CONTRAT DE LICENCE MUSIC2PROD

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1 CONTRAT DE LICENCE MUSIC2PROD Licence concédée à : Nom: Prénom: Société: Adresse: Nom du projet : Type de licence : Bande-annonce de film On appelle utilisateur aux termes des présentes toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte d'au moins une œuvre musicale proposée par la société MUSIC2PROD via sa plate-forme de téléchargement en ligne :www.music2films.com. S'il s'agit d'une personne physique, l'utilisateur est considéré comme utilisateur unique de l'œuvre musicale, seul titulaire à ce titre de la présente licence d'utilisation. Si l'utilisateur est une personne morale la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente licence. Ces personnes seront considérées au sens des présentes comme des utilisateurs, titulaires de la présente licence et présumés, de façon irréfragable en avoir pris connaissance et avoir adhéré à ses termes sans réserve. D'une façon générale, l'utilisation emporte présomption irréfragable pour l'utilisateur d'avoir pris connaissance des présentes et d'y avoir adhéré sans réserve. Toute autre utilisation sera considérée comme une violation des droits de propriété du représentant de MUSIC2PROD.

2 Article 1 - Préambule «MUSIC2PROD» est une marque exploitée par la société VEGA PROD. MUSIC2PROD exploite le site Internet notamment accessible à l'adresse dont le but consiste à commercialiser par voie de téléchargement des musiques d'illustration. Vous êtes un utilisateur (ci-après "l Utilisateur") et Vous souhaitez exploiter dans une production professionnelle ou commerciale une Musique proposée en téléchargement gratuit sur le site Internet MUSIC2FILMS de MUSIC2PROD (ci-après le "Site Internet"). A cette fin, Vous acceptez sans réserve toutes les stipulations du présent contrat de licence (ci-après le "Contrat"). Article 2 - Objet du Contrat Le Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles MUSIC2PROD concède à l Utilisateur et à titre non exclusif une licence d'exploitation d'une ou plusieurs Musiques en contrepartie du paiement du prix indiqué à l'article 8, pendant toute la période d'utilisation des Musiques, pour le monde entier et les modes d'exploitation prévus à l'article 3 (ci-après la "Licence"). Article 3 - Licence d'utilisation MUSIC2PROD, 45 rue d Avon, Fontainebleau, +33 (0) , accorde par la présente à tout Utilisateur une licence d'utilisation des Musiques téléchargées, et ce à la condition expresse de respecter les termes et conditions suivants: L Utilisateur s engage à obligatoirement déclarer chaque exploitation des Œuvres du Catalogue de MUSIC2PROD qu il réalise auprès de la SACEM-SDRM, lesdites déclarations pouvant, au choix de l Utilisateur, être effectuées par ses soins ou par l intermédiaire de MUSIC2PROD. MUSIC2PROD s engage, dans cette seconde hypothèse, à envoyer à la SACEM-SDRM les formulaires de déclaration des Œuvres que l Utilisateur aura directement remplis en ligne, MUSIC2PROD mettant à cette fin à la disposition de l Utilisateur les formulaires de déclaration SACEM-SDRM spécifiques à chaque type d œuvre que l Utilisateur aura synchronisé avec tout ou partie du Catalogue de MUSIC2PROD. L Utilisateur déclare faire son affaire personnelle du règlement des

3 droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein des Œuvres Synchronisées. L Utilisateur s engage par ailleurs à régler l intégralité des sommes qui lui sont facturées par MUSIC2PROD en contrepartie des autorisations d exploitation qui lui sont consenties, étant souligné qu en cas de défaut de règlement et/ou de règlement en tout ou partie seulement dudit prix de «cession», toute utilisation du Catalogue de MUSIC2PROD serait considérée comme réalisée sans autorisation et donc comme étant constitutive de contrefaçon. L Utilisateur prend acte de ce que l autorisation d exploitation de l article 5 lui est consentie par MUSIC2PROD à titre non exclusif, MUSIC2PROD restant par conséquent entièrement libre d exploiter les Enregistrement(s) et Œuvres acquis par l Utilisateur selon tous modes et procédés de son choix notamment en les licenciant à des tiers y compris pour des modalités d utilisation strictement identiques à celles qui sont visées aux présentes. L Utilisateur prend acte de ce que l autorisation d exploitation de l article 4 lui est consentie en sa qualité de professionnels (indépendants ou sociétés), l Utilisateur garantissant ainsi à MUSIC2PROD qu il agit pour son compte ou bien au nom et pour le compte du producteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle des Œuvres Synchronisées. Article 4 - Droits concédés L autorisation d exploitation qui est conférée à l utilisateur couvre sous réserve des droits confiés à la SACEM-SDRM, les droits d auteur afférents aux Œuvres et, sous réserve des éventuels droits gérés par les sociétés de gestion collective des droits des producteurs (SPPF ; SCPP), les droits voisins afférents aux Enregistrements accessibles à partir du site. L utilisateur est alors autorisé à utiliser, synchroniser ou mixer les Musiques uniquement dans le cadre suivant : Bande-annonce de film Tous les droits non-autorisés par la présente Licence sont réservés.

