P RÉVENIR LA FRAUDE À L ASSURANCE. Un enjeu d intérêt général

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "P RÉVENIR LA FRAUDE À L ASSURANCE. Un enjeu d intérêt général"

Transcription

1 P RÉVENIR LA FRAUDE À L ASSURANCE Un enjeu d intérêt général

2 3 PRÉVENIR LA FRAUDE À L ASSURANCE TABLE DES MATIÈRES Avant-propos En guise d introduction: la fraude est de tous les temps... I Qu est-ce que la fraude à l assurance? une description fonctionnelle Fraude à la souscription Fraude à la déclaration du sinistre Incendie volontaire et trafic de voitures: fraude à l assurance quelquefois acte criminel toujours Incendie volontaire Trafic de voitures Pas une fraude à l assurance, mais punissable Blanchiment d argent criminel et fraude fiscale Défaut d assurance RC auto et d autres assurances obligatoires Pour éviter tout malentendu Charge de la preuve du dommage: équilibre entre bon sens et formalisme Abus de la part de tiers Tolérance de certains sinistres légers Libre usage de l indemnité en droit commun II Aperçu par branche Vie Fraude à caractère criminel Conditions d acceptation éludées Règles spécifiques en matière de données génétiques Règles spécifiques en matière de suicide Accidents corporels Responsabilité civile (RC) Générale Responsabilité civile (RC) Auto Assurances de choses Transport Divers

3 III Qui sont les fraudeurs? Bandes organisées Entreprises au bout du rouleau Particuliers Fraude dans le secteur Apport d affaires fictives Irrégularités en réassurance IV Sanctions pénales et sanctions relevant du droit de l assurance Sanctions pénales Escroquerie Faux en écriture et faux témoignages Incendie volontaire Conséquences au plan de l assurance Loi sur le contrat d assurance terrestre: nullité et droit de résiliation Inscription dans le fichier Datassur: conséquences pour la souscription de nouveaux contrats en cas de sinistre Sanctions à l encontre des intermédiaires V Que font les assureurs pour prévenir la fraude? Prévention lors de l établissement du contrat d assurance Franchises Bonus/Malus et bonus pour non-sinistre Obligation de déposer plainte Contrôle social Obligation de présenter l objet endommagé Indemnisation en nature plutôt qu en espèces Eviter l enrichissement de l assuré lors du dommage Prévention à l acceptation Prévention lors du règlement du sinistre Enquête propre Enquête externe Expertise Relations avec les indicateurs Sensibilisation du réseau commercial Premières mesures sectorielles dans les années 80 Actions spécifiques contre l incendie volontaire: Arson

4 5 Institution d une Commission Fraude Plan d action prioritaire depuis 1993 Etude et analyse comme base pour une politique cohérente Datassur Procédure judiciaire Communication Perspectives d avenir VI Les leçons de l étranger France Enquêtes Echange de données Vigilance Recherche Pays-Bas Fichier Lutte contre la fraude intersectorielle Codes de bonne conduite Royaume-Uni Fichiers Relations publiques Crime & Fraud Prevention Bureau VII Pourquoi prévenir la fraude? Que coûte la fraude? L intérêt de la collectivité La sauvegarde des règles de vie en commun Meilleure perception de la criminalité L intérêt des assurés La fraude entraîne l augmentation du coût de l assurance La fraude entraîne l abandon de certaines couvertures d assurance Les franchises font parfois mal Les intérêts des assureurs et des intermédiaires Réduction des coûts Sauvegarder la confiance Réputation des intermédiaires Front européen contre la fraude Annexes

5 7 AVANT-PROPOS Personne n a jamais pu dénombrer les contribuables qui se risquent à frauder le fisc, les propriétaires d une voiture diesel faisant le plein au mazout de chauffage ou les usagers des transports publics voyageant sans billet. Par définition, la fraude est intangible. Par nature, elle échappe à la statistique. De même dans le domaine de l assurance: il n est pas possible d en chiffrer la fréquence ou l ampleur. Sur la base d indications recueillies par le Comité européen des assurances (CEA), ces fraudes à l assurance représenteraient sur la plupart des marchés d Europe de 5 à 10% du montant total des indemnités versées en assurance non-vie. Reporté sur la Belgique, ce chiffre signifierait que la fraude représente de 10 à 20 milliards de francs. Autrement dit, chaque ménage assuré honnêtement débourserait pour ses primes d assurance de à F de trop qui vont dans la poche des fraudeurs sans scrupules. Les assureurs se sont parfois vu reprocher par le passé de ne pas prendre la fraude au sérieux: que de fois n ont-ils pas cédé à la pression commerciale pour ne pas donner une image négative de l entreprise? Que de fois aussi n ont-ils pas renoncé à déposer plainte de peur de la voir classer sans suite? Ce laxisme appartient aujourd hui au passé. La pression de la concurrence, les efforts demandés au personnel et aux intermédiaires, l invitation de la police et de la gendarmerie à combattre ensemble les escroqueries et les délits financiers, ont été autant d arguments pour les amener à changer d approche. En quelques années, les initiatives se sont ainsi multipliées. Les compagnies ont lourdement investi dans la formation de leurs employés pour qu ils fassent preuve de vigilance non seulement dans le règlement de certains sinistres, mais aussi et surtout lorsqu il s agit de vérifier si les clients qui cherchent à souscrire une assurance ne pratiquent pas la rétention d information qui pourrait amener l assureur à se tromper sur le risque à couvrir. Les clignotants à partir desquels il est possible de détecter des indices suspects ont été mis en place sur ordinateur. Désormais les com-

