Le contrat de production/d artiste

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1 Le contrat de production/d artiste Check-list pour la négociation d un contrat de production/d artiste AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez des conventions. En effet, négocier un contrat, c est parvenir à un accord, sur un ensemble d éléments, qui seront ensuite formalisés dans un contrat. Il est essentiel de comprendre chacun des éléments faisant partie de l accord. Les check-lists constituent donc un outil à votre disposition. Elles ne peuvent cependant pas être exhaustives et ne peuvent remplacer totalement le conseil d un spécialiste, notamment pour vérifier si les différents points de votre accord sont réellement inscrits dans le contrat formalisé qui vous est finalement proposé. Qui conclut un contrat de production/artiste? Le contrat de production/artiste est conclu entre un artiste interprète et un producteur (maison de disque ou producteur indépendant). 1 Pourquoi signer un contrat de production/artiste? Vous signez un contrat de production/artiste pour que vos interprétations (de chanteur, de guitariste, de percussionniste, etc.) soient enregistrées sur un support sonore (par exemple, un CD) et que ces enregistrements soient reproduits, diffusés et vendus au public. Sur quelles interprétations porte le contrat de production/artiste? Le contrat peut porter : - sur un ou plusieurs albums : dans ce cas, il faut préciser, par exemple dans le contrat ou une annexe à celui-ci, le(s) titre(s) composant le(s) albums. - sur un minimum d albums qui doivent être enregistrés pendant la durée du contrat. - sur toutes vos interprétations : dans ce cas, toutes vos interprétations pourront être enregistrées par le producteur pendant la durée du contrat. 1 Si le contrat est signé avec un producteur indépendant, on parlera de contrat de production. Si le contrat est signé avec une maison de disques, on parlera de contrat d artiste.

2 Quel est le rôle du producteur et à quoi s engage-t-il? L enregistrement des interprétations de l artiste Le producteur s engage à coordonner, financer et réaliser l enregistrement de vos interprétations (le master) dans un certain délai. Il devra donc supporter tous les frais liés à cet enregistrement. A cet égard, le budget d enregistrement doit figurer dans le contrat. Il reprend notamment le détail des frais (par exemple : coût de la location du studio, cachets de l artiste et celui des musiciens et chanteurs qui l accompagnent, frais d arrangement). La mention d un délai vous permettra de vous dégager du contrat plus facilement et éventuellement trouver un autre producteur si le producteur n enregistre pas le(s) albums dans le délai qui lui est imparti. (cf. «Quels sont vos recours en cas de non respect des obligations prévue dans le contrat») La reproduction et la commercialisation des enregistrements dans un certain délai Une fois que vos interprétations sont enregistrées, il faut que l enregistrement soit reproduit en grand nombre et que les albums soient commercialisés. Si le producteur n a pas les moyens matériels et financiers de reproduire le master en grand nombre, il va confier la reproduction du master et sa commercialisation à une tierce personne (une maison de disques) avec qui il va conclure un contrat de licence (Voir Check-list : «Le contrat de licence»). Il faudra veiller à l impact qu aura ce contrat sur la rémunération de l artiste (Voir «Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d exploitation que vous accordez?» ) La mention d un délai pour la commercialisation du/des albums vous permettra de vous dégager du contrat et éventuellement trouver un autre producteur si le producteur ne commercialise pas le(s) albums dans le délai qui lui est imparti. (cf. point IX : «Quels sont vos recours en cas de non-respect des obligations prévue dans le contrat») Obligation de promouvoir les enregistrement et d en assurer la publicité Le producteur doit s engager à effectuer la publicité et la promotion la plus large possible pour diffuser et commercialiser le(s) albums. 2

