Nouvelle ordonnance. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelle ordonnance. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la"

Transcription

1 Nouvelle ordonnance Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques (OIMepe) Christian Mester

2 Agenda 1. METAS, l institut fédéral de métrologie 2. Laboratoire Énergie et puissance électrique 3. Constitution Loi Ordonnance Directive 4. Changements: Compteurs d électricité 5. Changements: Transformateurs de mesure METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 2

3 Nos tâches Base nationale de mesure Conservation des étalons nationaux Comparaison des étalons avec ceux d autres instituts de métrologie nationaux METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 3

4 Nos tâches Base nationale de mesure Recherche et développement Effectue des recherches sur les incidences des nouvelles techniques et développe des méthodes applicables en pratique METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 4

5 Nos tâches Métrologie industrielle Diffusion d'unités de mesure reconnues sur le plan international avec la précision suffisante Grande variété de domaines Electricité Débit Temps et fréquence Photométrie Acoustique Pression et couple Haute fréquence Mesure de vitesse METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 5

6 Nos tâches Métrologie légale Homologation nationale de nouveaux instruments de mesure Evaluation de conformité (EU Measuring Instrument Directive) Vérification périodique d'instruments de mesure Surveillance des offices cantonaux de vérification et des laboratoires de vérification METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 6

7 Metrologische Infrastruktur Précision Étalon primaire Service de vérification Service d étalonnage Commerce, sécurité, santé et protection de l environnement Recherche, industrie, arts et métiers METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 7

8 METAS Collaborateurs 190 employés 31 % de diplômés universitaires 16 personnes en formation (6 professions) 14.5 % de femmes 20 % de francophones METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 8

9 Laboratoire Énergie et puissance électriques Étalonnage, examens de type, vérifications, approbations Compteurs d électricité Transformateurs de mesure Phasor Measurement Units (PMUs) Analysateurs Power Quality Références et accessoires: Références de puissance et d énergie, instruments de mesure pour transformateurs (ponts), METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 9

10 Domaine de la métrologie légale Étalon primaire Service de vérification Service d étalonnage Commerce, sécurité, santé et protection de l environnement Recherche, industrie, arts et métiers METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 10

11 Loi sur la métrologie / conditions cadre «La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération» Peuple / canton Constitution fédérale Parlement Loi sur la métrologie (LMétr) Loi sur l'institut fédéral de métrologie METAS (LIFM) Conseil fédéral Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques (OIMepe) Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) Département (DFJP) METAS Instruments de mesure du trafic routier Appareils mesureurs pour gaz de chauffage Instruments de pesage, pompes à essence, camions-citernes, etc. Directives relatives à l ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) (Office cantonal de vérification / laboratoire de vérification / METAS) Ordonnance sur les émoluments de vérification Ordonnance sur les émoluments METAS Directives sur les marques de vérification Directives pour les organes d'exécution METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 11

12 Champ d application (art. 2 OIMepe) Soumis à l ordonnance si: Compteur d électricité ou transformateur de mesure Ménages privés, arts et métiers et industrie légère Transaction commerciale U m 52 kv, I pr 5 ka Non soumis à l ordonnance si: Clients de passage Bornes de recharge pour véhicules électriques Terrains de camping etc. NB: Cette présentation couvre uniquement le domaine électrique. METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 12

13 Compteurs d électricité en général Règles pour les fonctionnalités Option: énergie active Compteur d électricité Option: énergie réactive Option: puissance Option: courbe de charge plus pour les compteurs Compteur d énergie active Compteur d énergie réactive Compteur combiné METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 13

14 Combinaison approbation et vérification initiale Pour transformateurs de mesure (p. ex.) pas de vérification initiale sans approbation mise sur le marché seulement avec vérification initale selon le droit national Etat Privé Examen de type Approbation Vérification initiale Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 14

15 Evaluation de conformité Privé Pour compteurs d électricité (p. ex.) Examen de type Surveillance de la production remplace vérification initiale harmonisé au niveau européen pour l énergie active Module B (Examen de type) Module D (Assurance de la qualité du procédé de fabrication) Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 15

