REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Personne Publique contractante : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ADMINISTRATION DELEGUEE REGIONALE DE PARIS V SAINTE ANNE Représenté par le Directeur du Centre de Recherche De l Hôpital Européen Georges Pompidou 56 rue Leblanc PARIS Objet : MARCHE A PROCEDURE ADAPTE (article 10 du décret n du 30 décembre 2005 ) POUR L ACQUISITION D UN SYSTEME DE CYTOMETRIE EN FLUX AU PROFIT DU CENTRE DE RECHERCHES CARDIOVASCULAIRES DE L HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU. Date et heure limites de réception des offres :04/12/2008 à 14 heures Publication : JOUE avis adressé le 13/11/2008. Portail achat : Ce document comporte 11 pages Page 1 / 11

2 SOMMAIRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1 (R.C.) 1 ART. 1 - OBJET 3 ART. 2 NATURE DE LA CONSULTATION 3 ART. 3 - FORME DU MARCHE 3 ART. 4 - DUREE DU MARCHE 3 ART. 5 - DÉLAIS D EXÉCUTION OU DE LIVRAISON 3 ART.6 CONDITIONS FINANCIERES 3 ART.7 - DÉCOMPOSITION EN LOTS 3 ART.8 - GROUPEMENTS 3 ART. 9 VARIANTES 4 ART MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 4 ART DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS 4 ART CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES PLIS Date limite de réception Délai de validité des offres Pièces à produire dans la première enveloppe Pièces à produire dans la seconde enveloppe 9 ART MODALITES ET CRITERES DE SELECTION Sélection des candidatures Sélection des offres Négociation 10 ARTICLE 14 Voies et délais de recours 10 ART. 15- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10 Page 2 / 11

3 ART. 1 - OBJET Le présent marché à procédure adaptée à pour objet l acquisition d un système de cytométrie en flux au profit du Centre de Recherches Cardiovasculaires de l Hôpital Européen Georges Pompidou. Toutes les caractéristiques techniques du matériel sont définies dans le CCP. Numéro de référence de la nomenclature en vigueur à l Inserm : Lieu d exécution de la prestation : Centre de Recherche de l Hôpital Européen Georges Pompidou 56 rue Leblanc PARIS ART. 2 NATURE DE LA CONSULTATION Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005, de l art 10 du décret d application n et du décret n , les modalités sont librement définies par le pouvoir adjudicateur dans le présent document. ART. 3 - FORME DU MARCHE La présente consultation donnera lieu à un marché ordinaire. ART. 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à la fin de la période de garantie prévue à l article 13 du CCP. ART. 5 - DÉLAIS D EXÉCUTION OU DE LIVRAISON Le délai de livraison est fixé par les candidats. Cependant ce délai ne devra pas excéder un mois à compter de la date de réception de la commande. ART.6 CONDITIONS FINANCIERES Modalités essentielles de financement et de paiement : elles sont déterminées à l article 6 du CCP. ART.7 - DÉCOMPOSITION EN LOTS Ce marché est non alloti. ART.8 - GROUPEMENTS Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences de l article 22 du décret n du 30 décembre 2005, les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement : Page 3 / 11

4 1. soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché). Dans ce cas, l acte d engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter. 2. soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché). Dans ce cas, l acte d engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l ensemble des prestations que chacun des membres du groupement s engage solidairement à réaliser. L Inserm souhaite toutefois que, lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement prenne la forme d un groupement solidaire. Dans les deux formes de groupement, l un des membres, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres vis à vis de la personne responsable du marché et en coordonne les prestations. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble des entreprises groupées soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. L'entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour l ensemble du marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. ART. 9 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. ART MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Aucune modification ne peut être apportée au DCE (dossier de consultation des entreprises) par les candidats, hormis les variantes définies et délimitées à l'article 9 du présent règlement. Toute observation éventuelle sur les clauses de ce DCE devra impérativement être adressée à l Inserm au plus tard six jours (cf. art. 160 du CMP) avant la date limite de remise des offres. ART DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS Le dossier remis aux candidats comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation L acte d engagement et ses annexes : Annexe 1 : Prix détaillé H.T. et T.T.C. et description de l équipement au vu du devis du candidat. Annexe 2 : Délai de livraison Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) Page 4 / 11