3 Le paiement de la rémunération de l artiste et l envoi des relevés périodiques Le producteur est tenu de payer la rémunération convenue à l artiste (cf. «Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d exploitation que vous accordez?») et de lui envoyer, le plus souvent deux fois par an, un relevé des ventes effectuées dans le semestre précédent. Quels sont les modes d exploitations que vous autorisez et à quoi vous engagez-vous? Vous vous engagez à vous rendre aux séances d enregistrement dont les modalités doivent figurer dans le contrat (date(s), lieu, éventuelle rémunération, etc.) Vous vous engagez à accorder au producteur, en contrepartie de la rémunération prévue dans le contrat, le droit d enregistrer un/plusieurs album(s), ainsi que le droit de reproduire ou faire reproduire, diffuser ou faire diffuser, vendre ou faire vendre les enregistrements réalisés. Ces droits sont accordés au producteur de manière exclusive ce qui signifie que le producteur a seul le droit d enregistrer le(s) album(s) pour la durée prévue dans le contrat. Par conséquent, vous ne pourrez plus confier l enregistrement de cet/ces album(s) à un autre producteur pendant cette durée. Sur quels territoires l exploitation de vos interprétations est-elle autorisée? Le(s) album(s) peuvent être exploités par le producteur dans le monde entier ou sur certains territoires déterminés dans le contrat. L important est de se demander si le producteur a bien les capacités relationnelles, matérielles et financières pour exploiter le(s) album(s) dans le monde entier ou sur les territoires visés par le contrat. Une limitation des territoires sur lesquels le producteur pourra exploiter le(s) album(s) ou vos interprétations pourrait donc toujours être envisagée. Pour quelle durée l exploitation de vos interprétations est-elle autorisée? Le producteur peut exploiter le/les album(s) ou vos interprétations pendant une durée déterminée (3 à 5 ans par exemple). On peut aussi prévoir que le producteur enregistrera un minimum d albums dans une certaine durée (Par exemple, un minimum de 3 albums en 6 ans). Il peut aussi être prévu que le producteur enregistrera un album avec des «clauses de prolongation» du contrat pour des albums futurs. Ces «clauses de prolongation» de contrat peuvent être de 2 types : - la clause d option qui permet au producteur de décider de poursuivre le contrat après l enregistrement et l exploitation du premier album. 3

4 - la clause de préférence qui, à la fin du contrat et pour une durée déterminée (par exemple 12 mois), oblige l artiste à proposer ses interprétations d abord au producteur qui aura s il le souhaite priorité sur les autres producteurs pour les enregistrer. Comment allez-vous être rémunéré? La rémunération du travail Le contrat peut prévoir une rémunération pour le travail d enregistrement de l œuvre (répétitions et interprétations en studio). Cette rémunération correspond à une somme globale calculée en fonction du nombre de jours de prestations. Une rémunération peut éventuellement être convenue pour les jours où vous participez aux actions de promotion du/des album(s). La rémunération payée en contrepartie des autorisations d exploitation que vous avez consenties. 1. Les royalties - revenus de droits voisins de l artiste interprète Les revenus de droits voisins de l artiste interprète peuvent consister en un pourcentage sur le prix de vente de chaque exemplaire vendu, un montant forfaitaire, etc. Toute rémunération peut être envisagée et négociée. On pourra cependant se référer utilement aux usages sectoriels. Lorsque la rémunération consiste en un pourcentage du prix de vente de chaque exemplaire vendu, il faudra être attentif à deux choses : le taux et la base (ou assiette) sur laquelle ce taux va s appliquer : - Le taux : souvent, on prévoit un pourcentage de base qui augmente selon le nombre d exemplaires vendus. - La base (ou assiette) : il est très important de connaître avec précision la base sur laquelle le taux sera appliqué. Celle-ci peut faire toute la différence et sa négociation est essentielle. La base sera le plus souvent définie comme le prix gros de chaque exemplaire vendu (on parle de «PPD», «Published Price to Dealer», c est-à-dire le prix publié par les producteurs à l attention des grossistes), diminué le plus souvent de toute une série d abattements. Ces abattements doivent dans tous les cas pouvoir être justifiés car ils viennent diminuer l assiette sur laquelle sont calculés vos revenus (et donc le montant de vos revenus). Des abattements qui se cumulent peuvent aboutir à une assiette extrêmement basse et il faut donc y être attentif. Il faudra surtout veiller à pouvoir toujours calculer aisément l assiette et les sommes qui vous sont dues. Des modalités de calcul simples sont un enjeu en soi. Dans certains contrats, on fait référence au «prix de base BIEM», qui correspond au «PPD» diminué de réductions et abattements défini par le BIEM (le Bureau International de l Edition Mécanique dont le rôle est la négociation avec les 4

