LES ENTREPRISES LIBÉRALES

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1 LES ENTREPRISES LIBÉRALES Alors même qu il représente un poids économique substantiel et bénéficie d une dynamique forte, le secteur libéral a encore besoin d affirmer son identité en tant qu acteur économique à part entière. Ce secteur est en effet constitué d une mosaïque de professions très diverses regroupant des activités réglementées comme celles de la santé, du droit ou techniques auxquelles s ajoutent des activités aussi différentes que celles d enseignement privé, de conseil ou de généalogie par exemple. Depuis quelques années, conscients de la nécessité de se rassembler autour d une communauté d intérêts et d un socle commun de valeurs lié à l exercice «libéral» de leurs activités, les professionnels libéraux, par ailleurs déjà organisés dans le cadre de leurs ordres ou syndicats propres à chacune de leurs professions, s efforcent de faire reconnaître la dimension entrepreneuriale de leurs activités et l importance économique de leur secteur. En s organisant transversalement, sur une base interprofessionnelle, ils souhaitent apparaître comme des interlocuteurs reconnus des Pouvoirs Publics au même titre que les agriculteurs, commerçants ou artisans. Cette approche transversale des professions libérales leur apparaît d autant plus nécessaire qu elle est commandée par un contexte économique perçu comme incertain et du fait de la remise en cause de réglementations considérées comme protectrices en particulier au regard des impératifs liés à l intégration des règles européennes. N 34 Juin 2008 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales 3-5, 1 rue Barbet de Jouy Paris 07 SP. Tél. : PME/TPE en bref, Directeur de la publication : Jean-Christophe Martin Conception graphique : Gilles Deketelaere. - ISSN Professions libérales ou entreprises libérales? Doit-on parler des professions libérales ou des entreprises libérales? Cette question n est pas seulement sémantique mais soulève des problèmes qu il vaut mieux signaler en exergue. - Métier par métier, ceux qu on appelle les professionnels libéraux se reconnaissent et savent se compter. Mais ce postulat est à nuancer car les professions libérales ne bénéficient pas d une définition juridique uniforme, contrairement au commerce et à l artisanat( voir encadré p 3). - Les découpages habituels de la statistique et de la comptabilité nationale ne permettent pas de rendre compte exactement de leur UN SECTEUR ÉCONOMIQUE EN PLEINE DYNAMIQUE En 2006, il existe entreprises libérales en France métropolitaine soit une entreprise sur quatre du champ ICS ( Industrie, Commerce et Services). L emploi dans le secteur libéral représente personnes - salariées et non salariées - soit 10,4 % de l emploi total du champ ICS. poids et de leur dynamisme dans l ensemble de l économie. Toutefois, au prix de quelques conventions, les travaux menés entre administrations et professionnels concernés ont permis de définir un champ observable des entreprises libérales et abouti à une définition économique des entreprises libérales. Une entreprise libérale est une personne physique ou morale, disposant d une comptabilité propre et qui exerce, en toute indépendance, avec une responsabilité civile professionnelle, son activité principale dans les domaines de santé, juridique, judiciaire, technique ou commercial, au sens de la nomenclature française d activités (NAF). Cette activité génère un chiffre d affaires de 191 milliards d euros soit 5,9 % du chiffre d affaires total des entreprises du champ ICS. Enfin ce secteur produit une valeur ajoutée de plus de 100 milliards d euros au 1er janvier 2006 soit 12,1 % de la valeur ajoutée du champ ICS. MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

2 Evolution de la création d'entreprises libérales ENSEMBLE DES ENTREPRISES LIBÉRALES (échelle de gauche) ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU CHAMP ICS (échelle de droite)

