CONVENTION COLLECTIVE FNEEQ (CSN) GUIDE ADMINISTRATIF Comité patronal de négociation des collèges Comité paritaire de placement

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1 DEMANDE DE PROJET DE FORMATION POUR L OBTENTIION D UNE MAÎÎTRIISE CONVENTION COLLECTIVE FNEEQ (CSN) GUIDE ADMINISTRATIF Comité patronal de négociation des collèges Comité paritaire de placement Avril 2012

2 INTRODUCTION Ce document présente les modalités d allocation pour l obtention d une maîtrise. Ce programme s inscrit dans le cadre de la convention collective CPNC/FNEEQ (CSN) , prévu à la clause , alinéa C) 4 e paragraphe, à la clause e paragraphe et à l article , joints en annexe. Ce programme vise à permettre à une enseignante ou un enseignant admissible de compléter des études pour l obtention d un diplôme de maîtrise donnant accès aux échelles «avec maîtrise» et à l échelon 18 de l échelle applicable en Diane Brien, Fédération des cégeps Jocelyne Drouin, ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Comité paritaire de placement Comité patronal de négociation des collèges 1410, rue Stanley, 7 e étage Montréal (Québec) H3A 1P8 Courriel : cpnc-mtl@mels.gouv.qc.ca 2

3 1 MODALITÉS ADMINISTRATIVES Le programme de maîtrise est accessible prioritairement à l enseignante ou l enseignant ayant 19 ans de scolarité et qui était à l échelon 17 de l échelle de salaire applicable en Le programme de maîtrise doit être dans la discipline enseignée par l enseignante ou l enseignant ou dans une discipline apparentée et utile à l enseignement de la discipline au contrat. L établissement collégial doit confirmer la pertinence du diplôme de maîtrise. Le projet de maîtrise faisant l objet de la demande doit permettre à l enseignante ou l enseignant de compléter la formation et d obtenir le diplôme de maîtrise. L enseignante ou l enseignant peut suivre son programme de maîtrise à temps complet ou à temps partiel. Une session suivie à temps complet équivaut à 0,50 ETC; pour les études à temps partiel, trois crédits équivalent à 0,10 ETC. À titre d exemple, un mémoire comportant 15 crédits équivaut à 0,50 ETC, des cours suivis totalisant 30 crédits équivalent à 1,00 ETC. L enseignante ou l enseignant qui présente un projet particulier devra transmettre au comité paritaire une lettre explicative de la part de l université concernée, précisant la nature du projet et la valeur des crédits associés à cette formation. Pendant toute la durée du programme de maîtrise, l'enseignante ou l'enseignant doit demeurer dans le programme d'études accepté. Tout changement de programme d'études doit faire l'objet d'une nouvelle demande. Une demande qui a pour effet d'ajouter à la durée du programme de maîtrise initialement accepté par le Comité paritaire de placement constitue une nouvelle demande et sera considérée après toutes les demandes. Toutefois, une suspension du programme de maîtrise en vertu de la clause , qui a pour effet d'ajouter à la durée du programme de recyclage initialement accepté par le Comité paritaire de placement, constitue une prolongation du projet. Au plus tard le 15 mai, le cégep transmet, par courrier électronique, au Comité paritaire de placement, à l adresse cpnc-mtl@mels.gouv.qc.ca : le formulaire dûment rempli; le projet de maîtrise comprenant une description du programme visé et les objectifs poursuivis; le lien avec la discipline enseignée de même que la durée du programme; l attestation de l institution d enseignement (université) offrant le programme de maîtrise, précisant le nombre de crédits complétés et le nombre de crédits à faire; une lettre explicative de l université concernée. Le formulaire de demande de maîtrise, la clause , alinéa C) 4 e paragraphe, la clause , 4 e paragraphe, et l article sont joints en annexe. 3

4 2 MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DU PROGRAMME DE MAÎTRISE Le programme est accessible en priorité à l enseignante ou l enseignant ayant 19 ans de scolarité et qui était à l échelon 17 en A) Le Comité paritaire de placement procède à l'attribution des projets de maîtrise selon l'ordre suivant : 1. les projets de maîtrise d'une durée d'une session, ou l équivalent de 0,50 ETC et moins; 2. les projets de maîtrise d'une durée d une à deux sessions, ou l équivalent de 0,50 à 1 ETC; 3. les projets de maîtrise d une durée de deux sessions et plus, ou l équivalent de 1 ETC et plus. B) Lorsque le Comité paritaire de placement doit choisir entre les projets de maîtrise visés aux sous-alinéas 1, 2 ou 3 de l'alinéa A), il procède à l'attribution des projets selon l'ordre suivant : 1. le projet de l'enseignante ou l enseignant qui se continue et qui fait l objet d une demande de renouvellement pour l enseignante ou l enseignant qui n a pas obtenu la libération demandée, et dont la scolarité n est pas terminée; 2. le projet de maîtrise de l enseignante ou l enseignant qui a le plus d ancienneté et à ancienneté égale, de celle ou de celui qui a le plus d expérience et, à expérience égale, de celle ou de celui qui a le plus de scolarité. L enseignante ou l enseignant qui bénéficie d un congé pour l obtention d un diplôme donnant accès aux échelles «avec maîtrise» et à l échelon 18 de l échelle unique de l annexe VI-1 prévu au présent article, s engage à fournir une prestation de services au Collège ou dans un autre Collège du réseau pour une durée équivalente au prorata de l équivalent temps complet (ETC) accordé (voir clause ). 3 LE COMITÉ PARITAIRE DE PLACEMENT (CPP) Le Comité paritaire de placement est chargé de l'établissement des règles administratives, de l'analyse des projets de maîtrise et de l attribution des projets de formation. Il est composé des personnes suivantes : M me Valérie Paquet, FNEEQ (CSN) M me Nicole Lefebvre, FNEEQ (CSN) M me Diane Brien, Fédération des cégeps M me Jocelyne Drouin, ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 4