6 8 pagnies savent aussi avec qui elles peuvent, le cas échéant, prendre contact auprès des services de police et vice versa. Jusque là, rien de nouveau sous le soleil, si ce n est que les efforts consentis par les assureurs pour lutter contre la fraude sont plus soutenus et plus systématiques qu auparavant et que la prévention de la fraude à l assurance a acquis une nouvelle dimension à la faveur d un plan fondé davantage que par le passé sur la collaboration entre assureurs. UN NOUVEAU PLAN Le premier volet de ce plan revêt un caractère purement préventif: désormais, les compagnies reprendront dans leurs documents et plus particulièrement dans les formulaires à remplir par les assurés une mise en garde explicite ne laissant planer aucun doute quant au fait que celui qui ne veut pas jouer le jeu honnêtement en paiera les conséquences. Ces conséquences sont plus lourdes que ne pourrait le supposer l homme de la rue: la fraude à l assurance implique en effet une fausse déclaration ou l obtention d un paiement indû. Dans le code pénal cela s appelle faux en écriture, tentative d escroquerie et escroquerie. En cas de fraude caractérisée, les assureurs déposeront plainte et l enregistreront dans le fichier Datassur que chaque compagnie pourra consulter pour peu qu elle y soit connectée. Ce fichier respecte scrupuleusement les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le droit de consultation, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données. Il permettra à une compagnie, auprès de laquelle l assuré indélicat essayera de souscrire une autre police par la suite, de vérifier l exactitude des réponses aux questions figurant dans la proposition d assurance et de faire preuve de plus de vigilance à la souscription. Il permettra également aux assureurs de contrôler avec plus de rigueur une déclaration d accident où figure le nom de l assuré. Toujours en 1997, l UPEA a décidé de porter l ensemble de ces mesures à la connaissance du public accompagné des commentaires voulus. D où la conférence de presse qu elle a consacrée au mois de juin à la prévention de la fraude à l assurance et qui a été accompagnée d une action de sensibilisation et d informa-

7 9 tion auprès des intermédiaires d assurance. Dans un cas comme dans l autre, il ne s agissait pas pour l UPEA de donner le coup d envoi à une chasse aux sorcières, mais de faire comprendre au public que la fraude à l assurance coûte en définitive très cher à l immense majorité des assurés et que ceux-ci ont donc tout à gagner à ce que les efforts de la profession pour la combattre soient couronnés de succès. Les informations, réflexions et commentaires échangés dans le cadre de cette action de sensibilisation et d information méritaient, croyons-nous, un support plus durable qui permettrait en même temps de les regrouper, de les étayer et de les amplifier. Comme pour d autres sujets dont l intérêt dépasse le cercle restreint des assureurs, nous avons donc choisi de les consigner dans un Cahier de l assurance. Comme les autres numéros de cette collection, ce Cahier sera adressé par les soins de l UPEA à des centaines d opinion leaders et de centres d information dans le public. Nous espérons qu il leur fera mieux percevoir l importance de cet enjeu. Nous songeons cependant aussi aux autorités judiciaires et policières à qui les assureurs doivent beaucoup dans leur détermination à lutter contre ce fléau et dans les premiers succès que cette action leur a valu. Qu ils sachent plus que jamais que la prévention et la répression de la fraude à l assurance sont devenues impérieuses pour enrayer ce fléau qui, sans cela, risque de gangrener une activité aussi vitale que l assurance pour la sécurité du citoyen et des entreprises dans la vie d aujourd hui. Michel Baecker Administrateur délégué

