ACTE D ENGAGEMENT. Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES. Lot n 4.

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1 ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 4 Intitulé du lot : Flotte Automobile

2 Maître d ouvrage : Le maître d ouvrage est : Commune de Sées Place du Général de Gaulle SEES Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le Maire, HOUSSEMAINE Jean-Yves. Opération : Passation de marchés d assurances pour les besoins de la ville de Sées Mode de passation du marché : Marché en procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Ordonnateur : Monsieur le Maire, HOUSSEMAINE Jean-Yves. Comptable public assignataire des paiements : Trésorerie de Sées SEES Décomposition en lots : - lot n 1 : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens - lot n 2 : Assurance responsabilité civile - lot n 3 : Assurance protection juridique des agents et des élus. - lot n 4 : Assurance flotte automobile et mission des agents. Un acte d engagement devra être rempli pour chaque lot. Article I : Contractant Je soussigné(e), Monsieur, Madame, (Nom - Prénom).. Agissant au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société) Groupement d'intérêt économique (forme juridique)

3 Ayant son siège à : N tél. :.. Immatriculé(e) à l'insee : N d'identité d'entreprise (SIREN) :.. N d'identité d'établissement (NIC) :. N SIRET : Code d'activité économique principale (APE) :.. N d'identification au registre du commerce :. (Dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur de ce groupement doit fournir les renseignements prévus ci-dessus.) - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours (quatre-vingt-dix) à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le cahier des charges. Article II : Offre tarifaire Rappels et précisions : Dans les trois mois suivants la date d échéance, la ville de Sées devra remettre à l assureur, sur sa demande, un état du parc automobile précisant les acquisitions et les retraits effectués depuis la dernière échéance. L assureur adressera alors un état récapitulatif des cotisations en prenant soin de calculer les cotisations prorata-temporis, y compris les modifications de garanties intervenues du fait de l âge des véhicules. Dans la mesure où la cotisation annuelle est inférieure à la cotisation provisionnelle, l assureur remboursera la ville du trop-perçu, soit à l issue d un titre de recette émanant de la ville de Sées, soit par décompte sur l échéance future. Dans le cas contraire, la ville paiera la cotisation de régularisation. Principe : Les garanties évoluent en fonction de l âge des véhicules calculé à la date d échéance annuelle du contrat (et non pas à leur date anniversaire). L âge des véhicules est calculé en nombre d année révolue à la date d échéance annuelle. Un véhicule de 8 ans et 6 mois à la date d échéance n est pas un véhicule de plus de 8 ans.

4 Catégorie Véhicules récents Véhicules anciens véhicules Nombre Taux Prime TTC Nombre Taux Prime TTC unitaire TTC unitaire TTC - 3,5 t ,5 t 0 1 Véhicules 5 1 spéciaux Remorques 2 3 Autre (à préciser) TOTAL TOTAL général..... TTC Le candidat doit formuler ses prix unitaires et forfaitaires en euros ( ). La mission sera rémunérée par application des montants forfaitaires suivants : Montant Hors TVA :. En chiffres TVA au taux de 20 % :..En chiffres Montant TVA incluse :..En chiffres Montant TTC en lettres :. Taux unitaire : si vous n avez pas remis de taux de prime unitaire par catégorie de véhicules comme demandé supra, vous engagez-vous à remettre cette ventilation au plus tard avec la note de couverture ou à la notification OUI ( ) NON ( ) A l'exception des franchises légales ou réglementaires, seules seront applicables les franchises stipulées aux présentes conditions particulières. SUR GARANTIES Formule 1 de franchise Moins de 3t5 150 Plus de 3T5 200 Engins < 3t5 150 Engins > 3t5 200 Marchandises transportées (L) (*) Néant Bris de machine (*) 150 (*) la franchise ne se cumule pas avec la franchise appliquée sur le véhicule. Seule la franchise la plus élevée sera appliquée Listez les réserves applicables

5 Donnez la liste des réserves ou amendements formulés par l assureur : veillez à préciser le nombre de réserves et ou de pages. B) INDICE DE VARIATION DES PRIX RETENUS Conformément au CCAP applicable, le candidat doit indiquer l indice de variation qu il souhaite voir appliqué en l espèce : Indice :.. Trimestre Indice retenu : Valeur dernier indice connu :. C) VARIANTES DU CANDIDAT A TARIFICATION FACULTATIVE. Rappel : les variantes librement proposées sont autorisées et pourront s inspirer du contenu du cahier des charges. Un acte d engagement distinctif devra être réalisé pour la solution variante.

6 Article III : Démarrage de la mission La mission démarrera à compter du 1 er janvier 2016 et pour une durée d un an renouvelable tacitement tous les ans et cela pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder deux ans (soit au maximum jusqu au 31 décembre 2018). Article IV : Paiements 1 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à un compte unique. Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter par mandat administratif le montant au crédit - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro (code banque, code guichet, numéro de compte et clé) :. - à (domiciliation) : le règlement interviendra 30 jours après la réception des situations par le maître d'ouvrage. 2 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à des comptes séparés, - à remplir s'il s'agit d'un marché conclu à l'entreprise générale avec des sous-traitants chargés d'exécuter des lots ou avec un groupement d'entrepreneurs conjoints, - à remplir s'il s'agit d'un marché conclu avec des entrepreneurs groupés solidaires désireux d'être payés séparément en indiquant pour chaque entrepreneur du groupement le pourcentage du montant des travaux qui fera l'objet d'un paiement direct à son égard. Prestations concernées Répartition des paiements Désignation de l entreprise Désignation du compte à créditer J'affirme sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie aux torts exclusifs que la ou les société(s) pour laquelle ou lesquelles j'interviens ne tombe(nt) pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi du 17 juillet 1978.

7 J'atteste sur l'honneur que les travaux, les fournitures ou les services faisant l'objet du présent marché seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L143.5 et L du code du travail. Fait en un seul original, A Le, Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature de l entrepreneur,

8 PARTIE RESERVEE AU MAITRE D OUVRAGE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, A Sées, le.., Le Maire, Jean-Yves HOUSSEMAINE.

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