16 Approbation+vérification Evaluation conformité Etat Privé Examen de type Approbation Vérification initiale Utilisation Privé Module B (Examen de type) Module D (Assurance de la qualité du procédé de fabrication) Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 16

17 Possibles exigences de l OFEN («Smart Meter») Rôle METAS: 1 kwh doit être 1 kwh (métrologie) Rôle OFEN: Exige fonctionnalités x, y et z Rôle ElCom: Remboursable: x, y et z, mais pas a, b et c. Fonctionnalités: Politique Précision: Métrologie Quelle: BFE METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 18

18 Procédure par échantillonnage: nouveautés Points principaux : 1. Pas de restriction pour les compteurs à branchement direct de la classe A 2. Réglementation claire des tâches et des responsabilités (entreprises de distribution d électricité laboratoires de vérification) 3. Simplification dans la mesure où cela est judicieux 4. Ouvert au progrès technique (roll-outs, par exemple) 5. Délais de transition suffisants 6. Les détails techniques doivent figurer dans la directive METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 19

19 Procédure par échantillonnage: nouveautés 1 Nouveau: Procédure par échantillonnage possible pour tous les compteurs Émoluments: dépendent de la fonctionnalité les mêmes émoluments pour le même travail METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 20

20 Procédure par échantillonnage: nouveautés 1 Nouveau: Délai de mise à disposition des compteurs par les GRD clairement fixé dans l ordonnance: quatre/six mois En cas de manque de coopération, les lots peuvent le cas échéant être recalés. 4 mois, 6 mois METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 21

21 Procédure par échantillonnage: nouveautés 2 Annexe 4 lettre E chiffre 2 OIMepe: Les compteurs portant des signes évidents de détérioration n'ont pas besoin d'être contrôlés. Ils doivent toutefois être annoncés à METAS avec indication de la nature du dommage. METAS peut autoriser l utilisation de compteurs de réserve. Ne sont considérés comme évidents que les détérioration décelable par des profanes [...] Réglementation claire Traitement des cas d'abus Ne s'applique pas (plus) aux compteurs introuvables ou non démontables METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 22

22 Procédure par échantillonnage: nouveautés 2 Annexe 4 lettre E chiffre 3 OIMepe: Si un compteur est introuvable ou non démontable l utilisateur doit les signaler au laboratoire de vérification habilité en indiquant l'adresse de l'installation du compteur. [... METAS] peut autoriser le recours à des compteurs de réserve. Séparation claire des compteurs portant des signes évidents de détérioration Traitement des cas d'abus METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 23

23 Procédure par échantillonnage: nouveautés 3 Annexe 4 lettre B chiffre 1 OIMepe: Un lot peut compter au maximum 5000 compteurs. [ ] La limite supérieure a une importance du point de vue métrologique, c est pourquoi elle doit être fixée. La limite inférieure (jusqu à présent : 500 compteurs) n a pas d'importance du point de vue métrologique et n est par conséquent pas fixée. 40 compteurs parmi 4000: 1 % 40 compteurs parmi 400: 10 % Des petits lots ne sont pas un problème du point de vue métrologique METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 24

24 Procédure par échantillonnage: nouveautés 3 Nouveau: Des mesures ne sont pas nécessaire si les compteurs seront de toute façon démontés METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 25

25 Procédure par échantillonnage: nouveautés 4 Annexe 4 lettre D chiffre 5 OIMepe: Pour les compteurs qui malgré la prolongation de la validité de leur vérification selon le ch. 1 doivent être remplacés ou dont les lots sont supprimés, METAS peut décider, sur demande de l utilisateur, que ces compteurs sont considérés comme vérifiés pour une durée maximum de cinq ans. Le retrait des compteurs peut être annoncé après le (précédant) contrôle des échantillons et les compteurs peuvent être retirés du réseau dans un délai de cinq ans au plus. Jusqu à présent, ils devaient être démontés avant l annonce de leur retrait. Cette réglementation est destinée à faciliter les roll-outs. METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 26

