Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales

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1 SG R2 Langue d origine : Anglais Ecrit le : 18/06/2014 Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales Statut : Document d origine : (AG R3) ADOPTE par le Conseil d'administration (Dublin, 05/06/2012) (BOD ) et AVALISE par l Assemblée Générale (Dublin, 07/06/2012) (AG ) Date : 06/06/2014 Modifications AVALISEES par l Assemblée Générale (Londres, 06/06/2014) (AG ) Droits d accès : extérieur à la CISAC Page 1 sur 10

2 Préambule Les objectifs généraux régissant la conduite des Membres sont exposés ci-dessous : a. avoir pour but et assurer effectivement la promotion des intérêts moraux des Créateurs et la défense des intérêts matériels des Créateurs et des éditeurs ; b. disposer d un système efficace de perception et de répartition des Redevances aux Créateurs et aux éditeurs et assumer à tout moment l entière responsabilité de la gestion des droits qui lui sont confiés ; c. remplir à tout moment ses obligations envers ses Affiliés dans l exercice de toutes ses activités ; d. encourager la diffusion licite des Œuvres en facilitant la concession des droits en contrepartie d un paiement équitable («Redevances») ; e. répartir les Redevances (minorées de Dépenses raisonnables) aux Créateurs, aux éditeurs et aux Sociétés-Sœurs sur une base juste et non-discriminatoire ; f. exercer ses activités avec intégrité, transparence et efficacité ; g. s efforcer d adopter les meilleures pratiques dans le domaine de la gestion collective ; et h. s adapter continuellement aux évolutions du marché et des développements technologiques. SG R2 Page 2 sur 10

3 Partie 1 Dispositions Générales 1. Dans les présentes Règles, sauf si le contexte l exige autrement, les mots et les phrases figurant dans la colonne de gauche ci-dessous auront la signification qui leur est donnée dans la colonne de droite correspondante ci-dessous. Affilié Résolutions Obligatoires Information Confidentielle Un Créateur ou un Éditeur affilié par contrat à une Société Musicale. Les résolutions établies par la CISAC qui sont obligatoires pour les Membres et qui sont définies à l Annexe des Règles. Toute information : a qui est privilégiée ; b qui constitue un secret commercial ou un secret professionnel protégé ; c à partir de laquelle une personne pourra tirer un avantage économique indépendant (y compris une formule, un motif, un modèle, une compilation, un dispositif de programme, une méthode, une technique ou une procédure) ; d liée à l activité d un Membre, Membre Associé, Membre Provisoire ou un Affilié ; e liée à la situation financière d un Membre, Membre Associé, Membre Provisoire ou Affilié ; f appartenant à un Membre, Membre Associé, Membre Provisoire ou Affilié concernant une œuvre, ou appartenant à ceux qui possèdent ou contrôlent une telle Œuvre ; ou g qu'un Membre, Membre Associé, Membre Provisoire ou Affilié précise raisonnablement par écrit (avant ou au moment de la divulgation d une telle information). Revenus Documentation Toutes redevances ou autres revenus perçus par la Société. Toute donnée essentielle requise pour l identification d une Œuvre et pour la gestion des droits de ladite Œuvre. Répartition L acte d un Membre consistant à : a b répartir des redevances (à des intervalles réguliers et fixes) aux Affiliés ou aux Sociétés-Sœurs ; et verser lesdites Redevances aux Affiliés ou aux Sociétés-Sœurs concernés une fois que lesdites Redevances ont été réparties. SG R2 Page 3 sur 10

4 Redevances Dépenses Organe de direction Règles Société-Sœur Déclaration des Recettes et des Dépenses Statuts Organe de surveillance Œuvre Tout somme répartie et due à l Affilié ou à la Société-Sœur d un Membre. Les frais administratifs, honoraires, provisions, amortissements et toutes autres dépenses convenues (y compris, entre autres, les dépenses sociales et culturelles) déduites par une Société sur les Redevances avant la répartition desdites Redevances. Equipe de direction, qu elle soit collégiale ou non, assumant la responsabilité de la gestion quotidienne de la société Les Règles Professionnelles de la CISAC telles qu établies dans le présent document. Une société représentée par une autre société au moyen d un Contrat de Réciprocité en vigueur ou par tout autre contrat de représentation. Une déclaration en ligne soumise par une Société à la CISAC via le site Internet de la CISAC se rapportant aux perceptions de droits d auteur, aux Dépenses et aux répartitions de ladite Société ainsi qu à ses perceptions de droits voisins (le cas échéant). Les Statuts de la CISAC en vigueur. Organe collégial chargé de superviser l organe de direction (indépendamment de la formulation «Conseil», «Conseil de surveillance», «Conseil d Administration») Œuvre protégée. 2. Sauf si le contexte ne requiert qu il en soit autrement, les mots et phrases : a. définis dans les Statuts ; et b. utilisés dans les Statuts et les Règles auront la signification qui leur est donnée dans les Statuts. Application 3. Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Règles s appliqueront uniquement à tout Membre qui est une Société Musicale. 4. Les dispositions des Règles seront à tout moment soumises aux lois et règlements en vigueur qui s y rapportent. SG R2 Page 4 sur 10

