DOSSIER DE PRESSE COMMISSION DE SURENDETTEMENT. Jeudi 2 février 2017 Préfecture de la Haute-Saône

Transcription

1 DOSSIER DE PRESSE COMMISSION DE SURENDETTEMENT Jeudi 2 février 2017 Préfecture de la Haute-Saône

2

3 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE La commission de surendettement Activité de la commission de surendettement Le surendettement en Haute-Saône Bilan chiffré 2016

4 La commission de surendettement Dans chaque département, une commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations des personnes qui n ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu ils soient financiers, crédits à la consommation ou immobilier, ou liés à la vie courante, loyers, impôts, santé Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale et d une personne qualifiée dans le domaine juridique. Le vice-président est le directeur départemental des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Banque de France. Qu est-ce que le surendettement? Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus : - à rembourser ses mensualités de crédits ; - et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles Une situation de surendettement peut avoir plusieurs origines, notamment : - un nombre trop important de crédits ; - une baisse durable des ressources (suite à une perte d emploi, une séparation, une maladie ) Que fait la commission de surendettement? La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. La commission de surendettement est un organisme public, le dépôt d un dossier devant la commission est donc gratuit. La commission étudiera d abord le dossier afin de décider s il y a ou non situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le dossier est ainsi déclaré «recevable» ou «irrecevable». Dans le premier cas, la commission de surendettement recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière. Les membres de la commission La commission de surendettement est composée de sept membres : - le préfet, président - le directeur départemental des finances publiques, vice-président - le directeur local de la Banque de France, secrétaire - un représentant des organisations de consommateurs - un représentant des établissements de crédit et des entreprises d investissement - une personne disposant d un diplôme et d une expérience dans le domaine juridique - une personne disposant d une expérience en économie sociale et familiale

5 La commission traite les dossiers en collaboration avec : le tribunal : optimiser le traitement des dossiers et faciliter le traitement des dossiers par les parties et échanger sur les jurisprudences. la commission de coordinations des actions de prévention des actions d expulsion : prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. Les évolutions observées dans les relations avec la CCAPEX dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ALUR. les organismes et les travailleurs sociaux : réunions de 68 travailleurs sociaux et agents des trésoreries de la Haute-Saône. UNCCAS l association de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aides aux personnes en difficulté financière.

6 Activité de la commission de surendettement 1 - Dépôts de dossiers et redépôts En 2016, 583 dossiers ont été déposés ; environ 90% d entre eux ont été présentés lors de la commission de surendettement. Sur l ensemble de l année, ce sont 676 dossiers qui ont été traités, c est-à-dire qui ont été clôturés (dont certains ont été déposés en 2015). En effet, il existe un délai entre la période de dépôt du dossier et le délai de traitement moyen (en fonction des dossiers plus urgents que d autres). Il existe alors un flux de dossiers à traiter, ce qui explique la différence entre les dossiers déposés et les dossiers traités. En Haute-Saône, les dépôts de dossiers sont en recul de 24,7% en 2016, avec 583 dossiers déposés en 2016 contre 774 en On observe également une baisse de 11 % des dépôts de dossiers au niveau national et une baisse de 16,2% au niveau de la région Bourgogne-Franche-Comté. Quant au nombre de dossiers «redéposés», il reste stable à 47 %. Ces re-dépôts concernent souvent des dossiers comportant des biens immobiliers pour lesquels les débiteurs n ont pas pu réaliser la vente dans les délais proposés par la commission. La proportion des re-dépôts évaluée suite à une suspension d exigibilité reste faible (5.7 %). La volonté mise en œuvre par la commission à rechercher des solutions définitives telles que les effacements de créances ou la procédure de Rétablissement Personnel, dans l orientation de la loi BORLOO, est constante. 2016

7 2 - Recevabilité et orientation 585 dossiers ont été soumis à la recevabilité en 2016 (contre 817 en 2015). En nette diminution, le taux d irrecevabilité des dossiers s élève à 6.45 % (44 dossiers). Dans la plupart des cas, il s agit de dossiers pour lesquels les débiteurs ne sont pas en situation de surendettement manifeste, peuvent faire face aux mensualités de leur plan précédent (dans le cas d un redépôt), ne peuvent pas prétendre à la procédure (cas des entrepreneurs) ou dont la mauvaise foi a pu être présumée. 266 dossiers (phase amiable et phase Mesure Imposée ou recommandée (MIR) ont été orientés en Procédure de Rétablissement Personnel contre 354 en 2015 soit une baisse de 24,6%. 259 mesures ont été acceptées par les débiteurs représentant % des dossiers définitivement traités, taux légèrement supérieur à la moyenne nationale qui s inscrit à %. 3 - Solutions amiables/mesures imposées ou recommandées/mesures d effacement de dettes 14,8% des dossiers traités ont abouti à des réaménagements de dettes qui ont permis, entre autres, de préserver l habitation principale des débiteurs. Ces solutions ont, d autant mieux, été facilitées par la volonté du législateur de faite évoluer les textes à compter de juillet A contrario, au niveau national, 10.6% des dossiers ont abouti à ce type de résolution. 4 - Mesures pérennes et mesures provisoires La Commission de Surendettement de Haute Saône a continué de favoriser la mise en place de solutions pérennes. Elles représentent 88,48% des dossiers traités soit une progression de 0,9 % par rapport à 2015 bien supérieur à la moyenne nationale de 82.04%. 259 mesures de rétablissement personnel avec effacement total de dettes ont été prononcées en 2016, en baisse de 23,60 %. 213 mesures imposées ou recommandées ont été élaborées, en baisse de 21,40 % ; elles ont permis de mettre en place une solution durable aux situations rencontrées (y compris les effacements partiels en fin de plan). Les mesures provisoires sont utilisées principalement pour permettre aux débiteurs de retrouver un emploi (mesures de suspension d exigibilité immédiates SECI) ou, aux propriétaires de vendre leur bien, le plus convenablement possible, lorsqu il n y a plus de solutions financières envisageables au regard de l endettement global (plan amiable sur 24 mois). Depuis juillet 2016, tout est mis en œuvre pour préserver l habitation principale.

8 Le bilan chiffré dossiers déposés contre 774 en dossiers recevables contre 766 en dossiers irrecevables contre 63 en 2015

9

10 Le surendettement en Haute-Saône Les dettes financières par dossier pour le département de la Haute-Saône représentent euros pour 2016, somme supérieure à la moyenne régionale qui s élève à euros. L endettement financier par dossier sur le département s élève quant à lui à euros, alors qu il est de euros au niveau national.

11 Dans le département de la Haute-Saône Les dettes immobilières dans l endettement financier pour le département de la Haute-Saône représentent 40,58 % de l endettement en 2016, alors qu il était de 39,51% pour la région Bourgogne-Franche-Comté et de 33,90% en France.

12 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE B.P VESOUL CEDEX Bureau de la Communication Interministérielle Tél. : /13 Courriel : communication@haute-saone.pref.gouv.fr