Conditions générales (CG)/

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1 Conditions générales (CG)/ Bourse aux épaves d AXA Assurances SA Vente aux enchères sur Internet /plate-forme Ricardo Edition C&P 0610 Fr Page 1/5

2 Introduction Les présentes conditions générales d AXA Assurances SA, 8400 Winterthur, ci-après AXA, régissent les droits et obligations des clients en relation avec l utilisation des services d AXA, y compris les conditions de vente aux Pour toute question, veuillez nous envoyer un courrier électronique. mailto: restwertverkauf.ch@axa.ch Table des matières Conditions générales Art. 1 Inscription et utilisation des services Art. 2 Conditions de la vente aux enchères Art. 3 Offre: soumission d un véhicule Art. 4 Dépôt d une enchère Art. 5 Clôture d une vente aux enchères Art. 6 Autres règles générales relatives à la vente aux enchères Art. 7 Résiliation de l adhésion Art. 8 Limitation de la responsabilité d AXA Assurances SA Art. 9 Acceptation des conditions générales d AXA Assurances SA Art. 10 Droit applicable et for Page 2/5

3 Conditions générales 1 Inscription et utilisation des services 11 La condition pour pouvoir acheter un objet est de s inscrire gratuitement en tant que client. Les données de l utilisateur doivent toujours être complètes et correctes. 12 Sont notamment obligatoires les données suivantes: prénom et nom, adresse actuelle (pas de case postale), numéro de téléphone, adresse valable et raison sociale. En cas de changement d adresse, le client est tenu d en informer AXA dans les meilleurs délais et de procéder directement à la modification de ses coordonnées auprès de ricardo.ch SA, Zoug, ci-après ricardo.ch. 13 Si le client est une personne morale, il faut impérativement indiquer le nom d un interlocuteur. 14 Tous les clients (entreprises) doivent être inscrits au registre du commerce suisse. 15 Une fois votre inscription effectuée, vous recevez un mot de passe que vous pouvez changer à tout moment. Ce mot de passe doit être tenu secret (obligation de confidentialité) et ne doit jamais être communiqué à un tiers pour des raisons de sécurité. 16 L admission définitive des clients (entreprises) est du seul ressort d AXA. L admission ne constitue pas un droit de principe. 17 Dépôt de sécurité / caution ne portant pas intérêt AXA peut conditionner l admission définitive des clients (entreprises) au versement d une caution (ouverture d un dépôt de sécurité ne portant pas intérêt pour une durée limitée ou sans limite de temps). 2 Conditions de la vente aux enchères 21 La vente organisée est une vente aux enchères privée selon l art. 229 al. 2 e contrario du droit des obligations, dans la mesure où seul un nombre limité de participants, et non tout un chacun, est autorisé à enchérir. 22 AXA ou l entreprise ricardo.ch met à disposition une plate-forme sur Internet où sont vendus aux enchères des épaves de véhicules. 23 Le prix est déterminé suivant l offre et la demande. 24 A la différence des ventes aux enchères traditionnelles, la clôture des enchères n est pas déterminée par une adjudication faute de meilleure enchère, mais par l expiration d un délai. 25 Lorsqu il s inscrit sur ricardo.ch pour la première fois, le client doit accepter les conditions générales d AXA ainsi que les conditions générales de ricardo.ch. 2.1 Objets admis 211 Les objets dont AXA entre en possession à la suite du règlement d un sinistre sont proposés à la vente aux enchères sur Internet. En règle générale, AXA propose des objets ayant subi un dommage total. 212 Il est également possible que des objets soient proposés à la vente sans qu AXA n en soit encore propriétaire. 213 Si le preneur d assurance ou le détenteur du véhicule parvient à évincer l acheteur de l objet parce que la propriété n a pas été transférée à AXA, l achat est annulé. L acheteur ne peut prétendre à une rédhibition car il a été expressément informé de ce risque. 3 Offre: soumission d un objet 31 La soumission d un objet en vue d une vente aux enchères en ligne constitue une offre ferme de la part du vendeur qui s engage à conclure avec le meilleur offrant un contrat de vente pour l objet décrit. 32 Le vendeur définit le début et la durée de chaque vente aux enchères, le prix minimum, l enchère minimum ainsi que les modalités de paiement et de livraison. 33 AXA se réserve le droit de supprimer des offres en cours. 34 AXA s engage à faire figurer dans l offre des informations exactes sur l objet à vendre. Des photos de l objet endommagé sont fournies pour la vente aux De plus, les frais de réparation fixés par l expert en véhicules sont communiqués lors de la vente aux Les objets de prix peuvent être vus avant la vente. 35 Après l achat d un objet, aucune prétention en garantie ne peut être élevée. Le risque est entièrement transféré à l acheteur. 4 Dépôt d une enchère 41 Le dépôt d une enchère représente l acceptation ferme de l offre du vendeur pour l objet décrit au montant de l enchère indiqué. Par son enchère, l enchérisseur s engage à acheter l objet proposé aux conditions convenues (paiement, transport, etc.) et au prix correspondant si l adjudication est prononcée en sa faveur à la clôture de la vente aux 42 La facturation au meilleur enchérisseur s entend à son enchère la plus élevée, à laquelle s ajoute la taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable. 26 Les conditions générales d AXA priment. Page 3/5

