ETUDE D APTITUDE DES SOLS A L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 ETUDE D APTITUDE DES SOLS A L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article L du Code de la Santé Publique Article R du Code de l Urbanisme COMMUNE DE HERLIN LE SEC Département du Pas de Calais (62) Mandataire de l Etude Le Propriétaire La Collectivité - Syndicat - EPCI La Maison de Construction : La Société d Assistance : Construction Neuve Rénovation Réhabilitation Extension Propriété de la Communauté de Communes du SAINT POLOIS Adresse ZAC du Parc du Moulin HERLIN LE SEC Type de Logement BATIMENT RELAIS Rejet d eau domestique exclusivement Capacité d accueil déclarée Capacité : 4 Bureaux et 3 Ateliers Total : 25 pers. maxi - 13 EH Références Cadastrales Section ZD - n 152 p Conditions d Interventions Date : Jeudi 26 juillet 2012 Météo : Ensoleillée Rapport établi en 4 exemplaires - Cachet de l Original 3, Place Général Leclerc SAINT POL SUR TERNOISE BP ARRAS CEDEX : : : collectenviro@orange.fr COLLECT- ENVIRO SARL au capital de 5000 RCS ARRAS APE 742 C Siège Social : Place du Général Leclerc SIRET B 418 N de TVA Intracommunautaire : FR Bureau d Etudes & Ingienerie - eau / assainissement : Conseils - Assistances Techniques et Juridiques Maîtrise d œuvre

2 I - OBJET DE LA MISSION Cette étude s inscrit dans le cadre d un projet d une création d un bâtiment «relais». Les travaux engendrent la réalisation de sanitaire et de divers «points d eau» pour le personnel. Le présent document fixe les principales prescriptions générales et techniques à respecter pour la réalisation d une unité de traitement des eaux usées. Seuls les rejets d effluents de type «domestique» seront traités. Aucune eau de process ne sera utilisée par les différents bureaux et ateliers. Le bâtiment n est pas desservie par un réseau d assainissement collectif. Par cette absence, la réglementation oblige le traitement des eaux usées générées sur l unité foncière de la Zone d Activité. Cette présente étude va donc permettre de déterminer l installation la plus adaptée. Elle est pour le Maitre d Ouvrage une garantie technique mais aussi financière. Ainsi, cette étude ne peut être utilisée que dans son contexte. II PRESENTATION GENERALE ET SENSIBILITE DU SITE 1 - Situation de la Commune Page 1 sur 10

3 2 - Situation du Projet 3 Etats des lieux et descriptions du Site Surface totale de la parcelle m² Surface disponible pour un assainissement 60 m² Présence d un puits destiné à la consommation d eau humaine (limite : 35 mètres) La parcelle est située dans un périmètre de protection de captage Présence d un exutoire Fossé Cours-d eau Ru Réseau collecteur d eau pluvial Occupation actuelle du terrain Champs Présences d arbres sur la parcelle Présences de réseau enterré (eau-edf-telecom) Destination des eaux pluviales Cf - Plan Accès Tracto-pelle Mini-pelle Page 2 sur 10

4 III DESCRIPTION DE L ANALYSE PEDOLOGIQUE 1 - Résultats de la Campagne Pédologique Ces tests consistent à déterminer la nature pédologique du sol sur la parcelle. Les sondages ont été réalisés à l aide d une tarière manuelle de pédologue d une longueur de 1 m 60 et d un diamètre de 70 mm. Les sondages exécutés sur la parcelle ont permis de révéler les profils suivants : SONDAGE 1 et 2 de 0 à 20 cm Terre végétale Limons bruns foncés de 20 à 60 cm Limons bruns compacts avec présence de cailloutis de 60 à 100 cm Argiles limoneuses pâteuses de 100 à 160 cm fin de sondage Argiles compactes traces d engorgement Selon une enquête, la couche géologique sous jacente perméable par la craie se situerai à 5 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel. Page 3 sur 10

5 2 - Résultats des Tests de Perméabilité En fonction des contraintes recensées au logement en place ou projeté, l aménagement du terrain et la révélation de la nature du sol lors des sondages réalisés, les tests de perméabilité n ont pas été réalisés. L interprétation des mesures ne garantirait en aucun cas l adéquation du système d assainissement dans son environnement. Cependant la mesure de perméabilité peut être estimée dans la réalité du contexte. Valeur évaluée du test selon la méthode Porchet :. 5 mm/h en profondeur K < < K < < K < < K < < K Imperméable Sol très peu perméable Sol de perméabilité médiocre Ce type de sol est imperméable Sol moyennement perméable Sol très perméable 3 Enquête hydrogéologique du Site L eau potable dans les foyers est distribuée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de SAINT POL SUR TERNOISE. Le forage se situe à plus de 500 mètres à vol d oiseau de la parcelle. La parcelle ne se situe pas dans un périmètre de protection de captage. Selon une enquête sur la parcelle, la couche géologique sous jacente perméable par la craie se situerai à 5 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel. Plusieurs puits d infiltration ont été réalisés sur la commune après avoir été validé des autorités compétentes (DDASS du Pas de Calais) avant les nouvelles applications de l arrêté du 7 septembre Dans ce contexte et après traitement des effluents par le dispositif prescrit, l influence des rejets d eaux traitées sur le milieu est très faible. IV APTITUDE DES SOLS A L ASSAINISSEMENT AUTONOME (Interprétations des résultats) Selon les résultats de l analyse pédologique, il apparaît en définitive que l épuration/dispersion des eaux usées domestiques ne peut pas se réaliser par le sol en place sur toute la parcelle. Page 4 sur 10

6 V CARACTERISTIQUES DE L INSTALLATION A REALISER (Consignes de mise œuvre) Compte tenu de toutes les contraintes recensées (capacité d accueil du bâtiment - contraintes parcellaires - aptitude du sol à l assainissement), la filière épuration/dispersion la plus adaptée est un filtre à sable vertical drainé. Prétraitement Fosse Toutes Eaux Bac dégraisseur 6000 Litres imposé - volume mini préconisé : 3000 Litres Epuration Dispersion Filtre à Sable Vertical Drainé surface totale dimensionnement profondeur de la flle 40 m² 5 m x 8 m 1 m 40 / TN Rejet Puits d Infiltration Sous réserve des autorités compétentes Consignes très importantes : Pour un fonctionnement optimal, le Puits d Infiltration devra atteindre la craie fracturée. Une fois, la couche de craie atteinte, les parois du Puits d Infiltration devront avoir une surface 16 m² minimum ce qui correspond à une profondeur de 7,5 m pour des buses de 1000 mm. Il sera aussi nécessaire de ne pas approfondir le fond de flle du filtre. Dans le cas ou le fond de flle dépasserai la profondeur de 1 m 20 par rapport au terrain naturel, il sera nécessaire de compenser cette différence de hauteur par du gravier afin d assurer une bonne oxygénation du massif sableux. Afin de contraindre l infiltration verticale des eaux traitées par le filtre, il sera nécessaire de disposer un film imperméable sur les parois du filtre. Veillez à choisir des matériaux en quantité nécessaire (sables, graviers ) et de bonne qualité : regard de répartition avec départ en tuyaux pleins au niveau de la zone d épandage, regards munis de tampons (couvercles) résistants et hermétiques Afin de ne pas bouleverser la nature du sol, il est interdit à tout type d engins de rouler sur l aire d implantation du système d assainissement. Page 5 sur 10

7 LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE ET D ENTRETIEN Les communes ont l obligation de créer un service public d assainissement collectif. La vocation du service est d assurer le contrôle et facultativement l entretien des dispositifs d assainissement collectif. Le contrôle porte sur trois missions totalement indépendantes mais complémentaires : sur la conception des ouvrages : le service doit vérifier la prescription de l installation à réaliser généralement établi par un bureau d études, sur la réalisation des ouvrages : le service vérifie l adéquation de l installation conformément aux prescriptions de l études, sur le bon fonctionnement des ouvrages : le service doit vérifier autant besoin que nécessaire le fonctionnement de l installation, Pour plus de renseignements, contacter votre Mairie, votre Communauté de Communes ou votre Syndicat d adduction d eau potable. Ils pourront vous aider sur vos démarches d ordres administratives ou techniques. Textes réglementaires visant les obligations imposées aux usagers et aux collectivités: - article L à L du Code de la Santé Publique, - article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - article R du Code de l Urbanisme, - article R du Code de la Construction et de l Habitat, - arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement collectif, - arrêté du 22 juin 2007 installations supérieures à 20 Equivalents Habitants - arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement collectif, Textes réglementaires visant les obligations techniques : - arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, - DTU 64.1 de mars 2007 (Document Technique Unifié) fixant les règles de mise en œuvre des installations d assainissement collectif,

8 CONSIGNES EN MATIERE D ENTRETIEN Dans le but de maintenir en bon fonctionnement votre dispositif Quels Sont les rejets interdits? Il est formellement interdit de déverser les matières suivantes : - eaux de gouttières, - huiles, graisses (moteur, friture ), - cires et résines, - peintures et solvants, - produits pétroliers, - pesticides de tous types, - tout objet difficilement dégradable (mégots de cigarettes, journaux, serviettes et tampons hygiéniques, couches, préservatifs, cendres, ordures ménagères, chiffons, emballages, etc ), - eaux de condensation des conduites d évacuation de gaz de chaudières basse et moyenne température et des climatiseurs. Quels sont les précautions à prendre aux abords extérieurs du dispositif? Il est interdit : - de circuler ou de stationner avec un véhicule sur votre filière d assainissement (sauf ouvrage recouvert d une dalle de répartition) - de faire passer des animaux lourds (vaches, chevaux ) ou de déposer des charges pesantes sur votre ouvrage d assainissement, - de recouvrir ou d enterrer les couvercles, les tampons ou les repères de votre système. Ils doivent être visibles, accessibles et maintenus en place, - de couvrir la surface d emprise de votre dispositif de traitement. Elle doit être maintenue perméable à l air et à l eau, - de planter des arbres ou arbustes à moins de 3 mètres de la zone de traitement (épandage, lit filtrant ) Comment entretenir votre installation d assainissement collectif? La fosse toutes eaux doit être surveiller. Un entretien régulier est nécessaire pour la pérennité de votre dispositif. Sauf circonstances particulières et sous réserves des modalités spécifiques définies par les services publics d assainissement de votre collectivité, de votre communauté de communes ou de votre syndicat d eau, la fréquence de vidange sera de 3 à 4 ans. La fosse toutes eaux doit être vidangée par une entreprise spécialisée. L entreprise devra être en mesure de fournir un certificat de vidange précisant le lieu d élimination des matières extraites, la date d intervention et le volume des matières vidangées. Il sera nécessaire de remettre la fosse aussitôt en eau afin d assurer son bon fonctionnement mais aussi d éviter les déformations exercées par la pression du sol naturel. Si votre fosse toutes eaux est munie d un préfiltre (panier à pouzzolane ou cassette en nid d abeilles), son nettoyage sera nécessaire tous les 6 mois. Si votre installation est munie d un bac dégraisseur, il sera indispensable d extraire les graisses accumulées tous les 3 à 4 mois.