Le décret N du 23 avril 2012 et son arrêté du 27 août 2012 Répartition des frais de chauffage

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2 Décret N du 3 décembre 2012 DPE et travaux d économie d énergie Décret N du 27 janvier arrêté du 28 février 2013 Audit énergétique copropriété > 50 lots Le décret N du 23 avril 2012 et son arrêté du 27 août 2012 Répartition des frais de chauffage 2

3 Décret N du 3 décembre 2012 Relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement Et aux travaux d économies dans les immeubles en copropriété 3

4 Décret N du 3 décembre 2012 Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE collectif) Domaine d application : Tout type de bâtiment en copropriété Installation collective de chauffage et de refroidissement. Immeuble de bureaux, centre commercial, habitations Pour l habitation, bâtiment < 50 lots (Article L du code de la construction) Le DPE collectif vaut DPE individuel pour chacun des lots 4

5 Décret N du 3 décembre 2012 Obligation : Le DPE est réalisé sur l ensemble du bâtiment (DPE collectif) Le syndic doit inscrire à l ordre du jour de l AG la décision de réaliser un DPE. Il sera présenté en AG par la personne en charge de sa réalisation Le délai de réalisation de ce DPE est de 5 ans à partir du 1er janvier

6 Décret N du 27 janvier 2012 Arrêté du 28 février 2013 Relatif à l obligation d un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de 50 lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs 6

7 Décret N du 27 janvier 2012 Arrêté du 28 février 2013 L audit thermique et énergétique Domaine d application : Bâtiments à usage principal d habitation. En copropriété de plus de 50 lots (logements, garages, galetas ) Installation collective de chauffage et de refroidissement. Permis de construire antérieur au 1er juin A usage principale d habitation ne pas confondre avec «à usage d habitation principale» donc sont concernées les résidences secondaires Logements en chauffage individuel exclus 50 lots lots tous confondus (logements, garages, caves, galetas ) 7

8 Décret N du 27 janvier 2012 Arrêté du 28 février 2013 Obligation : Le syndic doit inscrire à l ordre du jour de l AG la réalisation d un audit énergétique. Le syndic doit joindre le rapport de l audit à la convocation de l AG suivante et une présentation doit être effectuée aux copropriétaires. Pour les audits ayant été réalisés au cours des 5 dernières années il est demandé une réactualisation. La réalisation de cet audit énergétique doit être effectuée par un professionnel ayant des références ou des qualifications dans ce domaine (OPQIBI ou similaire). Le délai de réalisation de cet audit énergétique est de 5 ans à partir du 1er janvier

9 Décret N du 27 janvier 2012 Arrêté du 28 février 2013 L audit énergétique comprendra à minima : - Un descriptif des parties communes - Une enquête auprès des occupants - La visite d un échantillon de logements - L estimation des quantités annuelles d énergie effectivement consommées - La mention du classement énergétique du bâtiment (5 usages) - La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre - Des préconisations visant à optimiser l installation - Des propositions de travaux pour atteindre -20%, -38% ou niveau BBC rénovation - Un rapport présenté au conseil syndical - La présentation du rapport de synthèse en AG 9

10 Décret N du 3 décembre 2012 Dispositions relatives aux économies d énergies dans les immeubles en copropriété Suite à la présentation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou de la synthèse de l audit énergétique, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'ag la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie Si le vote décide de réaliser des travaux d économies d énergie, le syndic procède à la mise en concurrence de maitres d oeuvre et/ou d entreprises. Les travaux du plan de travaux seront votés à l article

11 Décret N du 3 décembre 2012 Le plan de travaux d économie d énergie comprend : 1. Travaux portant sur les parties communes Isolation toiture Isolation façade Remplacement menuiseries Eclairage des parties communes Travaux de régulation, d équilibrage sur le chauffage, les réseaux eau glacée et la production ECS Travaux de calorifugeage Travaux de remplacement des émetteurs Travaux d amélioration de la ventilation Travaux utilisant une source d énergie renouvelable 2. Travaux d intérêt collectif portant sur des parties privatives Remplacement menuiseries Pose de volets Travaux liés à l équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid Travaux de comptage Ces travaux seront votés à l article 25 11

12 Décret N du 3 décembre 2012 Si un copropriétaire est en mesure de prouver que les travaux qu il a réalisés sont équivalents à ceux votés en AG et < 10 ans, n est pas tenu de les réaliser à nouveau (Article 25 g) 12

13 Décret N du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012 Relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Remis en question par la loi sur la transition énergétique.. mais toujours d actualité 13

14 Décret N du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012 Domaine d application : Bâtiments à usage principal d habitation. Immeuble collectif Chauffage collectif 14

15 Décret N du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012 Sont exclus : Bâtiments à usage principal d habitation construits après le 1er juin 2001 (PC) Bâtiments à usage principal d habitation en chauffage mixte (ex : base + appoint) Les bâtiments tertiaires (magasins, bureaux ) Les bâtiments chauffés en chauffage individuel Les bâtiments en chauffage collectif chauffés : - Par planchers chauffants communs à plusieurs pièces - Par boucles monotubes (sous entendu boucles verticales type «syntherpiez» ou boucle série) - Par air chaud (sous entendu «collectif») De façon générale, tout bâtiment où il est techniquement impossible de régler ou de mesurer la chaleur utilisée par le chauffage de chaque local pris séparément. 15

16 Décret N du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012 Sont soumis : Si la consommation moyenne du chauffage (hors ECS) des 3 dernières années en kwh PCS est : > 190 kwh/m².an sans robinet thermostatique OU > 150 kwh/m².an avec présence de robinets thermostatiques NOTA : La consommation à prendre en compte est la consommation en kwh PCS pour le gaz naturel : prendre les kwh facturés pour le fioul : 10,67 kwhpcs / litre pour le CU : prendre les kwh facturés La surface à prendre en compte est la surface habitable en m² 16

17 Décret N du 23 avril 2012 Arrêté du 27 août 2012 Obligations : Mise en place de robinets thermostatiques (si techniquement réalisable). Mise en place d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage collectif (compteurs de calories ou répartiteur). Répartition du chauffage 30% au tantième pour les frais communs - 70% à la consommation Relevé des appareils (sans pénétrer dans le logement) 1 fois par an, avec comparatif des années précédentes, et consommation de l ensemble de l immeuble. Affichage dans les parties communes des consommations moyennes des 3 dernières années Date d entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre

18 Merci de votre attention! 18