NOTICE. - Vous avez accès à la saisie en ligne sur notre Site Internet dans votre «espace personnel» sécurisé.

Transcription

1 NOTICE DÉLAIS Avant le 24 Mars : Entre le 05 et le 30 Avril : (Cf. page 3) En cas de premier exercice avec l'ara-pl du Pays d'aix et Vaucluse ou si vous changez d option pour cet exercice : nous adresser, la déclaration PEDI, (sauf si déjà fournie) définissant les accords de télétransmission des données fiscales. Procéder à la saisie de votre déclaration n 2035, de ses annexes et de l ensemble des documents dématérialisables sur notre Site Internet : Nous envoyer par e.mail (au format PDF) ou par courrier* les documents que vous n avez pas pu télétransmettre. * Ne pas agrafer, ni scotcher et numéroter les pages. DÉMATÉRIALISATION : MODE D EMPLOI - Vous avez accès à la saisie en ligne sur notre Site Internet dans votre «espace personnel» sécurisé. - Puis «Mon dossier fiscal». - Se positionner sur l onglet de la déclaration à saisir (n 2035 & annexes ARA-PL, Loyers ou TVA). Puis «Nouvelle déclaration fiscale». 1

2 DÉMATÉRIALISATION : MODE D EMPLOI SUITE - Un «Guide de Saisie» est à votre disposition dans «Documentation». - Si vous utilisez un logiciel de comptabilité qui vous permet de générer des fichiers (2035 et balance) à la norme EDI, vous pouvez les déposer dans votre «espace personnel» sécurisé. «Mon dossier fiscal» puis «Déposer un fichier EDI». - Dans votre «espace personnel», à la rubrique «Aide Campagne Fiscale», vous avez accès aux Barèmes forfaitaires, fiches de calcul, aux modèles d imprimés fiscaux et annexes ARA-PL qui vous permettront de préparer votre dossier. 2

3 DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS ANNEXES À DÉMATÉRIALISER Pour tous : - La déclaration n 2035 et ses annexes, * - La Fiche de Renseignements Complémentaires (Tableaux OGBNC), * - Le Tableau de Contrôle de Régularité (OGBNC04). * Si vous êtes concerné : - L annexe n 2035 E (si CA ramené à 12 mois > HT), * - La déclaration n 1330-CVAE (si CA ramené à 12 mois > HT &entreprise non «mono-établissement»), * - La déclaration n 2069-RCI (si réductions et crédits d impôts), * - La déclaration de Loyers, - Les charges professionnelles des associés de Groupement d Exercice (OGBNC07), * - Les Fiches de Calcul ZFU (recto-verso). * DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS ANNEXES À NOUS ADRESSER PAR E.MAIL (Format PDF) OU COURRIER Ne pas agrafer, ni scotcher et numéroter les pages Pour tous : - Balance Générale ou Récapitulatif Annuel Recettes/Dépenses, * (sauf si dépôt fichier EDI généré par votre logiciel) - Copies des deux derniers mois de l exercice de votre livre journal recettes/dépenses ou Grand Livre issu de votre logiciel de comptabilité, (sauf si déjà fournis) Si vous êtes concerné : - La déclaration n 2036 ou n 2036 bis pour les Groupements de Moyens (SCM), * - La déclaration n 2047 (si vous avez des revenus encaissés à l étranger), * - Les déclarations de TVA (CA3 ou CA12) - (sauf si déjà fournies), * - Le tableau de calcul des plafonds de déduction des cotisations «Loi Madelin», * - Le tableau de réintégration de la CSG/CRDS. * - Vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés au sens de l article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales : 1/ Soit, Fournir une Attestation : «J atteste que ma comptabilité est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l Administration Fiscale en vertu d une attestation fournie par l éditeur du logiciel». 2/ Soit, Vérifier que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de la DGFIP : Effectuer le test de validité de votre fichier des écritures comptables (FEC) sur le Site : Et, nous transmettre le résultat. * Documents disponibles dans votre «espace personnel» sécurisé rubrique «Aide Campagne Fiscale». 3

4 EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ (EPS) NOUVEAU : Important! Conformément à l article 1649 quater E, H et L du Code Général des Impôts, nous sommes tenus de réaliser un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de nos adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Une méthode de sélection des adhérents faisant l objet de cet examen a été définie par l arrêté du 9 janvier Cet examen aura lieu au moins tous les six ans lorsque les comptes de l adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire. Les adhérents sélectionnés seront individuellement prévenus par courrier et il leur sera précisé les documents complémentaires à nous joindre. ASSISTANCE TECHNIQUE DE L ARA-PL Vous pouvez, uniquement sur rendez-vous, et avant le 31 Mars, bénéficier de l assistance technique de nos collaborateurs pour l établissement de votre déclaration et des annexes ARA-PL. Au-delà de cette date, l annuaire des Experts-Comptables est tenu à votre disposition. Nous vous rappelons que dans le cas où vous feriez appel à un membre de l ordre, le coût de sa prestation vous incombera. Pour nos adhérents du Vaucluse, nous organisons des permanences en Avignon. Vous pouvez prendre rendez-vous en contactant l accueil de l ARA-PL. Une adresse courriel est réservée à la saisie sur notre Site Internet : Jacqueline.leroy@araplav.org Téléphone accueil :

5 QUELQUES POINTS À VÉRIFIER AVANT DE DÉMATÉRIALISER LA DÉCLARATION N 2035 Veuillez vous assurer qu il soit bien mentionné sur la déclaration n 2035, les éléments cités ci-après : 2035 page 1 : - adresse professionnelle (à l emplacement «identifiant du destinataire»), - adresse personnelle, - nature de l activité (et 2035 A), - date de début d activité, - coordonnées du cabinet d expertise comptable - nom, adresse et numéro d agrément de l ARA-PL (agrément n ) A : - mode de détermination du résultat (cases AK ou AL), - nombre de salariés case AP (et 2035 suite + salaires versés 2035 suite), - montant des salaires perçus si activité salariée en plus du libéral case AR (et 2035 suite), - montant des immobilisations case DA (total col.4 tableau I, 2035 suite), - compléter le code activité pour les praticiens médicaux : Secteur 1 conventionné sans droit à dépassement d honoraires : C1 Secteur 1 conventionné avec droit à dépassement d honoraires : C2 Secteur 2 conventionné avec des honoraires libres : C3 Non conventionné : C0 La déduction forfaitaire de 2% est applicable uniquement pour les médecins du secteur 1 : soit ceux ayant les codes d activité C1 ou C2. Dans ce cas, compléter le cadre «divers à déduire», 2035 B ligne 43, case CQ. - extensions à compléter si présence de «gains divers» ligne 6 ou «pertes diverses» ligne B : - extension à compléter si présence de «divers à réintégrer» ligne 36, - cadre TVA à servir (cadre 5), - si application du barème kilométrique compléter le cadre 7 (et cocher la ligne A). 5