26 Procédure par échantillonnage: nouveautés 5 Art. 15 al. 7 OIMepe: (dispositions transitoires) Les lots existants peuvent dans tous les cas être maintenus même s ils ne pourraient plus être à nouveau formés ainsi. Les nouveaux points de contrôle et les nouvelles limites d erreur ne s appliquent aux lots existants qu à partir de Exemple: lot avec mesure de l énergie réactive METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 27

27 Transformateurs de mesure Comme jusqu à présent: approbation et vérification initiale Transformateur de mesure METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 28

28 Transformateurs de mesure Pour les transformateurs de mesure à induction avec noyau indivisible, validité de la vérification de désormais 60 ans (au lieu d illimitée) Ne devrait que rarement faire une différence dans la pratique Les comportements sur le long terme ne sont pas connus pour une période illimitée Délai de transition de 60 ans Transformateur de mesure à induction avec noyau indivisible Transformateur de mesure à induction avec noyau indivisible 60 ans METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 29

29 Transformateurs de mesure Ouvert aux transformateurs de mesure non conventionnels Validité de la vérification de 2 ans, qui peut être adaptée dès que les comportements sur le long terme sont connus Émoluments de vérification en fonction du temps de travail forfaits judicieux que pour des systèmes bien établis Transformateur de mesure non conventionnel 2 ans, peut être adaptée METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 30

30 Merci beaucoup

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation Ordonnance sur le système suisse d accréditation et la désignation de laboratoires d essais et d organismes d évaluation de la conformité, d enregistrement et d homologation (Ordonnance sur l accréditation

Plus en détail

Directives. 1 Objet. Directives sur les instruments de mesure de vitesse. du 19 décembre 2008. L Office fédéral de métrologie (METAS)

Directives. 1 Objet. Directives sur les instruments de mesure de vitesse. du 19 décembre 2008. L Office fédéral de métrologie (METAS) Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de métrologie METS Directives concernant l ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance

Plus en détail

Conditions particulières

Conditions particulières Conditions particulières relatives au comptage et au rachat par les Services industriels de Lausanne (SiL) de l énergie électrique refoulée par des installations de production raccordées au réseau de distribution

Plus en détail

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005 Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005 Les textes réglementaires Le décret relatif aux caractéristiques thermiques

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 26 septembre 2011 (état le 1 er janvier 2015) Employée

Plus en détail

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Traduction 1 Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Conclu le 18 juin 2015 Entré en vigueur par échange de notes le 1 er août 2015 Le Conseil

Plus en détail

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. l hygiène dans la production laitière; b. le contrôle de l hygiène du lait.

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. l hygiène dans la production laitière; b. le contrôle de l hygiène du lait. Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) 916.351.0 du 20 octobre 2010 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15, al. 3, et 37, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire

Plus en détail

Les installations de ventilation à double flux doivent être munies de récupérateurs de chaleur

Les installations de ventilation à double flux doivent être munies de récupérateurs de chaleur Aide à l'application Installations de ventilation 1. But et objet Une série d'aides à l'application a été créée afin de faciliter la mise en œuvre des législations cantonales en matière d'énergie. Le présent

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d assistante en boucherie et charcuterie/assistant en boucherie et charcuterie 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 22

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC

CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC Date et signature : le 27 septembre 2013 1 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA DELEGATION

Plus en détail

rechercher un rendement correspondant aux taux du marché monétaire;

rechercher un rendement correspondant aux taux du marché monétaire; Directive Directive pour les fonds du marché monétaire 6 juin 2012 (État au 4 mai 2016) I Principes, objectifs et caractère obligatoire La directive fait partie de l autoréglementation de l industrie suisse

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de termineuse en habillage horloger/termineur en habillage horloger 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 15 décembre 2010 49706 Termineuse

Plus en détail

BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012

BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE MAYOTTE ------------------------- PORT DE LONGONI ------------------------- BAREME DES TARIFS D OUTILLAGE 2012 TOUS LES TARIFS DU PRESENT BAREME ET TAXES COMPRISES

Plus en détail

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice/dessinateur 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans le champ professionnel «planification du territoire et de la construction»

Plus en détail

Janvier 2015. Version 2.1. Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC

Janvier 2015. Version 2.1. Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables Janvier 2015

