ASSEMBLEE GENERALE DU 26 JANVIER D é l i b é r a tion n Tarifs des Services Marchands de la CCI GRAND LILLE

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1 ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 017 D é l i b é r a tion n Tarifs des Services Marchands de la CCI GRAND LILLE Il ressort des articles L 710-1, L 711-, D et D du code de commerce que les CCI territoriales exercent : - d une part les missions d intérêt général et les missions d appui, d accompagnement et de conseil qui lui sont confiées par les lois et règlements ; - d autre part des missions de nature marchande qui lui sont confiées ou qui s avèrent nécessaires pour l accomplissement de ses autres missions. L exercice de ces missions est soumis aux conditions suivantes : - Tenue d une comptabilité analytique justifiant notamment que les ressources publiques de la CCI ne financent pas ses activités marchandes ; - Respect des règles de la concurrence nationales et communautaires. L exercice de ces missions peut faire l objet d une rémunération dès lors qu il s agit de services marchands ou de prestations supplémentaires à l exécution normale des missions de service public. Dans ce dernier cas, la redevance qui constitue la contrepartie directe de la prestation, doit correspondre au coût du service. En tout état de cause, les tarifs et contenus des prestations doivent être portés à la connaissance des usagers.

2 Conformément à l article L71-1 du code de commerce et à la délibération de l assemblée générale de la CCI de région Hauts-de-France en date du 19 janvier 017 délégant à la présente assemblée l approbation des tarifs publics de la CCI Grand Lille, l Assemblée générale de la CCI Grand Lille, réunie le 6 janvier 017 à Lille, décide d approuver les nouvelles tarifications en vigueur, telles que annexées, relatives aux services et prestations rendues par la CCI en matière de : - Formations : EGC et CEPRECO - Aérodrome de Merville APPROUVE LA DELIBERATION A L UNANIMITE. Nombre de membres élus en exercice : 76 Pour : 4 Quorum : 9 Contre : 0 Nombre de membres élus présents : 4 Abstention : 0 Yann ORPIN, Président Aurélie VERMESSE, Secrétaire Membre

3 CEPRECO annexe 1 Délibération n 4 - Tarifs 017 Cepreco STATUTS Ecole Intitulé de la Formation Etudiant 1 CIF CFA (coût du préfet) CONTRAT DE PRO Niveau EST ESVA Assistant de Directions (bac+) Assistant Ressources Humaines (bac+) Licence pro Ressources Humaines (bac+) Vendeur Conseiller Commercial (bac) Attaché Commercial (bac+) Manager Point de Vente (GUC) (bac+) Responsable Développement Cial (bac+) Responsable Développement Cial Industrie (bac+) Responsable Achats (bac+) Mise à niveau ESDM Décorateur Merchandiseur Décorateur Merchandiseur - (bac+) Responsable Visuel Merch (bac+) Graphiste en Communication Multicanal Graphiste en Communication Multicanal - (bac+) Chef de Projet Marketing Internet & Conception de Site (bac+) Rédacteur Marketin Interactif (bac+) Motion Designer (Bac + ) FC Ecole des managers (bac+) : concerne les étudiants et toute personne entreprenant une formation à titre individuel sans confinancement de fonds publics ou institutionnels : concerne les autres publics (Cif, salariés) ayant obtenu notamment un cofinancement type Opca, Pole Emploi, Fongecif non applicable

4 Proposition Frais de Scolarité et Formation EGC Lille Cycle Bac + Bachelor in Business & Management Formation Initiale Année Tarif Tarif Bachelor Bachelor Bachelor Total Manager en Ingénierie d'affaires Cycle Bac + 5 en Contrat de Professionnalisation ou Formation Initiale Année Tarif Tarif Année Année Total

5 AEROPORT DE MERVILLE CALONNE TARIF GENERAL 017 A PARTIR DU 1 ER JANVIER Réf. : Arrêté du 4 janvier 1956 modifié par l arrêté du 6 février 009 «Conditions d établissement et de perception des redevances d atterrissage et d usage des dispositifs d éclairage sur les aérodromes publics» Aéroport de Merville Calonne Rue de l Aérodrome MERVILLE Tél. : Fax : aeroport.merville@orange.fr