3 UN SECTEUR DIFFICILE A CERNER ET A IDENTIFIER Cette difficulté tient en grande partie à l hétérogénéité du secteur qui est constitué d une mosaïque d activités que l on a du mal à répertorier. Cela tient d abord au fait qu il n existe pas, en droit interne, de définition juridique des professions libérales (encadré). Les listes d activités qui peuvent être proposées ne peuvent donc être exhaustives. De fait, il existe une multiplicité de définitions administratives, professionnelles ou européennes. Globalement, apparaissent 4 critères communs à l exercice libéral. Il s agit de l indépendance dans l exercice de l art ou de la science, de la prestation de service à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées, du respect de règles d éthique et de la responsabilité professionnelle. Qu est ce qu une profession libérale? La définition européenne : l Europe n a pas adopté de définition stricte des professions libérales. Une définition des professions réglementées a été apportée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Aux termes de son considérant n 43 : «Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l intérêt du client et du public. L exercice de la profession peut être soumis dans les Etats membres, en conformité avec le Traité à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l organe professionnel représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client». La jurisprudence européenne (arrêt de la CJCE du 11 octobre 2001) : donne une définition de la profession libérale s appuyant sur la notion d activité. Ce sont «des activités qui entre autres, présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte. Il convient d ajouter que, dans l exercice d une telle activité, l élément personnel a une importance spéciale et qu un tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans l accomplissement des actes professionnels». La définition de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL) : «Est considérée comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une activité civile par nature, qui s analyse en une prestation de services à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exerce son art ou sa science dans le respect des règles d éthique, de confidentialité et de responsabilité professionnelle». 3 Cette absence de définition juridique a conduit à : une distinction entre professions réglementées et professions non réglementées. Les professions libérales sont en premier lieu réparties entre professions réglementées ou dont le titre est protégé (les plus connues) et les autres qui proposent notamment des activités de conseil, d audit, d expertise. Ces dernières sont encore peu organisées mais leur nombre ne cesse de croître. L accès aux professions libérales réglementées et leur exercice sont soumis à des conditions de diplôme, d inscription et à des règles déontologiques qui leur sont propres. un classement en 3 familles d activités. Les professionnels libéraux sont généralement classés en trois familles : le secteur médical et para-médical, le secteur juridique et judiciaire et le secteur technique et du cadre de vie. Le secteur médical et para - médical représente 51% des professionnels libéraux, celui des activités juridiques

4 4 8% et enfin celui relevant des professions techniques et du cadre de vie 41%. Il est à remarquer que si les 2 premiers secteurs sont composés de professions réglementées, le 3ème secteur - technique et du cadre de vie - concerne aussi bien des professions réglementées comme les experts-comptables, les architectes ou les géomètres experts que des professions dites non réglementées comme les activités de conseil, de formation, de conservateur-restaurateur ou d agents de recherche privés par exemple. Aussi, certaines propositions sont avancées pour ne plus raisonner en 3 secteurs d activités mais en 4 secteurs, ce qui permettrait de maintenir un secteur technique tel qu il existe aujourd hui et de créer un 4 ème secteur, celui du cadre de vie qui regrouperait ainsi toutes les activités nouvelles et non réglementées. UNE REPRÉSENTATION CARACTERISÉE PAR LA SINGULARITÉ DE SES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET LEUR ÉMIETTEMENT S agissant des professions réglementées, elles sont en effet représentées à la fois par leurs Ordres et par leurs nombreuses organisations professionnelles. Les professions libérales réglementées sont en effet organisées en Ordres, Chambres ou Compagnies professionnels. Il existe aujourd hui 23 instances ordinales et le nombre de ces organismes continue d augmenter puisque récemment trois nouveaux Ordres ont été créés : celui des masseurs - kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et celui des infirmiers. professions ont pour objectif de défendre les intérêts de chaque profession. Elles sont nombreuses car on compte plusieurs syndicats par profession. A côté de la représentation par profession, une représentation trans-professionnelle est aujourd hui assurée par 2 organisations représentatives : l Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) et la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). La reconnaissance de l identité du secteur a été prise en compte par les Pouvoirs Publics dès Créée en 1983, la délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL), administration «de mission» a assuré pendant 20 ans l intermédiation entre les professionnels libéraux et les Pouvoirs publics. En 2003, la dimension entrepreneuriale de leurs activités a été privilégiée et leur rattachement au ministère des PME a été décidé. Un décret a créé la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales. Instance de concertation, elle s est donné pour objectif d accompagner les professions libérales dans leurs démarches de modernisation, d améliorer leur environnement économique, fiscal et réglementaire, de mieux prendre en compte leurs préoccupations et de déterminer les moyens de favoriser leur développement. Elle est compétente sur les questions transversales aux professions libérales, chacune d entreelles demeurant sous la «tutelle» d un ministère (Chancellerie, Ministère de la santé, etc..) pour les problématiques liées à la réglementation propre à chaque profession. La principale mission de ces instances professionnelles est de veiller au respect des règles déontologiques qui leur sont propres (diplôme, inscription, règles d exercice) et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Une instance fédérant les Ordres Professionnels, le CLIO (comité de liaison inter-ordres), se réunit depuis une vingtaine d années et a, en juillet 2008, adopté des statuts associatifs afin de conforter son existence juridique. Les professions libérales sont aussi organisées dans le cadre d organisations professionnelles particulières. Ces organisations syndicales propres à chacune des La CNCPL présente la particularité d associer l ensemble des représentants des professions libérales (organisations professionnelles, instances ordinales et personnalités qualifiées) des trois familles de professions (juridiques, de santé et techniques et du cadre de vie). Créée par un décret du 3 janvier 2003, la CNCPL est dotée d un champ de compétence très large. Elle «examine toutes les questions intéressant ces professions». Instance de concertation, elle est placée sous la présidence du Ministre en charge des professions libérales. Le secrétariat est assuré par la DCASPL. Elle est composée de 49 membres dont 46 professionnels, 18 représentants désignés par l Union nationale des professions libérales (UNAPL), 8 repré-