8 11 EN GUISE D INTRODUCTION: LA FRAUDE EST DE TOUS LES TEMPS... La fraude à l assurance est pour ainsi dire née en même temps que l assurance elle-même. Les premières mesures préventives et répressives prises à son encontre remontent au Moyen-Age comme, par exemple, la franchise obligatoire pour que le preneur d assurance ait intérêt, tout comme l assureur, à préserver l objet de l assurance (Gênes, décret «de assecuris non faciendis» de 1380, qui impose une franchise de deux tiers dans le chef du preneur, ramenée à la moitié vers 1420), ou l interdiction d assurer plusieurs fois le même bien (ordonnances de Barcelone, 1435; en 1458, les autorités communales y ajoutent l obligation pour le preneur d assurance de déclarer explicitement les assurances qu il aurait souscrites ailleurs et de fournir le cas échéant tous les renseignements sur celles-ci; en outre, l objectif de cette même ordonnance est aussi de contrecarrer l utilisation d hommes de paille pour cacher l identité du véritable preneur d assurance). Dans nos contrées, un jugement de 1570 condamne à la pendaison un capitaine et un courtier en assurances: le renflouement du navire qui avait fait naufrage dans le Golf de Gascogne avait permis de constater que la cargaison se composait de cailloux alors que l assurance avait été conclue pour un chargement de draps. Les règles d Amsterdam (1598) qui reprennent les sources de droit de Bruges et d Anvers à la veille de l Age d Or hollandais, recommandent également dans les cas de baraterie des châtiments corporels et la peine de mort pour les pilotes, les assurés et les capitaines. Le seizième siècle voit également l adoption d un certain nombre de règles élémentaires du droit de l assurance. C est ainsi que l on stipule très tôt qu une assurance n est valable que s il existe un intérêt assurable ou que le preneur d assurance ne pouvait

9 12 pas encore avoir eu connaissance d une perte; que l assuré est tenu en cas de danger imminent de tout mettre en oeuvre pour empêcher la perte de l objet assuré, même si ses efforts se révèlent après coup inutiles. Ces règles ont également pour objet entre autres de contrer la fraude. L assurance incendie commence à se développer tant en Grande-Bretagne que sur le continent européen après le grand incendie de Londres (1666). Conscient du risque de fraude dans cette branche, Napoléon réagit négativement à la demande d encourager l assurance incendie: «Vous voulez donc faire brûler toute la France», aurait répondu l empereur.... source inépuisable d inspiration pour la fiction La fraude à l assurance au cours des siècles n est finalement qu une longue suite de variations sur un air connu. Si les procédés utilisés changent à mesure que la technique évolue, les principes restent les mêmes, et constituent une inépuisable source d inspiration pour les scénaristes de films, de feuilletons télévisés ou de bandes dessinées. Spirou fait la connaissance dans «Quick Super» (1955) d un détective spécialisé dans le domaine des assurances qui est chargé d enquêter sur la disparition mystérieuse de voitures flambant neuves; la fraude à l assurance revient régulièrement dans les séries policières de maîtres de l école franco-belge de la bande dessinée comme Charlier, Duchâteau, Greg, Jijé ou Tillieux, dans les aventures de Benoît Brisefer de Peyo ou dans la série Franka du Néerlandais Henk Kuijpers. Histoires de diamants volés, d incendie volontaire dans les bâtiments d une usine, de décès mis en scène, de bateaux sabordés: la connaissance témoignée par les scénaristes dans le domaine des assurances est parfois stupéfiante. Le dernier roman d espionnage du maître-narrateur John Le Carré, The Tailor of Panama (Le tailleur de Panama) raconte l histoire d un tailleur se faisant passer dans ce pays d Amérique centrale pour un patron de succursale d une maison réputée de Savile Row, au coeur du quartier londonien des magasins du prêt-à-porter masculin. En fait, l intéressé a dû fuir la capitale anglaise après avoir été arrêté pour incendie volontaire.

10 13 La fraude n en est pas moins une réalité. Certes, toutes les branches d assurance n en sont pas touchées au même titre, mais rares sont celles à ne pas y être confrontées. En assurance Vie, la fraude consiste en général à garder par-devers soi l une ou l autre information nécessaire à l assureur pour évaluer correctement l état de santé du candidat souscripteur. En assurance Dommages corporels, les circonstances de l accident sont présentées de manière à bénéficier d une indemnisation indue. Quant aux assurances de choses (incendie, vol, etc.), on y rencontre aussi bien de la destruction volontaire que de la simulation. Le chapitre II du présent cahier explique sans prétendre à l exhaustivité où, comment, et à quel stade du contrat d assurance la fraude est perpétrée. L ampleur exacte de la fraude à l assurance est impossible à chiffrer avec précision, mais son montant devrait se situer entre 10 et 20 milliards par an pour le marché belge. Tous les ans, chaque ménage intervient pour un montant de à F dans la prise en charge d indemnités réclamées indûment aux assureurs, ce qui dépasse la prime annuelle d une assurance de responsabilité civile «vie privée», ou plus du double des indemnisations versées pour les dégâts occasionnés par toutes les tempêtes et autres catastrophes naturelles. L UPEA est convaincue que la grande majorité des assurés joue le jeu correctement. Il n en reste pas moins que la fraude n est pas un phénomène marginal. C est pourquoi, en réponse à l appel lancé par le Comité européen des assurances (CEA) et tout comme les autres associations nationales d assurance, l UPEA a décidé de s employer à enrayer l extension de cette tache d huile. Des fraudeurs de tout poil, du criminel de haut vol au chef d entreprise cherchant à s y retrouver au sortir d une mauvaise saison en passant par le fricoteur occasionnel, tous abusent de la bonne foi qui est à la base de tout contrat d assurance. L assurance est en effet un contrat qui repose sur la confiance mutuelle des parties et l assureur n est tenu à s acquitter de ses engagements qu à la condition que l assuré ou l ayant droit ne cherche pas à l abuser. Le chapitre III tente de cerner les catégories très différentes de gens qui, seuls ou avec des complices, ont un jour commis une fraude ou y recourent dans le cadre d organisations criminelles.