Plus en détail

SEMINAIRE TECHNIQUE DIRECTIVES CEM & RADIO

SEMINAIRE TECHNIQUE DIRECTIVES CEM & RADIO SEMINAIRE TECHNIQUE SEMINAIRE TECHNIQUE SOMMAIRE 1. Présentation ANOVO Le groupe ANOVO ANOVO France 2. Directive 2014/30/UE (CEM) Généralités sur les directives Dispositions générales Obligation des opérateurs

Plus en détail

MINICA. Assurance-maladie obligatoire pour soins de base GALENOS

MINICA. Assurance-maladie obligatoire pour soins de base GALENOS MINICA Assurance-maladie obligatoire pour soins de base (selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal) Les dénominations personnelles et fonctionnelles contenues dans le présent

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 28 septembre 2010 51104 Aide-carreleuse AFP/Aide-carreleur AFP Plattenlegerpraktikerin

Plus en détail

Note d appui scientifique et technique de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail

Note d appui scientifique et technique de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Le directeur général Maisons-Alfort, le 11 août 2014 Note d appui scientifique et technique de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Relative au projet

Plus en détail

OBJET DE L ENQUÊTE Données selon la Circ.-FINMA 08/14 «Reporting prudentiel banques».

OBJET DE L ENQUÊTE Données selon la Circ.-FINMA 08/14 «Reporting prudentiel banques». Reporting prudentiel Base individuelle/base consolidée COMMENTAIRES I. CARACTÉRISTIQUES DE L ENQUÊTE BUT DE L ENQUÊTE Le reporting prudentiel permet à l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Plus en détail

GESTION DES DECHETS DU SECTEUR DE LA SANTE

GESTION DES DECHETS DU SECTEUR DE LA SANTE DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE L ENVIRONNEMENT DCPE 572 SERVICE DES EAUX, SOLS ET ASSAINISSEMENT DECEMBRE 2006 DIRECTIVE CANTONALE GESTION DES DECHETS DU SECTEUR DE LA SANTE Section assainissement industriel

Plus en détail

PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS

PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS Procédure Audit qualité internes Révision : 0 N : PROC22 Page : 1/4 Responsables de fabrication Responsable du laboratoire et de la Qualité

Plus en détail

RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010)

RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010) Commune de Cortaillod République et canton de Neuchâtel RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010) COMMUNE DE CORTAILLOD RÈGLEMENT

Plus en détail

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers :

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers : Nos formations par corps de métiers : Marketing-Publicité Finance-Banque Fiduciaire-Immobilier Direction-Management Ressources Humaines Informatique-Technologie Biotechnologie-Pharmaceutique Electronique-Mécanique

Plus en détail

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011 ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011 États financiers 31 décembre 2011 TABLE DES MATIÈRES Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 Bilan 3 État des résultats et du capital 4 État des flux de trésorerie

Plus en détail

Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules

Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (Ordonnance sur le registre MOFIS) 741.56 du 3 septembre 2003 (Etat le 1 er juin 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les

Plus en détail

Elaboration et suivi des plans et concepts de protection incendie

Elaboration et suivi des plans et concepts de protection incendie Recommandation ECA-Vaud Elaboration et suivi des plans et concepts de protection incendie R03-v01 Mai 2016 Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud Av. du

Plus en détail

Dispositifs médicaux. Béatrice DEMORÉ Faculté de Pharmacie CHU de Nancy Janvier 2014

Dispositifs médicaux. Béatrice DEMORÉ Faculté de Pharmacie CHU de Nancy Janvier 2014 Dispositifs médicaux Béatrice DEMORÉ Faculté de Pharmacie CHU de Nancy Janvier 2014 1 Nous allons voir... Définition des dispositifs médicaux (DM) Exemples Contexte réglementaire Classification Mise sur

Plus en détail

Norme SIA380/1: éd. 2009 MINERGIE / MINERGIE-P: Bases et exigences

Norme SIA380/1: éd. 2009 MINERGIE / MINERGIE-P: Bases et exigences Norme SIA380/1: éd. 2009 MINERGIE / MINERGIE-P: Bases et exigences Agence MINERGIE romande Nicole Perrenoud Février 2010 Nouveautés 2009/2010 De nombreux règlements, normes et ordonnances ont été modifiés

