Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution. Marie Chanchole et Guy Lalanne

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution. Marie Chanchole et Guy Lalanne"

Transcription

1 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution Marie Chanchole et Guy Lalanne

2 Motivation et contexte La redistribution, transferts effectués par les pouvoirs publics entre les ménages, est un enjeu clé en termes financiers et de justice sociale L'étude se concentre sur la redistribution effectuée par la politique socio-fiscale... sans perdre de vue ses autres objectifs ni les autres canaux de la redistribution Quel rôle pour l économiste alors que la question de la redistribution relève principalement d un choix social? Informer et rendre lisible en fournissant une vision globale du système socio-fiscal À degré de redistribution donné, discuter de son efficacité 2 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

3 Notre démarche méthodologique Une approche globale : une photographie pour rendre lisible un système constitué d un empilement de dispositifs et de situations personnelles très diversifiées Quel outil pour l étude? Micro-simulation (modèle Saphir) Un échantillon représentatif de ménages de France métropolitaine (ERFS 2007) Calcul sur barème de l ensemble de leurs prélèvements et prestations Ce que ne permet pas d'étudier le modèle La taille de l échantillon limite la possibilité de regarder les très hauts revenus Pas d effets de comportement (notamment d offre de travail) 3 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

4 Le champ de l étude Quels indicateurs utiliser pour l étude? Des taux moyens d imposition, comme indicateurs de la pression fiscale Des taux marginaux, comme indicateurs des effets incitatifs du système Des indicateurs synthétiques de progressivité et d inégalités Comment définir le système socio-fiscal et son impact? Les transferts impliquant directement les ménages Les transferts monétaires Quels prélèvements et prestations retenir? Comment comparer le niveau de vie des ménages de composition différente? 4 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

5 4 étapes de la redistribution 5 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

6 L effet global sur la distribution des niveaux de vie La redistribution verticale est la modification de la distribution des niveaux de vie Quelle est l étape de la redistribution la plus importante? Comment un impôt ou une prestation participe-t-il à la redistribution? Quels sont les ménages affectés par la redistribution? 6 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

7 Les masses financières de prélèvements 7 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

8 Les masses financières de prestations 8 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

9 L essentiel de la redistribution est effectué par les impôts directs et les prestations Indice de Gini Niveau de vie moyen 0,36 0, , , , Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

10 Les prestations effectuent les 2/3 de la redistribution La redistributivité d un impôt ou d une prestation dépend de 2 facteurs Son degré de progressivité : un impôt ou une prestation proportionnel ne peut être redistributif Sa masse financière : un impôt ou une prestation de très faible ampleur ne peut organiser une redistribution importante Les prestations contribuent à hauteur de 2/3 de la réduction des inégalités Entre niveau de vie net et niveau de vie disponible Mesurées par l indice de Gini 10 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

11 Le système est progressif Le système est progressif puisque les taux moyens d imposition augmentent avec le niveau de vie 11 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

12 La redistribution concerne surtout les deux extrémités de la distribution des niveaux de vie D1 D9 À niveau de vie net donné, il subsiste une forte hétérogénéité des niveaux de vie disponibles 12 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

13 Comment expliquer cette hétérogénéité? Le système opère une redistribution horizontale Le système socio-fiscal traite différemment les familles, selon le nombre d enfants, les situations de monoparentalité, Redistribution des familles sans enfant vers les familles nombreuses Les différents types de revenus (salaires, revenus du patrimoine, retraites, ) sont traités différemment par le système socio-fiscal. mais cette dimension horizontale interagit avec la dimension verticale. Les familles nombreuses sont plus souvent dans le bas de la distribution des niveaux de vie. Une part importante des revenus du patrimoine est perçue par les ménages du dernier décile de niveau de vie. 13 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

14 Les enseignements de la théorie de la fiscalité optimale 14 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

15 Le profil des taux marginaux ne montre pas de sousoptimalité flagrante du système 15 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

16 Conclusion : Principaux messages Le système socio-fiscal est progressif et redistributif Principalement du fait des prestations et des impôts directs Les prestations effectuent 2/3 de la redistribution La redistribution s opère essentiellement aux deux extrémités de la distribution des niveaux de vie avec peu d effets sur le centre de la distribution La redistribution horizontale joue un rôle important Le profil des taux marginaux ne montre pas de sous-optimalité flagrante du système 16 Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution

17 Annexe Indice de Gini 17 Titre de la présentation

Chili. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Chili. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Chili Merci de citer ce chapitre

Plus en détail

Les effets redistributifs de l assurance maladie selon l âge et le niveau de vie

Les effets redistributifs de l assurance maladie selon l âge et le niveau de vie Les effets redistributifs de l assurance maladie selon l âge et le niveau de vie Jonathan Duval, Rémi Lardellier Séminaire Fourgeaud du 12/12/12 Système de remboursement et financement de l assurance maladie

Plus en détail

Evolution du niveau de vie des retraités et des actifs de 1996 à 2009

Evolution du niveau de vie des retraités et des actifs de 1996 à 2009 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 23 novembre 2011-9 h 30 «Niveaux des pensions et taux de remplacement» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Evolution du niveau

Plus en détail

Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement

Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement La dix neuvième conférence internationale des statisticiens(nes) du travail (CIST), Reconnaissant que la

Plus en détail

Le Marketing social dans la lutte contre l obésité et les modes de vie

Le Marketing social dans la lutte contre l obésité et les modes de vie Le Marketing social dans la lutte contre l obésité et les modes de vie L exemple d EPODE Ensemble Prévenons l Obésité des Enfants* Sandrine Raffin, Présidente de LinkUp Ref. N Henley,S Raffin, EPODE (

Plus en détail

Analyse financière d un crédit d impôt ciblé pour les contribuables dans la deuxième tranche d imposition

Analyse financière d un crédit d impôt ciblé pour les contribuables dans la deuxième tranche d imposition Analyse financière d un crédit d impôt ciblé pour les contribuables dans la deuxième Ottawa, Canada 17 mai 2016 www.pbo-dpb.gc.ca Le directeur parlementaire du budget (DPB) est chargé de fournir des analyses

Plus en détail

Programme pilote d aide à la désaccoutumance au tabac chez les jeunes : étude exploratoire

Programme pilote d aide à la désaccoutumance au tabac chez les jeunes : étude exploratoire Consultation Santé Jeunes Programme pilote d aide à la désaccoutumance au tabac chez les jeunes : étude exploratoire «La dépendance, elle ne me semble pas réelle. Elle n est qu illusion. Chaque homme est

Plus en détail

Les Fonds incorporés L importance de la fiscalité

Les Fonds incorporés L importance de la fiscalité Les Fonds incorporés L importance de la fiscalité 1 Ordre du jour Que sont les Fonds incorporés Pourquoi l aspect fiscal est il important? Définition d une corporation de fonds communs (Fonds inc.) Études

Plus en détail

PARTIE I : LA GESTION DES VENTES AU DETAIL...

PARTIE I : LA GESTION DES VENTES AU DETAIL... TABLE DES MATIERES Introduction générale... 5 PARTIE I : LA GESTION DES VENTES AU DETAIL... 11 Chapitre 1. Les formes de vente au détail... 13 Section I. Les typologies des formes de vente au détail...

Plus en détail

Succès de la petite entreprise au Québec

Succès de la petite entreprise au Québec Succès de la petite entreprise au Québec De quelle façon de meilleures connaissances financières peuvent mener à une prospérité à long terme Le succès des petites entreprises est possible au Québec Démarrer

Plus en détail

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Préparé pour : Nom du client Adresse du client Adresse du client

Plus en détail

Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et

Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et inégalités en français. Il a fait l objet d une grande attention,

Plus en détail

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise Guide des négociateurs La protection sociale complémentaire en entreprise Complémentaire santé prévoyance - retraite 2 Préambule L offre

Plus en détail

T ABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE ET EFFETS DES POLITIQUES

T ABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE ET EFFETS DES POLITIQUES T ABLE DES MATIÈRES Table des matières Sommaire....................................................... 7 PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE ET EFFETS DES POLITIQUES INTRODUCTION Politiques et outils de «l école

Plus en détail

Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier. Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins

Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier. Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins Tout chef d entreprise responsable se doit d établir et d assurer un plan de prévoyance

Plus en détail

Vers l établissement d un socle de protection sociale

Vers l établissement d un socle de protection sociale Vers l établissement d un socle de protection sociale Andreas Bodemer et Ellen Ehmke Dans le monde entier, 75 pour cent de la population n a aucun accès, ou bien un accès insuffisant, à une offre de sécurité

Plus en détail

DISPOSITIF DE LA FORMATION OUVERTE ET A DISTANCE DES ENSEIGNANTS DE L EDUCATION NATIONALE : DE L INNOVATION TECHNOLOGIQUE A L INNOVATION PEDAGOGIQUE

DISPOSITIF DE LA FORMATION OUVERTE ET A DISTANCE DES ENSEIGNANTS DE L EDUCATION NATIONALE : DE L INNOVATION TECHNOLOGIQUE A L INNOVATION PEDAGOGIQUE DISPOSITIF DE LA FORMATION OUVERTE ET A DISTANCE DES ENSEIGNANTS DE L EDUCATION NATIONALE : DE L INNOVATION TECHNOLOGIQUE A L INNOVATION PEDAGOGIQUE Zine-Eddine SEFFADJ Maître de conférence Chargé des

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPE DE LA FIP INFORMATIONS SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES AUX PATIENTS

DÉCLARATION DE PRINCIPE DE LA FIP INFORMATIONS SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES AUX PATIENTS International Pharmaceutical Federation Fédération Internationale Pharmaceutique Boîte postale 84200, NL-2508 AE La Haye, Pays-Bas DÉCLARATION DE PRINCIPE DE LA FIP INFORMATIONS SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES

Plus en détail

CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE

CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE La gestion financière et la comptabilité relève d enseignements spécifiques. Le chapitre ne consiste pas à traiter des points techniques, mais à situer la place

Plus en détail

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement A l attention des élus et du personnel communal L Assainissement Non Collectif Une préoccupation commune, Une gestion intercommunale Définition : Tout système d assainissement effectuant la collecte, le

Plus en détail

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION ET DE LA FORMATON DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES ET DE LA FORMATION CONTINUE -------------------------- DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES MANUELS SCOLAIRES

Plus en détail

FAITES CONNAISSANCE AVEC LA BANQUE POUR MIEUX NEGOCIER

FAITES CONNAISSANCE AVEC LA BANQUE POUR MIEUX NEGOCIER FAITES CONNAISSANCE AVEC LA BANQUE POUR MIEUX NEGOCIER Dans le domaine financier, le secteur bancaire agit comme l'épine dorsale de l'entreprise moderne. En effet, le développement économique d un pays

Plus en détail

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE ORIENTATIONS DE BASE Le travail reste aujourd hui le meilleur, voire le seul moyen de reconnaissance sociale. Il offre dans un certain nombre de cas des possibilités d action

Plus en détail

NOTE SUR LE DOSAGE DES CHLOROALACNES A CHAINES COURTES

NOTE SUR LE DOSAGE DES CHLOROALACNES A CHAINES COURTES Ref : DRC 2005 CHEN 05.0674/ RNg/CLE le 06/12/2005 NOTE SUR LE DOSAGE DES CHLOROALACNES A CHAINES COURTES 1 OBJET Cette note a été rédigée dans le but de mettre en avant trois points importants concernant

Plus en détail

Une réflexion et une action partagées sur des réponses technologiques adaptées au «!bien!vivre à domicile!»

Une réflexion et une action partagées sur des réponses technologiques adaptées au «!bien!vivre à domicile!» Projet Une réflexion et une action partagées sur des réponses technologiques adaptées au «!bien!vivre à domicile!» Retour sur les Travaux du groupe BiVACS «Quelles technologies pour maintenir / développer

Plus en détail

Il s'agit de mesurer les rayons de courbure de lentilles sphériques (ou quasi-sphériques).