11 14 Le passage à l acte est facilité par l impression de pouvoir agir dans l anonymat, sans risque de se faire coincer. De plus, la plupart des fraudeurs n ont pas vraiment conscience qu ils risquent d être pris et ignorent généralement la gravité des sanctions possibles. C est oublier que toute fraude, même minime, peut entraîner une condamnation pour escroquerie ou pour faux en écriture et donner lieu à une inscription au casier judiciaire. Une lourde hypothèque pour l avenir, à laquelle s ajoute la difficulté d encore souscrire d autres contrats d assurance (chapitre IV). Les assureurs n ont pas ménagé leurs efforts ces dernières années pour prévenir et combattre la fraude dans toute la mesure du possible. Depuis peu, ils recourent aussi à l informatique pour empêcher les fraudeurs de s en tirer à bon compte et de rééditer leur coup ailleurs. La collaboration entre les différentes compagnies et avec les services de police a également été renforcée. Les chapitres V et VI passent en revue les moyens mis en œuvre en Belgique, mais aussi à l étranger par les assureurs et la collaboration qu ils trouvent chez les autorités. Pourquoi cette volonté des assureurs de s attaquer résolument à la fraude? Il ne s agit pas d une simple affaire de gros sous. C est que le secteur refuse à en faire supporter le coût aux consommateurs sous la forme d augmentations de prix. C est aussi que l offre de certaines assurances et l assurabilité de certains risques pourraient s en trouver compromises. Ainsi, aujourd hui déjà, il est difficile de trouver une compagnie pour s assurer en omnium si l on n y est pas déjà client. Quant à la souscription de contrats omnium de courte durée, par exemple des vacances à l étranger, il est désormais inutile d y songer (chapitre VII). Par respect pour leurs clients et leurs collaborateurs, les compagnies d assurances sont également tenues de ménager le rapport qualité/prix de leurs services, en refusant de fermer les yeux sur des comportements illicites qui ont tendance par ailleurs à s étendre à d autres secteurs de la vie en société. Le présent Cahier s achève ainsi par une justification rationnelle de la réaction des assureurs, laquelle, espérons-le, rencontrera l écho voulu auprès du plus large public possible.

12 15 I. QU EST-CE QUE LA FRAUDE A L ASSURANCE? UNE DESCRIPTION FONCTIONNELLE La fraude à l assurance est l utilisation illicite d une police d assurance dans l intention de se procurer indûment un avantage. Généralement, on parle de fraude là où le fait d induire délibérément l assureur en erreur a pour objectif d obtenir une prestation en exécution du contrat, sans qu il n existe de droit à la prestation réclamée. Toutefois, dans leur définition, les assureurs considèrent qu il y a fraude lorsqu une personne tente, à l appui de fausses déclarations par exemple, de contracter des assurances qui devraient normalement leur être ou refusées ou proposées moyennant une prime plus élevée. La fraude peut présenter diverses formes: FRAUDE À LA SOUSCRIPTION Pour autant qu il s agisse d une intention délibérée de tromper, nous tenons à le souligner, la fraude lors de la souscription consiste à: indiquer de manière inexacte la valeur du bien assuré; Il existe plusieurs façons de faire assurer un bien pour un montant supérieur à sa valeur réelle: utilisation de fausses factures ou de factures falsifiées, expertises unilatérales, l assuré insiste pour fixer lui-même les montants à assurer (sans attendre la visite de l assureur ou sans utiliser les grilles d évaluation fournies par ce dernier) pour pouvoir ultérieurement réclamer une indemnisation plus élevée. A cet égard, certains assurés accordent trop de valeur probante aux photos ou films vidéo de leur mobilier et il se trouve malheureusement des sociétés pour recommander ce genre de reportage comme matériel de preuve presque irréfutable. En principe, l assureur en tiendra compte pour autant qu ils lui paraissent suffisamment vraisemblables. Ils éveilleront toutefois ses soupçons si les objets photographiés ou filmés ne correspondent pas au style de vie de l assuré. Ainsi, une photo de l objet assuré prise au hasard (par exemple le vase

