Délibération n 44 Conseil Municipal du 2 juillet 2010

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1 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 44 Conseil Municipal du 2 juillet 2010 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs Régime Indemnitaire - Dispositions diverses Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Les modifications du tableau des effectifs qui vous sont proposées visent à : - répondre à l évolution des besoins du service public, - créer les postes nécessaires à la réalisation de missions occasionnelles et saisonnières. Il vous est également proposé : - d ajuster l attribution du Régime Indemnitaire, - d ajuster les ratios d avancement de grade, - d ajuster le mode de rémunération des intervenants extérieurs, - d affiner le système actuel des astreintes. I CREATIONS D EMPLOIS 1 - DANS LE CADRE DE L EVOLUTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC ET DE L AJUSTEMENT HABITUEL DES EMPLOIS AUX QUALIFICATIONS NECESSAIRES ET AFIN D ASSURER LE POURVOI DE VINGT-SEPT EMPLOIS. 1 1 Au Secrétariat Général - Municipalité Un poste de rédacteur à la Cellule de Gestion et Interventions auprès du Maire. Un poste d adjoint administratif vous sera proposé en Un poste d adjoint administratif au secrétariat des Elus. Un poste de rédacteur vous sera proposé en Trois postes d agent de maitrise au Service Protocole. Trois postes d adjoint technique vous seront proposés en 1 2 A la Communication Externe Page 1 sur 7

2 1 3 A la Direction Générale Santé et Solidarité Un poste d attaché, chargé de mission Insertion à la Direction Générale. Compte-tenu de la spécificité de ces missions, il vous est proposé d ouvrir ce recrutement à la voie contractuelle. (ANNEXE 1) 1 4 A la Direction Relations aux Usagers Deux postes d adjoint administratif en surnuméraire au service des Prestations Administratives en Mairie Centrale. 1 5 A la Direction de la Tranquillité et de la Réglementation Un poste d ingénieur au service du Contrôle du Stationnement. Un poste de technicien supérieur vous sera proposé en Filière Police : Un poste de chef de service police municipale pour son service Police Municipale secteur Voie Publique. Un poste de chef de police municipale vous sera proposé en 1 6 A la Direction des Sports Un poste d agent de maitrise au secteur Vie Sportive Est. Un poste de contrôleur de travaux vous sera proposé en 1 7 A la Direction de l Education 1 8 A la Direction Enfance Jeunesse Un poste de rédacteur au service Jeunesse ans. Un poste d attaché vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil Municipal. Un poste d attaché à l administration générale du service Jeunesse. Un poste de conseiller d activités physiques et sportives vous sera proposé en 1 9 A la Direction de la Culture Filière culturelle : Un poste d attaché de conservation à temps complet au Musée des Beaux Arts. Un poste d attaché de conservation à 8/10èmes vous sera proposé en Compte-tenu de la spécificité de ces missions, il vous est proposé d ouvrir ce recrutement à la voie contractuelle. (ANNEXE 2) Page 2 sur 7

3 1 10 A la Direction Générale Déléguée à la Cohésion Sociale Un poste d attaché au sein de l Administration Générale A la Mission Citoyenneté et Territoires Deux postes de rédacteur à l Administration Générale et pour l Equipe Centre. Deux postes d adjoint administratif vous seront proposés en Deux postes d ingénieur à l Administration Générale et pour l Equipe Chantenay Bellevue. Deux postes d attaché vous seront proposés en 1 12 A la Direction Développement Associatif Mission Famille Un poste d attaché au service Patrimoine. Un poste de technicien supérieur vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil Municipal. Un poste d agent de maitrise au Secteur Centre Sud. Un poste d adjoint technique vous sera proposé en 1 13 Au Pôle Politiques Publiques et Prospectives 1 14 Au SEVE Un poste d adjoint technique pour l Ile de Nantes. Un poste d agent de maitrise pour le service accueil et surveillance. Un poste de rédacteur vous sera proposé en II SUPPRESSIONS DE POSTES Les suppressions de postes suivantes correspondent à l évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services municipaux. Elles ont d ores et déjà été proposées aux Comités Techniques Paritaires des 27 novembre 2006, 18 octobre 2008 et 14 juin 2010 pour avis. Il vous est donc proposé les suppressions suivantes : 1 administrateur 2 directeurs généraux adjoints des services 1 directeur territorial 3 attachés 6 adjoints administratifs 2 ingénieurs en chef 1 technicien supérieur 1 adjoint technique Page 3 sur 7

