Les ressources pédagogiques des UNT: enjeux juridiques

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1 Les ressources pédagogiques des UNT: enjeux juridiques Emmanuelle Vitalis, juriste Mars 2011

2 Introduction L Université numérique. Logique de partage vs/ droit d auteurd L Université Numérique Thématique. Les Missions Les Moyens Les enjeux juridiques aujourd hui Mon expérience Sc Santé et Sport: UNF3S Sc de l ingl ingénieur: nieur: UNIT Droit: UNJF Eco-gestion gestion: AUNEGE Humanités: UOH Dév durable: UVED Sc fondamentale: UNISCIEL

3 Introduction PLAN Les problèmes de droit d auteur qui se posent pour les différents acteurs : Pour le producteur Pour l auteur Pour l utilisateur

4 1. Le Producteur

5 Le contrat de cession des droits d auteurd Le cas «simple» d un auteur unique Une présomption légale : la qualité d auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l œuvre est divulguée (art L CPI) Mais des situations où complication: - des droits cédés à un éditeur - L intervention d une cellule TICE: simple intervention technique?

6 Le contrat de cession des droits d auteurd Le cas oùo une ressource a plusieurs auteurs L œuvre est susceptible d appartenir d à 3 catégories : c est c la qualification en l une de ces catégorie qui va régir r la titularité des droits (art L CPI) L œuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles) -> > propriété des co- auteurs. Ex : des enseignants chercheurs se sont associés pour créer ensemble une macroressource L œuvre collective (cas d une d encyclopédie) die)-> > propriété de la personne qui la dirige et la divulgue. Ex: un enseignant prend l initiative et dirige la contribution de plusieurs auteurs L œuvre dérivd rivée (cas d une d adaptation) -> > propriété de l auteur l et de l auteur l de l œl œuvre première. re. Ex : un cours transformé sans l intervention de l enseignant en module multimédia

7 Les droits cédés s au producteur Un droit patrimonial Un monopole d exploitation - un droit d autoriser ou d interdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc - un droit d autoriser ou d interdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming

8 Les droits cédés s au producteur Un droit moral : non cessible. Un droit de première divulgation Un droit au respect de son nom et de sa qualité -> > vaut aussi pour pseudonymes et anonymat. Un droit au respect de l œl œuvre -> > l œl œuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation d un d film/ images reproduites à une échelle différente Ex: sonneries téléphoniques d'un extrait de chanson (altération à l oeuvre) Un droit de retrait et de repentir -> > rare et devoir d indemnisation d de l auteurl

9 Les droits cédés s au producteur Un droit patrimonial et un droit moral de nature différente L un est cessible par contrat, l autre pas Droit patrimonial -> le monopole d exploitation est cessible par l auteur en partie ou en totalité (par ex. à un éditeur) Droit moral -> est inaliénable (il ne se transmet qu à sa mort à ses héritiers) L un est limité dans le temps, l autre l pas Droit patrimonial -> > 70 ans après s la mort de l auteur l pour l exploitation l commerciale de l œl œuvre Droit patrimonial -> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de l œl œuvre)

10 2. L auteur L de contenu numérique pédagogiquep

11 Les contenus insérés s qui sont protégés Une œuvre de l espritl Une notion très s large : aucune définition d légale l et peu importe le genre, le mérite, m la destination, la forme d expressiond Une liste non exhaustive (art L CPI) livres, brochures, écrits scientifiques, articles de presse, oeuvres musicales, œuvres dramatiques, conférences, cours magistraux, allocutions, logiciels, tours de cirques, œuvres radiophoniques, œuvre architecturale, etc Ex une ressource numérique pédagogique, un site : dans son ensemble et dans chacun de ses éléments.

12 Les contenus insérés s qui sont protégés Une œuvre de l espritl Deux critères res : l originalité et la matérialisation L originalité nouveauté L originalité: : reflète la personnalité de l auteurl La matérialisation achevée e ou non Exclus de la protection -> Les idées et les informations brutes -> Ex: l information en ligne, les idées véhiculées dans un cours, une conférence Les contenus sans création (si uniquement descriptif) ni apport intellectuel (protection des logiciels)

13 Les contenus insérés s qui sont protégés Une œuvre de l espritl Une protection de facto -> > l absence l de mention sur une photo ou un article ne signifie pas qu ils peuvent être utilisés s librement. -> > mentions «tous droits réservr servés», : seulement informatifs

14 Les contenus insérés s qui sont protégés Demander l autorisationl 1- L auteur -> > Une présomption simple: l auteur l est la personne sous le nom de laquelle l œl œuvre est divulguée 2- Les ayants droit de l auteurl -> > Si cession de ses droits patrimoniaux (maison d éd édition, société de production, etc) -> > Si l auteur l est décédéd il y a moins de 70 ans: ses héritiers h -> Outils d investigationd investigation: : les sociétés s de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites

15 Les contenus insérés s qui sont protégés Les sociétés s de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de l IRPI, irpi.ccip.fr/ fr/) -Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM) -Ex. pour les musiques : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), l ADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes) tes) -Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM.

16 Les contenus insérés s qui sont protégés Attention! Si le(s) titulaire(s) des droits est introuvable ou si pas de réponse: trouver un autre contenu! L autorisation donnée e n est n pas valable pour une utilisation non prévue dans le contrat. -> > A été sanctionnées par le juge : - la réutilisation r de la charte graphique d un d site par une société pour des campagnes publicitaires sur d autres d supports. - la réutilisation r des photos d un d photographe utilisées dans une encyclopédie pour un format cd rom.

17 Les contenus librement utilisables Aucune autorisation pour : Les œuvres tombées dans le domaine public Certains textes officiels Les exceptions légalesl Les œuvres «libres de droit»

18 Les contenus librement utilisables Les œuvres tombées dans le domaine public Œuvres pour lesquelles la durée e des droits patrimoniaux est arrivée à son terme En 2011: il s agit s de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1941 ou avant. -> > Ex: «Le Petit prince»:: dans le domaine public dans trois ans. -> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés s dans le domaine public -> Des sites spécialis cialisés s (ex: gutenberg.net)

19 Les contenus librement utilisables Certains textes officiels Lois, décrets, d traités, directives européennes, ennes, décisions d de justice, discours publics sont librement utilisables.! Seul le texte brut est librement réutilisabler

20 Les contenus librement utilisables Les exceptions légalesl Il s agit des utilisations libres prévues par la loi (art L CPI): -Les courtes citations -Les parodies et caricatures de l œuvre utilisée -La reproduction destinée à l usage privée du copiste -Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille -Depuis loi DADVSI: «l exception pédagogique» (extraits d œuvres)

21 Les contenus librement utilisables Les œuvres libres de droit Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) renverse le principe de l autorisation l obligatoire: l auteur autorise par avance.! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que l on l veut avec le contenu Si l auteur l autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon). on). Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC. Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes.

22 3. L utilisateurl

23 L accès s aux ressources Quelles modalités s d utilisation d? Où trouver les ressources mutualisées? Moteur de recherche UNT, portail des UNT, sites, plate-formes et ENT des établissements adhérents Type d accd accès Accès s libre, partagé, ou restreint

24 Des ressources gratuites Vers les licences Creative Commons Le projet CC a été crée e pour adapter le droit des auteurs à la technologie Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par l auteur qui met son œuvre à disposition ère brique (obligatoire): paternité - 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à l identique -> > 6 combinaisons possibles. -> > un code HTML qui renvoie au contrat choisi

25 Merci.

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