13 16 chinois figurant à l arrière-plan d une photo illustrant une fête de famille) paraîtra parfois plus crédible qu un reportage professionnel trop parfait. assurer un bien qui n existe pas; omettre des données ou indiquer des données inexactes; ainsi, la tendance à enjoliver quelque peu le passé «sinistres» est très répandue en assurance Auto. De toute évidence, les candidats-assurés rechignent aussi à confesser un retrait de permis de conduire, alors qu une telle information est évidemment capitale dans l appréciation d un risque. taire l existence d autres assurances couvrant le même bien ou le même intérêt; décrire le risque de manière inexacte, soit pour obtenir le contrat (une description exacte pourrait entraîner un refus de l assureur), soit pour bénéficier d un tarif plus avantageux; assurer un bien a posteriori, lorsque le sinistre a déjà eu lieu. Les fausses déclarations ou omissions évoquées ci-avant peuvent tout aussi bien se présenter lors du renouvellement du contrat ou lors des modifications apportées à celui-ci. FRAUDE À LA DÉCLARATION DU SINISTRE Pour autant qu il s agisse d une intention délibérée de tromper, la fraude lors de la déclaration du sinistre consiste à: décrire le sinistre de manière inexacte (y compris l omission de l une ou l autre circonstance); exagérer l étendue du dommage; ainsi, l assuré qui se déclare inapte au travail auprès de la compagnie d assurances, laquelle constate après enquête qu il tire un revenu d appoint de travaux incompatibles avec sa prétendue incapacité de travail. En assurance Bagage, il arrive souvent que le contenu d une valise prétendument perdue ou volée soit disproportionné au volume de la valise.

14 17 déclarer à plusieurs reprises le même dommage auprès d une ou de plusieurs compagnies. Exemple classique: cet accident survenu au milieu des années 80 sur un revêtement humide près de la Gare du Midi à Bruxelles. Une camionnette est emboutie par une voiture et déclarée «en perte totale». La camionnette transportait un lot important d instruments de laboratoire. Apparemment, un banal accident de la circulation dans lequel la responsabilité du chauffeur de la voiture ne fait aucun doute. Peu après les faits, la compagnie reçoit la demande d indemnisation du propriétaire de la camionnette: francs pour la camionnette et pas moins de deux millions de francs pour le matériel de laboratoire. L assureur décide de mener malgré tout une enquête et découvre tour à tour: que la camionnette appartient au directeur d un laboratoire aux prises avec de graves difficultés financières; que la camionnette en est à son quatrième accident dans des circonstances similaires; il est apparu par la suite que l on avait fait appel aux services d un cascadeur français; que le matériel de laboratoire avait déjà été endommagé lors de trois collisions précédentes pour un montant de F la première fois, F la deuxième et F la troisième. Sur la base de ces constatations, l assureur déposa plainte et l intéressé fut condamné à une lourde peine. simuler un dommage; provoquer volontairement un dommage; Au début des années 80, un cascadeur belge qui avait souvent travaillé pour le cinéma et la télévision, se laissa convaincre à participer à la mise en scène d accidents de voitures. Il s agissait généralement de véhicules de haut de gamme dont le propriétaire était pour l une ou l autre raison insatisfait de son acquisition (problèmes mécaniques, performances médiocres, modèle dépassé,...) ou avait des

15 18 problèmes d argent. Au petit matin, les voitures étaient méthodiquement embouties sur des terrains industriels à l abri des regards indiscrets. Un jour, le cascadeur en eut assez et refusa de prêter encore son concours à ces mises en scène: en moins de temps qu il ne faut pour le dire, il fut dénoncé par un indicateur et condamné à une peine de deux ans de prison en première instance, ramenée à 18 mois en appel, alors qu il n avait jamais introduit lui-même de fausse déclaration et que les fraudes lui avaient rapporté bien moins que ce qu avaient pu en retirer ses commanditaires. falsifier des documents. INCENDIE VOLONTAIRE ET TRAFIC DE VOITURES: FRAUDE À L ASSURANCE QUELQUEFOIS ACTE CRIMINEL TOUJOURS Les deux formes de criminalité que constituent le vol de voiture et l incendie volontaire ont un point en commun: la multiplicité des mobiles possibles, la fraude à l assurance n étant qu une éventualité parmi d autres. Incendie volontaire Découvrir qu un incendie résulte d un acte intentionnel ne permet pas de conclure que l auteur avait l intention de s enrichir au détriment de la compagnie d assurance. Pyromanie, chantage par intimidation, conflit social, imprudence d un enfant, tentative d effacer des traces d effraction: les causes d un incendie provoqué par une intervention humaine sont nombreuses. C est uniquement lorsque la preuve est apportée que l auteur de l incendie est l assuré ou une personne commanditée par lui, que l on peut parler de fraude à l assurance. D après des estimations faites en Angleterre (Post Magazine du 25 septembre 1997), la fraude à l assurance constituerait le mobile de 10% de tous les cas d incendie volontaire. D un point de vue statistique, il est regrettable que l on s emploie si peu à déceler et à analyser les causes d incendie. Il est vrai que la mission des pompiers consiste avant tout à sauver des vies humaines, à protéger le voisinage, à maîtriser le feu et à mettre les biens à l abri des flammes. Il n empêche que, le fait