4 Filière animation : 1 animateur Filière médico-sociale : 2 puéricultrices cadre santé 1 rééducateur à 7/10èmes 1 éducateur de jeunes enfants Filière culturelle : 2 conservateurs du patrimoine III CREATION D EMPLOIS OCCASIONNELS ET SAISONNIERS 3-1 Au Secrétariat Général - Municipalité 5 adjoints administratifs au Secrétariat des Elus pendant deux mois chacun. 3-2 A la Direction Relations aux Usagers Un adjoint administratif pendant deux mois au service Allonantes. Quatre adjoints administratifs pendant deux mois au service Accueil Prestations. Un adjoint technique pendant deux mois au service des cimetières. Un adjoint technique pendant deux semaines au service Edition. IV - AJUSTEMENT DU VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE Les délibérations du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009, du 4 décembre 2009 et du 2 avril 2010 relatives aux compléments de rémunération des agents de la Ville de Nantes, précisent notamment les ouvertures réglementaires permettant leur versement. Afin de compléter le dispositif ainsi établi, il vous est proposé d'adopter les évolutions suivantes : Modification de l annexe 1 de la délibération du 26 juin 2009 relative au régime indemnitaire Le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement abroge et remplace le décret n du 05 janvier En conséquence, l assise réglementaire relative à la filière technique (cadre d emplois des contrôleurs, techniciens et ingénieurs territoriaux) mentionnée dans l annexe 1 de la délibération du 26 juin 2009 doit être modifiée ainsi qu il suit : La référence au décret n relatif à la prime de service est remplacée par la référence au décret n mentionné. Cette nouvelle disposition réglementaire est sans incidence sur les montants attribués aux agents concernés et fixés dans l annexe 3 de la délibération susvisée Modification des conditions de versement de l indemnité de remplacement d un responsable de site de restauration scolaire Les modalités de versement de cette indemnité doivent évoluer car actuellement les agents qui remplacent un responsable de site de restauration perçoivent un montant supérieur au responsable de site. Les nouvelles conditions de versement seront définies par arrêté de l autorité territoriale. Dans ce cadre, le coefficient défini sera ainsi compris entre 1 et 55 centièmes. Page 4 sur 7

5 V RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE Le dossier sur les ratios d avancement de grade pour l année 2010 a été présenté lors du Conseil Municipal du 2 avril dernier. Considérant qu il s agit d un cadre d emplois peu favorisé sur le plan statutaire et le faible effectif d agents promouvables, il est proposé d adapter aujourd hui le ratio en le portant à 100 % pour le grade de conseiller territorial principal de 2ème classe des activités physiques et sportives. Ce dossier a également été présenté en Comité Technique Paritaire du 14 juin VI AJUSTEMENT DU MODE DE REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS La Ville de Nantes, pour répondre aux besoins croissants et divers de ses usagers, fait appel à des intervenants extérieurs dans différents domaines. Ces intervenants, souvent experts sur leur champ d activités et parfois issus de professions libérales, sont recrutés pour un acte déterminé ne présentant aucun caractère de continuité. Cette collaboration occasionnelle s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ces agents sont recrutés sur la base d un acte d engagement précis et facilement identifiable, uniquement pour la période nécessaire à l accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de la collectivité d un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et/ou la durée de la mission confiée. Plusieurs délibérations du Conseil Municipal dont celle du 29 mars 1993 établissent les bases de rémunération pour les intervenants extérieurs vacataires. La liste complète de ces délibérations vous est fournie en ANNEXE 3. Il convient toutefois de réactualiser ces dispositifs de rémunération. Cette nouvelle délibération vise également à harmoniser les pratiques au sein des différents services de la ville et à clarifier la nature des interventions et la rémunération afférente. Afin de prendre en compte ces évolutions, il vous est proposé d'adopter les propositions suivantes : Identification des différents types de vacation Il est proposé deux types de vacation considérant la nature de l intervention et/ou sa durée : - forfaitaire : la rémunération correspondante rétribue une production, le plus souvent matérielle, quelle que soit la durée de la prestation. - horaire : la rémunération correspondante rétribue une production, le plus souvent immatérielle et prend en compte la durée de la prestation. 6-2 Rémunération afférente à ces vacations Quelque soit le type de vacation (forfaitaire ou horaire), il est proposé d adopter le principe d une différenciation de la rémunération des intervenants, cette dernière étant exclusive de toute autre. Le principe étant retenu afin de qualifier la nature des intervenants en fonction de leur notoriété, de leur expertise, de la spécificité du domaine d intervention La rémunération de ces vacations devra s inscrire dans un cadre en respectant un taux plafond. Ce taux suivra l évolution des traitements de la fonction publique. Pour ce faire, vous trouverez en ANNEXE 4 de cette délibération, les différentes «familles» de vacation identifiées et les montants alloués. Page 5 sur 7