Plus en détail

Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT. relatif à la gestion des déchets. Vu :

Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT. relatif à la gestion des déchets. Vu : Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT relatif à la gestion des déchets L assemblée communale Vu : la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) ; le règlement du 20 janvier 1998

Plus en détail

JAR FCL - 2 JAR FLIGHT CREW LICENCING - HELICOPTER NOUVEAU REGLEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT, EN REMPLACEMENT DU «RPN»

JAR FCL - 2 JAR FLIGHT CREW LICENCING - HELICOPTER NOUVEAU REGLEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT, EN REMPLACEMENT DU «RPN» JAR FCL - 2 JAR FLIGHT CREW LICENCING - HELICOPTER NOUVEAU REGLEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT, EN REMPLACEMENT DU «RPN» MISE EN APPLICATION : 1 er JANVIER 2007 JAR FCL - 2 JAR

Plus en détail

Demande type générale

Demande type générale GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 mars 2000 ITM-FL 225.1 Demande type générale I) Informations générales sur les éléments essentiels de la partie ITM. 1. Généralités. 1.1. Compétence de l ITM

Plus en détail

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Filière d études 1 Bases légales 2 2 s de formation 2 3 Admission 2 3.1 Conditions d admission

Plus en détail

Règles dans le commerce d art. Guide de la loi sur le transfert des biens culturels pour le commerce d art et les ventes aux enchères

Règles dans le commerce d art. Guide de la loi sur le transfert des biens culturels pour le commerce d art et les ventes aux enchères Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la culture OFC Juin 2016 Règles dans le commerce d art Guide de la loi sur le transfert des biens culturels pour le commerce d art et les ventes

Plus en détail

VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 99-099

VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 99-099 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 99-099 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT (C-4.1), LE RÈGLEMENT SUR L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (O-0.1) ET LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS

Plus en détail

REGLEMENT. Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux

REGLEMENT. Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux Article 1er Définitions REGLEMENT Subvention pour le redéveloppement des commerces et du logement dans les noyaux commerciaux Les termes suivants sont définis comme suit dans le cadre de l application

Plus en détail

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés.

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés. La SARL étant une société, elle doit être enregistrée et immatriculée, ses statuts rédigés et enregistrés et l avis de constitution de la société publié dans un journal d annonces légales. Pour de plus

Plus en détail

portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels

portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels Loi du 8 septembre 2011 Entrée en vigueur : 01.01.2012 portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels Le Grand Conseil du canton de

Plus en détail

Azzouz Kerdoun. Présentation générale des principales dispositions juridiques algériennes concernant la question de la migration des personnes

Azzouz Kerdoun. Présentation générale des principales dispositions juridiques algériennes concernant la question de la migration des personnes Institut universitaire européen Commission européenne EuropeAid Cooperation Office Financé par la Commission européenne - Programme MEDA Projet de coopération sur les questions liées à l intégration sociale

Plus en détail

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste»

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste» Note de la la Direction Générale Générale de la de Sécurité la Sécurité Sociale Sociale du 16 novembre du 16 novembre 1950 où le 1950 projet où des le statutstype des des caisses statuts- type d allocation

Plus en détail

Gestion et transformation de l'énergie électrique

Gestion et transformation de l'énergie électrique Gestion et transformation de l'énergie électrique Mention : Ingénierie des systèmes électroniques et énergétiques Nature de la formation : Diplôme national de l'enseignement Supérieur Durée des études

Plus en détail

Fin des TRV : Bilan et gestion des clients restants après la fin de l offre de transition

Fin des TRV : Bilan et gestion des clients restants après la fin de l offre de transition Fin des TRV : Bilan et gestion des clients restants après la fin de l offre de transition Frédérique DELAUGERRE DGEC 24 mars 2016 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION RECOMMANDATIONS PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Décision de la Commission Régionale

Plus en détail

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009 ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009 États financiers 31 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES Page Rapport des vérificateurs 1 Bilan 2 État des résultats et du capital 3 État des flux de trésorerie 4 5 13 RAPPORT