16 19 de ne pas inciter davantage les chefs de corps à mentionner de manière précise l ampleur des dommages et l origine de ceux-ci dans leurs rapports démontre que l on accorde encore peu d importance à la fraude. En effet, du côté des assureurs, on estime que c est par facilité que la cause de nombreux incendies est tenue pour inconnue et que pour les autres, il devrait y avoir une marge pour indiquer qu il existe des présomptions d incendie volontaire, même si un doute fragile reste possible. Et sans doute n est-ce pas un hasard si les incendies volontaires entraînent une charge de sinistre en moyenne plus élevée que les autres. La technique a enregistré des progrès spectaculaires ces dernières années: il est désormais possible de prélever juste après l incendie un échantillon d air là où l incendie a pris naissance et de retrouver par une analyse de cet échantillon en laboratoire des molécules des matériaux ayant servi à bouter le feu et dont toute trace sur le sol a disparu. Quand on parle d incendie volontaire, on entre évidemment tout de suite dans le domaine du pénal, ce qui signifie le déclenchement d une procédure, et si on se base sur le taux d élucidation pour mesurer l efficacité de ces procédures, on aura l impression que les enquêteurs arrivent rarement à démasquer l auteur d un incendie volontaire. Ce n est en tout cas pas une raison pour ignorer le problème. Trafic de voitures Il en va de même pour le trafic de voitures sous toutes ses formes: la revente de véhicules volés, le maquillage du numéro de châssis et les autres procédés du même genre n ont pas nécessairement pour objectif de commettre une fraude à l assurance. Même si on sait par expérience que ces agissements sont souvent liés à d autres activités criminelles et que, par conséquent, les bandes spécialisées dans le vol de voitures seront également tentées par d autres possibilités de fraude. Des mesures spécifiques ont été adoptées à l encontre de ce trafic: dépistage de transactions douteuses avec des épaves,

17 20 surveillance des acquéreurs: grâce au «Journal des épaves», les assureurs sont en mesure d identifier ceux qui font une offre sur une épave et pour quel prix. Auparavant, l assureur cherchait à récupérer un maximum sur un véhicule déclaré en perte totale. Bien sûr, il existe suffisamment d acquéreurs sérieux, intéressés avant tout par les pièces de rechange ou par l exportation de véhicules rachetés dans un pays où les salaires sont moins élevés et où une réparation de la voiture se justifie sur le plan technique et économique. Mais des montants anormalement élevés pour une épave ayant peu circulé peuvent indiquer l existence de réseaux qui organisent le vol sur commande d un véhicule similaire, lequel après de soi-disant réparations est remis en circulation comme voiture réparée. Cela ne fait évidemment pas l affaire des assureurs ou de leurs clients: aussi le «Journal des épaves» permet-il d enregistrer les offres anormales sur des voitures quasi irréparables. acquisition par les assureurs de matériel de détection à l usage des enquêteurs: fin 1996, quelques dizaines de kits permettant de détecter le «maquillage» d un véhicule ont été mis à la disposition des unités de gendarmerie les plus motivées et les plus efficaces: ce matériel représente un investissement de BEF. Désormais, les gendarmes sont en mesure de voir rapidement si le numéro de châssis n a pas été remplacé ou falsifié, si de nouvelles plaquettes d identification n ont pas été soudées sur la voiture, etc. Les unités de gendarmerie disposent également de petits fascicules reprenant les caractéristiques techniques de la plupart des modèles mis en circulation en Belgique. Grâce à ces données, ils peuvent décider de l ouverture d une enquête plus approfondie lorsqu ils constatent quelques anomalies relatives à la présentation, à l équipement ou aux caractéristiques qui indiquent une version réservée à un pays déterminé. Pour les contrôles, la police devrait pouvoir également trouver sur ses écrans d ordinateur des informations de la Direction des immatriculations des vehicules (DIV) sur la couleur d origine du véhicule, selon une autre proposition du groupe de travail technique qui suit ces questions au sein de l UPEA.