5 Le «Dossier technique» complété par les candidats selon les informations demandées sur la page en-tête jointe à savoir : Toutes les caractéristiques techniques du matériel, Les prestations prévues pour la formation, Les conditions de garantie et de service après-vente, Le coût de la maintenance après garantie Inserm Les pièces énumérées ci-dessus sont les seules constituant cet appel d offres. Ces documents sont également disponibles sur support physique électronique. ART CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES PLIS 12-1 Modalités de transmission des candidatures et des offres Les offres doivent être rédigées en langue française, conformément à la loi n du 4 août 1994, et l unité monétaire de compte du marché est l euro. Les candidats peuvent transmettre leur candidature et/ou leur offre sous format papier. Dans ce cas, le pli est cacheté et comporte les mentions suivantes : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE «Cytomètre HEGP» NE PAS OUVRIR A l'intérieur du pli, se trouvent deux enveloppes cachetées sur lesquelles figurent le nom du candidat, ainsi que respectivement les mentions : "première enveloppe intérieure" (pièces relatives à la candidature) "seconde enveloppe intérieure" (pièces constituant l'offre) 12-2 Date limite de réception Les plis sont transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Inserm ADR Paris V Sainte Anne Cellule Achats 2, rue d Alésia PARIS Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les candidatures et les offres devront impérativement parvenir avant le 04/12/2008 à 14 heures au service mentionné ci-dessus. A défaut, elles ne pourront être examinées et seront retournées à leur expéditeur. Page 5 / 11

6 12-3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour leur réception Pièces à produire dans la première enveloppe La première enveloppe intérieure contient l ensemble des pièces dûment complétées attestant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et établissant les pouvoirs de la personne habilitée pour l engager. En cas de candidatures groupées (cf article 8 du présent règlement de consultation), chaque membre du groupement est tenu de fournir l ensemble des pièces demandées. Pour tous ces éléments, les candidats pourront utilement recourir aux documents téléchargeables à partir du site du ministère de l économie et des finances : Contenu de la première enveloppe En application de l article 17 du décret n du 30 décembre 2005 et de l arrêté du 28 août 2006, le candidat doit produire, conformément à l avis d appel public à la concurrence, les documents et/ou renseignements rédigés en langue française suivants : 1. Capacité juridique ou capacité du candidat à accéder à la commande publique a) Une lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie sur papier libre ou sur l imprimé DC4. Si la lettre de candidature est établie sur papier libre, le candidat doit préciser s il se présente seul ou en groupement (voir article 8 du présent règlement de consultation) et, dans ce dernier cas, il doit indiquer conformément à l article 22 du décret n du 30 décembre 2005 : - la forme du groupement (conjoint ou solidaire) - le mandataire - si les candidatures et les offres sont signées par l ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires b) Si le candidat est en redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d apporter la preuve que l autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché. c) Le candidat remettra le document annexé au présent règlement de consultation annexe N 1 dûment complété, daté et signé, et reprenant l ensemble des déclarations et attestations énumérées ci-dessous ou le DC5 : Je déclare sur l honneur, en application de l article 17 du décret n du 30 décembre 2005, de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article Page 6 / 11

7 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Ces déclarations sur l honneur doivent également, le cas échéant, être établies par le(s) sous-traitant(s). 2. Capacités financières du candidat Les candidats doivent produire les renseignements ou documents suivants : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; 3. Capacités professionnelles et techniques du candidat Les candidats doivent produire les renseignements ou documents suivants : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Page 7 / 11

