Réponse d'aviva Canada au Rapport d'étape du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l'ontario

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1 Réponse d'aviva Canada au Rapport d'étape du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l'ontario Le 1 er octobre 2012 Introduction Nous vous remercions de nous fournir l'occasion de présenter nos commentaires sur le Rapport d'étape du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l'ontario. En toile de fond, Aviva Canada («Aviva») fait partie du groupe de compagnies Aviva, le sixième groupe d'assurance le plus important à l'échelle mondiale. Les primes souscrites brutes d'aviva s'élèvent à 3,4 milliards de dollars, ce qui représente une part de marché de 8,5 %. L'assurance-automobile en Ontario compte pour une part importante des activités d'aviva; les primes souscrites brutes tirées de l'assurance-automobile des particuliers en Ontario représentent 900 millions de dollars. La fraude à l'assurance-automobile en Ontario a des répercussions sur la rentabilité d'aviva et les primes qu'elle impute aux clients. Notre compagnie est donc très heureuse de constater que le gouvernement considère avec beaucoup de sérieux le problème de la fraude. Aviva combat la fraude depuis plusieurs années. En 1994, Aviva mettait sur pied un service d'enquête sur les demandes de règlement. Ce service compte aujourd'hui 44 personnes à temps plein. En plus de ce service, Aviva a fait des investissements dans l'analyse de données et dans des technologies de détection de la fraude à l'interne et en collaboration avec d'autres membres de l'industrie. Aviva estime qu'il est important d'adopter une position stricte devant la fraude afin de contrôler les coûts de l'assurance-automobile en Ontario. Dans l'ensemble, Aviva appuie les recommandations décrites dans le rapport du Groupe de travail. Aviva soutient particulièrement le besoin de réglementer les cliniques de santé, mais n'est pas toujours d'accord avec les méthodes proposées par le Groupe de travail. Aviva soutient aussi le besoin de resserrer les contrôles sur la prestation des indemnités d'accident et est favorable aux mesures précises préconisées par le Groupe de travail. Toutefois, Aviva ne croit pas que le Groupe de travail est allé suffisamment loin pour établir des mesures dissuasives suffisantes pour contrer le crime organisé et prémédité. Aviva a aussi eu l'occasion d'étudier les commentaires présentés par le BAC et soutient sa position. Par conséquent, les commentaires d'aviva se limiteront à la réglementation des cliniques de santé et à la création d'une unité d'enquête spéciale sur la fraude. Crime organisé et fraude préméditée Aviva a trouvé un grand intérêt à la lecture des rapports de KPMG et d'ernst & Young. Selon KPMG, la fraude organisée a coûté aux assureurs et aux consommateurs de l'ontario entre 175 et 274 millions de dollars en 2010, et comme le reconnaît KPMG, ce chiffre est probablement sous-estimé. Ernst & Young corrobore la conclusion de KPMG au fait que la fraude organisée représente un chiffre beaucoup plus