Il s'agit de mesurer les rayons de courbure de lentilles sphériques (ou quasi-sphériques). Sphéromètre Doc. MTR-TP-04(1.2a) Date : 9 mai 2011 TRAVAIL PRATIQUE N 4 Mesure du rayon de courbure de surfaces sphériques avec un sphéromètre 1 But de l expérience Il s'agit de mesurer les rayons de courbure

Plus en détail

LES APPROCHES QUALITATIVES

LES APPROCHES QUALITATIVES LES APPROCHES QUALITATIVES L objectif est d interviewer et d analyser les personnes prises séparément ou en groupe afin de dégager des hypothèses explicatives. Ces dernières seront ensuite vérifiées a

Plus en détail

Madame, Monsieur, Stage de type 1 : stage de découverte et d initiation

Madame, Monsieur, Stage de type 1 : stage de découverte et d initiation 5648 14/03/2016 Mise à jour de certaines dispositions reprises dans la circulaire 5038 du 22/10/2014 concernant l organisation des visites et stages dans l enseignement secondaire ordinaire et spécialisé

Plus en détail

DIAGNOSTIC A DISTANCE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ALAIN GILOT SCHNEIDER ELECTRIC, FRANCE

DIAGNOSTIC A DISTANCE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ALAIN GILOT SCHNEIDER ELECTRIC, FRANCE DIAGNOSTIC A DISTANCE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ALAIN GILOT SCHNEIDER ELECTRIC, FRANCE Dans un premier temps, nous rappelons comment la performance d un réseau peut se dégrader en terme d

Plus en détail

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Thierry Debeneix Epargne salariale, Epargne retraite et Fonds supplémentaires

Plus en détail

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE CONVENTION DE SUBVENTION DU CER ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Séance 3 : L indice de Gini et courbe de Lorentz

Séance 3 : L indice de Gini et courbe de Lorentz Séance 3 : L indice de Gini et courbe de Lorentz 1. Traditionnellement utilisé pour mesurer des inégalités économiques - Inégalité des répartitions des revenus, des niveaux d études, d accès aux soins

Plus en détail

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional»

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» regiosuisse filière de formation en management régional (MR) Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» Condensé des trois jours de cours du 22 au 24 novembre 2010,

Plus en détail

Chapitre 12 La concurrence parfaite

Chapitre 12 La concurrence parfaite Chapitre 12 La concurrence parfaite 1. La concurrence parfaite 2. Quelle quantité produire? 3. Production, prix, et profit à court terme 4. Production, prix, et profit à long terme 5. Les effets externes

Plus en détail

Maladies chroniques et invalidité

Maladies chroniques et invalidité CHRONIQUES Associés Regroupement d associations de personnes touchées par une maladie chronique Et Maladies chroniques et invalidité Les Chroniques Associés demandent une amélioration du dispositif complexe

Plus en détail

Comment évaluer ses actions de communication?

Comment évaluer ses actions de communication? Fiche conseil réalisée à partir du séminaire Arces-CELSA Evaluez l efficacité de vos actions, animé par Assaël ADARY, fondateur et co-président d Occurrence, cabinet spécialisé dans l évaluation des actions.

Plus en détail

Concordances 3 Génération Capitalisation et Assurance vie

Concordances 3 Génération Capitalisation et Assurance vie Concordances 3 Génération Capitalisation et Assurance vie GRESHAM, une marque APICIL Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire La donation ou comment transmettre son patrimoine de

Plus en détail

Gestion marketing et financière

Gestion marketing et financière Gestion marketing et financière I. INTRODUCTION GÉNÉRALE REMARQUE IMPORTANTE POUR LA SUITE : Le bilan et le compte de résultat sont les documents de base de la comptabilité. Economie (grec : oikonomia)

Plus en détail

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail.

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. 1 ère partie :! Evaluation de la charge! Mesure et maitrise du temps de travail! Espaces d autonomie!

