Veillez sur votre activité professionnelle à distance, où que vous soyez.

Transcription

1 Veillez sur votre activité professionnelle à distance, où que vous soyez.

2 Bienvenue sommaire Home by SFR pour les Pros est un système d alarme connecté, pilotable à distance adapté aux usages des professionnels. Ce guide vous rappelle les démarches obligatoires à effectuer lors de l installation d un système de surveillance dans votre local. Il contient également quelques conseils et précautions pour une installation rapide et une utilisation optimale. Pour plus d informations, rendez-vous sur notre site web home.sfr.fr ou contactez votre service client au (appel gratuit depuis un poste fixe). 1 Présentation générale de vos devoirs 4 2 Détail des démarches à entreprendre 6 3 Protection des salariés et des clients 7

3 présentation générale de vos devoirs Etape 1 Faire une déclaration auprès de la CNIL et/ou demander une autorisation auprès de la préfecture du département dans lequel est situé votre local. Etape 2 Informer vos salariés et vos clients de la présence d une caméra dans votre local. 1. Votre local est non ouvert au public Si vous souhaitez installer votre caméra Home by SFR dans un lieu non ouvert au public (lieu de stockage, réserve/ arrière boutique, zone dédiée au personnel ), vous devez en tant que responsable du dispositif de surveillance le déclarer auprès de la CNIL et attendre le récépissé de cette dernière. Cas particulier : si votre lieu de travail correspond à votre domicile et que vous employez du personnel alors vous devez également faire une déclaration auprès de la CNIL. 2. Votre local est ouvert au public Si vous souhaitez installer votre caméra dans un lieu ouvert au public (espace d entrée et de sortie du public, zone marchande, salle d attente, comptoir ) le dispositif/ système de surveillance doit être autorisé par le préfet du département à votre demande Attention : Si vous disposez de plusieurs établissements/ locaux, vous devez effectuer une déclaration pour chaque site équipé d une caméra. Pour vous guider dans ces démarches, et vous aider à compléter les formulaires de déclaration, vous trouverez toutes les informations utiles dans la rubrique assistance du site home.sfr.fr. Lorsque vous installez votre caméra dans votre local il est impératif de prévenir vos salariés et vos clients : de la présence du système de surveillance du responsable de l installation de ce dispositif des modalités concrètes pour accéder aux enregistrements visuels 1. Informer vos salariés Vos salariés doivent également être prévenus individuellement, au moyen d un avenant au contrat de travail ou d une note de service par exemple. Attention : Si une Instance Représentative du Personnel (IRP) est présente dans votre entreprise alors elle doit être consultée et informée avant l installation des caméras dans les locaux. 2. informer vos clients Un panneau, répondant aux normes CNIL, doit être affiché de façon visible dans vos locaux. Vous trouverez ci-joint un autocollant conforme à ces normes spécifiques. 4 5

4 DÉTAIL DES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE PROTECTION DES SALARIÉS ET DES CLIENTS Démarches auprès de la CNIL 1 Rendez-vous sur le site de la CNIL declaration-videosurveillance. 2 Remplir le formulaire de «Déclaration normale» (sauf cas particuliers) que vous trouverez dans la rubrique «vos responsabilités» située à gauche de l écran. 3 une fois votre formulaire validé, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique; ce message vous indiquera le numéro CNIL attribué à votre dossier. 4 après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique. Vous pourrez dès lors installer votre système de surveillance. Pour plus d informations, vous pouvez contacter la permanence de la CNIL au , du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Démarches auprès de la Préfecture de votre département 1 Rendez-vous sur le site du Ministère de l Intérieur fr/a-votre-service/mes-demarches/mes-formulaires/videoprotection. 2 Télécharger, imprimer et remplir le formulaire de «Demande d autorisation d un système de surveillance» CERFA 13806*03 que vous trouverez dans la rubrique «Vidéoprotection». 3 lorsque votre dossier est complet, vous pouvez l envoyer ou le déposer à la préfecture du département dans lequel vous voulez installer votre système de surveillance. Attention : Si vous disposez de plusieurs établissements le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l établissement demandeur. Vous pouvez aussi transmettre votre dossier par téléprocédure sur le site suivant: vpconnexion.php Pour plus d informations, vous pouvez contacter la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer votre système. 1. Les salariés Ce dispositif de surveillance peut être installé à des fins de sécurité des biens des personnes ou à titre dissuasif. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour surveiller le personnel pendant ses heures de travail. Par conséquent, la caméra fixe ne doit pas être orientée de manière à filmer en permanence les salariés. La caméra ne doit pas non plus être utilisée pour filmer les zones de pause ou de repos des salariés, ni les toilettes et vestiaires. 2. Les clients En ce qui concerne les visiteurs de votre local, la caméra doit là encore rester un outil de sécurité et ne doit donc pas porter atteinte à la vie privée des clients (installation de caméras dans les cabines d essayage ou les toilettes par exemple). Attention : Nous rappelons qu il est strictement interdit d installer un système de surveillance dans son local sans en prévenir les salariés et les clients et sans une autorisation de la préfecture et/ou sans avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL. 3. Accès aux enregistrements Les enregistrements des images depuis la caméra peuvent s effectuer manuellement par le responsable du système ou automatiquement lorsque l alarme se déclenche. Ces images sont stockées chez le prestataire SFR pendant 30 jours et seul le responsable du dispositif peut y avoir accès. Les enregistrements ne doivent pas être librement accessibles à l ensemble des salariés ou des clients. Rappel : Vous devez respecter les dispositions des Textes en vigueur et notamment ceux du Code du Travail, du Code Civil et du Code Pénal. Pour information : Défaut de déclaration CNIL : dans le cas où vous n avez pas déclaré l installation de votre système de surveillance : Sanction pénale de 5 ans d emprisonnement et euros d amende pour le dirigeant et de euros d amende pour l entreprise ( art du Code Pénal). Défaut d informations Salariés/ Clients : dans le cas où vous avez installé une caméra sans prévenir vos salariés et clients ou bien si vous l avez installé à des endroits interdits: Sanction pénale de 1 an d emprisonnement et de euros d amende (art du Code Pénal). 6 7

5 Pour plus d informations, ou en cas de problème, rendez vous sur le site home.sfr.fr ou appelez le (appel gratuit depuis un poste fixe). GD SFR - S.A. au capital de ,40 - RCS Paris