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 Avis du 8 septembre 2010 I. Introduction a. Absence de cadre conceptuel

Plus en détail

1 - Règlement de la consultation

1 - Règlement de la consultation DOSSIER DE CONSULTATION ASSURANCES DU SITOA 3, PLACE DE LA MANUFACTURE 74150 RUMILLY 1 - Règlement de la consultation AURFASS Conrad s & Associés 57, Chemin de Létraz 74370 NAVES PARMELAN Tél. 04 50 60

Plus en détail

2. Types de pharmacies d établissements médico-sociaux

2. Types de pharmacies d établissements médico-sociaux LE CHEF DU DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE DIRECTIVES DU DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L ENERGIE SUR LA PRISE EN CHARGE PHARMACEUTIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat,

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat, Consultation Projet Loi du 8 RPT octobre II 00 Avant-projet de loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général

Plus en détail

TÂCHES PRINCIPALES ET OPTIONNELLES

TÂCHES PRINCIPALES ET OPTIONNELLES ANNEXE AUX STATUTS DE SECURITE RIVIERA TÂCHES PRINCIPALES ET OPTIONNELLES Sont définies ci-après, les tâches principales et optionnelles découlant des buts principaux de l association de communes "Sécurité

Plus en détail

Approbation du financement des programmes d études

Approbation du financement des programmes d études Approbation du financement des programmes d études TABLE DES MATIÈRES But et portée... 2 Glossaire... 2 Obligations... 5 Collèges... 5 Ministère... 6 Modalités d approbation... 6 Résumé des responsabilités...

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION Installations de gaz Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz > Arrêté du 2 août 1977 modifié > Normes NF DTU 61.1 - NF DTU 24.1 > Cahier des charges

Plus en détail

Actualités dans le domaine du droit du travail

Actualités dans le domaine du droit du travail 29 avril 2016 Actualités dans le domaine du droit du travail Me Nathalie Subilia (ns@oher.ch) Rue De-Candolle 16 CH-1205 Genève etude@oher.ch SOMMAIRE 1. Introduction 2. Le licenciement collectif 3. Le

Plus en détail

(Actes législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes législatifs) RÈGLEMENTS 9.12.2014 Journal officiel de l Union européenne L 352/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 1286/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 sur les documents d informations

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Bulletin de l Autorité des marchés financiers

Bulletin de l Autorité des marchés financiers Bulletin de l Autorité des marchés financiers 16 septembre 2005, vol. 2, n 37 Section Distribution de produits et services financiers Section Distribution de produits et services financiers Information

Plus en détail

Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)»

Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)» SG CDAS / mars 2015 Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)» du 12 septembre 2011 Traduction en français

Plus en détail

814.501.51 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes

814.501.51 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (Ordonnance sur la radioprotection dans l utilisation d installations) du 31 janvier

Plus en détail

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972)

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION

Plus en détail

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

Projet No 49/2009-1 18 mai 2009. Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales

Projet No 49/2009-1 18 mai 2009. Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales Projet No 49/2009-1 18 mai 2009 Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales Texte du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention

Plus en détail

Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit Opportunities et OYSTER European Fixed Income

Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit Opportunities et OYSTER European Fixed Income OYSTER (la «SICAV») Société d'investissement à capital variable Siège social: 11/13, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-55.740 Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit

Plus en détail

DECRETS SUR LA PENIBILITE. Dr Jacques Darmon

DECRETS SUR LA PENIBILITE. Dr Jacques Darmon DECRETS SUR LA PENIBILITE Dr Jacques Darmon METRANEP 4 novembre 2014 RAPPELS La pénibilité a émergé suite à la réforme des retraites de 2003 et a été définie et précisée grâce aux travaux d'y. Struillou

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Ces mesures sont destinées à diminuer l évaporation de ces fluides qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique.

