Nouvelle ordonnance. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la

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1 Nouvelle ordonnance Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques (OIMepe) Christian Mester

2 Agenda 1. METAS, l institut fédéral de métrologie 2. Laboratoire Énergie et puissance électrique 3. Constitution Loi Ordonnance Directive 4. Changements: Compteurs d électricité 5. Changements: Transformateurs de mesure METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 2

3 Nos tâches Base nationale de mesure Conservation des étalons nationaux Comparaison des étalons avec ceux d autres instituts de métrologie nationaux METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 3

4 Nos tâches Base nationale de mesure Recherche et développement Effectue des recherches sur les incidences des nouvelles techniques et développe des méthodes applicables en pratique METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 4

5 Nos tâches Métrologie industrielle Diffusion d'unités de mesure reconnues sur le plan international avec la précision suffisante Grande variété de domaines Electricité Débit Temps et fréquence Photométrie Acoustique Pression et couple Haute fréquence Mesure de vitesse METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 5

6 Nos tâches Métrologie légale Homologation nationale de nouveaux instruments de mesure Evaluation de conformité (EU Measuring Instrument Directive) Vérification périodique d'instruments de mesure Surveillance des offices cantonaux de vérification et des laboratoires de vérification METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 6

7 Metrologische Infrastruktur Précision Étalon primaire Service de vérification Service d étalonnage Commerce, sécurité, santé et protection de l environnement Recherche, industrie, arts et métiers METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 7

8 METAS Collaborateurs 190 employés 31 % de diplômés universitaires 16 personnes en formation (6 professions) 14.5 % de femmes 20 % de francophones METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 8

9 Laboratoire Énergie et puissance électriques Étalonnage, examens de type, vérifications, approbations Compteurs d électricité Transformateurs de mesure Phasor Measurement Units (PMUs) Analysateurs Power Quality Références et accessoires: Références de puissance et d énergie, instruments de mesure pour transformateurs (ponts), METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 9

10 Domaine de la métrologie légale Étalon primaire Service de vérification Service d étalonnage Commerce, sécurité, santé et protection de l environnement Recherche, industrie, arts et métiers METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 10

11 Loi sur la métrologie / conditions cadre «La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération» Peuple / canton Constitution fédérale Parlement Loi sur la métrologie (LMétr) Loi sur l'institut fédéral de métrologie METAS (LIFM) Conseil fédéral Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques (OIMepe) Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) Département (DFJP) METAS Instruments de mesure du trafic routier Appareils mesureurs pour gaz de chauffage Instruments de pesage, pompes à essence, camions-citernes, etc. Directives relatives à l ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) (Office cantonal de vérification / laboratoire de vérification / METAS) Ordonnance sur les émoluments de vérification Ordonnance sur les émoluments METAS Directives sur les marques de vérification Directives pour les organes d'exécution METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 11

12 Champ d application (art. 2 OIMepe) Soumis à l ordonnance si: Compteur d électricité ou transformateur de mesure Ménages privés, arts et métiers et industrie légère Transaction commerciale U m 52 kv, I pr 5 ka Non soumis à l ordonnance si: Clients de passage Bornes de recharge pour véhicules électriques Terrains de camping etc. NB: Cette présentation couvre uniquement le domaine électrique. METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 12

13 Compteurs d électricité en général Règles pour les fonctionnalités Option: énergie active Compteur d électricité Option: énergie réactive Option: puissance Option: courbe de charge plus pour les compteurs Compteur d énergie active Compteur d énergie réactive Compteur combiné METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 13

14 Combinaison approbation et vérification initiale Pour transformateurs de mesure (p. ex.) pas de vérification initiale sans approbation mise sur le marché seulement avec vérification initale selon le droit national Etat Privé Examen de type Approbation Vérification initiale Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 14

15 Evaluation de conformité Privé Pour compteurs d électricité (p. ex.) Examen de type Surveillance de la production remplace vérification initiale harmonisé au niveau européen pour l énergie active Module B (Examen de type) Module D (Assurance de la qualité du procédé de fabrication) Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 15

16 Approbation+vérification Evaluation conformité Etat Privé Examen de type Approbation Vérification initiale Utilisation Privé Module B (Examen de type) Module D (Assurance de la qualité du procédé de fabrication) Utilisation METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 16

17 Possibles exigences de l OFEN («Smart Meter») Rôle METAS: 1 kwh doit être 1 kwh (métrologie) Rôle OFEN: Exige fonctionnalités x, y et z Rôle ElCom: Remboursable: x, y et z, mais pas a, b et c. Fonctionnalités: Politique Précision: Métrologie Quelle: BFE METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 18