5 sentants désignés par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), 8 représentants désignés par le Comité de liaison inter-ordres (CLIO) ainsi que 12 personnalités qualifiées. Au sein de cette commission, deux groupes de travail permanents et un groupe spécial ont été mis en place. Le groupe 1 a pour objectif de «développer l emploi dans le secteur des entreprises libérales et assurer une offre de services de proximité sur notre territoire», le groupe 2 a pour objectif d «accroître la compétitivité des entreprises libérales pour faire face à la concurrence européenne et exporter». Le troisième groupe, dit «groupe spécial», est chargé de la protection sociale des professionnels libéraux. LES SPÉCIFICITES DES ENTREPRISES LIBÉRALES Une proportion d entrepreneurs individuels très supérieure au reste de l économie Proportion d entrepreneurs individuels au 1er janvier 2007 secteur santé... 89,0% secteur juridique... 78,8% secteur technique... 43,1% Ensemble des entreprises libérales... 68,4% Ensemble des entreprises du champ ICS...48,9% Source : INSEE - SIRENE - DCASPL [A1] Champ Industrie, Commerce, Services (ICS), France métropolitaine Proportion d'entrepreneurs individuels Ensemble des entreprises du champ ICS Ensemble des entreprises libérales secteur technique secteur juridique secteur santé Un secteur nettement féminisé. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Proportion de femmes parmi les chefs d entreprises individuelles au 1er janvier 2007 secteur santé... 48,0% secteur juridique... 46,3% secteur technique... 23,5% Ensemble des entreprises libérales...41,2% Ensemble des entreprises du champ ICS... 32,2% Source : INSEE - SIRENE - DCASPL [A1] Champ Industrie, Commerce, Services (ICS), France métropolitaine 5 Proportion de femmes parmi les chefs d'entreprises individuelles Ensemble des entreprises du champ ICS Ensemble des entreprises libérales secteur technique secteur juridique secteur santé 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

6 Des entrepreneurs individuels légèrement plus âgés que dans le reste de l économie Age moyen des chefs d entreprises individuelles au 1er janvier 2007 secteur technique... 48,9 secteur santé...47,5 secteur juridique... 43,6 Ensemble des entreprises libérales...47,5 Ensemble des entreprises du champ ICS... 46,8 Source : INSEE - SIRENE - DCASPL [A1] Champ Industrie, Commerce, Services (ICS), France métropolitaine Age moyen des chefs d'entreprises individuelles Ensemble des entreprises du champ ICS Ensemble des entreprises libérales secteur juridique secteur santé secteur technique Une hétérogénéité de situations en termes de revenus La diversité des professions libérales est aussi significative en matière de revenus. Les données disponibles permettant pour les professions de santé de définir un revenu moyen, il est possible de comparer les professions de santé entre elles. Par contre, pour d autres professions, nous disposons du revenu brut médian. 6 Revenu moyen libéral des professionnels médicaux et soignants en milliers d euros courants 2006 Anesthésiste ,4 Cardiologue ,5 Chirurgien ,7 Dermatologue...57,0 Gastro-entérologue...91,7 Gynécologue...81,6 Ophtalmologue ,5 ORL... 79,3 Pédiatre...67,4 Pneumologue...75,1 Psychiatre ,7 Radiologue ,5 Rhumatologue...67,5 Stomatologue...103,1 Total spécialistes étudiés...107,4 Omnipraticien...65,1 Total médecins... 84,5 Champ : Ensemble des professionnels ayant p erçu au m o i ns u n euro d honoraires au cours de l année Source : fichiers SNIR (CNAMTS) et déclarations BNC 2035 (DGI-INSEE), Exploitation DREES 1 y compris chirurgiens orthopédiques 2 y compris neuro-psychiatres Dentistes...81,2 Infirmiers...39,7 Masseurs - Kinésithérapeutes...35,7

