Contrat de distribution de musique en ligne
|
|
- Robert Paré
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Contrat de distribution de musique en ligne Par Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier 1 Equipe de Recherches Créations Immatériels et Droit (ERCIM) Responsable pédagogique du Master 2 «Recherches Créations Immatérielles» Entre les soussignés (voir n o ) La société, au capital de euros, ayant son siège social à >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro >, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. Ci-après «le Producteur», d'une part, Et : La société, au capital de, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. Monsieur ), domicilié ) à, n o SIREN :. Ci-après «le Distributeur», d'autre part, Etant préalablement rappelé que : (voir n o )
2 L'objectif du Producteur est de trouver tous moyens appropriés à la diffusion et à la distribution des œuvres ainsi produites. Le Distributeur est en mesure de satisfaire à cet objectif dans son domaine propre d'activité dans la mesure où il dispose de moyens de communication électronique notamment via un site internet offrant un commerce de vente de musique en ligne. Qu'il détienne les droits sur un Enregistrement spécifique d'un artiste nommément désigné ou sur tous les Enregistrements d'un même artiste, voire de plusieurs artistes, le Producteur souhaite en confier la distribution électronique au Distributeur, qui de son côté est en mesure de les distribuer aux conditions des présentes. Le droit d'exploitation du Producteur porte sur l'œuvre musicale ci-après désignée «les Enregistrements» qui font l'objet d'une description détaillée en annexe, en particulier si le Producteur détient les droits d'exploitation sur plusieurs enregistrements du même artiste ou sur les enregistrements de plusieurs artistes. Les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1. Objet Par les présentes, le Distributeur s'engage à procéder à une distribution électronique des Enregistrements. En contrepartie, le Producteur s'engage à lui concéder de façon non exclusive le droit d'exploitation qu'il déclare détenir sur les Enregistrements pour toute la durée prévue à l'article 2 des présentes. Article 2. Durée (voir n o ) La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs à tous leurs ayants droit par les dispositions législatives réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d'une extension ou d'une prorogation de la durée de la protection, et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs, étant précisé que la cession comprend notamment le droit de copyright, prévu par la législation des Etats-Unis et dans la stricte limite de l'étendue des droits cédés. Article 3. Exclusivité (voir n o ) La concession des droits d'exploitation telle que décrite à l'article 5 ci-dessous des Enregistrements objets des présentes n'est pas réalisée à titre exclusif, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 3.2 des présentes. Article 4. Territoire (voir n o ) Le présent Contrat ne comporte aucune limitation territoriale et s'applique au niveau mondial.
3 Article 5. Concession des droits d'exploitation (voir n o ) 5.1. Exploitation des Enregistrements Le Producteur concède dans les conditions d'exclusivité prévues à l'article 3 du présent Contrat les droits d'exploitation suivants : au titre du droit de reproduction : le droit de télécharger et de permettre le téléchargement à titre gratuit ou payant par voie de télédistribution ou télétransmission des Enregistrements ; au titre du droit de représentation : le droit de communication au public, par tous moyens existants ou à venir des Enregistrements. Pour ce faire, il autorise le Distributeur à reproduire, sous forme numérique, et à compresser pour les besoins de l'exploitation, les Enregistrements objets des présentes en vue de leur stockage dans la base de données du site internet pendant toute la duré de validité du présent Contrat. Le Producteur autorise également le Distributeur à mettre en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements Exploitation des éléments accessoires aux Enregistrements Le Producteur concède dans les conditions d'exclusivité prévues à l'article 3 du présent Contrat les droits d'exploitation suivants : Au titre du droit de reproduction : - le droit de télécharger et de permettre le téléchargement à titre gratuit ou payant par voie de télédistribution ou télétransmission des visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; - le droit de reproduire ou de faire reproduire, pour les besoins de la promotion des Enregistrements, sur tout support graphique (catalogues, affiches, posters, autocollants, etc.), les visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles, logos, et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; Au titre du droit de représentation : - le droit de communiquer ou permettre la communication au public, par tous moyens existants ou à venir, des visuels des jaquettes, pochettes, livrets, biographies ou images des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles, logos et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; - le droit de communiquer ou permettre la communication au public, pour les besoins de la promotion des Enregistrements, sur tout support graphique (catalogues, affiches, posters, autocollants, etc.), les visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur. Article 6. Obligations du Producteur
4 (voir n o ) 6.1. Fourniture des Enregistrements Le Producteur s'engage à fournir au Distributeur ( ) copies du master numérique prémasterisé des Enregistrements objets des présentes. Dans les ( ) jours ouvrés suivant la signature du Contrat, un compte individualisé et sécurisé sera attribué au Producteur. Les codes d'accès qui lui seront remis sont strictement confidentiels. Le Producteur est garant du maintien de cette confidentialité. En cas de perte ou de vol, il s'engage à avertir le Distributeur dans les meilleurs délais afin que l'accès soit bloqué et les codes changés. Ces codes lui permettent d'accéder à un espace dénommé «Back Office». Cet espace lui permet d'insérer lui-même les œuvres musicales ainsi que des textes de présentation, photos de l'artiste, dates de concert, blog, etc., et tout élément dont il détient les droits dans la limite de l'espace disque qui lui aura été attribué. 6.2 Fourniture des éléments d'identification Le Producteur fournira, sous son entière responsabilité, via son «Back Office», ou sous la forme d'un fichier au format «Excel» ou équivalent, toutes les données permettant d'identifier de façon précise chacune des œuvres intégrées par ses soins dans le site de distribution électronique, et en priorité, le cas échéant, les codes ISRC relatifs à chaque Enregistrement Fourniture des éléments de protection Le Producteur fournira tous les éléments de protection du droit de propriété intellectuelle, de façon à protéger tous les ayants droits ayant contribué à la création, la réalisation et à l'enregistrement de chacune des œuvres Fourniture des éléments de communication et de marketing Le Producteur fournira, à ses frais, tous les éléments nécessaires à la reproduction numérique des jaquettes, pochettes, livrets, biographie des artistes, photos, images de toutes sortes et de manière générale, tout élément des visuels associés aux Enregistrements, sous la forme de fichiers numériques aux normes et gabarits fixés dans l'annexe technique du Distributeur. Article 7. Garanties du Producteur (voir n o ) 7.1. Garanties quant aux Enregistrements Le Producteur déclare être seul titulaire des droits d'exploitation sur les Enregistrements objets du présent Contrat et garantit au Distributeur contre toutes réclamations et tous troubles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits consentis au Distributeur.
5 Il garantit avoir conclu avec l'artiste un contrat conforme aux dispositions légales, notamment au Code de la propriété intellectuelle. Le Producteur garantit en outre que les artistes ayant participé aux Enregistrements lui ont cédé et cèderont par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et communiquer au public leurs interprétations et prestations pour toutes les exploitations visées aux présentes. Le Producteur déclare et garantit qu'il s'est acquitté et s'acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant droit au titre des exploitations prévues aux présentes et garantit le Distributeur contre tout recours à cet égard. Le Producteur garantit la libre jouissance et l'exploitation paisible du nom de l'artiste. Le Producteur s'engage à informer le Distributeur de toute reproduction d'extrait et/ou utilisation et/ou échantillonnage («sampling») d'œuvres et/ou de phonogrammes préexistants qui serai(en)t inclus(s) dans les Enregistrements objet des présentes et garantit le Distributeur qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires des ayants droits concernés. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours des tiers à ce sujet. En tout état de cause, le Distributeur pourra à tout moment décider d'exclure les Enregistrements concernés du champ d'application du présent Contrat, sans contrepartie pour le Producteur et sans avoir à motiver sa décision. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours de tiers concernant les œuvres et interprétations reproduites dans les Enregistrements objets des présentes. Le Producteur garantit enfin que les interprétations de l'artiste seront exemptes de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoire et/ou de tout élément susceptible de violer les droits d'un quelconque tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, et d'une manière générale, la responsabilité civile. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours des tiers à cet égard. Le Producteur déclare et garantit que les œuvres faisant l'objet des Enregistrements des présentes ont, le cas échéant, été déposées auprès de l'organisme compétent de son pays et font partie de celle-ci. Le Producteur fournira au Distributeur toutes les références du dépôt (voir ), la remise d'une copie de l'autorisation SDRM pouvant suffire à remplir le Producteur de cette obligation lorsque les Enregistrements ont déjà fait l'objet d'une duplication en nombre (voir ). Le Producteur sera solidairement responsable des dommages-intérêts qui pourraient être accordés aux personnes lésées de par son omission et sa négligence. En tout état de cause, le Producteur prendra à sa charge le paiement des droits nécessaires à l'obtention de l'autorisation des personnes concernées par l'omission. Article 8. Obligations du Distributeur (voir n o ) 8.1. Charges d'exploitation
6 Le Distributeur prendra à sa charge le paiement des frais relatifs à l'encodage, à la numérisation des Enregistrements objets des présentes, à l'hébergement et à la maintenance du site, à la mise en place du système de paiement sécurisé par carte bancaire, à la promotion générale du site. Notamment, le Distributeur prendra à sa charge la mise en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements Mise en ligne Le Distributeur s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre en ligne dans un délai raisonnable à compter de leur date de réception les Enregistrements objets des présentes Hébergement et maintenance Le site du Distributeur étant hébergé sur internet, ce dernier ne peut s'engager que dans le cadre d'une obligation de moyens concernant son accessibilité et sa disponibilité. Ainsi, le Distributeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la permanence de son offre et des prestations techniques permettant aux utilisateurs d'y souscrire. Il s'engage aussi à ce que la distribution numérique des Enregistrements fournis par le Producteur se fasse conformément aux normes et usages en la matière. Le Distributeur ne peut être tenu pour responsable des éventuels actes de piratage («hacking») ayant pour cible le site de distribution électronique Paiement sécurisé Le Distributeur a fait installer sur le site de distribution électronique un système de paiement en ligne sécurisé Gestion des droits Le Distributeur prendra à sa charge, selon les modalités prévues à l'article 10.1 des présentes, les rémunérations dues aux auteurs des Enregistrements, qu'il versera directement au Producteur, à charge pour ce dernier de les répartir entre les auteurs. Le Distributeur prendra également à sa charge le paiement des droits de reproduction mécanique (SDRM) de chaque Enregistrement, dus au titre de l'exercice du droit d'exploitation sur les Enregistrements, lié au téléchargement des Enregistrements ou de leur télédistribution ou télétransmission. Selon les modalités prévues à l'article 10.1 des présentes, les sommes versées au titre du paiement de la SDRM seront déduites du paiement des redevances Communication, publicité et promotion Le Distributeur demeure entièrement libre de définir le contenu de son offre commerciale, de choisir les Enregistrements pour lesquels elle souhaite réaliser la promotion.
7 A cet effet, le Distributeur est libre d'utiliser et d'exploiter ou faire exploiter conformément à l'article 5.2 des présentes les éléments accessoires aux Enregistrements dans le but de promouvoir la vente et/ou la distribution électronique des Enregistrements objets des présentes. Le Distributeur est également libre de diffuser en ligne à titre gratuit les Enregistrements sous forme d'extraits d'une durée maximum de secondes, en vue de permettre aux utilisateurs de les écouter, en streaming exclusivement, afin qu'ils puissent procéder à leur choix au sein de l'offre. Aucune rémunération ne sera due au Producteur au titre de cette exploitation Loi Informatique et Libertés Le Distributeur garantit au Producteur que le site est dûment déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qu'en application des dispositions légales en vigueur, le Distributeur garantit un droit d'accès et de rectification des données concernant le Producteur, les artistes ou les éléments identificateurs des Enregistrements. Article 9. Rétrocession Pour exécuter l'ensemble des droits qui lui sont accordés par le Producteur dans les termes des présentes, le Distributeur pourra contracter avec tout exploitant de site offrant de la musique en ligne ou toute entreprise exploitant par extraits des Enregistrements pour tous besoins autres que celui du téléchargement, notamment pour la téléphonie mobile ou pour des produits numériques spécialement destinés à des marques. A cet effet, il pourra mettre les Enregistrements à disposition des sites visés ci-dessus en vue de leur stockage sur les serveurs, aux fins de compression et de numérisation, de conservation des fichiers numériques ainsi réalisés, aux fins d'hébergement et aux besoins techniques liés au téléchargement des Enregistrements. Article 10. Rémunération Principe de rémunération En rémunération de son concours et pour prix de cession des droits concédés par les présentes, le Distributeur versera directement au Producteur, pour chaque Enregistrement télédistribué, objet du présent Contrat, la redevance définie ci-après : Le prix de vente est fixé a minima à : euros toutes taxes comprises ( TTC) par Enregistrement Assiette de réversion Les redevances de rémunération sont calculées sur la base des recettes nettes hors taxe générées par la vente en ligne des Enregistrements. Les redevances prévues au présent Contrat seront calculées sur 100 % (cent pour cent) des télédistributions dont l'entier paiement a été constaté par le Distributeur.
8 En effet, il est précisé que la législation déterminant le fonctionnement de la vente par correspondance et plus précisément des achats en ligne autorise l'acheteur à contester le paiement pendant une durée de ( ) jours. Pendant cette période, le Distributeur peut se voir directement débité de toute somme, même si la réclamation est faite de mauvaise foi. L'entier paiement est donc réputé acquis passé le délai de contestation. En cas de litige, le Distributeur sera son affaire de la mise en œuvre des recouvrements dus Pourcentage de redevance Sur le prix de vente public hors taxe, il sera reversé au producteur pour-cent ( %) par Enregistrement, étant entendu que cette somme est nette de la déduction faite : des commissions dues au titre du paiement sécurisé au prestataire choisi par le Distributeur pour effectuer la transaction bancaire sécurisée ; de l'éventuel abattement forfaitaire représentant le coût de l'autorisation de reproduction des ayants droits de l'œuvre dans le cas où les ayants droits ont déclaré l'œuvre à la SACEM. Ce coût est égal à pour-cent ( %) du prix de vente final hors taxe avec un minimum de perception de euro. Dans l'hypothèse où la SACEM viendrait à modifier le coût de l'autorisation de reproduction d'œuvre appartenant à son répertoire, l'abattement forfaitaire ci-dessus visé sera donc revu à la hausse ou à la baisse sans que cela nécessite une quelconque information du Producteur par le Distributeur. Article 11. Reddition des comptes Les états de redevances seront arrêtés à la fin de chaque semestre civil et seront accessibles au Producteur dans les mois suivant la date de reddition des comptes via son «Back Office» ou adressés par courrier électronique sur simple demande. Le règlement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture conforme fournie par le Distributeur dans le Back Office du Producteur. Pour tout règlement effectué en dessous de euros hors taxes ( HT), le Distributeur facturera de façon forfaitaire euros hors taxes ( HT) pour le traitement à titre de frais de gestion. Ces frais de gestion et de traitement administratifs seront directement déduits des montants dus au titre des exploitations apparaissant sur les états de redevances. Dans l'hypothèse toutefois où les sommes dues au Déposant au titre du semestre en cours seraient inférieures à euros hors taxes ( HT), le Distributeur aura la faculté d'en reporter le paiement jusqu'à ce que les sommes dues lors des semestres ultérieurs soient, cumulativement, supérieures ou égales à euros hors taxes ( HT).
9 Les redevances payées au Producteur en application du présent Contrat comprennent la rémunération de l'ensemble des artistes et autres titulaires de droits sur les Enregistrements. Le Producteur est seul responsable direct de la redistribution de cette rémunération aux ayants droits. Il garantit le Distributeur contre tout recours à cet égard. Article 12. Nullité de clause La nullité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l'annulation du Contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet. Article 13. Annexes Toutes les annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat. Article 14. Election de domicile Pour l'exécution des présentes et notamment pour toute notification prévue par le présent Contrat, les parties font élection de domicile à leur siège social. Chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre partie tout changement de domicile qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Dans le cas du Distributeur, cette notification sera communiquée par affichage électronique sur le site internet et pour le Producteur par la mise à jour de son «Back Office». Article 15. Litiges Le présent Contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation à l'occasion du présent Contrat ou de son exécution, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier. Fait à, le. En exemplaires originaux. Le Producteur Le Distributeur
Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE
TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,
Plus en détailConditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
Plus en détail1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du
Plus en détailAccès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation
Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro
Plus en détailCONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR
CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR ENTRE LES SOUSSIGNES : L'AGENCE XXX dont le siège est situé représentée aux fins des présentes par CI-APRES DENOMMEE : " L'Agence" D'une part, ET : «NOM» Photographe,
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée
Plus en détailCharte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg
Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation
Plus en détailHEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24
HEBERG-24 Version 1.0 applicable à tout Contrat souscrit à partir du 02/02/2012 Table des Matières Généralités... 2 1 Introduction... 2 2 Définitions... 2 3 - Capacité Juridique du Client... 3 4 - Processus
Plus en détailConditions générales d'adhésion au programme d'affiliation
Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Smart Tribune Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation - Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détailMentions Légales. Webmaster. Propriété intellectuelle
Mentions Légales Site web édité et hébergement par l auto-entreprise Axxom de Delorme Andy. N de Siret : 518 501 572 00011 17 chemin du petit clora 63400 Chamalières Téléphone : 06-21-53-88-99 Mail : contact@axxom.fr
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après
Plus en détailCONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN FOURNISSEUR D'ATTENTES TELEPHONIQUES
CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN FOURNISSEUR D'ATTENTES TELEPHONIQUES ENTRE LAS SODSSIGNI~S La Société «DENOMINATION SOCIALE» «FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de
Plus en détailLE CONTRAT DE COPRODUCTION
LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailRèglement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première»
Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première» ARTICLE 1 ORGANISATION Le label Columbia de la société Sony Music Entertainment France (ci-après
Plus en détailCondition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site
Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3
Plus en détailContrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détail[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES Le présent contrat, représente le contrat d adhésion aux différents programmes d'affiliation que REACTIVPUB met à votre disposition. Celui-ci
Plus en détailREGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE
REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),
Plus en détailCONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique
CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée
Plus en détailConditions générales de vente Drone Experience
Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions
Plus en détailDernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailConditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007
Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailAnnexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières
Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant
Plus en détailTERMES D'UTILISATION :
TERMES D'UTILISATION : Article 0 - Définitions CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence. Le PRESTATAIRE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE
CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services
Plus en détailBON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement)
12ENT BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) NOTE EXPLICATIVE Merci de remplir ce bon de commande et de le transmettre par courrier à l
Plus en détailADEQUAT WEB. Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION
ADEQUAT WEB Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation
Plus en détailREGLEMENT DU JEU CONCOURS 1 TABLETTE TACTILE A GAGNER
REGLEMENT DU JEU CONCOURS 1 TABLETTE TACTILE A GAGNER Article 1 : Organisation Le site web Voyage Way ci après désignée sous le nom «L'organisatrice», organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA
CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation
Plus en détailCONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailConditions générales.
Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015
RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 ARTICLE 1 OBJET Alsace Nature, association d'utilité publique dans le domaine de la protection de la nature et de l environnement, dont le siège est situé 8 rue
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités
Plus en détailManuela Dournes Juillet 2011 1
CONTRAT DE TRADUCTION D UNE ŒUVRE LITTERAIRE Entre les soussignés : M, demeurant..ci-dessous dénommé "le Traducteur", d'une part ET Les Editions XXX, dont le siège social est ci-dessous dénommé "l'éditeur",
Plus en détailConditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat
Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute
Plus en détailREGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes
REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes Art. 1: MUTUELLE ORGANISATRICE GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes,
Plus en détailConvention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU :......
Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Réservé à la SEMU Date :... N SEMU :... ENTRE Pouvoir organisateur (nom et adresse):... Valablement représenté
Plus en détailContrat de conception, reéalisation et hébergement de site web
infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailContrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo
Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite
Plus en détailACCORD-TYPE de transfert de PRODUITS
ACCORD-TYPE de transfert de PRODUITS ENTRE D'UNE PART Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Etablissement public national à caractère scientifique et technologique, N SIREN 180 089 013 - code
Plus en détailConditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 -
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 Dossier d inscription à renvoyer par courrier à : Mani Coaching Institut Alexandra GAÏTELLI 14/16, rue du Faubourg Saint
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -
Plus en détailContrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting
Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailConditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr
Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr ARTICLE 1 : Préambule Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d utilisation de la plateforme «depot-doublage.fr»
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE
CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailCONVENTION CREATION DE SITE INTERNET
CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET Entre les soussignés, Claude AIGOUY, Président du SICTIAM, dûment mandaté par délibération du Comité Syndical en date 27 février 2002, Et Monsieur, Président, dûment
Plus en détailCONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE
CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CBN centre Bio Naturel SPRL, 18 avenue Albert Drossart 1350 Orp-Jauche BELGIQUE. Représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité
Plus en détailIL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue
Plus en détailUn modèle de contrat
Un modèle de contrat Ce contrat, inspiré d un contrat effectivement proposé par une maison d édition, respecte l essentiel des principes énoncés dans le code des usages de 1993. Il intègre les propositions
Plus en détailConditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers
Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute
Plus en détailComment participer? Règlement du jeu «Ma Fnac en photo»
Comment participer? 1 Prenez en photo la devanture de votre Fnac préférée. 2 Envoyez votre photo à social.media@fnac.com en précisant votre nom et prénom ainsi que le nom de la Fnac photographiée. 3 Si
Plus en détail«Données INFORAD» : les données collectées via les Assistants d Aide à la Conduite et traitées par TILOLI, PIXITIS ou les partenaires
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS INFORAD 1. Définitions : Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante : «Assistants d Aide à la Conduite» ou «AAC» : les équipements
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de
Plus en détailCulture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Culture Sector 10 Contrats pour la musique écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE Maquette et design : Christine Hengen
Plus en détailLicence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB
Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailApplicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi
Plus en détailContrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailCONTRAT DE SERVICES WEB
12 rue de l'amiral Exelmans 67640 FEGERSHEIM contact@mdr-services.com http://www.mdr-services.com CONTRAT DE SERVICES WEB ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Est appelé fournisseur la société MDR Services, 12 rue
Plus en détailConditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site
Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailCONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation
Plus en détailMODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement
Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version
Plus en détail