Libres choix dans le deuxième piller : Présent et futur?

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1 Libres choix dans le deuxième piller : Présent et futur? Normes comptables internationales et «libres choix de l Employeur» Nicolas Girardoz 22 mars Towers Watson. All rights reserved.

2 Sommaire Comptabilité internationale Comparaison des normes RPC 26 et IFRS Impacts financiers et réactions des compagnies Futur du système actuel Conclusion Annexes Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Towers Watson and Towers Watson client use only

3 Comptabilité internationale : harmonisation et transparence des états financiers (1) Après les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis (Enron, WorldCom ), les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs. Cet important mouvement s est traduit par l adoption d un ensemble de textes dont l objectif commun est l amélioration de la sécurité financière. L année 2005 a ainsi vu l application des normes IFRS (International Financial Reporting Standards, dénommées jusqu en 2001 normes IAS pour International Accounting Standards) existant depuis 1973, destinées à toutes les entreprises faisant appel public à l épargne. 3

4 Comptabilité internationale : harmonisation et transparence des états financiers (2) La comptabilité IFRS a été établie afin de pouvoir comparer les résultats financiers de toutes les compagnies dans le monde quelques soient leurs activités d affaires selon des principes communs : Evaluation des actifs et des passifs à la juste valeur. La juste valeur est «le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale». Le principe de la juste valeur oblige de montrer aux investisseurs potentiels et aux actionnaires la réalité économique du patrimoine de l entreprise plutôt qu une réalité comptable. 4

5 Comptabilité internationale : La Norme de référence La convergence des normes comptables vers le référentiel commun IFRS est en cours depuis 2005 et aujourd hui de nombreux pays appliquent ces normes et le mouvement s est accéléré en 2008 et Pays Convergence vers IFRS Argentine 1 er janvier 2012 Australie Depuis 2005 (secteurs privés et publics) Brésil Depuis 2008 Chine En cours de conversion (standard national) Union Européenne Depuis 2005 Inde En cours de conversion Japon 1 er janvier 2012 Russie 1 er janvier 2012 Suisse Standard comptable RPC Turquie Depuis 2005 Royaume Unis Depuis 2005 Etats-Unis d Amérique En cours de conversion 5

6 Comptabilité internationale : La réalité Suisse Le Conseil fédéral a placé à partir du 1 er janvier 2013 Swiss Gaap RCP en tant que deuxième norme comptable reconnue après IFRS sans obligation de convergence de la norme Suisse vers la norme internationale. Les nouvelles normes IFRS sont effectives à partir du 1 er janvier Cette introduction aura un impact tangible sur les états financiers des compagnies dû à la comptabilisation des plans de prévoyance. Les plans de prévoyance sont évalués selon le principe de «continuité de l exploitation» qui reconnaît aujourd hui la juste valeur des coûts futurs des plans de prévoyance. Récemment, certaines compagnies ont abandonné les normes IFRS pour utiliser les normes locales Swiss GAAP (RPC) Moins contraignantes en terme de rapport annuel Pas de reconnaissance dans le bilan de la compagnie des états financiers des plans de prévoyance Est-ce-que la pression internationale contraindra la Suisse à utiliser les normes IFRS? Il est vraisemblable que oui 6

7 Comptabilité internationale : Valorisation des plans de prévoyance Selon IFRS, les compagnies doivent reporter dans leurs bilans et leurs comptes de résultats la juste valeur des plans de prévoyance : Les actifs et les passifs des Caisses de pensions sont valorisées à la valeur de marché à la date de clôture du bilan. Les engagements de prévoyance sont valorisés comme un instrument financier de type obligataire : Valeur actuelle des flux financiers futurs espérés compte tenu de la situation instantanée des marchés financiers. La valorisation des engagements se base par conséquent sur un certain nombre d'hypothèses : Taux d'actualisation de marché, augmentation de salaire et des rentes, taux de rémunération des comptes (CB Suisse) Tables de mortalité par génération Le passage aux normes comptables IFRS expose désormais les sociétés à une très forte volatilité aussi bien de leurs comptes de bilans que de leurs comptes de résultats. Les effets de la comptabilisation des plans de prévoyance pour l'entreprise: Volatilité des capitaux propres due à la valorisation de marché Le coût du plan de prévoyance comptabilisé dans le compte résultat peut différer largement de la cotisation versée par l'employeur 7

