commun TAX AND LEGAL ADVISERS Guy Pierson Partner KPMG Tax & Legal Advisers 5 octobre 2007

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1 La fiscalité liée aux transports en commun TAX AND LEGAL ADVISERS Guy Pierson Partner KPMG Tax & Legal Advisers 5 octobre 2007

2 Intervention de l employeur L intervention dans les frais de transport domicile/lieu de travail est, sous certaines limites, exonérée e dans le chef du travailleur et déductible d ductible pour l employeur l Pas d exond exonération pour les travailleurs déduisant d duisant leurs frais réels r ni pour les dirigeants d entreprise d Différents modes de transport : Les transports en commun Le transport collectif organisé Les autres modes de transport 2

3 Transports en commun Train, tram, bus, métrom Remboursement des frais Exonération à 100% pour le travailleur Déduction à 100% pour l employeur Exonération même si pas d d abonnement ou utilisation régulière 3

4 Transport collectif organisé Définition Transport en commun de membres du personnel au moyen de tout véhicule v susceptible de permettre le transport d au d moins deux personnes Modalités Organisé par l employeur l / par un groupe d employeurs; d Le cas échéant, à l intervention d une d société de transport de personnes 4

5 Transport collectif organisé Indemnité versée e par l employeurl Exonérée e dans le chef du travailleur à concurrence du prix d un d abonnement de train 1e classe pour la distance parcourue Déductible à 100% pour l employeurl Transport organisé par l employeur l : Avantage social exonéré pour le travailleur Frais déductibles d ductibles pour l employeurl déduction duction de 120 % pour les frais liés s aux minibus, autobus et autocars (condition d intangibilitd intangibilité à respecter pour 20%) 5

6 Transport collectif organisé Le covoiturage Conditions : L employeur doit fixer les règles r et les modalités Trajet effectué par au moins deux travailleurs 6

7 Transport collectif organisé Le covoiturage Exonération pour le travailleur Travailleur-conducteur : trajet seul n excn excédant pas la distance normale domicile/lieu de travail : maximum 160/an détour pour chercher un(des) collègue(s) = déplacement d pour compte de l employeur: l indemnité de 0,2940 /km trajet collectif : prix d un d abonnement de train 1e classe participation du voyageur dans les frais: exonérée e si peu importante Travailleur-voyageur voyageur : prix d un d abonnement de train 1e classe Déduction pour l employeur: l 100 % des frais 7

8 Autres modes de transport Autres modes de transport : tout ce qui n est n pas transport en commun ou transport collectif organisé Exonération pour le travailleur : jusqu à 160 par an Déduction pour l employeur l : 100% des frais 8

9 Combinaisons Domicile Voiture Exonération jusqu à 160 / an Train Lieu de travail Abonnement train 1 e classe Transport collectif organisé et payant Exonération du remboursement des frais 9

10 Frais réels Déduction de 0,15/km pour tous les modes de transport Précisions cisions: Si le déplacement s effectue en voiture, ce montant est un maximum; Si le déplacement ne s effectue pas avec une voiture, le trajet est limité à 100 km aller-retour retour. 10

11 Tableau Mode de transport Exonération travailleur* Déduction employeur Transports en commun Transport collectif organisé Autre mode de transport Montant total de l'intervention Prix d'un abonnement de train 1ère classe % 120% ** 100% * Il s'agit du travailleur qui opte pour la déduction des frais professionnels forfaitaires, celui qui déduit ses frais professionnels réels ne bénéficie d'aucune exonération. ** frais liés aux minibus, autobus et autocars 11

12 Presenter s s contact details Guy Pierson KPMG Tax & Legal Advisers Avenue du Bourget Brussels +32 (2) The information contained herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity. Although we endeavor to provide accurate and timely information, there can be no guarantee that such information is accurate as of the date it is received or that it will continue to be accurate in the future. No one should act on such information without appropriate professional advice after a thorough examination of the particular situation KPMG Tax and Legal Advisers, a Belgian civil CVBA/SCRL and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International, a Swiss cooperative. All rights reserved. Printed in Belgium 12

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