6 Toutefois, dans l éventualité d une intervention qui ne rentrerait pas dans cette liste, il est proposé de rémunérer les intervenants, en application d une règle d équivalence. Les mesures définies dans cette délibération seront applicables le 1 er jour du mois suivant l entrée en vigueur de cette présente délibération. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. VII AFFINEMENT DU SYSTEME ACTUEL D ASTREINTES Une période astreinte se définit comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l Administration ; seule la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Le système d astreinte actuellement en vigueur à la Ville de Nantes est basé sur la délibération du 9 décembre Ces dernières années, le recours à des astreintes spécifiques répondant à des nécessités de service, conduisent aujourd hui à réactualiser le système d astreintes existant. L objectif est de fixer un cadre plus précis et plus cohérent et d étendre le périmètre des modalités de mise en œuvre Un système d astreintes complété Il s agit d autoriser la création de nouvelles rubriques, construites sur la base d une proratisation des compensations légales. - Astreintes comprises entre 1 et 2 h : Dans ce contexte, il sera désormais possible d organiser des astreintes comprises entre 1 et 2 heures pour toutes les filières (ANNEXE 5). - Astreintes comprises entre 2 et 5 heures : Il sera également possible d organiser des astreintes comprises entre 2 et 5 heures pour toutes les filières. La compensation de ces astreintes est basée sur une proratisation de l astreinte en jour (ANNEXE 5). - Astreintes inférieures à la journée fermées à la récupération : Les dispositifs décrits précédemment (astreintes comprises entre 1 et 2 heures ou entre 2 et 5 heures) ne pourront générer de récupération et seront systématiquement payées Les cas particuliers de jours fériés - Les jours fériés inclus dans un forfait d astreinte (hors 1er mai) : Un jour férié inclus dans un forfait (week-end, semaine de 5 jours ou semaine complète) donne droit à une rémunération supplémentaire en complément du forfait (ANNEXE 5). - Cas du 1er Mai inclus dans un forfait : Compte tenu des dispositions réglementaires et locales, le 1 er supplémentaire spécifique en complément du forfait (ANNEXE 5). mai donne droit à une rémunération - Cas du 1 er Mai non inclus dans un forfait (astreinte et intervention) : En application du protocole ARTT de 2001, une astreinte (non inclus dans un forfait) planifiée le 1 er Mai et les interventions déclenchées ce même jour sont majorée de 200%. Une liste des astreintes existantes vous est présentée en ANNEXE 6. Page 6 sur 7

7 VIII - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION L assemblée est également informée : - d une nouvelle convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Nantes et l association A.C.C.O.O.R.D. présentée dans l ANNEXE 7. - D une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Nantes et le C.C.A.S. de Nantes, présentée dans l ANNEXE 8. Le Conseil délibère et, par 55 voix pour et 9 abstentions, 1. approuve les créations d emplois, 2. approuve les suppressions de postes, 3. approuve la création d emplois occasionnels et saisonniers, 4. approuve l ajustement de l attribution du Régime Indemnitaire, 5. approuve l ajustement des ratios d avancement de grade, 6. approuve l ajustement du mode de rémunération des intervenants extérieurs, 7. approuve l ajustement du système actuel d astreintes, 8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget, 9. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 2 juillet 2010 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 8 juillet 2010 Jean-Marc AYRAULT Page 7 sur 7