8 Comparaison des normes RPC 26 et IFRS (1) Valorisation des engagements de prévoyance 20.00% Exemple d un plan de prévoyance à primauté de prestations 15.00% 10.00% 5.00% 0.00% -5.00% % Selon RPC 26, le plan de prévoyance montre le degré de couverture de 116% contre 93% selon l évaluation IAS Les principales différences proviennent de : Taux d actualisation La reconnaissance des accroissement futurs de salaires Le coût de la retraite des assurés compte tenu des taux de conversion du plan de prévoyance et de l amélioration de l espérance de vie dans le futur 8

9 Comparaison des normes RPC 26 et IFRS (2) Représentation des bilans comptables Représentation illustrative des bilans comptables RPC 26 et IFRS Fortune évaluée selon RPC26 (valeur de marché ) Actif Passif Actif Passif Surplus comptable Prestation de libres passages, capitaux de prévoyance des rentiers et provisions actuarielles Déficit économique Fortune évaluée selon RPC26 (valeur de marché ) Valeur des engagements de prévoyance («valeur de marché») Bilan comptable Swiss Gaap RPC 26 Bilan IFRS Le déficit économique selon IFRS est consolidé dans le bilan de l Employeur et affecte ses capitaux propres 9

10 Comparaison des normes RPC 26 et IFRS (3) Volatilités et déficits chroniques Forte volatilité des positions bilancielles : une variation de 50 points de base du taux d actualisation entraine un impact opposé de 7% à 8% sur la valeur du passif. Les degrés de couverture selon IFRS sont depuis 2007 inférieurs de plus de 1000 points de base aux degrés de couverture selon RPC. 10

11 Impacts financiers et réactions des compagnies (1) En 2000, General Electric publie son rapport annuel et montre que plus de 10% de son résultat vient de la comptabilisation de ses plans de pensions, notamment des hypothèses de rendement de la fortune élevées. En 2006, General Motors publie ses comptes annuels montrant des fonds propres de la compagnies négatifs (faillite technique). La valeur de la compagnie est «détruite» par la comptabilisation des plans de pensions selon les normes internationales. En 2011, le Groupe Dätwyler a observé une baisse de fonds propres de CHF 300 mios (1/3 des fonds propres) après l application de la comptabilité internationale. En 2012, Swatch Group communique sa sortie de la comptabilité internationale pour la comptabilité suisse RPC. Selon le journal «le Temps», ce choix pourrait être influencé par la mise en place de la nouvelle norme révisée IAS19 qui ferait augmenter les charges de prévoyance de 70%. En 2012 et afin de minimiser les coûts IFRS liés aux plans de prévoyance, la compagnie X a décidé de revoir sa politique de ressources humaines / rémunération en assurant ses employés dans un plan minimum LPP et en compensant les lacunes d assurances par une augmentation des salaires. 11

12 Impacts financiers et réactions des compagnies (2) Les compagnies sont aujourd hui très concernées par ces impacts financiers de leurs plans de prévoyance qui, en l état actuel, péjorent leurs profitabilités. Dans les faits, les compagnies mettent beaucoup de pression sur les Conseils de fondation afin d imposer le libre choix de «l Employeur» quant à la définition et l amplitude des plans de prévoyance. Les Employeurs utilisent aujourd hui toutes les possibilités permises par la Loi pour minimiser les risques («de-risking») : Fermeture des plans à primauté de prestations Séparation des paramètres obligatoire / surobligatoire (modèle des Compagnies d assurances) Limitation des prestations de rentes à la retraite / système de bonus de rentes Rééquilibrage des risques / Transfert sur les assurés Mise en place des plans de prévoyance à investissement individuels Transfert irrévocable des engagements de rentes Prestations minimales. Ces adaptations poussées par l Employeur se font parfois au détriment des principes et de l esprit du deuxième pilier et des assurés. 12

