Répertoire ( / /3)

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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau - Bureau du droit civil général ( ) Répertoire ( / /3) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /3 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau - Bureau du droit civil général Date(s) extrême(s) Présentation du contenu INTRODUCTION Le présent fonds regroupe les documents d'élaboration des textes législatifs relatifs au pacte civil de solidarité (P.A.C.S.). Ces documents font état des nombreux débats qui ont animé l'élaboration des textes de lois définitifs. Les dossiers ont été produits par le bureau du droit civil général, devenu en 2003 le bureau du droit des personnes et de la famille. Le bureau du droit civil général élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille à l'exception du droit de la nationalité. A ce titre, le pacte civil de solidarité entre dans sa compétence. L'élimination de documents s'est portée sur les doublons, ainsi que sur les textes imprimés sans annotations manuscrites (documents du Sénat ou de l'assemblée Nationale). Sommaire Art 1-3 : Dossiers d élaboration de la loi no du 15 novembre 1999 sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et de ses textes d application, Type de classement Classement chronologique Nom du producteur Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation pacte civil de solidarité; état civil; législation 3

4 Répertoire ( / /3) /1 Travaux préparatoires «Droit et homosexualité : Etat des lieux», colloque de l'institut de Formation continue du Barreau de Paris (septembre 1997) : notes, sommaire du colloque [Divorce et homosexualité ; filiation et homosexualité ; Vers un Contrat d'union sociale? ; De la discrimination vers une égalité des droits ou le droit à la différence.] 1997 Contrat d'union sociale (C.U.S.) : notes du conseiller technique (Marie-Laure Robineau) au Garde des Sceaux Elisabeth Guigou, documents de travail du Sénat, rapports Pacte d'intérêt commun (P.I.C.) : documents de la mission de recherche Droit et Justice, documents de travail du groupe de réflexion sur le P.I.C Union homosexuelle en Europe, droit comparé : courriers des représentants du Comité interministériel pour les coopérations économiques européennes et des représentants de la Cour de Justice des communautés européennes, extraits des codes civils européens Union homosexuelle en droit international, situation dans certains pays d'europe et aux Etats-Unis : notes, rapports, études. Données statistiques. - «Le P.A.C.S, perception et axes d'argumentation» : sondage effectué par la Sofres () ; «Quel est l'intérêt pour le P.A.C.S., de la part des Français hétérosexuels vivant maritalement?» : sondage effectué par l'ifop () ; «P.A.C.S. : sociologie et statistiques, évolution 1988-» : estimations statistiques 1 élaborées par la cellule étude de la D.A.C.S. (). 1. Nombre de mariages, nombre de couples non-mariés, unions commencées hors mariage, union rompues, etc. Commission internationale de l'etat Civil (C.I.E.C.), partenariat de travail : documents transmis par la C.I.E.C. aux conseillers techniques du cabinet du garde des Sceaux / /2 Elaboration du texte de la loi /1 Proposition de loi, élaboration : notes, comptes-rendus de réunions interministérielles, projets de textes, propositions de lois des parlementaires Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel. 4