Plus en détail

Analyses Économiques 2 - Juin 2003

Analyses Économiques 2 - Juin 2003 DP N Analyses Économiques 2 - Juin 2003 Le faible contenu en actions de l'épargne des ménages français pèse sur son rendement :une comparaison avec les Etats-Unis. 1 A définitions équivalentes, les ménages

Plus en détail

NEPTUNE WEB GESTION DES IMMOBILISATIONS. Module Neptune Web

NEPTUNE WEB GESTION DES IMMOBILISATIONS. Module Neptune Web NEPTUNE WEB GESTION DES IMMOBILISATIONS Module Neptune Web QUASAR Conseil 2009 QUASAR Conseil Le Roussillon 86450 Pleumartin Tel : 05 49 86 65 41 Fax : 05 49 86 76 27 www.quasarconseil.fr pleiade@quasarconseil.fr

Plus en détail

Le territoire des îles Wallis et Futuna

Le territoire des îles Wallis et Futuna Le territoire des îles Wallis et Futuna présente le Colloque UNE AGRICULTURE DURABLE AU SERVICE DE LA POPULATION À Wallis et Futuna Le colloque Une agriculture durable au service de la population (ADSP)

Plus en détail

Demande d Hydro-Québec relative à l établissement des tarifs d électricité pour l année tarifaire 2008-2009 (dossier R-3644-2007)

Demande d Hydro-Québec relative à l établissement des tarifs d électricité pour l année tarifaire 2008-2009 (dossier R-3644-2007) Page 1 de 6 Demande d Hydro-Québec relative à l établissement des tarifs d électricité pour l année tarifaire 2008-2009 (dossier R-3644-2007) Réponse de l Union des consommateurs (UC) à la demande de renseignements

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES

COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL

Plus en détail

DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L UEMOA

DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE

Plus en détail

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation

Plus en détail

Les usages de consommation des Français et leur rapport aux commerces de proximité

Les usages de consommation des Français et leur rapport aux commerces de proximité Note détaillée Les usages de consommation des Français et leur rapport aux commerces de proximité Etude Harris Interactive pour la Fédération Nationale des Marchés de Gros / Cap Les résultats sont issus

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION N 9 SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES JOUETS LIVRES

DOCUMENT D ORIENTATION N 9 SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES JOUETS LIVRES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES ET INDUSTRIE Marché unique des biens Le marché intérieur et sa dimension internationale Dernière mise à jour le: 10/12/2013 DOCUMENT D ORIENTATION N

Plus en détail

Manuel d utilisation détaillé

Manuel d utilisation détaillé Manuel d utilisation détaillé Dekla 1.x Copyrights 2005/2006 Tous droits réservés - 0 - - 1 - Remerciements Tout d abord, nous souhaitons vous remercier d utiliser Dekla, le logiciel de gestion pour les

Plus en détail

Marketing social et communication externe dans le secteur social et médico-social

Marketing social et communication externe dans le secteur social et médico-social Marketing social et communication externe dans le secteur social et médico-social Les échanges de bonnes pratiques dans le secteur social et médico-social trouvent aujourd hui un vecteur privilégié au

Plus en détail

les résidences principales en côtes d armor

les résidences principales en côtes d armor 266.353 résidences principales en : + 92.450 par rapport à (+ 53 ) 579.277 personnes habitant dans les résidences principales : + 69.774 par rapport à (+ 14 ) Progressions les plus fortes dans l espace

Plus en détail

PARTENARIAT EDITORIAL*

PARTENARIAT EDITORIAL* 7 e APPEL D OFFRES 2017 2019 PARTENARIAT EDITORIAL* * Le partenariat éditorial est ouvert à des éditeurs juridiques et techniques pouvant satisfaire le besoin d information des cabinets sur la matière

Plus en détail

VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012

VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012 Observatoire VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L échelle des salaires est plus resserrée dans le secteur de l économie sociale Pour les 2,3 millions de salariés travaillant

Plus en détail

Licence AES Première année Grands problèmes économiques, juridiques et sociaux Première évaluation : 14 décembre 2010

Licence AES Première année Grands problèmes économiques, juridiques et sociaux Première évaluation : 14 décembre 2010 Nom : Prénom : Licence AES Première année Grands problèmes économiques, juridiques et sociaux Première évaluation : 14 décembre 2010 Questions à choix multiples [5 1 point] Parmi les affirmations suivantes,

Plus en détail

Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste

Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste 783.011 du 18 mars 1998 (Etat le 7 juillet 1998) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication,