13 Impacts financiers et réactions des compagnies (3) Exemple d un plan de prévoyance à primauté de prestations. Le changement de primauté réduit les coûts liés à l augmentation future des salaires et aux coûts de l intérêts. L option capital réduit les coûts liés à l augmentation de l espérance de vie. La mise en place d un «plan1e» permet de ne comptabiliser que les plan de prévoyance assurant jusqu à CHF

14 Futur du système actuel Est-ce-que la nature de la prévoyance professionnelle en Suisse telle qu elle existe aujourd hui peut altérer l attractivité de la Suisse vis-à-vis des investisseurs? Est-ce un risque? Le cadre légal suisse ne répond pas suffisamment aux attentes actuelles des compagnies. Celle-ci peuvent être poussées, pour des raisons stratégiques à court terme, à imposer des changements qui ne vont satisfaire que l Employeur : «libre choix de l Employeur». La Loi ne devrait-elle pas d ores et déjà encadrer et uniformiser la pratique? Ne peut-on pas inciter les employeurs à continuer à offrir des solutions attrayantes pour son personnel tout en préservant sa profitabilité? Ne devrait-on pas développer et faire évoluer le système de prévoyance professionnelle en tenant aussi compte de la réalité économique d aujourd hui et des contraintes imposées à l Employeur? 14

15 Conclusions Les normes comptables IFRS sont-elles un bon instrument de mesure? Reflètent-elles la réalité de la prévoyance professionnelle? La réponse à ces questions (rhétoriques) importent aujourd hui peu Ces normes sont aujourd'hui un fait établi vers lequel le monde entier converge. On ne peut pas occulter leur existence et leurs impacts très importants pour les compagnies suisses et étrangères. Il est important de flexibiliser le deuxième pilier afin de répondre à la fois aux attentes des assurés et de l Employeur face aux besoins sociaux, économiques, démographiques et émergeant de la mondialisation de l économie. L évolution du système de prévoyance doit tenir compte de toutes ces contraintes si l on veut garder un système de prévoyance fort et équitable pour tous les assurés Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Towers Watson and Towers Watson client use only

16 Annexes 16

17 Comparaison RPC 26 / IFRS (1) Principales différences Swiss Gaap RPC 26 IFRS Prestations évaluées pour le passif des assurés / rentiers Provisions actuarielles Prestations acquises, sans tenir compte des droits qui se crystalliseront plus tard (certains droits futurs peuvent être inclus dans une provision) Selon le jugement de l Expert en fonction des risques actuariels Tous les droits acquis et futurs sont évalués et répartis sur la carrière complète Prises en compte dans la valorisation des prestations Taux d actualisation Coût annuel du plan Vision à long terme des rapports de prévoyance - Taux de rendement attendu / taux technique (DTA4) long terme et stable Fonction des flux de trésorerie réels de la caisse (cotisations) Vision instantanée des engagements Evaluation de marché - Taux actuel du marché à la date de bilan sur les obligations de sociétés de haute-qualité (longue durée); fluctuation importante d'année en année Répartition du coût sur la carrière de l'ensemble des assurés (pas de lien direct avec les flux de trésorerie) 17

18 Comparaison RPC26 / IFRS (2) Principales différences Swiss Gaap RPC 26 Us Gapp / IAS19 Bilan compagnie Pas de comptabilisation (évtl. Cotisations à payer) Position nette actif - passif Gains / pertes de l année Comptabilisés dans le bilan de l institution de prévoyance Comptabilisés dans le compte de résultat ou les fonds propres de la compagnie Compte de profits et pertes Pas de comptabilisation Reporté dans le compte de profits et pertes de la compagnie 18

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