5 Partie 2 Règles de Conduite Bonne Gouvernance 5. Chaque Société Membre devra à tout moment : a. être ouverte aux Créateurs et aux éditeurs de toutes les nationalités ; b. s abstenir de toute discrimination entre les Créateurs et les éditeurs, ou entre Sociétés-Sœurs, de toute manière qui soit légalement injustifiable ou qui ne puisse être justifiée en toute objectivité ; c. permettre à un Créateur et à un éditeur de résilier son accord d affiliation avec ledit Membre à la condition que ledit Membre puisse soumettre la résiliation dudit accord à des conditions raisonnables ; d. (lorsque le Conseil d Administration est composé de Créateurs et d éditeurs), maintenir un juste équilibre au sein de son Conseil d Administration entre les Créateurs d une part et les éditeurs d autre part ; e. exercer ses activités conformément à toutes les lois et règlements applicables et en vigueur ; et f. agir conformément à sa propre constitution. g. s assurer que les Statuts et/ou le règlement intérieur de chaque Membre : (i) prévoient un organe collégial dont le rôle est de superviser les activités du Membre exercées par l organe de direction ; (ii) garantissent que ledit organe collégial supervise efficacement et de manière indépendante l organe de direction en établissant des règles spécifiques à cet effet comprenant, sans que cette liste soit limitative, les règles suivantes : (a) règles concernant la distinction et la séparation de la fonction d un membre de l organe de direction d une part, et celle d un membre de l organe de surveillance d autre part, ou (b) en l absence desdites règles de séparation, des règles interdisant à un membre de l organe de direction d avoir (simplement en raison de son statut de membre de l organe de direction) le droit de voter durant les réunions de l organe de surveillance, ou à tout le moins, un droit de veto minoritaire ni aucun droit de veto, et (iii) interdisent toute ingérence de l organe de surveillance dans les décisions relevant des pouvoirs exclusifs (le cas échéant) de l organe de direction. 6. Si un Membre est dans l incapacité de se conformer à une ou plusieurs Règles en raison d une disposition nationale, légale ou réglementaire à laquelle il est soumis, alors il devra informer promptement et précisément la CISAC par écrit, en joignant les justificatifs appropriés démontrant qu il est dans l incapacité de s y conformer. SG R2 Page 5 sur 10

6 Transparence et Responsabilité 7. Chaque Année Calendaire et avant le 1er juin de ladite Année Calendaire, chaque Membre fournira à la CISAC : a. une déclaration en ligne indiquant qu il s est conformé à toutes les lois et règlements en vigueur applicables ; et b. tout amendement qu il a apporté à sa constitution au cours de l Année Calendaire précédente et qui pourrait raisonnablement être considéré comme pertinent quant à l éligibilité du Membre à rester membre de la CISAC. 8. Chaque Année Calendaire (dans un délai de trois Mois après que la CISAC a requis ces informations et sous la forme et la manière définies par la CISAC), chaque Membre fournira à la CISAC : a. une liste énumérant chacune de ses Sociétés-Sœurs et indiquant l étendue du territoire pour lequel il a été mandaté par chacune desdites Sociétés- Sœurs ; et b. une Déclaration Financière relative à l exercice fiscal précédent; c. ses comptes contrôlés portant sur l exercice fiscal qui précède immédiatement ladite Année Calendaire. Lesdits comptes peuvent être communiqués dans la langue maternelle du Membre ; et d. un rapport annuel portant sur l exercice fiscal qui précède immédiatement ladite Année Calendaire, dans l une des trois langues officielles de la CISAC (Anglais, Français et Espagnol). e. toute déclaration ou tout document soumis par un Membre à la CISAC conformément aux Règles 8 (b) et 8 (c) ci-dessous doit être signé par le Directeur financier (ou son équivalent) du Membre. f. toute déclaration ou tout document soumis par un Membre à la CISAC conformément aux Règles 7 et 8 (d) ci-dessus doit être signé par le Directeur Général (ou son équivalent) du Membre. 9. Au moins une fois par année calendaire, chaque Membre mettra à disposition de chacun de ses Affiliés et chacune de ses Sociétés-sœurs une description de son règlement intérieur portant sur le traitement et la gestion des utilisations/œuvres non identifiées, et les sommes qui y sont associées. La description comprendra au minimum les éléments suivants : a. le/les processus interne(s) utilisé(s) par le Membre pour identifier et relier efficacement et avec diligence les œuvres aux utilisations correspondantes ; b. les pratiques, les politiques et les procédures internes appliquées par le Membre concernant les sommes dues se rapportant aux utilisations/œuvres non identifiées. 10. Au moins une fois par année calendaire, chaque Membre mettra à disposition de chacun de ses Affiliés et chacune de ses Sociétés-sœurs une description du règlement intérieur dudit Membre concernant les revenus financiers et autres revenus non liés au droit d auteur. Cette description doit également viser la manière dont ledit Membre fait usage de ses revenus. SG R2 Page 6 sur 10

