» Une attestation du greffe du tribunal de commerce. 13

14 I. Dans les procédures ouvertes b) Si pas d accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur peut aussi décider, même si cela n est pas recommandé, de ne pas appliquer la déclaration sur l honneur. Il prévoit alors dans l avis de marché et dans le CSC que tous les soumissionnaires joignent à leur offre :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Un extrait de casier judiciaire ;» Une attestation du greffe du tribunal de commerce. 14

15 II. Dans les procédures restreintes Recours à la déclaration sur l honneur présente moins d intérêt que dans les autres procédures le pouvoir adjudicateur est obligé de vérifier la déclaration de l ensemble des soumissionnaires sélectionnables Hypothèse qui pourrait se présenter et légitimer l utilisation de la déclaration sur l honneur serait celle d un candidat qui ne passe pas la rampe en matière de capacité économique et financière et/ou de capacité technique Dans cette hypothèse, on pourrait concevoir l utilisation de la déclaration sur l honneur, vu qu on ne la vérifiera pas forcément dans le chef de tous les candidats Recours à la déclaration implicite facultatif en procédure restreinte 15

16 II. Dans les procédures restreintes a) Si le pouvoir adjudicateur choisit de l appliquer Il insère dans le point III.2.1 de son avis de marché la clause «Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.» 16

17 II. Dans les procédures restreintes a) Si le pouvoir adjudicateur choisit de l appliquer Il devra vérifier la véracité de la déclaration sur l honneur de tous les candidats entrant en ligne de compte pour la sélection, avant de prendre la décision de sélection.» Soit il a accès a Digiflow» Soit il n a pas accès à Digiflow 17

18 II. Dans les procédures restreintes a) Si le pouvoir adjudicateur choisit de l appliquer Vérification de la déclaration» S il a accès a Digiflow» Il vérifie par Digiflow» La situation ONSS ;» La situation en matière de dettes fiscales ;» La situation en matière de faillite et situations similaires.» Il demande aux candidats, avant la décision de sélection, de fournir :» Un extrait de casier judicaire (non vérifiable par Digiflow). 18

19 II. Dans les procédures restreintes a) Si le pouvoir adjudicateur choisit de l appliquer Vérification de la déclaration» S il n a pas accès a Digiflow» Il demande aux candidats, avant la décision de sélection, de fournir :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Une attestation du greffe du tribunal de commerce (faillite, ) ;» Un extrait de casier judiciaire. 19

20 II. Dans les procédures restreintes b) Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas l appliquer Il prévoit dans l avis de marché que tous les candidats devront joindre à leur demande de participation :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Une attestation du greffe du tribunal de commerce (faillite, ) ;» Un extrait de casier judiciaire. 20

21 III. Dans les procédures négociées sans publicité Article 106 de l A.R. du 15 juillet 2011» Chapitre 5 de l A.R. (sélection qualitative) pas applicable à la PNSP SAUF» Article 61 1 er (causes d exclusion obligatoires)» Article 61 2, 5 et 62 (situation ONSS)» Article 61 2, 6 et 63 (dettes fiscales SPF Finances Impôts, TVA, )» Article 61 3 (moyens de preuve)» Article 61 4 (déclaration sur l honneur implicite)» Marchés sur simple facture acceptée ( HTVA)» Rien d obligatoirement applicable niveau sélection qualitative 21

22 III. Dans les procédures négociées sans publicité Plus concrètement» Jusqu à HTVA (dépense à approuver)» Rien d obligatoirement applicable» Au delà de HTVA» Application des causes d exclusion obligatoires (61 1 er )» Application de l ONSS (61 2, 5 et 62)» Application des dettes fiscales (61 2, 6 et 63) 22

23 III. Dans les procédures négociées sans publicité Plus concrètement» Déclaration sur l honneur implicite» Obligatoire, au-delà de HTVA, si le pouvoir adjudicateur a accès à Digiflow» Facultative mais fortement recommandée, si le pouvoir adjudicateur n a pas accès à Digiflow» Quel que soit le montant du marché, toujours possible de rendre applicable plus de choses que ce qui l est obligatoirement, le tout est de tout formaliser dans les documents du marché et de s inspirer de ce qui est prévu pour les autres procédures quand c est nécessaire 23

24 III. Dans les procédures négociées sans publicité a) Si accès à Digiflow Déclaration sur l honneur implicite obligatoire (art 61 4 de l A.R. du 15 juillet 2011) «Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés aux articles 61 1 er et 61 2, 5 et 6 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.» A insérer dans le Cahier Spécial des Charges Dispense les soumissionnaires de remettre TOUS les documents en matière de causes d exclusion 24

25 III. Dans les procédures négociées sans publicité a) Si accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, dans les 48h suivant le moment ultime de l introduction des offres, pour tous les soumissionnaires :» La situation en matière de dettes fiscales (TVA et impôts). Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, avant la décision d attribution, uniquement pour l adjudicataire pressenti :» La situation ONSS. Le pouvoir adjudicateur réclame, avant la décision d attribution, uniquement à l adjudicataire pressenti :» L extrait de casier judiciaire (pas vérifiable par Digiflow). 25

26 III. Dans les procédures négociées sans publicité b) Si pas accès à Digiflow Déclaration sur l honneur implicite pas obligatoire mais fortement recommandée «Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés aux articles 61 1 er et 61 2, 5 et 6 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.» A insérer dans le Cahier Spécial des Charges Dispense les soumissionnaires de remettre TOUS les documents en matière de causes d exclusion 26

27 III. Dans les procédures négociées sans publicité b) Si pas accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur vérifie la véracité de la déclaration en réclamant, avant la décision d attribution, uniquement à l adjudicataire pressenti :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Un extrait de casier judiciaire. L article 62 4 prévoit que jusqu à HTVA (montant estimé), le pouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer d attestation ONSS et a donc l obligation de s enquérir lui-même, par ses propres moyens de la situation du candidat ou du soumissionnaire, même s il n a pas accès à DIGIFLOW 27

28 III. Dans les procédures négociées sans publicité b) Si pas accès à Digiflow Le pouvoir adjudicateur peut aussi décider, même si cela n est pas recommandé, de ne pas appliquer la déclaration sur l honneur.» Il prévoit alors dans le cahier spécial des charges que tous les soumissionnaires joignent à leur offre :» Une attestation ONSS ;» Une attestation en matière de TVA ;» Une attestation en matière d impôts ;» Un extrait de casier judiciaire. L article 62 4 prévoit que jusqu à HTVA (montant estimé), le pouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer d attestation ONSS et a donc l obligation de s enquérir lui-même, par ses propres moyens de la situation du candidat ou du soumissionnaire, même s il n a pas accès à DIGIFLOW 28

29 Conclusions - De nombreuses possibilités de simplification existent Certaines ont été rendues obligatoire par la législation D autres sont tributaires de la bonne volonté des pouvoirs adjudicateurs - La réduction du nombre de documents profite à tout le monde gain de temps gain financier archivage plus facile (moins de papier) ENSEMBLE SIMPLIFIONS 29

30 30 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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