Plus en détail

Randstad Award 2015 Synthèse des résultats

Randstad Award 2015 Synthèse des résultats Randstad Award 2015 Synthèse des résultats Le trio de tête est constitué de trois fleurons français, chacun leader mondial dans son secteur. On peut voir dans ce résultat une forme de fierté exprimée par

Plus en détail

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968 en matière de protection des majeurs

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

Chiffres clés en Provence-Alpes-Côte d Azur. PACA, une région où il fait bon vivre. Communiqué de presse Marseille, le 21 octobre 2015

Chiffres clés en Provence-Alpes-Côte d Azur. PACA, une région où il fait bon vivre. Communiqué de presse Marseille, le 21 octobre 2015 Communiqué de presse Marseille, le 21 octobre 2015 Malakoff Médéric analyse les déterminants de la santé et du bien-être des salariés en Provence-Alpes-Côte d Azur et évalue leur impact sur la performance

Plus en détail

Les transferts de compensation entre les régimes de retraite de base. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les transferts de compensation entre les régimes de retraite de base. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 novembre 2013 à 14h30 «Les structures de financement des régimes de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Les transferts

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Arts de l Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis - UVHC Vague E 2015-2019 Campagne d évaluation 2013-2014 Section des Formations

Plus en détail

OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA

OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA 2010 OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA Enquête 2010 S i t u a t i o n a u 1er mars 2010 des promotions 2008 et 2009 - Filière INGENIEUR ESTIA Options OGI/CGP/MPA ESTIA ECOLE SUPERIEURE DES

Plus en détail

Faits saillants. Particuliers. Entreprises. Autres mesures

Faits saillants. Particuliers. Entreprises. Autres mesures Faits saillants Particuliers 1. Dons de bienfaisance 2. Accélération du plan de réduction de la contribution santé en vue de son abolition en 2018 3. Réduction de 50% de la contribution additionnelle à

Plus en détail

Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur uteur 19 décembre 2013

Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur uteur 19 décembre 2013 Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur Auteur Jérôme Glachant, professeur à l université d Evry-Val-d Essonne, chercheur associé

Plus en détail

Introduire et définir le contexte et les enjeux de la communication publique et des inégalités de santé

Introduire et définir le contexte et les enjeux de la communication publique et des inégalités de santé Rôles et limites de la communication en santé publique comme stratégie pour réduire les inégalités sociales de santé : le cas de la nutrition Introduire et définir le contexte et les enjeux de la communication

Plus en détail

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr République slovaque Merci

Plus en détail

Assurance vie. Vous souhaitez devenir propriétaire : mettez tous les atouts de votre côté

Assurance vie. Vous souhaitez devenir propriétaire : mettez tous les atouts de votre côté Vous souhaitez devenir propriétaire : mettez tous les atouts de votre côté Sommaire 5 Du rêve à la réalité... Mettez tous les atouts de votre côté! 8 Etape n 1 Etablissez un budget réaliste 9 Etape n

Plus en détail

Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue. Charte des Droits et Libertés Des Résidents

Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue. Charte des Droits et Libertés Des Résidents Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue Charte des Droits et Libertés Des Résidents Arrêté du 08 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée

Plus en détail

3 théories classiques du Libre échange CHAPITRE 10 LE FONDEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX

3 théories classiques du Libre échange CHAPITRE 10 LE FONDEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX CHAPITRE 10 LE FONDEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX Le libre échange - Définition : politique qui préconise la suppression des entraves aux échanges internationaux. - Pour les libéraux, l objectif du

Plus en détail

Travaux dirigés n 3. 2. L évolution de la demande observée est donnée dans le tableau suivant :

Travaux dirigés n 3. 2. L évolution de la demande observée est donnée dans le tableau suivant : Travaux dirigés n 3 Sur$l investissement$$ Exercice'1' ' 1.Rappelerleprincipedel accélérateur.surquelleshypothèsesrepose9t9il? ' Document'en'annexe' 2.Quelssontlesdeuxfluxquiinfluencentlevolumeducapital?