7 11. Chaque Année Calendaire, chaque Membre mettra à la disposition de chacun de ses Affiliés : a. un rapport annuel portant sur l exercice fiscal qui précède immédiatement ladite Année Calendaire ; et b. un récapitulatif de ses Redevances nationales et internationales afférentes à l exercice fiscal qui précède immédiatement ladite Année Calendaire ; c. une explication claire de l objet et du montant de toutes les Déductions qu il effectue sur les sommes dues à l Affilié ; et d. une explication claire de ses règles de répartition. 12. Pour chaque Année Calendaire, chaque Membre mettra à la disposition de chaque Société-Sœur un rapport annuel portant sur l exercice fiscal qui précède immédiatement ladite Année Calendaire. Confidentialité 13. Sous réserve de la Règle 14, chaque Membre s abstiendra de divulguer une quelconque Information Confidentielle. 14. Nulle disposition de la Règle 13 n empêchera un Membre de divulguer ou de mettre à disposition de quelque autre façon une Information Confidentielle : a. qui est entrée dans le domaine public autrement que par suite de la violation d un contrat ; b. qui doit être divulguée ou mise à disposition de quelque autre façon en vertu d une disposition législative, d une injonction ou décision judiciaire ou d une injonction ou décision administrative ; ou c. qui est divulguée à un autre Membre en application d un Contrat de Réciprocité ou de tout autre contrat. Licences et Perceptions 15. Chaque Membre devra faire tout son possible pour : a. délivrer des licences pour toutes les utilisations de son répertoire en vertu et selon l étendue de son mandat ; b. percevoir promptement toutes les Redevances dues en vertu des licences qu il délivre et prendre toutes les mesures qu il jugera appropriées pour percevoir les Redevances non payées ; c. contrôler et protéger l utilisation de son répertoire et prévenir l utilisation non autorisée de son répertoire ; et d. recueillir promptement les informations pertinentes sur les Œuvres exploitées par ses titulaires de licences. SG R2 Page 7 sur 10

8 16. Chaque Membre devra : a. accorder des licences sur la base de critères objectifs, sous réserve qu un Membre ne soit pas obligé d accorder des licences aux utilisateurs qui précédemment n ont pas respecté les modalités de délivrance de licence dudit Membre ; et b. ne pas faire de discrimination de manière injustifiable entre les utilisateurs. Documentation 17. Chaque Membre devra, conformément aux Résolutions Obligatoires, conserver une documentation précise et mise à jour sur l étendue : a. de son répertoire; b. des droits qu il est mandaté à gérer eu égard audit répertoire ; et c. du territoire qu il est mandaté à gérer eu égard audit répertoire. Répartition 18A. Chaque Membre devra : a. baser ses répartitions sur l utilisation effective des Œuvres ou, en cas d impossibilité, sur la base d un échantillon statistiquement valide d utilisation effective des Œuvres ; b. appliquer le même niveau de diligence et d équité à toutes les répartitions, y compris, entre autres, la fréquence des répartitions, indépendamment du fait que lesdites répartitions soient faites à ses Affiliés ou à ses Sociétés-Sœurs ; c. fournir et maintenir à jour une documentation précise de ses méthodes de répartition dans la Base de Données des Méthodes de Répartition de la CISAC ; et d. répartir les Sommes dues à ses Sociétés-Sœurs ou à ses Affiliés conformément aux Résolutions Obligatoires. 18B. Sous réserve de la Règle 18C ci-dessous, chaque Membre devra répartir les Sommes dues à chaque Société-Sœur dès que possible après perception et, dans tous les cas, au moins une fois par an. 18C. Chaque Membre dont le total des perceptions globales annuelles atteint plus de 10 millions devra : a. se fixer pour objectif une répartition trimestrielle dès que possible, sous réserve de pouvoir en garantir la qualité, et dans tous les cas, répartir les Sommes provenant d une source de revenus donnée aussi fréquemment à ses Sociétés-Sœurs qu à ses propres Affiliés. b. répartir les Sommes dues à ses Sociétés-Sœurs dans les trente jours qui suivent le paiement à ses propres Affiliés. SG R2 Page 8 sur 10