2 élevé que l'estimation de KPMG. Ernst & Young a aussi essayé d'évaluer l'ampleur de la fraude préméditée et dégage des chiffres de l'ordre de 130 à 260 millions de dollars par année, ce qui porte le total de la fraude organisée et préméditée d'assurance-automobile en Ontario dans une fourchette de 305 à 535 millions de dollars par année. Ces rapports confirment les conclusions des enquêtes effectuées par Aviva à savoir que la fraude organisée et préméditée est devenue un problème important dans l'industrie de l'assurance-automobile. Le problème est largement étendu et met en cause une multitude d'intervenants dans le système. Son importance est amplifiée par le fait qu'il est difficile de détecter ce genre de fraude. De plus, le cadre réglementaire actuel ne reconnaît pas précisément ce type de fraude, ce qui entrave le processus d'enquêtes et de poursuites. Aviva soutient la décision du Groupe de travail de «se concentrer principalement sur la réduction de l'ampleur de la fraude organisée et de la fraude préméditée». Aviva est également d'accord avec les conclusions du Groupe de travail : «La fraude organisée et la fraude préméditée sont différentes. Elles transcendent la falsification opportuniste des demandes de règlement légitimes et désignent la fabrication de nouvelles demandes ou la facturation aux assureurs de services médicaux qui n ont jamais été fournis à l auteur d une demande de règlement. Pour s occuper efficacement d une fraude organisée ou préméditée, il faut une approche coordonnée entre les compagnies et de nouveaux outils antifraude. Notre objectif est de fournir un cadre pour cette coordination et les outils nécessaires pour faire ce travail.» «Même s il est important d enquêter avec diligence sur les fraudes possibles et d entamer les poursuites qui s imposent, le cas échéant, il est plus efficace à court terme de mettre en œuvre les mesures qui peuvent réduire les incitatifs économiques qui pourraient encourager la fraude. Il pourrait s agir, par exemple, de faire en sorte que nous ayons un système permettant de détecter rapidement la fraude organisée ou préméditée et, lorsque les enquêtes le justifient, des mesures efficaces pouvant être prises pour interrompre les rentrées de fonds chez les fraudeurs.» Accent sur la détection, la prévention et la dissuasion Aviva estime que la prévention et la dissuasion sont des éléments clés de la lutte contre la fraude organisée et préméditée. Idéalement, le Groupe de travail pourrait considérer une réforme de la conception des produits d'assurance-automobile comme moyen de détecter et prévenir la fraude. À tout le moins, la réglementation du système de l'assurance-automobile devient une étape importante de la prévention. La dissuasion, y compris les poursuites et les pénalités, est importante. Aviva estime que la prévention et la dissuasion de la fraude peuvent se réaliser au moyen de : 1. La délivrance de permis aux fournisseurs et aux cliniques de santé et réglementation de ceux-ci; 2. La création d'une unité d'enquête spéciale sur la fraude;

3 3. La réforme des produits d'assurance-automobile. Délivrance de permis aux cliniques de santé et réglementation de celles-ci : Le Groupe de travail a demandé des commentaires sur les points suivants : Des restrictions sur la propriété des cliniques devraient-elles être imposées et quel genre de transparence devrait-on exiger des propriétaires? Méthodes pour accroître la reddition de comptes et exigence en vertu de laquelle les cliniques désigneraient un professionnel de la santé réglementé qui serait tenu responsable de l'intégrité des pratiques commerciales de la clinique. Les professionnels de la santé réglementés devraient-ils confirmer régulièrement que des pratiques commerciales appropriées sont suivies? Avis du public sur l'éventail des pénalités qu'il conviendrait d'imposer pour des comportements inappropriés. Actuellement, il y a peu de règlements concernant la propriété et l'exploitation des cliniques de santé dans le système de l'assurance-automobile. Aviva se réjouit que le Groupe de travail se concentre sur cette lacune. Afin de réaliser son objectif à court terme de «mettre en œuvre les mesures qui peuvent réduire les incitatifs économiques qui pourraient encourager la fraude», Aviva recommande au Groupe de travail de se concentrer sur les entrées et les exclusions du système de l'assurance-automobile. Aviva croit qu'il devrait y avoir des restrictions sur les cliniques qui peuvent être en exploitation au sein du système, et qu'il devrait aussi y avoir des moyens rapides et efficaces d'exclure du système tout fournisseur qui a commis une fraude. Aviva n'estime pas que la vérification des processus commerciaux se révèle une mesure efficace à court terme. Nous comptons beaucoup trop de cliniques de santé et de fournisseurs dans le système de l'assurance-automobile. Le Système DRSSAA indique qu'il y a établissements de santé inscrits sur son système de facturation en ligne. Depuis la mise en œuvre du Système DRSSAA en février 2010, Aviva a reçu des factures de cliniques ou fournisseurs distincts. (Au cours de la même période, Aviva a reçu environ nouvelles demandes d'indemnités d'accident). Le nombre de cliniques ou fournisseurs n'est pas proportionnel au nombre de demandeurs de règlement. Il est impossible pour un assureur d'exercer une supervision du nombre de fournisseurs. Le même défi se présenterait pour la CSFO ou toute autre entité chargée de superviser ce trop grand nombre de fournisseurs ou de cliniques. Afin de réglementer efficacement les cliniques de santé, leur nombre devrait être réduit. Autrement, toute tentative pour créer un processus de vérification ou d'attestation serait trop compliquée, exigerait une bureaucratie lourde et entraînerait des coûts de mise en œuvre trop élevés. En conséquence, Aviva recommande fortement que le Groupe de travail restreigne l'entrée dans le système en exigeant : (i) qu'une clinique obtienne un permis en vertu de la Loi sur les établissements de santé

