LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE. Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Rhône

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1 Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Rhône Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE

2 Le spectacle vivant en France est une activité économique majeure, régie par des règles spécifiques dans laquelle interviennent différents acteurs : artistes, techniciens, entreprises, pouvoirs publics. Il concourt puissamment au développement économique, social et culturel du pays. L activité d entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise. Les visées de cette réglementation sont multiples : LE SPECTACLE VIVANT NOTICE GÉNÉRALE protéger l artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié, rémunérer les auteurs, garantir le développement durable de ce secteur économique, créer des conditions propices à la création artistique. Employeurs et salariés recherchent le même objectif : développer et promouvoir une activité majeure pour la vie et le développement de la Cité. Ce vademecum s adresse d abord à eux. Il se compose des fiches suivantes : 1 LA LICENCE D ENTREPRENEUR DU SPECTACLE 2 L EMPLOI DISSIMULÉ ET PRÊT ILLICITE DE MAIN-D ŒUVRE 3 L EMPLOI D ARTISTES ÉTRANGERS 4 L ACHAT DE SPECTACLES 5 L EMPLOI D ENFANTS POUR DES ACTIVITÉS DE SPECTACLE 6 LE DROIT D AUTEUR ET LES DROITS VOISINS Il résulte d un travail commun entre la DRAC Rhône-Alpes et la DDTEFP du Rhône. NB : Toutes les abréviations utilisées dans les fiches sont développées à l intérieur de la pochette, par ordre alphabétique.)

3 NOMENCLATURE DES SIGLES SITES À VISITER ADAMI : Administrations Droits Artistes Musiciens Interprètes AFDAS : Assurance Formation des Activités du Spectacle ANAEM : Agence Nationale de l Accueil des Étrangers et des Migrations ANPE : Agence Nationale Pour l Emploi APT : Autorisation Provisoire de Travail ASSEDIC : Association pour l Emploi dans l Industrie et le Commerce AUDIENS : Audiens, le groupe de protection sociale de l audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle CMB : Centre Médical de la Bourse DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles FNAS : Fonds National d Activités Sociales GUSO : Guichet Unique Spectacle Occasionnel RCS : Registre du Commerce et des Sociétés SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACEM : Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique SPEDIDAM : Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la danse URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales CONTACTS EN LIGNE Courriel des DDTEFP : dd-numéro du département. direction@travail.gouv.fr ex. : pour le Rhône : dd-69.direction@travail.gouv.fr Site des DDTEFP : Courriel de la DRAC Rhône-Alpes : licences.rhone-alpes@culture. gouv.fr Site de la DRAC Rhône-Alpes :

4 ADMINISTRATIONS Direction régionale des affaires culturelles : Le Grenier d Abondance 6 quai Saint-Vincent Lyon cedex 01 tél fax site : courriel : licences.rhone-alpes@ culture. gouv.fr ANPE spectacles : 1 rue de la République, Lyon tél , fax CONTACTS ET RÉFÉRENCES UTILES BIBLIOGRAPHIE Centre national du Théâtre : 134 rue Legendre, Paris Guide annuaire du spectacle tél , fax vivant : 66 (édition 2007) site : Travail illégal : 7,62 Guide de l emploi des artistes et techniciens étrangers en France : 7,62 ORGANISMES SOCIAUX ET ASSIMILÉS ASSEDIC spectacle : BP 2200, Annecy cedex tél Caisse des congés spectacle : 7 rue du Helder, Paris cedex 09 tél (intermittents) ou (entreprises) AUDIENS : 74 rue Jean-Bleuzen, Vanves cedex tél , site : AFDAS, antenne de Lyon : 28 quai Saint-Vincent, Lyon tél GUSO : Documentation Française : Cité administrative de la Part-Dieu 165 rue Garibaldi, Lyon tél , fax site : directeur de publication : Bernard Cholvy, DDTEFP du Rhône BP 132, Seynod cedex tél site : FNAS : 185 avenue de Choisy, Paris tél site : CMB : 26 rue Notre-Dame-des-Victoires Paris tél site : courriel : contact@cmb.sante.fr DDTEFP de l Ain : 34 avenue des Belges Bourg-en-Bresse cedex tél , fax DDTEFP de l Ardèche : 15 av. Clément-Faugier, Privas tél , fax DDTEFP de la Drôme : 70 avenue de la Marne BP 2121, 26021, Valence cedex tél , fax DDTEFP de l Isère : 17/19 rue du Commandant L herminier Grenoble cedex 01 tél , fax DDTEFP de la Loire : 11 rue Balaÿ, Saint-Étienne cedex tél , fax DDTEFP du Rhône : 8/10, rue du Nord Villeurbanne cedex tél , fax DDTEFP de la Savoie : Carré Curial, Chambery cedex tél , fax DDTEFP de la Haute-Savoie : 48 avenue de la République BP 9001, Annecy cedex 09 tél , fax DDASS de la Haute-Savoie : Cité administrative rue Dupanloup, Annecy tél , fax perluette-atelier.com

5 1 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE LA LICENCE D ENTREPRENEUR DE SPECTACLES Les professions du spectacle vivant sont réglementées en France par la loi n du 18 mars 1999, qui reprend pour partie les dispositions de l ordonnance de 1945 sur les spectacles. Tout exploitant de salle de spectacle, tout producteur et tout diffuseur de spectacles au-delà de six représentations par an, doit être titulaire d une licence d entrepreneur de spectacles. La loi distingue désormais 3 catégories de licences correspondant aux 3 métiers suivants : les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; les producteurs de spectacles, qui ont la responsabilité d un spectacle et notamment celle d employeur à l égard du plateau artistique ; les diffuseurs de spectacles, qui ont la charge dans le cadre d un contrat, de l accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, ou les entrepreneurs de tournées qui n ont pas la responsabilité d employeur à l égard du plateau artistique. Les établissements publics et les collectivités territoriales sont également concernés, au même titre que les associations et les sociétés commerciales. La licence est nominative et non cessible, c est à dire qu elle est attribuée à une personne physique pour le compte d une personne morale (association, collectivité locale, entreprise commerciale). Si vous êtes gestionnaire de plusieurs salles de spectacle, il vous faut demander une licence par salle de spectacle (cat.1) et non une licence pour l ensemble des salles. Cela concerne notamment les collectivités territoriales. La durée de la licence est de 3 ans ; il faut donc en demander le renouvellement à temps, faute de quoi le titulaire se trouve en infraction avec la loi. Il est recommandé d engager cette démarche 6 mois avant la date d expiration de la licence. Les demandes doivent être adressées auprès de la DRAC de Rhône-Alpes - Service des licences : Le Grenier d Abondance, 6 quai Saint-Vincent, Lyon. Formulaire de demande téléchargeable à : (rubrique musique, danse, théâtre ). Une commission régionale présidée par le Préfet de Région, composée de représentants de l ensemble des métiers du secteur, donne un avis sur les demandes qui lui sont soumises, la décision finale d octroi ou de refus appartenant aux Préfets de département. Parmi les critères d attribution figurent notamment la compétence professionnelle du demandeur, son expérience et ses connaissances en matière de sécurité. En outre, en vue de mieux protéger ce secteur fragile, notamment contre le travail illégal, des sanctions punissent ceux qui exercent sans licence l activité d entrepreneur de spectacles vivants : pour les personnes physiques jusqu à 2 ans d emprisonnement et d amende et éventuellement fermeture pour une durée de cinq ans de l établissement en infraction ; pour les personnes morales : une amende qui pourra atteindre Afin d aider les entrepreneurs de spectacle, des actions de sensibilisation sont mises en place par les services de la DRAC en liaison avec les directions du travail et de l emploi. suite au verso >>>

6 1 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE LES ACTIVITÉS D ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET D AGENT ARTISTIQUE La loi distingue l activité d entrepreneur de spectacles et l activité d agent artistique. L agent artistique est celui qui sous l appellation d impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoit, au cours d une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements. Pour l exercice de cette profession, il y a obligation de détenir une licence délivrée par le ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement (délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission marché du travail : 7 square Max-Hymans, Paris cedex 15, tél. : ). Toutefois l exploitant d un lieu de spectacle (licence d entrepreneur de spectacle de 1 ère catégorie) ne peut obtenir une licence d agent artistique.

7 2 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE L EMPLOI DISSIMULÉ ET PRÊT ILLICITE DE MAIN-D ŒUVRE L EMPLOI DISSIMULÉ Le Code du travail réprime sévèrement le travail dissimulé (nouvelle appellation du travail clandestin ) : 3 ans de prison et d amende, à titre de peine principale, outre une sanction administrative de privation des aides à l emploi et des pénalités pour les personnes morales. L artiste du spectacle vivant est présumé salarié par le droit du travail (article L du code du travail). VOUS RECRUTEZ UN ARTISTE OU UN TECHNICIEN DU SPECTACLE, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS? LE GUSO, GUICHET UNIQUE, VOUS AIDE À RESPECTER VOS OBLIGATIONS D EMPLOYEUR Procéder à la déclaration unique d embauche auprès de l URSSAF huit jours au plus tôt avant le début de la relation de travail et en tout cas avant le début de celle-ci et remettre le récépissé de cette formalité au salarié. Lui établir un contrat de travail écrit s il est à durée déterminée. Ce contrat doit mentionner clairement les dates et horaires des répétitions et ceux des représentations, et les cachets ou rémunération correspondant. Il indique l intitulé de la convention collective applicable, et les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l organisme de prévoyance. Lui délivrer un bulletin de paie où toutes les sommes versées figurent, y compris les remboursements de frais et les avantages en nature. Adhérer (ou être adhérent) à l URSSAF, à l ASSEDIC, à AUDIENS, à la Caisse de congés spectacles, à l AFDAS, à la CMB (et au FNAS si vous avez moins de 20 salariés et que vous bénéficiez de subventions publiques). Ces formalités sont obligatoires y compris pour les répétitions. Si vous recrutez l artiste par l intermédiaire d un agent artistique (voir fiche n 1), vérifier que ce dernier est bien titulaire de sa licence professionnelle. Si vous êtes organisateur occasionnel (moins de 7 représentations par an) ou que vous n avez pas pour activité principale le spectacle, ou si vous êtes un groupe amateur bénévole qui rémunère parfois un artiste ou un technicien, vous devez procéder à vos déclarations auprès du GUSO, que vous soyez un simple particulier, une association, une collectivité territoriale ou une entreprise. Un seul formulaire de déclaration simplifiée des cotisations équivaut à remplir 6 formalités et à régler l ensemble des cotisations des organismes sociaux. Cette déclaration vaut contrat de travail et déclaration préalable à l embauche. C est le GUSO qui se charge de réaliser et de remettre le bulletin de paie à l artiste, sous forme d attestation mensuelle. LE PRÊT ILLICITE DE MAIN-D ŒUVRE La loi interdit et réprime toute opération de prêt de main-d œuvre à but lucratif. Hors le cas de l achat de spectacle clé en main, il est donc interdit de faire salarier un artiste ou un technicien par une tierce structure qui le met à votre disposition contre paiement.

8 3 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE L EMPLOI D'ARTISTES ÉTRANGERS (HORS UNION EUROPÉENNE) Le code du travail interdit d engager ou de conserver à son service (directement ou par personne interposée) un salarié étranger démuni de titre valant autorisation de travail. Le non-respect de cette interdiction est sévèrement sanctionnable ( d amende par salarié étranger, 5 ans de prison, pénalités pour les personnes morales et redevance financière). COMMENT ÊTRE EN RÈGLE? VOUS SEREZ L EMPLOYEUR DE L ARTISTE OU UN TECHNICIEN Vérifier la nationalité de votre futur salarié. Attention, l immatriculation à la Sécurité sociale ou le lieu de naissance en France ne sont pas des preuves de sa nationalité française. L artiste étranger peut bénéficier d un titre valant autorisation de travail sans aucune démarche de votre part, à condition qu il vous présente l une des cartes suivantes : - carte de résident européen - carte de résident, ou carte de résident algérien - carte d étranger admis au titre de l asile (et non pas demandeur d asile ) - carte de séjour temporaire salarié - carte de séjour temporaire vie privée et familiale - carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle Exiger toujours la production du titre original que vous présente la personne étrangère. (NB : certains de ces titres peuvent comporter des restrictions géographiques ou professionnelles) Si l artiste étranger ne dispose pas d un des titres précités valant autorisation de travail, le tableau ci-après vous indique les formalités à suivre : Engagement d une durée inférieure à 3 mois Engagement d une durée supérieure à 3 mois (et inférieure à 1 an) L artiste est dans son pays d origine Dépôt de la demande d APT à votre charge (ou à celle de l agent artistique) auprès de la DDTEFP Dépôt d une demande d introduction à votre charge. Paiement de la redevance de l ANAEM. Visite médicale à son arrivée en France. L artiste est déjà sur le territoire français Dépôt de la demande d APT par l artiste (ou l agent artistique) à la Préfecture (à la DDTEFP si l artiste est étudiant). Dépôt de la demande par l artiste à la Préfecture (en vue d obtention de la carte profession artistique et culturelle ). Paiement de la redevance de l ANAEM et visite médicale. suite au verso >>>

9 3 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE VOUS PARTICIPEZ À UNE CO-PRODUCTION FRANCO-ÉTRANGÈRE OU ACHETEZ UN SPECTACLE CLÉ EN MAIN ET L ENTREPRISE ÉTRANGÈRE CONSERVE SA QUALITÉ D EMPLOYEUR À L ÉGARD DU PLATEAU ARTISTIQUE Les artistes doivent être titulaires d une autorisation de travail. À défaut, vous risquez de vous voir reprocher leur emploi illégal par personne interposée. Le contrat qui vous lie à l entreprise étrangère est un contrat de prestations de services qui impose aux deux co-contractants un certain nombre d obligations récapitulées au tableau ci-après : Vous L entreprise étrangère Déclarations Droit des salariés Travail des étrangers Vérifiez que l entreprise étrangère procède aux déclarations ci-contre. Le prix d achat du spectacle clé en main doit permettre au cocontractant étranger de respecter ses obligations. Vérifiez que les artistes, techniciens, étrangers ont bien un titre valant autorisation de travail (APT ou lettre collective valant APT). Déclaration préalable du spectacle au Préfet du département où a lieu la première représentation, un mois avant le spectacle. Déclaration de détachement à l Inspection du travail (article L du code du travail). Respect des règlements français en matière de sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail et d emploi des enfants. Sollicite la délivrance des autorisations de travail au moins un mois avant le début des représentations auprès de la DDTEFP du département où a lieu la première représentation. Travail illégal Voir les fiches n 2 emploi dissimulé et prêt illicite de main-d œuvre et n 4 achat de spectacle.

10 4 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE L ACHAT DE SPECTACLE VOUS ACHETEZ UN SPECTACLE, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS? Vérifier que vous n êtes pas l employeur réel du plateau artistique, et notamment que l entité à laquelle vous achetez le spectacle est juridiquement constituée et a une réelle activité économique. Cette entité décide seule de l engagement et du licenciement des artistes et produit le spectacle, c est-à-dire qu elle en constitue l élément dominant de la conception et de la réalisation. Vérifier la régularité de la situation de votre co-contractant, qu il soit français ou étranger, selon le tableau ci-après qui récapitule les pièces justificatives à vous faire remettre lors de la conclusion du contrat et tous les six mois si la tournée atteint ou dépasse cette durée. Ces pièces doivent être en langue française ou accompagnées d une traduction en langue française. suite au verso >>>

11 4 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE VOUS ACHETEZ UN SPECTACLE, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS? Licence d entrepreneur de spectacles Immatriculation Obligations sociales ou fiscales Emploi de salariés Protection sociale Détachement Pour un co-contractant français Titulaire de la licence. Extrait de l inscription au RCS (ou récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises s il a commencé son activité depuis moins d un an) si le co-contractant est une entreprise commerciale. Soit : attestation de fourniture des déclarations à l URSSAF de moins d un an, ou avis d imposition à la taxe professionnelle pour l exercice précédent. Soit le récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises s il a commencé son activité depuis moins d un an. Attestation sur l honneur selon laquelle les salariés ont fait l objet d une déclaration unique d embauche, ont des bulletins de paie et sont inscrits sur le registre unique du personnel et, s ils sont étrangers, ont ou auront un titre valant autorisation de travail en cours de validité. Droit commun. Sans objet. Pour un co-contractant étranger Déclaration préalable du spectacle au Préfet du département où a lieu la première représentation, un mois avant, s il n est pas titulaire d une licence provisoire ou d un titre jugé équivalent. Pièce probante sur l existence juridique de l entreprise étrangère. Désignation d un représentant fiscal unique en France (pour les entreprises non européennes) et : - soit une attestation de la régularité de sa situation vis-à-vis de son régime de sécurité sociale ; - soit une attestation de la régularité de la situation vis-à-vis de l administration fiscale de son pays. Attestation sur l honneur pour les règles citées ci-contre, ou pour des règles d effet équivalent pour le pays auquel ils sont rattachés ; attestation sur l honneur sur l existence actuelle ou à venir du titre de travail pour les artistes étrangers. Attestation de maintien des droits dans le régime de sécurité sociale du pays d origine s il a conclu une convention franco-bilatérale de sécurité sociale. À défaut, affiliation temporaire de l entreprise étrangère auprès du guichet unique des entreprises étrangères : URSSAF, 16 rue de Contades, Schiltigheim cedex. Envoi à l inspecteur du travail de : - la déclaration de détachement (article L du code du travail) - la copie des horaires de travail.

12 5 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE L EMPLOI D ENFANTS POUR DES ACTIVITÉS DE SPECTACLE Si le travail des enfants reste autorisé, la réglementation est quant à elle plus stricte sur les conditions d emploi. Le code du travail fixe à 16 ans l âge d admission au travail (article L du code du travail). En cas d emploi d un enfant sans autorisation, une amende de 1500 e est encourue. Tout entrepreneur de spectacle (non titulaire de l agrément) engageant un enfant plus jeune, même s il ne s agit que d une figuration, doit solliciter une autorisation administrative au préalable (si possible un mois avant le début des premières répétitions) et ce, pour chaque enfant employé, auprès du Préfet du département où est situé le siège social de l entreprise. Le dossier est examiné par une commission présidée par le Juge pour enfants et comportant notamment un représentant de l Inspection d académie, du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du Directeur départemental du travail et du Directeur régional des affaires culturelles et parfois le Conseil général. Cette commission vérifie notamment que la prestation demandée n excède pas les capacités de l enfant compte tenu de son âge. Aussi, l autorisation est donnée au vu des éléments suivants : pièce d état civil ; certificat médical émanant d un médecin pédiatre ou d un médecin généraliste et établissant l aptitude physique et mentale de l enfant à participer, sans danger pour sa santé, au spectacle ; scénario du rôle proposé au jeu de l enfant (difficultés et moralité) ; autorisation écrite de ses représentants légaux ; accord écrit favorable du mineur de plus de 13 ans ; conditions d emploi de l enfant : sont examinés notamment les horaires de travail et le rythme des séances de travail (casting, répétitions et représentations) pour lesquelles la participation de l enfant ne peut excéder une fois par jour, trois fois par semaine. Plus l enfant est jeune, plus la sollicitation en termes de durée ou de fréquence de travail devra être restreinte ; conditions de déplacement notamment lorsque des tournées sont programmées ; l emploi proposé doit permettre le suivi d une scolarité normale. La commission départementale du Rhône a décidé qu au delà d un seuil de rémunération de 160 e par an, l employeur doit verser le reliquat à la Caisse des dépôts et consignations (service des enfants du spectacle, DBRP2, 15 quai Anatole-France Paris SP), sur un compte de pécule ouvert au nom de l enfant et disponible à sa majorité. En outre, une autorisation spécifique est à solliciter auprès de l Inspecteur du travail pour le travail de nuit à partir de 20 heures si le jeune a moins de 16 ans, ou à partir de 22 heures s il a entre 16 et 18 ans. Le travail entre minuit et 4 heures du matin reste prohibé sans dérogation possible.

13 6 LE SPECTACLE VIVANT VADEMECUM RÉGLEMENTAIRE LE DROIT D AUTEUR ET LES DROITS VOISINS Toute œuvre de l esprit qu elle soit littéraire, chorégraphique, musicale ou cinématographique est protégée. L ensemble des droits de l auteur lui garantit la paternité et l exploitation inaliénable de son œuvre. Ainsi, avant toute exploitation, il est impératif de demander une autorisation auprès de l auteur ou de ses représentants. LES DROITS D AUTEUR LES DROITS VOISINS En France, ces droits sont défendus par des sociétés de gestion de deux types en ce qui concerne le spectacle vivant. La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques 1 protège les œuvres dites dramatiques comme les œuvres théâtrales, chorégraphiques, les numéros de cirque, et les œuvres audiovisuelles. La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique 2 protège quant à elle les œuvres musicales mais également les poèmes, les sketches, le doublage, les œuvres audiovisuelles à caractère musical. L entrepreneur du spectacle doit nécessairement demander l autorisation de l auteur par l intermédiaire d une de ces sociétés ou de sa délégation régionale avant toute exploitation. Quand celle-ci est accordée, l œuvre est alors soumise à un contrat entre l auteur et l entrepreneur du spectacle qui doit lui verser une rétribution à un taux garanti, variable selon les sociétés. Deux autres sociétés civiles de gestion protègent les droits voisins à destination des artistesinterprètes dans le cadre de l exploitation d un support sonore ou visuel d une œuvre. La Société civile pour l administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes 3 gère les droits des artistes dont le nom figure soit sur un phonogramme, soit au générique d un vidéogramme. À l inverse, la Société de perception et de distribution des droits des Artistes Interprètes de Musique et de Danse 4 protège les intérêts des artistes-interprètes dont le nom ne figure pas sur un phonogramme ni au générique d un vidéogramme mais qui ont participé à sa réalisation. 1. SACD : 11 bis rue Ballu, Paris tél , 2. SACEM : 225 avenue Charles-de-Gaulle, Neuilly-sur-Seine tél , 3. ADAMI : 10 A rue de la Paix, Paris tél , 4. SPEDIDAM : 16 rue Amélie, Paris cedex 07 tél ,