6 I. Modalités générales La redevance d atterrissage est due par tout appareil qui effectue un atterrissage sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique. Elle est calculée d après le poids maximum autorisé au décollage porté sur le certificat de navigabilité de l appareil. La TVA sur les prestations aéronautiques et aéroportuaires (redevances d atterrissage, de balisage, de stationnement, de passager, sur les carburants, ) est facturée au «taux normal» : soit 0 % au 1 er janvier 017. Les redevances aéronautiques sont payables au comptant auprès des services de l aéroport (contre facture : en liquide, chèque ou par carte bancaire). Toutefois, si cela n est pas possible les factures sont envoyées au propriétaire de l aéronef ou à son club d appartenance. Par ailleurs les redevances aéronautiques sont facturées périodiquement aux usagers : - basés ou disposant de locaux sur l aéroport de Merville Calonne ; - réguliers ou habitués de cette plateforme et avec lesquels une convention a été établie pour procéder à des paiements semestriels ou annuels. II. Taux cf. Fiche en annexe (conçue pour être affichée) comprenant tous les taux (HT et TTC) - Redevances d atterrissage - Redevance de balisage (tarif identique haute et basse intensité) - Redevance passagers - Redevance de stationnement - Redevance d occupation du domaine public «basés» III. Exemptions générales Sont exonérés de la redevance d atterrissage : - les aéronefs spécialement affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du Ministre chargé de l Aviation Civile ; - les aéronefs qui, ayant quitté l aérodrome pour une destination donnée, sont conduits à effectuer un retour forcé en raison d incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ; - les aéronefs d Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministre chargé de l Aviation Civile ; - les aéronefs effectuant des missions de recherche ou de sauvetage à l occasion de l exécution de ces missions ; - les planeurs, les aérovoiliers et les avions d un poids inférieur ou égal à tonnes pendant le temps où ils sont utilisés pour l envol et le remorquage des planeurs ou pour la formation et l entraînement des parachutistes sportifs.

7 IV. Réductions ou exonérations particulières Les réductions suivantes sont accordées : - les giravions (hélicoptères) bénéficient d une réduction de 50% sur le montant de la redevance d atterrissage - vols d entraînement : 75% de réduction à compter du ème circuit ou touché - le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé à 50% (en cas de dépassement, une autorisation du Ministre chargé de l Aviation Marchande est nécessaire) - une réduction de 50% est consentie aux aéronefs stationnant entre 0 heures (LT) et 8 heures (LT) - sont exonérés de la redevance passager : les enfants de moins de ans les membres d équipage les passagers d un aéronef effectuant un retour forcé sur l aéroport les passagers en transit direct V. Cas particuliers A) Sont facturés sur une base forfaitaire, négociée au cas par cas avec l Exploitant : - L Ecole de Pilotage Amaury de la Grange - Nouvelle Génération (EPAG-NG) ; - L Aéroclub de la Lys et de l Artois ; - Le Club Aérien de Lestrem ; - L Association Aéronautique Sportive Aérodrome de Merville ; - B) Dans l hypothèse où un aéronef et des passagers proviendraient d un pays hors UE, les tarifs appliqués se feront sur les mêmes bases, augmentés de 10%.

8 Annexe 1 AEROPORT DE MERVILLE CALONNE ANNEE 017 Redevances d atterrissage pour les appareils masse < 6 tonnes REGIME NATIONAL ET UE HT TTC Masse < T 7,9 9,50 T< M < T 15 18,00 T < M < 4 T 0,84 5,00 4 T < M < 5 T,50 7,00 5 T < M < 6 T 5 0,00 > 6 T + 5,8 / T + 7,00 / T Redevance passagers départ REGIME NATIONAL ET UE HT TTC Par passager 5,8 7,00 Redevance de stationnement Par tonne et par heure (Franchise d une heure) (Toute heure entamée est facturée) REGIME NATIONAL ET UE HT TTC 0,80 1,00 Redevance de balisage REGIME NATIONAL ET UE HT TTC Par mouvement (Par heure en cas d entrainement) 16,67 0,00 Tous Tarifs : TVA au «taux normal» soit 0 % Redevance d occupation du domaine public «Basés» 0,95 euros HT / m² de terrain occupé