4 Article 5 - Restrictions d'exploitation Vous n'êtes pas autorisé à : Réutiliser les Musiques dans plusieurs de vos productions ou applications. Veillez dans ce cas à contracter une nouvelle licence auprès de MUSIC2PROD. Transférer, ré-enregistrer, copier ou dupliquer, en totalité ou en partie, toute Musique pour une utilisation autre que celles autorisées par cette Licence sans l'autorisation préalable de MUSIC2PROD. Copier, dupliquer, donner accès, vendre, louer, prêter ou donner des Musiques non-synchronisées issues des collections de MUSIC2PROD par quelques moyens que ce soit, notamment par le web, le streaming audio ou n'importe quelle méthode de de mise à disposition actuellement connue ou qui viendrait à l'être. Transférer, ré-enregistrer, copier ou dupliquer, en totalité ou en partie, des Musiques par voie électronique, par une programme de partage de fichiers comme le peer to peer, par téléchargement direct, site FTP, réseau d'ordinateurs ou tout autre moyen non autorisé par MUSIC2PROD. Donner un accès temporaire aux Musiques à une personne, physique ou morale, autre que celle détentrice de la Licence. Proposer des Musiques, en totalité ou en partie, gratuitement ou à la vente, comme contenu audio pour téléphonie mobile tels que des sonneries, sonneries de rappel, fonds sonores de messagerie, MMS ou tout autre contenu connu à ce jour ou qui viendrait à l'être sans un accord préalable de MUSIC2PROD. Proposer des Musiques dans des applications de communication ou de divertissement mobiles comme itunes ou iphone comme des contenus non synchronisés proposés en accompagnement d'autres logiciels. Proposer/utiliser des Musiques, en totalité ou en partie, dans des jouets commercialisés ou tout support faisant appel à des puces électroniques ou de l'échantillonnage électronique tels que des livres sonores, poupées ou voiture pour enfant. Vendre ou mettre à disposition des ordinateurs, disques durs, CD, DVD ou n'importe quel support de stockage électronique contenant des Musiques, sans que ces Musiques aient été définitivement effacées au préalable. Article 6 - Durée Cette licence d'utilisation portera ses effets pendant la durée légale de

5 trente ans. Elle prendra fin dans l'hypothèse où l utilisateur n'en respecterait pas les termes et conditions. Article 7 - Etendue géographique La présente Licence vaudra pour tout pays. Article 8 - Rémunération En contrepartie de la cession des droits visée à l'article 4 des présentes, l Utilisateur est facturé sur la base des tarifs qui sont publiés sur le site à la date de facturation. Un tarif forfaitaire au mois ou à l année est également proposé ; son prix peut être révisé, à l expiration dudit abonnement, en fonction des utilisations effectivement réalisées. L inscription au site ne confère à l Utilisateur strictement aucun droit autre que celui de procéder au téléchargement des titres accessibles à partir du site en vue de leur écoute gratuite et illimitée dans le cadre d un usage strictement personnel et privé et destinée à leur permettre s il le souhaite de sélectionner de(s) titre(s) en vue de leur utilisation selon les modalités décrites à l article 4. L acquisition de tout ou partie des droits décrits à l article 4 est subordonnée au paiement effectif par l Utilisateur des sommes qui lui sont facturées par MUSIC2PROD, soit : au moment de la commande par l Utilisateur ; dans le cadre d un forfait mensuel ou annuel payé par l Utilisateur; dans les 30 jours suivants la réception, par la SOCIETE, de chaque relevé de diffusion SACEM-SDRM lui permettant d identifier les exploitations de son Catalogue qui ont été réalisées par l Utilisateur sur une période donnée Article 9 - Crédit L Utilisateur s engage à ce que les mentions suivantes figurent aux crédits et génériques de début et/ou de fin des Œuvres Synchronisées TITRE/INTERPRETE/AUTEUR/COMPOSITEUR MUSIC2PROD Toutefois et s agissant spécifiquement des œuvres publicitaires, il est

6 convenu que compte tenu de leurs contraintes de diffusion, lesdites œuvres n ayant ni générique de début ni générique de fin les crédits susvisés ne seront pas mentionnés lors de ses différentes exploitations, MUSIC2PROD reconnaissant qu il n est pas d usage dans la publicité de procéder à ce type de mentions auxquelles elle renonce expressément. Article 10 - Garantie MUSIC2PROD garantit la bonne qualité des Musiques pendant une période de 90 jours à compter de la date d'acquisition. En cas de découverte d'un défaut lié au téléchargement lors de cette période de 90 jours, MUSIC2PROD s'engage à remplacer les fichiers de Musique défectueux. Article 11 - Conditions de téléchargement MUSIC2PROD ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus à votre fournisseur d'accès Internet (lenteur ou interruption toujours possible) ou des problèmes techniques rencontrés par l'hébergeur de MUSIC2PROD. En conséquence, MUSIC2PROD ne saurait être tenue responsable de la vitesse de téléchargement des Musiques ni des altérations qui pourraient intervenir lors de l'opération de téléchargement. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du service, et ne sauriez tenir responsable MUSIC2PROD pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Article 12 - Limitation de la garantie et responsabilité Sous réserve des garanties prévues à l'article 9, les Musiques sont fournies telles quelles. Vous assumez tous les risques liés aux résultats et performances des Musiques. MUSIC2PROD ne sera en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des Musiques et ne saurait être tenue de les réparer. MUSIC2PROD n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation des Musiques téléchargées, au

7 besoin de l'utilisateur. Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente Le Contrat est soumis à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec le présent Contrat, les tribunaux français seront seuls compétents. Article 14 - Divers Le prix est dû que Vous exploitiez effectivement la ou les Musiques ou non, que Vous téléchargiez effectivement la ou les Musiques ou non. Les stipulations du Contrat doivent être interprétées à l'aune des conditions générales de vente du site internet. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles des CGV, celles du Contrat prévaudraient. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la ou les stipulations concernées seront supprimées du Contrat, sans que la validité ou l'opposabilité des autres stipulations n'en soient affectées. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Mis à jour le 01/11/ Tous droits réservés

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