MARCHE PUBLIC DE SERVICES. ooo REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) ooo. Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ooo REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) ooo Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant ooo Objet de la consultation : MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES MATERIELS DE PEAGE ET SYSTEMES ASSOCIES DES PARKINGS DE LA VILLE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 25 février 2011 à 17 heures. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 1 sur 9

2 Article 1 - Objet de la Consultation La présente consultation concerne la maintenance préventive et curative des matériels de péage et systèmes associés des parkings de la Ville de Montélimar. Le descriptif technique des matériels installés dans chaque parking de la Ville figure en annexe n 1 au Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Article 2 - Conditions de la consultation Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ni en lots Modalités d attribution et forme du marché Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire d entreprises Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 2 sur 9

3 2.7 - Délais d exécution Dans le cadre des prestations de maintenance préventive, les délais d exécution figurent à l article 5.1 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Dans le cadre des prestations de maintenance curative, le délai d intervention figure à l article 5.2 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Modalités d exécution Les stipulations correspondantes figurent à l article 6 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Solution de base - variantes et options Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre Les variantes ne sont pas autorisées Il n est pas prévu d option (au sens du droit français) Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Marché complémentaire au sens de l article 35-II- 5 du code des marchés publics, Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics Forme de prix Le marché sera conclu à prix global et forfaitaire révisable annuellement à la date anniversaire de la notification du marché Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget annexe (autofinancement) du Stationnement de la Ville de Montélimar. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il est prévu le versement d acomptes trimestriels et d une avance égale à 5 % T.T.C. du montant total du marché Garantie et cautionnement demandés Si l avance est acceptée, il sera demandé la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire d un montant équivalent à ladite avance. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 3 sur 9

4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 - Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique ou par voie électronique Le dossier de consultation des entreprises, qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : - le présent Règlement de Consultation (R.C.) et son annexe, le cadre indicatif de mémoire justificatif, - l Acte d Engagement (A.E.), - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et son annexe, le descriptif technique des matériels installés dans chaque parking de la Ville. - les formulaires DC1 et DC2. Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par voie électronique sur le site espace pros, rubrique marchés publics L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée (les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique) et comprendra impérativement : Un dossier de candidature comprenant : Situation propre des candidats a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. c) Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 4 sur 9

5 d) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat a, au 31 décembre 2009, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement (ou éventuellement, une photocopie des certificats correspondants délivrés par les administrations et organismes compétents ou de l état annuel des certificats reçus délivré par le Trésorier Payeur Général) ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. e) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du Code du travail, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. f) Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, qu il n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du Code pénal, ainsi que par l article 1741 du Code général des impôts, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. g) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code de commerce ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. h) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n est pas déclaré en état de faillite personnelle au sens de l article L du Code de commerce ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. i) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée indiquant si le candidat est assujetti à l obligation définie aux articles L , L , L et L du Code du travail et, dans l affirmative, qu il a satisfait aux obligations prévues aux articles L , L , L , L , L , L , L et L dudit code, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. j) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 5 sur 9

6 Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Sans objet Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché à intervenir. - Eventuellement, Qualification et/ou Certification du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Un projet de marché, pour lequel le candidat fait une offre, comprenant : - L Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat, - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et son annexe, le descriptif technique des matériels installés dans chaque parking de la Ville, document ci-joint, à compléter, dater et signer par une personne habilitée à engager le candidat, Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 6 sur 9

7 - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document, dont un cadre indicatif à l attention des candidats est annexé au présent règlement de la consultation, contiendra toutes les justifications et observations du candidat et en particulier :. un descriptif des procédés d exécution envisagés et des moyens techniques et humains qui seront mis en oeuvre pour assurer notamment la qualité des prestations de maintenance préventive et curative des matériels et le respect du délai d intervention imposé dans le cadre des prestations de maintenance curative des matériels. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être contractualisé par son annexion au C.C.P. est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Les candidats sont également informés que l ensemble de ces documents sera conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur. Article 4 - Examen et sélection des candidatures Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci avant, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou dont la capacité technique apparaît insuffisante, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 7 sur 9

8 Article 5 - Jugement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagée, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : - la valeur technique (appréciée à partir des éléments demandés dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 3, étant précisé que la note finale attribuée est obtenue à partir de la formule suivante : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points le prix Note sur 20 assortie d un coefficient 2, étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 8 sur 9

9 Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres ne peuvent pas être adressées par voie électronique. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté qui portera les mentions et l adresse suivantes : OFFRE POUR : «MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES MATERIELS DE PEAGE ET SYSTEMES ASSOCIES DES PARKINGS DE LA VILLE» ENTREPRISE :... NE PAS OUVRIR Mairie de Montélimar - Service marchés publics Place Emile Loubet - BP MONTELIMAR CEDEX Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes date et heures limites de remise des offres. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 9 sur 9

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