Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot

Transcription

1 Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon Eric Heilmann - Véronique Parisot

2 Droit d auteur et thèses électroniques

3 L auteur d une thèse est titulaire de l intégralité des droits d auteur : Il a créé une œuvre originale au sens «d empreinte de la personnalité de l auteur» Il peut donc revendiquer un droit de propriété : 1 Sur son texte (style, choix des expressions) 2 Sur l enchaînement logique qu il a présenté dans le cadre de sa démonstration (disposition des matières) 3 mais, il n a AUCUN droit sur ses idées

4 Exception au principe Article 11 «Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de soutenance assure en son sein l'accès à la thèse. La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité.» Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat.

5 Un accord, signé par le Ministère de l Education nationale et le Ministère de l Enseignement supérieur, autorise la mise en ligne sur le réseau internet des thèses : à l'exception des thèses incorporant des oeuvres ou extraits d'oeuvres de musique imprimée à la condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition. Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Bulletin officiel n 34 du 17 septembre 2009

6 L auteur d une thèse peut légalement faire des emprunts à une œuvre antérieure Parce qu il a utilisé des œuvres du domaine public Parce qu il utilise le droit de citation TOUTE AUTRE UTILISATION DEMANDE L AUTORISATION DE L AUTEUR DE L ŒUVRE

7 Art L122-5 Code de Propriété Intellectuelle «Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [ ] 3 Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées [ ]»

8 La courte citation n est possible qu en matière littéraire est impossible pour tous les autres domaines (arts graphiques, musique ) 2 conditions elle doit être courte Principe dérivant des interprétations jurisprudentielles elle doit mentionner le nom de l auteur et la source

9 Supports pédagogiques avec des documents authentiques

10 Revient à poser les conditions de l exception pédagogique

11 Art L122-5 Code de Propriété Intellectuelle «Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [ ] 3 e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L122-10»

12 L exception pédagogique permet de présenter : des extraits d œuvres à un public d «apprenants»

13 Elle peut être mise en œuvre depuis le 1 janvier 2009 Elle ne doit pas être utilisée pour créer des : partitions œuvres pédagogiques œuvres numériques Elle ne doit pas non plus donner lieu à une exploitation commerciale constituer une activité ludique

14 Les droits d exploitation Le droit de reproduction (art L 122-3) Le droit de représentation (art L 122-2) avec fixation préalable sur un support sans

15 La mise en ligne s analyse juridiquement comme une reproduction

16 L exception pédagogique ne permet pas la reproduction par photocopie, celle-ci relevant du droit de reproduction par reprographie numérique Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Bulletin officiel n 34 du 17 septembre 2009

17 L exception permet, en revanche, la représentation des œuvres de l esprit suivantes : Les œuvres musicales Les publications périodiques imprimées Les œuvres d art visuelles Les livres Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Bulletin officiel n 34 du 17 septembre 2009

18 Œuvres musicales imprimées l'extrait ne peut excéder 20 % de l'œuvre concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre; pour les ouvrages de formation ou d'éducation musicales et les méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % d'une même œuvre(paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d'une même œuvre

19 Publications périodiques imprimées l'extrait peut s'entendre de la reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination

20 Œuvres d art visuelles La notion d'extrait étant inopérante, les utilisations portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;

21 Livres 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ; dans le cas particulier d'un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.

22 Toute autre utilisation doit faire l objet d un accord spécifique

23 L exception pédagogique ne concerne actuellement que l Education nationale, l Enseignement supérieur et la Recherche

24 Peut-on illustrer un livret d'exposition gratuit? (distribués à des fins non commerciales, petit format des images)

25 Comment utiliser l exception de reproduction/ représentation d œuvres d art visuelles? La courte citation est impossible L exception pédagogique est possible dans un cadre strictement d enseignement Depuis la DADVSI de 2006, les médias ont le droit de reproduire des œuvres graphiques, plastiques et architecturales dans le cadre de l information d actualité

26 Conclusion : impossibilité d illustrer un livret d exposition même gratuit

27 Qu'en est-il vraiment des wikipedia commons? (utilisation légales des images censées être du domaine public)

28 Le droit d auteur comporte : Le droit moral Les droits d exploitation perpétuel 70 ans post mortem

29 Une œuvre peut être libre de droits pour deux raisons : Parce qu elle est tombée dans le domaine public Parce que l auteur ne revendique pas de droit

30 Naissance de nouveaux modèles Domaine public Œuvres «libres de droits» (Copyleft / Creative Commons) Utilisation totalement libre mis à part le droit moral Utilisation de contrat de licence imposant au minimum : Respect du droit de paternité Transmission des conditions de la licence Non modification de l œuvre (droit au respect) Pas d utilisation commerciale

31 Creative Commons Typologie des sigles

32 Avenir du droit d auteur sur internet

33 Le droit d auteur est-il compatible avec la logique d internet?