EMPLOI ET HANDICAP : La loi du 11 février 2005

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1 Page 1 sur 9 EMPLOI ET HANDICAP : La loi du 11 février 2005 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle crée les PRIAC (Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie) chargés de la gestion des crédits d'etat et de l'assurance Maladie, dédiés à la création d'établissements d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de handicap. La loi définit des obligations de mise aux normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics. Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Source : fevrier-2005&catid=49:que-dit-la-loi-&itemid=74

2 Page 2 sur 9 > Priorité au travail en milieu ordinaire 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. La loi affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l employeur peut être compensé par des aides. Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d emploi d au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d invalidité et les titulaires de l Allocation aux adultes handicapés (AAH).Elle renforce la contribution à l Association nationale pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui n ont pas rempli leur obligation. Elle sera même triplée pour les entreprises n ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans. Enfin, la loi crée une obligation pour les partenaires sociaux de négocier l emploi des travailleurs handicapés, au niveau des branches tous les trois ans et dans les entreprises tous les ans. LE TEXTE DE LOI tetexte=&categorielien=id Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi Article 27 SYNTHESE Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements

3 Page 3 sur 9 dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent Présentation de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Accueil des personnes handicapées La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Droit à la compensation Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son

4 Page 4 sur 9 mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'actp et l'acfp). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières. La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions. De même, la loi améliore le cumul de l'aah avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement. L'Allocation d'education Spéciale (AES) est renommée : «Allocation d'éducation de l'enfant handicapé». Scolarité La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc. Emploi L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

5 Page 5 sur 9 Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution. Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph. La loi réforme aussi le travail en milieu protégé : Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC. Les CAT sont renommés Etablissement ou service d'aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'aah. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience. En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée. Accessibilité Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. Citoyenneté La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.

6 Page 6 sur 9 La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes. Divers La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer. Quelques exemples : la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, les critères d'attribution de la carte de stationnement, une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées), la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés, l'agrément «Vacances adaptées organisées», l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance, etc. > Promouvoir l emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique Outre l application du principe de non-discrimination, le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d accès à l emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d âge pour se présenter aux concours, création d un temps partiel de droit, mise en œuvre d aménagements d horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidantsfamiliaux. La loi crée un fonds pour l insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l obligation d emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Pour compléter

7 Page 7 sur 9 LES STRUCTURES Source : Pour les enfants handicapés Les Centres d'action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sont un lieu de prévention, de dépistage et de prise en charge d'enfants handicapés de la naissance jusqu'à l'âge de 6 ans. Ils assurent une rééducation appropriée de l'enfant présentant des difficultés ou des déficiences, un soutien des parents pour l'éducation précoce et l'éveil de leur enfant, une aide à l'accueil et à la scolarisation dans les crèches, les haltes garderies, chez les assistantes maternelles et à l'école maternelle, une aide à l'orientation de l'enfant vers des services ou établissements spécialisés. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont destinés aux enfants et adolescents de 0 à 20 ans. Ils ont une mission de diagnostic, de soutien éducatif, de rééducation et de prise en charge thérapeutique. Ils maintiennent l'enfant dans le milieu familial, social et scolaire. Le Service d'education Spécialisée et de soins à Domicile : SESSAD Le SESSAD est un service de proximité, animateur d'un réseau de soins, inscrit résolument dans une démarche de partenariat actif avec les services existants. L'institut médico éducatif : IME Les IME sont des établissements médico-éducatifs qui accueillent les enfants et adolescents atteints de déficience mentale. La plupart disposent d'un internat, mais l'accueil en demi-pension est de plus en plus souvent pratiqué. Les instituts d'éducation motrice : IEM Les IEM accueillent des personnes présentant une déficience motrice avec ou sans troubles associés. Ils assurent l'éducation, l'enseignement et les soins Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques : ITEP Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques sont des établissements médico-éducatifs qui ont pour vocation d'accueillir des enfants ou des adolescents présentant des troubles du comportement importants, sans pathologie psychotique ni déficience intellectuelle.

8 Page 8 sur 9 Pour les adultes handicapés Les services de soins infirmiers à domicile : SSIAD Les services de soins infirmiers à domicile sont des services sociaux et médicosociaux. Ils assurent, sur prescription médicale, les soins infirmiers et d'hygiène générale ainsi que les concours à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Les services de soins infirmiers à domicile ont pour mission de contribuer au soutien à domicile des personnes, notamment en prévenant, ou différant, l'entrée à l'hôpital ou dans un établissement d'hébergement et en raccourcissant certains séjours hospitaliers. Ils interviennent au domicile des patients ou dans les établissements non médicalisés prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées. Le Service d'accompagnement à la vie sociale : SAVS Les S.A.V.S. interviennent principalement auprès de personnes adultes qui vivent soit à leur propre domicile, soit dans des structures «éclatées» d'hébergement pour adultes handicapés (appartements privatifs et/ou thérapeutiques, maisons de ville, «maisons étape» ) rattachées à des établissements d'hébergement traditionnel. Le Service d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés : SAMSAH Les S.A.M.S.A.H. interviennent auprès de personnes adultes, le plus souvent handicapées mentales ou psychiques, qui vivent soit à leur propre domicile, soit dans des structures «éclatées» d'hébergement pour adultes handicapés (appartements privatifs et/ou thérapeutiques, «maisons étape» ), et leur offrent une prise en charge globale, comprenant trois prestations : des soins médicaux et paramédicaux, un accompagnement à la vie sociale et une aide à domicile. Les établissements ou services d'aide par le travail : ESAT Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) succèdent aux centres d'aides par le travail (CAT).Ce sont des établissements médico-sociaux, accessibles sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas acquis suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée ou de façon indépendante, d'exercer une activité à caractère professionnel dans un milieu de travail protégé. Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d'un suivi médico-social et éducatif. Le statut d'un travailleur handicapé en ESAT est particulier, n'étant pas soumis aux dispositions du code du travail. La maison d'accueil spécialisée : MAS La maison d'accueil spécialisée (MAS) reçoit des personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement poly handicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants. La MAS est un établissement médicosocial financé en totalité par l'assurance maladie.

9 Page 9 sur 9 Le foyer d'accueil médicalisé : FAM Cette catégorie d'établissement médico-social accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance : les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel, et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants, ou qui, en dehors du besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels, ont besoin d'un soutien et d'une stimulation constante, ainsi que d'un suivi médical et paramédical régulier. Le centre de rééducation professionnelle : CRP L'action de la rééducation professionnelle vise à promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration professionnelle durable des personnes handicapées en assurant leur reconversion socioprofessionnelle. Les Foyers d'hébergement pour adultes handicapes Il accueille en fin de journée et en fin de semaine des personnes handicapées travaillant soit en établissement de travail protégé, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de rééducation professionnelle. Les foyers de vie pour adultes handicapés Accueil d'adultes gravement handicapés qui disposent d'une certaine autonomie ne justifiant pas leur admission en maison d'accueil spécialisée mais ne sont toutefois pas aptes à exercer un travail productif.