9 Procédures Judiciaires 19. Chaque Membre sera tenu de fournir à un autre Membre tout document qu il a le pouvoir de produire et dont ledit autre Membre pourrait raisonnablement avoir besoin aux fins de procédures judiciaires. Autorisation d Exercer 20. Si un Membre est légalement tenu d obtenir une autorisation d un organisme réglementaire afin d exercer ses activités, alors il devra s assurer qu il obtient ladite autorisation avant d exercer. 21. Si un Membre fait appel du refus dudit organisme réglementaire de l autoriser à exercer ses activités, il devra poursuivre ses activités en tant que Membre au moins jusqu à ce que la décision finale de l appel soit rendue. Administration 22. Chaque Membre devra encourager le développement des compétences et des connaissances appropriées chez le personnel par la mise en place d un programme de formation et de développement au bénéfice de l ensemble du personnel. Contrats de Réciprocité 23. Lors de la conclusion d un contrat avec une autre Société Musicale, chaque Membre sera guidé (mais ne sera pas lié) par les termes types des Contrats de Réciprocité recommandés par la CISAC. Règlement des Litiges Plaintes 24. Chaque Membre règlera tout litige survenant entre lui et : a. un de ses Affiliés conformément aux dispositions de son accord d affiliation avec ledit Affilié et conformément à la loi régissant ledit accord ; et b. chaque Société-Sœur conformément aux dispositions du contrat alors en vigueur entre lesdites Sociétés et à la loi régissant ledit Contrat. 25. Le Conseil d Administration nommera un Comité de Gouvernance et du respect des Règles («Comité»). Le Comité sera constitué : a. de sept Administrateurs nommés par le Conseil d Administration ; et b. du Directeur général ou d un représentant dûment autorisé du Directeur général. SG R2 Page 9 sur 10

10 26. Si un Membre estime qu une Société-Sœur enfreint les Règles, il devra alors : a. en informer le Secrétariat de la CISAC par écrit («Plainte») ; et b. fournir au Secrétariat de la CISAC toute documentation dont il estime qu elle puisse soutenir ou justifier de quelque manière que ce soit sa Plainte. 27. Sous réserve de l Article 28, le Comité devra, pour chaque Plainte : a. reconnaître le bien-fondé de la Plainte et la soumettre au Conseil d Administration pour examen conformément aux dispositions de l Article 26 des Statuts ; ou bien b. rejeter la Plainte, en donnant une justification écrite au Membre ayant déposé ladite Plainte. 28. Si un Administrateur membre du Comité conformément à l Article 25 a un intérêt dans la Plainte, il se récusera de l examen de la Plainte et sera remplacé, uniquement en ce qui concerne ladite Plainte, par un autre Administrateur nommé par le Président du Conseil d Administration de la CISAC. Interprétation 29. Chaque Membre sera en mesure de demander au Comité, via le Secrétariat de la CISAC, l interprétation d une Règle ou d une Résolution Obligatoire. 30. La version française des Règles fera foi. Le Directeur général les fera traduire en anglais et en espagnol et les traductions seront envoyées aux Membres concernés sous réserve qu en cas de divergence ou de conflit dans la formulation, le texte français fera foi. 31. En cas de conflit ou d ambiguïté entre tout ou partie des Règles et des Statuts, la formulation des Statuts prévaudra. 32. Les titres figurant dans les Règles sont utilisés à des fins de référence uniquement et n affecteront nullement l interprétation desdites Règles. SG R2 Page 10 sur 10

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