18 Procédure par échantillonnage: nouveautés Points principaux : 1. Pas de restriction pour les compteurs à branchement direct de la classe A 2. Réglementation claire des tâches et des responsabilités (entreprises de distribution d électricité laboratoires de vérification) 3. Simplification dans la mesure où cela est judicieux 4. Ouvert au progrès technique (roll-outs, par exemple) 5. Délais de transition suffisants 6. Les détails techniques doivent figurer dans la directive METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 19

19 Procédure par échantillonnage: nouveautés 1 Nouveau: Procédure par échantillonnage possible pour tous les compteurs Émoluments: dépendent de la fonctionnalité les mêmes émoluments pour le même travail METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 20

20 Procédure par échantillonnage: nouveautés 1 Nouveau: Délai de mise à disposition des compteurs par les GRD clairement fixé dans l ordonnance: quatre/six mois En cas de manque de coopération, les lots peuvent le cas échéant être recalés. 4 mois, 6 mois METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 21

21 Procédure par échantillonnage: nouveautés 2 Annexe 4 lettre E chiffre 2 OIMepe: Les compteurs portant des signes évidents de détérioration n'ont pas besoin d'être contrôlés. Ils doivent toutefois être annoncés à METAS avec indication de la nature du dommage. METAS peut autoriser l utilisation de compteurs de réserve. Ne sont considérés comme évidents que les détérioration décelable par des profanes [...] Réglementation claire Traitement des cas d'abus Ne s'applique pas (plus) aux compteurs introuvables ou non démontables METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 22

22 Procédure par échantillonnage: nouveautés 2 Annexe 4 lettre E chiffre 3 OIMepe: Si un compteur est introuvable ou non démontable l utilisateur doit les signaler au laboratoire de vérification habilité en indiquant l'adresse de l'installation du compteur. [... METAS] peut autoriser le recours à des compteurs de réserve. Séparation claire des compteurs portant des signes évidents de détérioration Traitement des cas d'abus METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 23

23 Procédure par échantillonnage: nouveautés 3 Annexe 4 lettre B chiffre 1 OIMepe: Un lot peut compter au maximum 5000 compteurs. [ ] La limite supérieure a une importance du point de vue métrologique, c est pourquoi elle doit être fixée. La limite inférieure (jusqu à présent : 500 compteurs) n a pas d'importance du point de vue métrologique et n est par conséquent pas fixée. 40 compteurs parmi 4000: 1 % 40 compteurs parmi 400: 10 % Des petits lots ne sont pas un problème du point de vue métrologique METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 24

24 Procédure par échantillonnage: nouveautés 3 Nouveau: Des mesures ne sont pas nécessaire si les compteurs seront de toute façon démontés METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 25

25 Procédure par échantillonnage: nouveautés 4 Annexe 4 lettre D chiffre 5 OIMepe: Pour les compteurs qui malgré la prolongation de la validité de leur vérification selon le ch. 1 doivent être remplacés ou dont les lots sont supprimés, METAS peut décider, sur demande de l utilisateur, que ces compteurs sont considérés comme vérifiés pour une durée maximum de cinq ans. Le retrait des compteurs peut être annoncé après le (précédant) contrôle des échantillons et les compteurs peuvent être retirés du réseau dans un délai de cinq ans au plus. Jusqu à présent, ils devaient être démontés avant l annonce de leur retrait. Cette réglementation est destinée à faciliter les roll-outs. METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 26

26 Procédure par échantillonnage: nouveautés 5 Art. 15 al. 7 OIMepe: (dispositions transitoires) Les lots existants peuvent dans tous les cas être maintenus même s ils ne pourraient plus être à nouveau formés ainsi. Les nouveaux points de contrôle et les nouvelles limites d erreur ne s appliquent aux lots existants qu à partir de Exemple: lot avec mesure de l énergie réactive METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 27

27 Transformateurs de mesure Comme jusqu à présent: approbation et vérification initiale Transformateur de mesure METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 28

28 Transformateurs de mesure Pour les transformateurs de mesure à induction avec noyau indivisible, validité de la vérification de désormais 60 ans (au lieu d illimitée) Ne devrait que rarement faire une différence dans la pratique Les comportements sur le long terme ne sont pas connus pour une période illimitée Délai de transition de 60 ans Transformateur de mesure à induction avec noyau indivisible Transformateur de mesure à induction avec noyau indivisible 60 ans METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 29

29 Transformateurs de mesure Ouvert aux transformateurs de mesure non conventionnels Validité de la vérification de 2 ans, qui peut être adaptée dès que les comportements sur le long terme sont connus Émoluments de vérification en fonction du temps de travail forfaits judicieux que pour des systèmes bien établis Transformateur de mesure non conventionnel 2 ans, peut être adaptée METAS Mesure de l'énergie électrique Nouvelle ordonnance 30

30 Merci beaucoup