8 déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; En cas de sous-traitance, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) soustraitant(s) ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants. Si pour une raison justifiée, l opérateur économique n est pas en mesure de fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Les prestations de service ne sont pas réservées à une profession particulière. 4. Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché Le candidat pourra, s il le souhaite, transmettre ces documents avec les pièces constitutives du dossier de candidature, sans que leur absence au stade de la candidature soit éliminatoire. 1- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents copie de l état annuel des certificats reçus ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (liasse 3666), aux cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales (URSSAF), et à la caisse des congés payés devront avoir été délivrés durant l année en cours (année n) et attester d une situation régulière au 31 décembre de l année n-1. Le candidat établi dans un autre Etat autre que la France produira un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administration compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 2- Un K bis ou l un des documents énumérés à l article R du code du travail. 3- Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. A défaut de production de ces documents dans le délai fixé, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. La Personne Responsable des Marchés présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite le cas échéant en suivant l ordre de la liste. En application des articles R.324-4, R et L du code du travail, devront être produits tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. R a). Durant l exécution du marché, l acheteur public est donc fondé à demander à son cocontractant une attestation spécifique de l URSSAF à chaque fois qu une période supplémentaire de six mois s est écoulée, et ce, jusqu à la fin de l exécution du marché. Page 8 / 11

9 - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. R ). Tous les documents à signer, doivent comporter le nom, la qualité de la personne habilitée à engager la société et le cachet commercial. Toutes les dispositions ci-dessus sont disponibles sur le site Pièces à produire dans la seconde enveloppe La seconde enveloppe contient l'offre qui se compose des pièces suivantes : - L acte d engagement et ses annexes (dûment complétés et signés) : - Annexe 1 : Prix détaillé H.T. et T.T.C. et description de l équipement au vu du devis du candidat - Annexe 2 : Délai de livraison - Le Cahier des Clauses Particulières (CCP). - Le dossier technique présenté par le candidat et complété selon les informations demandées sur la page-en-tête jointe au DCE. - Le relevé d identité bancaire ou postal. Dans le cas de groupement solidaire, joindre un relevé d identité bancaire ou postal ouvert au nom du groupement. Tous les documents à signer, doivent comporter le nom, la qualité de la personne habilitée à engager la société et le cachet commercial. ART MODALITES ET CRITERES DE SELECTION 13-1 Sélection des candidatures L Inserm vérifie la conformité des dossiers à l article 12-4 du présent règlement ; avant de procéder à l examen des candidatures, si elle constate que des pièces demandées sont absentes ou incomplètes, elle peut décider d inviter tous les candidats concernés à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises par le pouvoir adjudicateur. Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés ne seront pas ouvertes et leur seront renvoyées Sélection des offres La personne responsable des marchés élimine les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées à l'objet du marché et choisit l offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères d attribution pondérés comme suit : Les caractéristiques techniques 50% - qualité des optiques : 20 %, - solidité/fiabilité des parties motorisées : 20 %, - facilité des règlages/calibration : 20 %, Page 9 / 11

10 - compatibilité de la connectique et du logiciel d'analyse d'images avec d'autres systèmes informatiques : 20 % - capacité d évolution de la configuration et d accueil ultérieur d un lecteur de plaque : 20% Inserm Le service après-vente (conditions de garantie, coût de la maintenance après garantie, temps d intervention) 10 % Le prix 30 % Le délai de livraison 10 % 13-3 Négociation Le représentant du Pouvoir Adjudicateur jugera de la nécessité et l opportunité de mener ou non des négociations qui ne seront pas obligatoires. L'lnserm choisira un ou plusieurs candidats dont l'offre lui a paru intéressante pour la négociation. Les aménagements apportés aux offres à l'occasion de la négociation sont consignés par écrit par les candidats puis transmis à l'acheteur. La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. ARTICLE 14 Voies et délais de recours En cas de manquement par l Inserm aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : -avant la conclusion du marché (référé précontractuel) article L551-1 du code de justice administrative -dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet article R421-1 et R du Code de Justice Administrative Définition de la notification : La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en un envoi d'une copie du marché au titulaire (Lettre Recommandée avec Accusée de Réception). La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule qui figure dans l'acte d'engagement. ART. 15- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de : Julien ROY 2 rue d Alésia PARIS tel : fax : Page 10 / 11

11 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION Inserm Attestations sur l honneur Je soussigné (Nom, Prénom, Fonctions*).... * Joindre une lettre de pouvoirs le cas échéant agissant au nom et pour le compte de la société (indiquer la forme de la société) :.. Domiciliée (siège social) :.. déclare sur l honneur : ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Date et signature (cachet commercial) : Page 11 / 11

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