18 21 instauration d un formulaire d inscription à deux volets: la «carte grise» est scindée en deux volets: l un à garder dans la voiture, l autre au domicile. Par ce système, il sera quasi impossible au voleur de s approprier ces deux documents sans la complicité du propriétaire de la voiture et de revendre celle-ci avec les documents de bord. contrôle systématique des véhicules fortement endommagés qui n entrent plus en ligne de compte pour une réparation classique. Il est proposé que ces véhicules fassent autant que possible l objet d une expertise. Si pour des raisons d ordre technique et de sécurité, le véhicule est irrécupérable, la DIV supprimerait définitivement les numéros d identification et la voiture se verrait définitivement retirée de la circulation. En revanche, si le véhicule est réparable, il devrait passer par le contrôle technique. PAS UNE FRAUDE À L ASSURANCE, MAIS PUNISSABLE Blanchiment d argent criminel et fraude fiscale Le blanchiment d argent via la souscription d un produit d assurance est certes punissable par la loi, mais n est pas assimilable à une utilisation abusive d un contrat d assurance au dépens de l assureur. La lutte contre le blanchiment d argent relève d une législation distincte. Les assureurs utilisent les techniques de dépistage spécifiques imposées par la loi pour mettre en évidence et signaler les mouvements de capitaux et les transactions d origine douteuse. Ils sont cependant nettement moins concernés que les autres secteurs financiers par cette forme de criminalité en col blanc. L utilisation d une assurance pour éluder l impôt constitue également une forme de fraude au sens usuel du terme, bien qu il ne soit pas fait entorse au contrat d assurance proprement dit et que de tels procédés ne puissent être tenus pour des fraudes à l assurance sensu stricto. Une fois de plus, le secteur de l assurance doit faire preuve ici d une extrême vigilance, étant donné que sa bonne réputation pâtirait de fraudes fiscales commises par ses représentants.

19 22 Défaut d assurance RC auto et d autres assurances obligatoires La non-souscription d une assurance rendue obligatoire par la loi ne constitue pas non plus une fraude à l assurance. Pour lutter contre cette pratique, les assureurs travaillent en étroite collaboration avec la DIV, en ce qui concerne les véhicules non assurés, et avec les services de l inspection sociale, en ce qui concerne l assurance Accident du travail. Les sanctions infligées pour défaut d assurance obligatoire sont très lourdes, et bien davantage encore les montants à débourser pour indemniser les victimes en cas d accident. En matière de véhicules automoteurs, la loi du 21 novembre 1989 stipule que tout véhicule automoteur utilisé sur la voie publique doit être assuré. Cette règle vaut pour chaque véhicule automoteur actionné par une force mécanique (vélomoteur, voiture, bus, taxi ou camion...). Les articles 20 et suivants donnent une énumération des peines pour la conduite d une voiture sans assurance: il s agit d une peine d emprisonnement de 8 jours à 6 mois, d une amende de 100 à francs (en dehors des centimes additionnels), du retrait du permis de conduire et de la saisie du véhicule. Bien qu une preuve d assurance soit demandée lors de la délivrance de la plaque d immatriculation, nombreux sont les cyclomotoristes et les automobilistes à encore circuler sans assurance. Tout comme celui des autres fraudeurs, leur nombre n est pas connu. Des contrôles ponctuels et des constats après accident ont malgré tout permis d établir une statistique du nombre de conducteurs non assurés, identifiés par la police ou la gendarmerie. Mais ce chiffre peut varier en fonction du nombre de contrôles et de leur nature. Aussi les assureurs préfèrent-ils s en tenir aux estimations basées sur le nombre d accidents provoqués par des conducteurs circulant sans assurance: dossiers sur base annuelle pour une charge de sinistre de quelque 560 millions de francs. Ce qui amène le secteur de l assurance à l hypothèse qu il y aurait quelques dizaines de milliers d automobilistes non assurés. Leur nombre a notamment augmenté grâce à la facilité avec laquelle ils peuvent, depuis la réduction de la durée des contrats, résilier leur premier contrat qui était