5 Juillet-septembre Irrecevabilité du P.A.C.S. - Décision des députés d'élaborer une loi relative au P.A.C.S. : discours du garde des Sceaux devant l'assemblée nationale (août ) ; opposition au projet de loi, intervention de José Rossi, représentant du groupe Démocratie Libérale : discours devant l'assemblée Nationale (24 septembre ) ; procédure de représentation d'une proposition de loi repoussée : notes au garde des Sceaux du conseiller technique Pierre-Eric Spitz (octobre ). Discours du garde des Sceaux. - Intervention devant l'assemblée nationale lors de la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste relative au P.A.C.S. : texte du discours (9 octobre ) ; intervention devant l'assemblée nationale sur la proposition de loi relative au P.A.C.S. : texte du discours (3 novembre ) ; intervention du garde des Sceaux devant l'assemblée Nationale pour le vote du P.A.C.S. : texte du discours (9 décembre ) /2 Adoption de la loi sur le P.A.C.S., observations émanant de conseillers techniques (Marie-Laure Robineau, Pierre-Eric Spitz, Jean-Christophe Erard) et de la Commissions des lois du Sénat : notes au garde des Sceaux Discours du garde des Sceaux. - Intervention au Sénat 1 (17 mars 1999) : texte du discours, notes de conseillers techniques (1999) ; intervention devant l'assemblée Nationale (30 mars 1999) : texte du discours, notes de conseillers techniques (1999) ; intervention devant l'assemblée Nationale lors du vote solennel sur le projet de loi relatif au P.A.C.S (7 avril 1999) : texte du discours (1999) ; intervention devant l'assemblée nationale lors du vote du P.A.C.S. (8 juin 1999) : texte du discours (1999) La commission des lois du Sénat a déposé de nombreux amendements au projet de loi relatif au P.A.C.S suite à la première lecture le 17 mars Saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi sur le P.A.C.S. adoptée le 13 octobre 1999, recours déposé par des parlementaires : courriers 1 (14 octobre 1999) ; observations du conseiller technique Pierre-Eric Spitz suite aux critiques contre la loi sur le P.A.C.S. : notes (octobre 1999) ; avis du Conseil Constitutionnel déclarant les dispositions de la loi relative au P.A.C.S. conformes à la Constitution : communiqué (9 novembre 1999) Motifs du recours : violation de la procédure, incompétence de principe et violation du principe de séparation des pouvoirs, irrecevabilité financière, rupture du principe d'égalité, méconnaissance du préambule de la Constitution de 1946, atteinte aux principes fondamentaux du droits des contrats ; au total le Conseil Constitutionnel était saisi par 213 députés et 115 sénateurs. Commission Nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), travaux sur les aspects de la loi relatifs au traitement et à la conservation des informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du P.A.C.S. et prévoyant la création d'un traitement automatisé des 5

6 registres du greffe du tribunal de grande instance de Paris et des greffes des tribunaux d'instance : rapports, notes, délibérations Saisine du Conseil d'etat, pourvoi du Conseil Supérieur de l'administration des Biens (C.S.A.B) déposé le 1 er février 2000 pour annulation du décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du P.A.C.S. et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en œuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français : copie (2000) ; observations de la direction des Affaires civiles et du Sceau suite à cette requête : notes entre le bureau du droit civil général et le bureau des affaires juridiques et contentieuses (direction de l'administration générale et de l'equipement) (2000) /2 Textes d'application Décrets d'application de la loi sur le P.A.C.S., études de la direction des Affaires civiles et du Sceau envoyées au Premier Ministre et aux différents ministères : rapports, études d'impact, notes Circulaires d'application de la loi sur le P.A.C.S. destinées aux juridictions 1, élaboration et conditions d'application : projets de circulaires annotés, notes relatives à des cas litigieux en matière d'union civile Circulaire 1 : Modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi, 10 novembre Circulaire 2 : Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité, 21 février Circulaire 3 : Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité, 11 octobre /3 Réactions, études Réactions, observations. - Courriers de représentants des communautés religieuses ou d'associations homosexuelles, de députés, de particuliers ( ) ; revue de presse (-2000) ; note d'analyse de presse du Service d'information du gouvernement (septembre ) ; rapport de l'observatoire sur le P.A.C. S. (collectif d'associations de futurs usagers du P.A.C.S.) (mars 1999) ; rapport de la Fédération nationale Aides intitulé «Vers la reconnaissance des couples du même sexe, analyses et propositions» (juin 1999) Statistiques, étude portant sur le nombre de déclarations de P.A.C.S enregistrées du 15 novembre 1999 au 30 septembre 2000 dans les tribunaux d'instance : rapport Difficultés d'application, questions posées au bureau du droit civil général par les greffiers des tribunaux d'instance entre le 16 novembre 1999 et le 13 janvier 2000 puis entre 14 janvier et le 26 avril 2000 : questions, réponses, courriers parlementaires. 6

7 [Exemples de questions : «Concubinage et pacte civil de solidarité : Des communes peuvent-elles refuser de délivrer des certificats de vie commune au motif que les concubins peuvent maintenant conclure un P.A.C.S?» ; «Personnes incarcérées : Un pacte civil de solidarité peut-il être conclu entre une personne incarcérée et un partenaire qui ne l'est pas? Un pacte civil de solidarité peut-il être conclu entre deux détenus, dans le même établissement ou des établissements différents?» ]