5 ANNEXE CLAUSE C), 4 e PARAGRAPHE CLAUSE , 4 e PARAGRAPHE ET ARTICLE

6 C) RECYCLAGE VERS UN POSTE RÉSERVÉ, 4 e PARAGRAPHE À compter de l année , pour une année donnée, le solde des vingt-quatre virgule quatre-vingt-cinq (24,85) enseignantes ou enseignants à temps complet ou l équivalent prévus à la présente clause est accessible aux enseignantes et enseignants qui demandent un congé en vertu de l article pour l obtention d un diplôme donnant accès aux échelles «avec maîtrise» et à l échelon 18 de l échelle unique de l Annexe VI , 4 e PARAGRAPHE Conformément aux dispositions de l Annexe VI - 1, un diplôme de maîtrise est reconnu aux fins de la rémunération s il est acquis dans la discipline enseignée ou acquis dans une discipline apparentée et utile à l enseignement de la discipline au contrat de l enseignante ou l enseignant. ARTICLE DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ POUR L OBTENTION D UN DIPLÔME DONNANT ACCÈS AUX ÉCHELLES «AVEC MAÎTRISE» ET À L ÉCHELON Une enseignante ou un enseignant peut bénéficier d un congé avec salaire pour l obtention d un diplôme de maîtrise selon les modalités prévues au présent article Au plus tard le 15 mai, l enseignante ou l enseignant achemine au Comité paritaire de placement un projet de formation accompagné d un avis du Collège confirmant la reconnaissance aux fins de la rémunération du diplôme de maîtrise visé par le projet Le Comité paritaire de placement analyse les projets de formation et, selon les fonds disponibles en vertu de l alinéa C) de la clause , il accepte prioritairement les projets de formation des enseignantes et enseignants ayant atteint dix-neuf (19) ans de scolarité et qui étaient à l échelon 17 en À la suite de l acceptation du projet de formation par le Comité paritaire de placement, le Collège accorde à l enseignante ou l enseignant un congé avec salaire pour la durée du projet de formation Le projet de formation peut être à temps complet ou à temps partiel. La durée du projet peut être d une (1) session sans dépasser quatre (4) sessions. La poursuite du projet de formation est conditionnelle à sa réussite. La vérification de la réussite du projet est faite par le Collège, qui en informe le Comité paritaire de placement. 6

7 Dans le cas d une absence en raison d une invalidité, de l un ou l autre des congés découlant des droits parentaux ou d un congé pour raisons familiales, l enseignante ou l enseignant peut suspendre temporairement son projet de formation pour la durée de l absence sans dépasser toutefois une période maximale de deux (2) ans. Lorsque la durée de la suspension est effective pour une (1) session complète, le projet de formation n est pas comptabilisé aux fins de l alinéa C) de la clause Dès que le projet de formation est interrompu pour d autres raisons que celles prévues à la clause , l enseignante ou l enseignant doit en aviser le Collège. Dans ce cas, le projet de formation prend fin et l enseignante ou l enseignant reprend son poste ou sa charge selon des modalités à convenir entre l enseignante ou l enseignant et le Collège L enseignante ou l enseignant qui bénéficie d un congé prévu au présent article s engage, à son retour, à fournir une prestation de services au Collège ou dans un autre Collège du réseau pour une durée équivalente à la durée du projet de formation en équivalent temps complet (ETC); à défaut de respecter cet engagement, elle ou il rembourse, à son départ, un montant calculé de la manière suivante : le salaire reçu pendant la durée du projet de formation moins le salaire reçu pendant la prestation de services fournie jusqu à la date de son départ. Aux fins de la présente clause, est considéré en prestation de services une enseignante ou un enseignant mis en disponibilité, en absence en raison d une invalidité ou en congé de maternité, de paternité ou d adoption. Si, pendant la période au cours de laquelle elle ou il a fourni sa prestation de services, une enseignante ou un enseignant a reçu une indemnité ou une prestation en vertu de la convention collective, le salaire reçu pendant cette période est calculé à partir du traitement hebdomadaire de base ayant servi à établir une telle indemnité ou une telle prestation Le congé prévu au présent article ne peut avoir pour effet de modifier les droits et avantages que procure une (1) année d enseignement. 7