5 producteurs des montants de droits d auteur à payer par eux lors de la reproduction d œuvres sur un support sonore). Compliqué? Ce qu il faut surtout retenir ici : soyez attentifs aux modalités de calcul de l assiette et veillez à pouvoir aisément calculer vos revenus (demander au producteur de vous expliquer, sur base d un nombre de CD vendus donné et sur base d un PPD donné, diminué des abattements prévus dans le contrats, le montant de royalties qui vous revient). Attention! : nous avons vu (cf. «Quel est le rôle du producteur et à quoi s engaget-il?») que si le producteur n a pas les moyens matériels et financiers de reproduire le master en grand nombre, il va confier la reproduction du master et sa commercialisation à une tierce personne (une maison de disques) avec qui il va conclure un contrat de licence. Il faut être attentif à l impact qu a ce contrat sur la rémunération de l artiste. En effet, recevoir des royalties équivalentes à un pourcentage des sommes que le producteur a perçues de la maison de disques en vertu du contrat de licence qu ils ont signé, outre les difficultés de contrôle qui en résultent si l artiste n a pas connaissance du contenu du contrat de licence signé, ne revient pas du tout au même que recevoir des royalties équivalente à un pourcentage du PPD de chaque exemplaire vendu et rend les calculs et vérifications plus complexes. Il est souhaitable pour l artiste de prévoir une rémunération qui soit la moins dépendante possible de ce qui sera négocié entre le producteur et la maison de disques. 2. L avance Le producteur peut s engager à vous payer une certaine somme à titre d avance. Cette avance est en principe récupérable en totalité sur les royalties que le producteur devra vous payer. Par contre l avance n est pas remboursable : même si la vente des albums ne génère pas assez de royalties pour compenser l avance, vous pourrez la conserver. 3. Le relevé périodique et le paiement de la rémunération Le producteur est tenu d envoyer à l artiste, le plus souvent deux fois par an, un relevé des ventes effectuées dans le semestre précédent. Il convient de préciser dans le contrat à quel(s) moment(s) la rémunération sera payée. Quels sont vos recours en cas de non respect des obligations prévues dans le contrat? Il est important de prévoir des clauses de sortie du contrat en cas de non respect des obligations prévues dans le contrat. On voit ici toute l importance d une définition précise de ces obligations. Exemple : La clause de résiliation : en cas de non respect par une partie des obligations prévues par le contrat, l autre partie pourra lui envoyer une lettre recommandée la mettant en demeure d exécuter ses obligation. 5

6 Si la partie défaillante n exécute pas ses obligations dans les 30 jours de l envoi de la mise en demeure, l autre partie pourra résilier le contrat par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Une clause résolutoire expresse pourra également être prévue. Comprenez-vous toutes les dispositions du contrat? Il est essentiel de ne pas signer un contrat si l on ne comprend pas l ensemble des éléments qu il contient. COMPLEMENTS D INFO : 1. Nous organisons des sessions d info gratuites sur les «conventions relatives au droit d auteur et aux droits voisins». 2. Sur notre site, vous trouverez une section consacrée aux grands principes du droit d auteur et des droits voisins (section «tout savoir sur»). 3. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner un conseil juridique de première ligne. Ce service est gratuit. 4. Pour un conseil plus approfondi, nous travaillons en partenariat avec des avocats spécialisés dans ces matières qui peuvent vous conseiller lorsque l on vous propose une convention, vous aider à rédiger des conventions ou des clauses particulières, vous assistez face à un conflit, etc. A la différence des autres services, il s agit d un service payant. Nous avons toutefois négocié pour vous des tarifs horaires fort avantageux. Un devis pourra être demandé afin de mieux évaluer le coût de la consultation. 6

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