7 Revenus bruts médian 2006 de certains professionnels libéraux actifs Professions... Ensemble... Femmes... Hommes Pharmaciens d officine Vétérinaires Avocats Notaires Activités comptables Architectes Géomètres experts Agents d assurance Traducteurs interprètes Source : CAMPLP - RSI-PLIF - DCASPL[A1] LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVENIR DES PROFESSIONS LIBÉRALES Les réflexions sur la grande profession du droit Le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Maître Darrois la présidence d une commission de réflexion «tendant à réformer la profession d avocat avec, comme objectif, la création d une grande profession du droit». Elle devra remettre ses conclusions avant le 1er janvier Cette Commission est invitée à dégager «les lignes d une réforme en profondeur de la profession d avocat qui l adaptera aux exigences de la société française, en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique,» tout «en conciliant l indépendance nécessaire à l exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d intérêt général». Il lui est également demandé de formuler toutes les propositions visant à : «promouvoir une réforme profonde des structures d exercice des professionnels du droit destinée tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ; proposer l instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique; faire des propositions de réforme du système d aide juridictionnelle afin, non seulement d en pérenniser l existence, mais aussi de favoriser le développement de l accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût». 7 La présence sur l ensemble du territoire Par leur objet même les professions libérales sont des prestataires de services qui s adressent à l ensemble de la population. Une proximité suffisante doit être maintenue en particulier pour les services de santé. Or, précisément dans ce domaine, on constate de plus en plus de territoires pas ou insuffisamment pourvus qu il s agisse de cantons ruraux en déclin démographique ou de zones urbaines sensibles. Des initiatives ont pu être prises soit par des associations, soit par des collectivités territoriales, soit par les professionnels, pour proposer des regroupements, des politiques incitatives voire des délégations d actes pour répondre à cette difficulté.

8 L ouverture des professions libérales à la concurrence Un certain nombre de rapports plus ou moins récents («De la précarité à la mobilité - vers une sécurité sociale professionnelle» de MM Cahuc et Kramarz (2004), «Le sursaut- vers une nouvelle croissance pour la France» de M. Camdessus (2004) ou le rapport de la Commission pour «la libération de la croissance française» présidée par M. Attali (2008), et surtout les demandes des instances communautaires tendent à remettre en cause un certain nombre de règles qui régissent les professions libérales que ce soit au niveau des conditions d accès aux professions (numerus clausus), des conditions d exercice (monopole d exercice) ou des tarifs notamment. La compétition internationale Dans un monde de plus en plus globalisé, les professions libérales françaises doivent s adapter pour à la fois prendre des parts de marché tout en conservant leur spécificité. Ce constat les conduit à réfléchir à l évolution de leurs structures d exercice, aux différentes possibilités de rapprochement d entités trop petites aujourd hui pour pouvoir rivaliser avec les cabinets étrangers notamment. Les règles de détention du capital des sociétés d exercice libéral «fermées» totalement ou ouvertes partiellement (moins de 25%) sont aujourd hui remises en cause par les instances communautaires notamment dans le domaine de la biologie médicale. Certains représentants des professionnels considèrent que cette libéralisation risque de leur faire perdre leur indépendance d exercice et de faire basculer l activité libérale et notamment le secteur de la santé français dans un système purement financier où la rentabilité, sinon la recherche du profit maximum, deviendrait l objectif dominant. 8 Les professions libérales sont à la croisée des chemins. Les évolutions qui les concernent les ont conduit à se regrouper, au niveau européen, pour défendre la spécificité de leurs activités. Ainsi, le Conseil Européen des Professions Libérales (CEPLIS), seule association interprofessionnelle représentant les professionnels libéraux au niveau communautaire, qui a pour objet l étude et la promotion, tant sur le plan scientifique que culturel, de tous les moyens, données et enseignements relatifs à l exercice et aux politiques des professions libérales a adopté à l unanimité de ses membres en juin 2007 une déclaration reconnaissant les valeurs communes des professions libérales au sein de l Union européenne. Bureau des professions libérales et services Jocelyne Petitjean