Plus en détail

La promotion interne est un mode de recrutement prévu par l article 39 de la loi du 26 janvier

La promotion interne est un mode de recrutement prévu par l article 39 de la loi du 26 janvier > Objet : Promotion interne 206 > Contact : Service carrières > Type de document : Note d information > Référence : 5-7 > Date : le 8/09/205 - Les principes de la promotion interne La promotion interne

Plus en détail

Démarche d analyse stratégique

Démarche d analyse stratégique Démarche d analyse stratégique Sommaire 0 Préambule 1 Approche et Démarche Diagnostic stratégique 3 Scenarii d évolution 4 Positionnement cible 0 Préambule 3 Préambule L analyse stratégique repose sur

Plus en détail

Contexte et enjeux pour les CECAM

Contexte et enjeux pour les CECAM Enjeux et impacts de la microfinance rurale à Madagascar : Etude d impact du réseau des Caisses d épargne et de crédit mutuel de Madagascar (CECAM) (2003-2007) BIM n - 24 octobre 2006 Emmanuelle BOUQUET

Plus en détail

L assurance chômage en Europe

L assurance chômage en Europe L assurance chômage en Europe Unédic - 18 octobre 2012 AJIS Principes fondateurs de la protection sociale Deux logiques Les systèmes de protection sociale appartiennent à deux grandes familles - ceux qui

Plus en détail

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCEDURES

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 Avis du 8 septembre 2010 I. Introduction a. Absence de cadre conceptuel

Plus en détail

Book Commercial // La Valette du Var - Toulon

Book Commercial // La Valette du Var - Toulon Book Commercial // La Valette du Var - Toulon Résidence Services Seniors Domitys Les Résidences Services Seniors L investissement immobilier de bon sens Infos pratiques Nom de la résidence : Tera Souleou

Plus en détail

OFFRES ET PRIX DE VENTE DES

OFFRES ET PRIX DE VENTE DES 3 note n 3, octobre 2004 OFFRES ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN 2003-2004 I E D I T O R I A L I N T R O D U C T I O N L une des missions de l Observatoire de l Habitat consiste à fournir des informations

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2006-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Définition du cadre, des orientations, et des modalités des

Plus en détail

ETUDE DE L IMPACT DU MICRO-CREDIT DANS LE CADRE DE L ENTREPRENARIAT FEMININ

ETUDE DE L IMPACT DU MICRO-CREDIT DANS LE CADRE DE L ENTREPRENARIAT FEMININ ETUDE DE L IMPACT DU MICRO-CREDIT DANS LE CADRE DE L ENTREPRENARIAT FEMININ Introduction Cette étude a pour but de dresser un premier bilan de la situation de l entreprenariat féminin à la suite de l obtention

Plus en détail

Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu

Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu DOSSIER DE PRESSE Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Le 16 mars 2016 1 Sommaire Éditorial... 5 Une modernisation de la gestion de l impôt sur le revenu

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 FONCTION Le comité d audit (le «comité») aide le conseil d administration (le «conseil») à

Plus en détail

SCHEMA ACCUEIL HEBERGEMENT INSERTION

SCHEMA ACCUEIL HEBERGEMENT INSERTION SCHEMA ACCUEIL HEBERGEMENT INSERTION DU PAS-DE-CALAIS 2007-2012 2012 0 SCHEMA DEPARTEMENTAL ACCUEIL HEBERGEMENT INSERTION DU PAS-DE-CALAIS Préambule 4 Préambule Le présent document constitue le troisième

Plus en détail

NN Life Opti Choice. Fiche Info Financière. Type d assurance vie. Garanties et prestations. Public cible. Fonds. Fiche Info Financière

NN Life Opti Choice. Fiche Info Financière. Type d assurance vie. Garanties et prestations. Public cible. Fonds. Fiche Info Financière NN Life Opti Choice Fiche Info Financière Cette fiche info financière décrit les modalités du produit au 1 er avril 2015. Type d assurance vie Assurance-vie de branche 23 dont le rendement est lié à un/des

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014

Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014 Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014 Vous souhaitez devenir propriétaire pour la première fois? Vous connaissez votre capacité d emprunt et vous avez besoin d un coup de pouce pour acheter?