4 (ii) autonomes; qu'un permis soit décerné en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes uniquement aux cliniques dont le propriétaire est un fournisseur de soins de santé autorisé. Cette proposition aurait l'avantage de tirer profit d'autres systèmes de délivrance de permis qui sont déjà en place en Ontario, ce qui réduirait les coûts. Aviva estime que le fait de lier la propriété à un professionnel de la santé autorisé est un contrôle essentiel. Un permis d'exercice deviendrait en effet collatéral aux pratiques commerciales de la clinique. La perte potentielle d'un permis d'exercice en raison de pratiques frauduleuses constitue une mesure dissuasive très puissante. S'il est essentiel de contrôler l'entrée des fournisseurs de soins de santé dans le système de l'assuranceautomobile, il est également primordial que les fraudeurs soient exclus rapidement et efficacement du système. Nous sommes actuellement dans un système ouvert dans lequel les cliniques et les fournisseurs peuvent aller et venir à leur guise. Les individus qui commettent une fraude font bon usage des sociétés et de la protection que fournit le voile corporatif. Actuellement, il n'y a pas de façon facile de cesser de faire affaire avec une clinique ou un fournisseur qui commet une fraude. Un assureur peut continuer de contester une clinique sur la base de chaque opération. Il peut aussi essayer d'obtenir une injonction auprès d'une instance civile ou demander à la CSFO d'émettre une ordonnance de «cesser et de s'abstenir» afin de pouvoir cesser de traiter avec une clinique ou un fournisseur reconnu coupable de fraude. Ces solutions entraînent des coûts. Aviva recommande qu'une clinique qui est reconnue coupable de fraude dans une demande d'indemnités liée à l'assurance-automobile perde son permis d'exercice dans le système d'assurance-automobile. Cette mesure devrait s'appliquer peu importe si le jugement est prononcé par une instance criminelle ou civile ou découle du processus d'arbitrage de la CSFO. Aviva serait heureuse d'aider le Groupe de travail en ce sens. Création d'une unité d'enquête spéciale sur la fraude Le Groupe de travail n'est pas favorable à l'établissement d'une unité d'enquête spéciale sur la fraude. Aviva demande respectueusement que le Groupe de travail revienne sur sa position. Le Groupe de travail se concentre sur les mesures qui viseraient à freiner les rentrées de fonds pour les auteurs de fraude organisée ou préméditée. Dans les enquêtes qu'elle a effectuées, Aviva a constaté des preuves d'activités criminelles, de fraude organisée et de blanchiment d'argent. Il s'agit d'infractions criminelles graves qui nécessitent l'intervention de la police et de la Couronne. La CSFO est tout à fait en mesure d'effectuer des enquêtes et des poursuites pour des infractions administratives, mais les infractions criminelles sont du ressort de la police et du procureur de la Couronne. Les assureurs ont besoin d'aide pour lutter contre ce type de crime. Les poursuites et les sanctions criminelles servent aussi de mesures dissuasives importantes. Réforme des produits d'assurance-automobile Aviva reconnaît que la réforme des produits d'assurance-automobile ne s'inscrit pas dans le mandat du Groupe de travail. Toutefois, Aviva ne pourrait passer sous silence le rôle joué par les produits pour

5 encourager la fraude. Les produits d'indemnités d'accident en Ontario comptent parmi les plus riches dans leur catégorie et, en cela, fournissent des incitatifs à la fraude. En plus des montants d'indemnités disponibles, le processus d'indemnités d'accident légales a toujours été très axé sur les consommateurs, souvent au détriment de la capacité de l'assureur à déceler et à enquêter adéquatement les cas de fraude et à les régler. Si les réformes récentes ont cherché à corriger ce déséquilibre, une autre réforme est nécessaire. Aviva encourage le ministre des Finances à poursuivre sa révision des produits d'assurance-automobile. Aviva remercie le Groupe de travail de lui avoir donné l'occasion de livrer ses commentaires. Aviva sera heureuse de discuter plus en détail de ses recommandations. Aviva espère lire bientôt le rapport du Groupe de travail et remercie ses membres pour leur travail. Veuillez agréer mes salutations distinguées. Maurice Tulloch Président et chef de la direction, Aviva Canada Inc.