La reconnaissance des compétences des professionnels formés et le droit de gagner sa vie reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés

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1 La reconnaissance des compétences des professionnels formés et le droit de gagner sa vie reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés Josette St-Amour Blais

2 Portrait des immigrants sur le marché du travail au Canada Répartition de la population (%) âgée de 25 à 64 ans selon le plus haut niveau de scolarité atteint et le statut d immigrant, Québec, ,1 13,1 20,1 16, ,6 6,6 17, ,7 7,8 5 0 Auncun diplôme Diplôme d'études secondaires Certificat universitaire inférieur au baccalauréat Baccalauréat Diplôme universitaire supérieur au baccalauréat Natifs Immigrants

3 Portrait des immigrants sur le marché du travail à Montréal Taux de chômage des natifs et des immigrants selon le diplôme obtenu 15,2 Institut du Québec, ,2 10,2 10 7,5 12 9, ,75 3,15 3 2, Auncun diplôme Diplôme d'études secondaires Baccalauréat Maîtrise Doctorat Natifs Immigrants

4 Portrait des immigrants sur le marché du travail à Montréal Taux de chômage des natifs et des immigrants avec un baccalauréat, selon le lieu d obtention Institut du Québec, , Études au Canada 6,9 5,75 Études ailleurs Natifs Immigrants

5 Portrait des immigrants sur le marché du travail à Montréal Écart entre le taux de chômage immigrants-natifs selon l endroit d obtention du diplôme universitaire 6,4 3,8 4,4 Institut du Québec, 2011 Baccalauréat Maîtrise Doctorat 7,8 2,6 7,3 Études au Canada Études ailleurs

6 Portrait des immigrants sur le marché du travail à Montréal Taux de surqualification chez les détenteurs de diplômes universitaires Institut du Québec, , , Né au Canada Né à l'étranger Né à l'étranger et a étudié à l'étranger

7 Politiques migratoire Sélection de candidats répondant aux besoins du marché du travail. Identité éducationnelle: Formation «similaire», «comparable», «équivalente» à celle enseignée dans les institutions canadiennes. Faciliter le travail de comparaison menant à la reconnaissance des compétences acquises à l étranger.

8 Mission des ordres professionnels: assurer la protection du public «Chaque ordre a pour principale fonction d assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l exercice de la profession par ses membres». Art. 23, Code des professions Plus grande compatibilité des mesures de reconnaissances des ordres professionnels: Avec les nouvelles politiques migratoires et le droit de l immigration La liberté d établissement et le droit de gagner sa vie dans toute province garantie par la Charte canadienne des droits et libertés

9 Art. 6 Charte canadienne des droits et libertés Liberté de circulation 6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d y entrer ou d en sortir. Liberté d établissement (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit : a) de se déplacer dans tout le pays et d établir leur résidence dans toute province; b) de gagner leur vie dans toute province. Restriction (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés : a) aux lois et usages d application générale en vigueur dans une province donnée, s ils n établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle; b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l obtention des services sociaux publics.

10 État de la jurisprudence Law Society of Upper Canada c. Skapinker Black c. Law Society of Alberta Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson 6(2)b) - Gagner sa vie Il ne s agit pas d un droit constitutionnel au travail Activité librement choisie Accomplissement de soi, possibilité de participer à l économie sans discrimination basée sur le choix de l endroit où gagner sa vie Question de dignité Droit viable, les lois provinciales ne doivent pas le rendre sans effet et illusoire 6(3)a) - Restriction Lois d application générale permises tant que la distinction n est pas principalement basée sur la province de résidence Une disposition ne doit pas avoir comme effet de violer le droit à l égalité de traitement d un non-résident

11 Évolution du concept de mobilité Mondialisation de l économie De la mobilité interprovinciale à la mobilité internationale Assurer une meilleure intégration des professionnels formés à l étranger

12 «Le travail est l un des aspects les plus fondamentaux de la vie d une personne, un moyen de subvenir à ses besoins financiers et, ce qui est tout aussi important, de jouer un rôle utile dans la société. L emploi est une composante essentielle du sens de l identité d une personne, de sa valorisation et de son bien-être sur le plain émotionnel. [ ] C est par cette institution que la plupart d entre nous acquérons, pour une grande part, le respect de soi et la dignité personnelle» Renvoi relatif à la Public Service EmployeeRelations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, 368