Plus en détail

UE 2 Finance. Le programme

UE 2 Finance. Le programme UE 2 Finance Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. La valeur (20 heures) 1.1 La

Plus en détail

Consultation prébudgétaire de 2016

Consultation prébudgétaire de 2016 Consultation prébudgétaire de 2016 Priorités de l Association canadienne de l immeuble pour le budget fédéral de 2016 Monsieur le Ministre, L Association canadienne de l immeuble (ACI), qui représente

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI)

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Le régime qui complète le portefeuille d épargne de votre client Document du conseiller Investissement LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Le compte d épargne

Plus en détail

Introduction. Tennis Progressif

Introduction. Tennis Progressif Introduction Qu est-ce que le tennis progressif? Le tennis progressif permet d initier au tennis les joueurs de 5 à 10 ans de façon amusante et interactive en leur permettant d obtenir rapidement du succès.

Plus en détail

Ce texte découle d une présentation réalisée lors

Ce texte découle d une présentation réalisée lors Pour en savoir plus FINANCEMENT PUBLIC ET ÉCONOMIE SOCIALE. L EXPÉRIENCE D INVESTISSEMENT QUÉBEC Claude Carbonneau Vice-président aux coopératives et aux autres entreprises de l économie sociale Investissement

Plus en détail

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants :

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants : 2013/5691 Délégation Générale aux ressources humaines PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2013 Commission Ressources Humaines du 21 juin 2013 Objet : Complémentaire santé et prévoyance

Plus en détail

Les exigences de documentation d ISO 9001:2008

Les exigences de documentation d ISO 9001:2008 Les exigences de documentation d ISO 9001:2008 ISO 9001:2008 donne à l'organisme une grande flexibilité quant à la façon de documenter son Système de Management de la Qualité (SMQ). Il convient de souligner

Plus en détail

La redistribution opérée par l assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires selon l âge

La redistribution opérée par l assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires selon l âge La redistribution opérée par l assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires selon l âge Jonathan DUVAL (DREES) Rémi LARDELLIER (DREES) Renaud LEGAL (DREES) Cette étude présente pour

Plus en détail

GERANT. d entreprise. évaluer et optimiser votre protection sociale en Nouvelle-Calédonie

GERANT. d entreprise. évaluer et optimiser votre protection sociale en Nouvelle-Calédonie GERANT d entreprise évaluer et optimiser votre protection sociale en Nouvelle-Calédonie l audit de protection sociale 1 heure pour tout connaître sur votre protection sociale VOTRE retraite Quel sera le

Plus en détail

Groupe «Math, TICE et surdité»

Groupe «Math, TICE et surdité» Sommaire Groupe «Math, TICE et surdité» Compte-rendu d activités Deux années de 2008 à 2010 - Présentation de travaux du groupe - Adresse des sites pour l accès aux travaux du groupe - Points essentiels

Plus en détail

Relevé des déductions ------

Relevé des déductions ------ Cahier des charges du mode EDI du téléservice SIMPL-TVA Relevé des déductions ------ Version 1.1 10 Février 2016 SUIVI DES VERSIONS Date N Version Motif de Mise à Jour 24/07/2015 1.0 Création 10/02/2016

Plus en détail

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)

Plus en détail

ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS

ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS L Association des Etats de la Caraïbe (AEC) invite les consultants éligibles intéressés à soumettre des propositions pour la fourniture d un

Plus en détail

Médecine de l éducation nationale : féminine donc dominée? Agnès Gindt-Ducros agnes.ducros@ehesp.fr EHESP MD,PhD Lyon, 2 September 2014

Médecine de l éducation nationale : féminine donc dominée? Agnès Gindt-Ducros agnes.ducros@ehesp.fr EHESP MD,PhD Lyon, 2 September 2014 Médecine de l éducation nationale : féminine donc dominée? Agnès Gindt-Ducros agnes.ducros@ehesp.fr EHESP MD,PhD Lyon, 2 September 2014 Recherche sociologique sur le groupe professionnel des médecins de

Plus en détail

1. La construction du modèle

1. La construction du modèle Chapitre 3 : s Plan 1 La construction du modèle 1.1 Incidence de l ouverture extérieure sur IS et sur LM 1.2 Construction de la courbe BP 1.3 Interprétation et déplacement de la courbe BP 2 Dilemmes de

Plus en détail