Ces mesures sont destinées à diminuer l évaporation de ces fluides qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique. Canton de Vaud 75 Installation de refroidissement, de climatisation et de pompe à chaleur contenant des fluides réfrigérants stables dans l'air Ordonnance sur la réduction des risques chimiques (814.81,

Plus en détail

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) 812.21 du 15 décembre 2000 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché. Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché. Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier Maître de l Ouvrage COMMUNE DE PINS-JUSTARET Place du Château 31860 PINS-JUSTARET

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION N 9 SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES JOUETS LIVRES

DOCUMENT D ORIENTATION N 9 SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES JOUETS LIVRES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES ET INDUSTRIE Marché unique des biens Le marché intérieur et sa dimension internationale Dernière mise à jour le: 10/12/2013 DOCUMENT D ORIENTATION N

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE CHARTE DU COMITÉ D AUDIT de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5.

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE CONVENTION DE SUBVENTION DU CER ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Mémento «La loi sur les résidences secondaires»

Mémento «La loi sur les résidences secondaires» Mémento «La loi sur les résidences secondaires» Situation de départ Le 11 mars 2012, le peuple suisse acceptait l initiative sur les résidences secondaires. Depuis, la proportion de résidences secondaires

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

Programmateur série Evolution

Programmateur série Evolution Programmateur série Evolution 4 à 16 voies Logiciel de programmation Intérieur et extérieur Modulaire Pour en savoir plus www.toroevolution.com Voici la nouvelle génération de programmateurs! Avec une

Plus en détail

Avis n 2016-004 du 13 janvier 2016 portant sur le projet d ordonnance relative aux gares routières et emplacements d arrêt

Avis n 2016-004 du 13 janvier 2016 portant sur le projet d ordonnance relative aux gares routières et emplacements d arrêt Avis n 2016-004 du 13 janvier 2016 portant sur le projet d ordonnance relative aux gares routières et emplacements d arrêt L Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après l Autorité),

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------- OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DES SERVICES FINANCIERS CHARTE DE LA MEDIATION

Plus en détail

du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS

du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS Election du Conseil de foundation du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS 30.11.2004 01.01.2005 30.11.2004 16.09.2008 01.10.2008 30.11.2004 16.09.2008, aucune remarque VSM-Election

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.4.2008 C(2008)1329 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances

Plus en détail

Prospectus simplifié : Fonds commun de placement X

Prospectus simplifié : Fonds commun de placement X Prospectus simplifié : commun de placement X Présentation du fonds commun de placement 1. Dénomination : X 2. Date de constitution : xx/xx/xxxx 3. Durée d existence : durée illimitée (ou jusqu au xx/xx/xxxx)

Plus en détail

Décrets n 2002-335 du 14 Février 2002

Décrets n 2002-335 du 14 Février 2002 Décrets n 2002-335 du 14 Février 2002 Décret n 2002-335 du 14 Février 2002, fixant le seuil duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements,

Plus en détail

La nouvelle CCNT 2010

La nouvelle CCNT 2010 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures

Plus en détail

Les Fondations. Fondations classiques. Nature et objet

Les Fondations. Fondations classiques. Nature et objet Les Fondations La fondation est l acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt

Plus en détail

Qualités de mazout et environnement

Qualités de mazout et environnement Qualités de mazout et environnement 2 Le combustible composant essentiel du système de chauffage Au cours des dernières années, les installations de chauffage au mazout sont devenues plus propres, plus

Plus en détail

Nouvelles réglementations sur l air l RAA et RDOCÉCA

Nouvelles réglementations sur l air l RAA et RDOCÉCA Nouvelles réglementations r sur l air l au Québec : RAA et RDOCÉCA CA Michel Goulet, directeur Direction des politiques de la qualité de l atmosphère Ministère du Développement durable, de l Environnement

Plus en détail

Manuel d'utilisation du fichier Excel servant à l'analyse de la consommation d'énergie

Manuel d'utilisation du fichier Excel servant à l'analyse de la consommation d'énergie GROS CONSOMMATEURS NEUCHATELOIS Manuel d'utilisation du fichier Excel servant à l'analyse de la consommation d'énergie (Variante 3 des possibilités offertes) Version 1, 19 janvier 2006 Renseignements:

Plus en détail

Programme. Informations concernant la SES

Programme. Informations concernant la SES DET 2015 «Installations de détection d'incendie» et «Installations sprinklers» Kurt Girschweiler, responsable de la ligne de produits incendie, évacuation, gaz Siemens Schweiz AG, président de l'association

Plus en détail

Code de déontologie de la Caisse des Dépôts

Code de déontologie de la Caisse des Dépôts Code de déontologie de la Caisse des Dépôts Le Code de déontologie est un dispositif essentiel à la conduite des activités de la Caisse des Dépôts. Il permet d assurer la connaissance de l ensemble des

Plus en détail

Un agrément pour toutes les entreprises de distribution, d application ou de conseil à l utilisation des produits phytopharmaceutiques

Un agrément pour toutes les entreprises de distribution, d application ou de conseil à l utilisation des produits phytopharmaceutiques DGER V2 Un agrément pour toutes les entreprises de distribution, d application ou de conseil à l utilisation des Une réglementation qui vise à sécuriser et à diminuer l utilisation des La réduction du

Plus en détail

Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances

Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances Règles de conduite plaintes (février 2012 avec annexe) Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances I. INTRODUCTION Les entreprises d assurances portent une attention

Plus en détail

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»).

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»). Version 14 novembre 2014 Statuts 1 Art. 1 Dénomination et forme juridique 1 Sous la dénomination «esisuisse» est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC) pour une

Plus en détail

Programme-cadre et détail du programme des examens relatifs aux modules des cours de technologie, théorie professionnelle

Programme-cadre et détail du programme des examens relatifs aux modules des cours de technologie, théorie professionnelle Profil des compétences professionnelles Programme-cadre et détail du programme des examens relatifs aux modules des cours de technologie, théorie professionnelle Organisation pratique Détail du programme

Plus en détail

Valable à partir du 1 er janvier 2005. Etat: 1 er janvier 2012. 318.107.03 f CTDP 1.12

Valable à partir du 1 er janvier 2005. Etat: 1 er janvier 2012. 318.107.03 f CTDP 1.12 Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) Valable à partir du 1 er janvier 2005

Plus en détail

Directive LPers n 02.03 LPers art. 2 RLPers art. 3-155

Directive LPers n 02.03 LPers art. 2 RLPers art. 3-155 Directive LPers n 02.03 LPers art. 2 RLPers art. 3-155 Stages 1. Champ d application La présente directive s applique à l ensemble des services et offices de l Administration cantonale vaudoise, y compris

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

Annexe à la circulaire PPB-2007-7-CPB concernant l administration d instruments financiers TABLE DES MATIÈRES

Annexe à la circulaire PPB-2007-7-CPB concernant l administration d instruments financiers TABLE DES MATIÈRES PPB-2007-7-CPB-1 2 Annexe à la circulaire PPB-2007-7-CPB concernant l administration d instruments financiers Table des matières 0. Base légale et énumération des principes TABLE DES MATIÈRES 1. Responsabilité

Plus en détail

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail.

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. 1 ère partie :! Evaluation de la charge! Mesure et maitrise du temps de travail! Espaces d autonomie!

Plus en détail

Développement professionnel. Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle

Développement professionnel. Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle Développement professionnel Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle Situation initiale (1) «Ancienne organisation» de la formation professionnelle supérieure en marketing, vente, communication

Plus en détail

EPARGNER OU INVESTIR CHEZ P&V Assurez-vous d un rendement attrayant

EPARGNER OU INVESTIR CHEZ P&V Assurez-vous d un rendement attrayant EPARGNER OU INVESTIR CHEZ P&V Assurez-vous d un rendement attrayant Pour vous aider à choisir la formule d investissement la mieux adaptée à vos objectifs, contactez votre conseiller P&V. Il vous aidera

Plus en détail

Gicleur à fioul OD. Catalogue partiel OEM. Septembre 1998

Gicleur à fioul OD. Catalogue partiel OEM. Septembre 1998 partiel OEM Catalogue à fioul OD 3 Septembre 1998 Sommaire Application... page 2 Nouvelle forme... page 2 Marquage et capacite... page 3 Nouveaux filtres... page 4 Index de répartition... page 5 Croquis

Plus en détail