20 23 nécessaire pour obtenir l immatriculation, et disparaître ensuite dans la nature. Une analyse des dossiers traités par le Fonds commun de garantie automobile (FCGA) révèle que le nombre de conducteurs dépourvus d assurance est proportionnellement plus élevé chez les indépendants actifs dans l horeca et l industrie automobile que dans les autres secteurs, parmi les chômeurs ou chez les pensionnés. Aussi étrange que cela puisse paraître, le nombre de récidives se situe à 14%, ce qui pose d emblée la question de savoir si les sanctions prises sont suffisamment dissuasives. Après qu il fut tout un temps question de l introduction d une vignette d assurance selon le modèle français, solution présentant beaucoup d inconvénients dont le coût, une comparaison systématique des fichiers des compagnies avec ceux de la DIV, l ancien «Cantersteen», est actuellement en voie d instauration. Quiconque détient une plaque d immatriculation sans être assuré sera aussitôt identifié. En Accident du travail, l obligation d assurance vaut à partir du premier jour de la mise au travail. Aucune dérogation n est admise pour la période d essai ou pour les activités qui ne sont pas suffisamment importantes pour être assujetties à l ONSS, et une assurance rétroactive n est pas admise non plus. C est ainsi que Het Laatste Nieuws a rapporté dans ses éditions du 8 avril 1997 l histoire de l exploitant du snack-bar «t Stokbroodje» à Gand qui, pour avoir souscrit avec un jour de retard une assurance contre les accidents du travail pour un étudiant «jobiste», s était vu infliger la sanction la plus légère que l administration puisse appliquer: l affiliation d office au Fonds des accidents du travail. Il lui en coûta un mois d affiliation d office, et puisque la loi fixe la cotisation minimale à trois mois calendrier, la petite distraction de l exploitant lui coûta la somme de F. On enregistre quelque affiliations de ce genre en moyenne par an (en 1995: 2.973), souvent, malheureusement, dans des circonstances bien plus graves et au préjudice de plus d un travailleur. Chaque année, le Fonds réclame plus de 50 millions de francs d affiliation (en 1995: 83,5 millions de francs).

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal?

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? 2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? Qui ne s est pas un jour posé la question de savoir à quel moment son entreprise fera l objet d un contrôle? Voilà une question à laquelle il est bien difficile

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES par Denis Fleureau Responsable Technique au sein du Département PMEN de CECAR & JUTHEAU PRB Le sauvetage des trois randonneurs de la Vanoise a récemment illustré que la

Plus en détail

Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie

Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie dossier de presse Contact presse CNAMTS : Sandra Garnier 01 72 60 15 91 sandra.garnier@cnamts.fr Paris, le

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

La notion d accident de la circulation :

La notion d accident de la circulation : Fédération française des sociétés d assurances Accidents corporels de la circulation : Accident de la circulation : L indemnisation des dommages corporels. Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Traite des êtres humains, que faire?

Traite des êtres humains, que faire? Traite des êtres humains, que faire? Conseils pour le personnel hospitalier InTRODUCTION Il arrive que le personnel hospitalier soit confronté à des situations liées à la traite des êtres humains. Ce sont

Plus en détail

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES A vos côtés pour gérer vos risques professionnels est le partenaire de votre entreprise en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles Un

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte.

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Peugeot assurance Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Une assurance auto complète et sur mesure! Les temps changent et l assurance auto, elle aussi, s adapte. Fini le calcul de la prime

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS?

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Nous : 1) informerons l assuré sur l étendue de ses droits et la manière de défendre; 2) garantirons son libre choix de l expert dans une procédure

Plus en détail

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique Protection Juridique pour Particuliers Nouveau droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique DÉFEND VOS DROITS Vos droits sont bien défendus grâce à la DAS Que ce soit comme

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

2.1. Absence injustifiée

2.1. Absence injustifiée 2. Votre travailleur ne se présente pas 2.1. Absence injustifiée Outre le raisonnement logique selon lequel un contrat de travail (comme n importe quel autre contrat) doit être exécuté correctement, la

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas :

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

Gérald MICHEL. Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex

Gérald MICHEL. Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Gérald MICHEL Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Préambule Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : Tous les éléments sont des champs de données, à moins d indication contraire. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam.

Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam. Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam. Par site web, il faut entendre les pages qui relèvent des noms de domaine enregistrés par C.A. van Eijck en

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

Dumping et fraude sociale dans le contexte du détachement de travailleurs Argumentaire et position de la Confédération

Dumping et fraude sociale dans le contexte du détachement de travailleurs Argumentaire et position de la Confédération Dumping et fraude sociale dans le contexte du détachement de travailleurs Argumentaire et position de la Confédération Pourquoi cette note? Cette note s inscrit dans le cadre des travaux du groupe "Bridges"

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE DU SECTEUR

CHARTE DEONTOLOGIQUE DU SECTEUR CHARTE DEONTOLOGIQUE DU SECTEUR Préambule L ouverture des activités d assurances économiques aux opérateurs privés nationaux et étrangers ainsi que la réintroduction des intermédiaires et des experts d

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Entre de bonnes mains/

Entre de bonnes mains/ Assurance de protection juridique pour les médecins et le personnel médical Entre de bonnes mains/ Les risques juridiques dans le domaine de la santé ne sont pas comparables à ceux encourus dans d autres

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution externes. 1. Intervalle de temps pour l envoi de conventions d affiliation

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA LOI SUR L EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L OBLIGATION

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation

Plus en détail

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante?

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? 3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? À cette question, il n y a malheureusement pas de réponse très claire et précise étant donné que les divers types de crédit sont fondamentalement

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail