Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

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1 Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part, ci-après désigné : le Département ET : La Société (SEAEM), société anonyme au capital de euros, dont le siège social est sis à Epinal 10 rue Claude Gellée, agissant en tant que délégataire de service public de l exploitation de l aérodrome d Epinal-Mirecourt, représentée par son Président, Monsieur Gérard CLAUDEL, d autre part, ci-après désignée : la SEAEM. VU les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les lignes directrices sur les aides d Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l'union européenne du 04 avril 2014 au titre de ses communications (C 99/03), Vu les Règlements CE n 1998/2006 et n 1407/2013 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis, datant respectivement du 15 décembre 2006 et du 18 décembre 2013 publiés au Journal officiel de l'union européenne du 28 décembre 2006 (L 379) et du 24 décembre 2013 (L352), 1

2 Préambule : Le Département est propriétaire de l aéroport d Epinal-Mirecourt et a retenu la SEAEM pour exploiter cet aéroport par le biais d un contrat de délégation de service public. Dans le cadre de ses missions de développement commercial et d ouverture de lignes aériennes, la SEAEM a pour mission de commercialiser, avec des compagnies aériennes, des lignes régulières et de charter au départ et à destination d Epinal-Mirecourt. Dans ce contexte, et en vue de formaliser les engagements précédemment pris pour favoriser l extension de cette activité économique, le Conseil Général a décidé de fixer, dans le cadre de la présente convention, les termes du partenariat relatif au versement d aides au démarrage de lignes aériennes et au développement de la plate-forme d Epinal-Mirecourt attribuées dans le cadre : - d une part, des aides dites "de minimis", étendues par le règlement CE n 1998/2006 au secteur du transport, notamment aérien. En effet, au vu de l'évolution du secteur des transport et, plus particulièrement, de la restructuration de nombreuses activités de transport après leur libéralisation, la Commission européenne a considéré ne plus devoir exclure ces activités du champ d'application du Règlement de minimis alors en vigueur (n 69/2001, applicable jusqu'au 31 décembre 2006) et a, parallèlement, décidé, à la lumière de son expérience, que des aides n'excédant pas un plafond de sur une période de 3 ans n'affectaient pas les échanges entre Etats membres et/ou ne faussaient ou ne menaçaient pas de fausser la concurrence au sens du Traité sur l'union européenne. En conséquence, le Règlement CE n 1998/2006, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, mais dont les effets se poursuivent jusqu au 30 juin 2014, ainsi que le règlement CE n 1407/2013, entré en vigueur le 1 er janvier 2014 et reprenant le dispositif du règlement précédent, permettent d'octroyer des aides publiques à un transporteur aérien desservant une ligne nouvelle à partir d'un aéroport régional. - d autre part, des aides au démarrage de nouvelles lignes sur la base des lignes directrices publiées par la Commission européenne. Celles-ci ont notamment pour objet de conférer un cadre circonscrit aux aides publiques allouées à des compagnies aériennes en vue de l ouverture de nouvelles destinations sur des aéroports régionaux, ceci en vue de favoriser le désenclavement, la mobilité des personnes, la croissance de l économie locale et la création d emplois. Au regard de sa classification au titre des lignes directrices publiées par la Commission, l aéroport d Epinal-Mirecourt relève de la catégorie D relative aux plus petits aéroports régionaux. 2

3 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation du Département pour le démarrage d une ou plusieurs lignes aériennes en aide conférée dans le cadre du règlement de minimis A ce titre, la SEAEM s engage auprès du Département, dans le cadre de la présente convention, à s assurer que les aides allouées à chaque Compagnie bénéficiaire obéiront aux contraintes imposées par le régime de l'aide de minimis, dès lors en tous les cas que les contributions peuvent être qualifiées d aides d Etat au sens du Règlement, et en particulier : - qu'aucun transporteur aérien bénéficiaire ne se voit attribuer un montant total d'aide de minimis excédant sur une période de trois exercices fiscaux en application de l'art. 2.2 du Règlement CE précité ; - qu elle sollicitera de la part des transporteurs concernés les informations lui permettant de vérifier que l aide susceptible d'être allouée ne portera pas sur un montant excédant le plafond de au regard de l'exercice fiscal en cours ainsi que des deux précédents, conformément à l'article 3.1, alinéa 2 du Règlement aide au démarrage conférée en application des lignes directrices dégagées par la commission CE A ce titre, la SEAEM s engage pareillement auprès du Département, dans le cadre de la présente convention, à s assurer que les aides au démarrage qui pourraient être octroyées obéiront aux contraintes imposées par les lignes directrices publiées par la Commission européenne, et en particulier : - qu elles aient trait à une ligne nouvelle, non concurrencée par un mode de transport alternatif ; - que la ligne soit viable à terme ; - que les aides se matérialisent exclusivement par des rabais sur les redevances aériennes à hauteur de 50% au maximum ; - que la décision de recourir à ce type d aide au démarrage soit précédée d une publicité suffisante. Ces conditions ne sont pas applicables dès lors que le Département se réserve d intervenir comme le ferait un investisseur privé en économie de marché. La SEAEM procèdera le cas échéant aux démarches s imposant pour le compte du Département auprès d instances extérieures. 3

4 Article 2 : Objectif assigné au projet L aide financière accordée par le Département a pour objectif de soutenir et d étendre l activité économique de l Aéroport d Epinal-Mirecourt en vue de renforcer l attractivité du territoire et de favoriser l implantation d entreprises et/ou leur développement en facilitant les échanges. Article 3 : Programme prévisionnel Un programme prévisionnel est établi sur proposition de la SEAEM, validé par le Département. Il comprend la mise en place de vols courts et moyens courriers. Il peut être révisé en cours d année avec l accord du Département (cf 4.4 de la présente convention) Article 4 : Engagements réciproques des partenaires 4.1. participation financière Le Département s engage à verser à la SEAEM 100% des dépenses engagées pour le démarrage de ligne(s) aérienne(s) pour la saison 2015 dans la limite de modalités de versement des sommes La SEAEM est l interlocuteur de la compagnie aérienne et à ce titre est signataire des contrats passés avec la compagnie pour le projet pré-validé par le Département. Le Département donne expressément mandat à la SEAEM aux fins d octroyer, pour son compte, les contributions financières qu il lui aura versées, pour des dépenses de communication, à la compagnie aérienne et/ou au tour-opérateur et/ou à une agence de marketing dont le projet aura été pré-validé par le Département. La subvention sera versée à la SEAEM de la manière suivante : 50 % de la somme correspondant au montant du plafond (soit ) sera versée dès signature de la convention par les deux parties. Le reste de la subvention, dans la limite du plafond de , sera versé au prorata des dépenses réellement effectuées. Une régularisation sera éventuellement effectuée à la fin de la date d effet de la convention selon les modalités prévues dans les articles 4.4 et 4.5. Les contrats ainsi conclus ne devront pas exonérer la compagnie aérienne du paiement des redevances aéroportuaires normalement dues. 4

5 4.3. suivi de la convention La SEAEM rendra compte de ses dépenses au Département : - sur la base d un bilan détaillé des sommes acquittées à la compagnie aérienne et/ou au tour-opérateur et/ou à une agence de marketing, et/ou pour des dépenses de communication ; et de leur affectation avec tous les justificatifs nécessaires. - par le biais de réunions de suivi trimestrielles dans lesquelles le programme prévisionnel actualisé sera présenté au Département modifications du programme prévisionnel La SEAEM rendra compte au Département de tout projet de modification du programme prévisionnel établi validé par le Département. Chaque modification devra être approuvée par le Département préalablement à tout engagement de dépenses. Si cette condition n est pas respectée, les dépenses engagées ne seront pas prises en compte par le Département régularisation de la participation financière allouée Si les dépenses engagées sont, au 15 janvier 2016, inférieures à , la SEAEM s engage à rembourser au Département avant le 1 er mars 2016 la différence entre la somme de et les sommes réellement engagées modalités de remboursement en cas de non-respect des engagements pris par la (les) compagnie(s) aérienne(s) et/ou le(s) tour-opérateur(s) En cas de non-respect des engagements contractés par la compagnie aérienne et/ou le tour-opérateur et/ou l agence de marketing, le montant définitif de la participation remboursée par celle ou celui-ci sera calculé au prorata des prestations effectivement réalisées. Dans le cas où la SEAEM se trouverait en position de réclamer à la compagnie des sommes versées qui auraient déjà fait l objet d un paiement par le Département, les sommes restituées par la compagnie à la SEAEM seront automatiquement reversées au Département au prorata de son engagement. Article 5 : Résiliation des contrats conclus avec la compagnie aérienne et/ou le touropérateur En cas de non-respect, par la compagnie aérienne ou le tour-opérateur ou l agence de marketing, des engagements résultant de la présente convention, le contrat entre la SEAEM et 5

6 la compagnie aérienne ou le tour-opérateur ou l agence de marketing pourra être résilié de plein droit par la SEAEM, pour le compte du Département, un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 6 : Résiliation de la convention Accusé de réception Ministère de l intérieur La présente convention peut être résiliée unilatéralement par le Conseil général sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir donner lieu dans ce cas à indemnité. Article 7 : Date d effet et durée de la présente convention La présente Convention prend effet à compter du 01/10/2014 et sa date d échéance est fixée au 31 décembre Fait à Epinal, le Pour la SEAEM, Le Président, Pour le Département, Le Président du Conseil général, 6