4 43 Si un objet ne peut être adjugé au meilleur enchérisseur, l enchérisseur ayant porté la meilleure enchère après celui-ci est tenu d acquérir l objet à sa meilleure enchère. L obligation d accepter l offre de l enchérisseur ayant soumis l avant-dernière enchère est valable pendant 48 heures après la clôture de la vente aux 44 L enchère doit impérativement être déposée dans le masque de saisie prévu à cet effet sur la page des ventes aux Les enchères portées sous une autre forme, en particulier par adressé à AXA ou à ricardo.ch, ne sont pas valables. 45 Le prix de vente, ou le montant de l enchère suivante peut être consulté pour toutes les ventes aux enchères, sur la page des ventes aux 46 Les questions portant sur les ventes aux enchères en cours ne peuvent être formulées qu en cliquant sur le lien «Questions au vendeur» sur la page de la vente aux enchères correspondante. 5 Clôture d une vente aux enchères 51 Une vente aux enchères dure normalement jusqu à la date et l heure de fin indiquées. 52 Toutes les indications horaires se réfèrent à l heure des systèmes de ricardo.ch ou d AXA. Toute garantie et responsabilité sont exclues quant à la concordance de l heure des systèmes avec l heure officielle, quelle qu elle soit. 53 La clôture de la vente aux enchères est marquée par un contrat de vente ferme entre le vendeur et le plus offrant. 54 Si aucune enchère n a été déposée, la vente aux enchères est réputée infructueuse. 55 A la clôture de la vente aux enchères, le gagnant est averti par ricardo.ch au moyen d un Il reçoit ensuite une facture émise par AXA, payable immédiatement. Le service chargé de la vente d épaves d AXA doit être immédiatement informé du règlement par . Ensuite, les renseignements nécessaires à la récupération de l objet sont communiquées par à l acheteur. L acheteur doit immédiatement prendre contact avec l interlocuteur au lieu où se trouve le véhicule afin de convenir de la date à laquelle il viendra le récupérer. 57 Si AXA ne reçoit pas le paiement de l acheteur dans les délais impartis, AXA se réserve le droit de suspendre le compte de l acheteur (plus d achat possible). Lorsque tous les montants dus sont réglés, l acheteur peut effectuer une nouvelle demande d admission. AXA se réserve également le droit de se retirer de la vente et de remettre l objet aux enchères une nouvelle fois. Dans cette éventualité, AXA se réserve le droit d effacer le compte de l acheteur défaillant. Le surcoût occasionné par une seconde vente aux enchères (p. ex. perte de recette, frais de transport, frais de stationnement) est facturé au premier acheteur. Les frais occasionnés par la perte ou l annulation obligatoire du permis de circulation du véhicule, les clés et les documents de bord manquants incombent à l acheteur. Des duplicatas de permis de circulation peuvent être demandés et retirés auprès du service des automobiles compétent. 59 En cas de leasing, l acheteur est prié de demander le formulaire requis pour la suppression du code 178 directement auprès de la banque de leasing compétente. Les indications correspondantes sont remises à l acheteur en même temps que l indication du lieu où se trouve le véhicule. Si l acheteur ne parvient pas à récupérer les documents nécessaires, il peut s adresser par au service chargé de la vente d épaves d AXA. 60 L acheteur doit inspecter l objet acquis aux enchères au moment de sa réception. Si l acheteur constate que l objet acquis aux enchères ne correspond pas à l offre de la vente aux enchères, il doit immédiatement le signaler au service chargé de la vente d épaves d AXA (réclamation). Aucune modification d aucune sorte ne doit être apportée à l objet acquis aux L acheteur est informé des prochaines étapes par le service chargé de la vente d épaves d AXA. Aucune remise de prix n est en principe accordée. Si, après examen par le service chargé de la vente d épaves, le bien-fondé de la la réclamation est reconnu, l objet est repris par AXA et éventuellement remis en vente aux Les frais encourus par l acheteur jusqu à ce moment (p. ex. frais de remorquage, de transport et frais consécutifs) sont remboursés par AXA à hauteur d un forfait maximal de 250 CHF. 61 En règle générale, l entreprise sur place facture les frais occasionnés directement à AXA. Si cette entreprise se prévaut d un droit de rétention et si la remise du véhicule est conditionnée par le paiement en espèces des frais indiqués (frais de stationnement jusqu à la date de l adjudication, remorquage, etc.), ces frais doivent être réglés par l acheteur sur place. AXA remboursera ces dépenses à l acheteur. Les acheteurs sont priés de remettre au service chargé de la vente d épaves d AXA la facture des frais de stationnement et de remorquage ainsi que l final de ricardo.ch. Pour effectuer le remboursement, AXA a également besoin des coordonnées bancaires complètes de l acheteur. 62 AXA se réserve le droit de modifier à tout moment les étapes du processus de vente d épaves. 63 RPLP/Tripon (véhicules de plus de 3,5 tonnen/vente à l étranger/mise à la casse). L acheteur d un véhicule doit veiller à ce que l appareil de saisie RPLP (Tripon) soit remis au service compétent de l administration fédérale des douanes en cas de mise à la casse du véhicule ou d exportation à l étranger. Les frais résultant de la restitution sont à la charge de l acheteur. Adresse pour la restitution du Tripon: Courrier recommandé FELA Management AG Basadingerstr Diessenhofen 58 Les papiers du véhicule, les clés ou les accessoires manquants doivent être réclamés directement à l ancien propriétaire. Page 4/5

5 6 Autres règles générales relatives à la vente aux enchères 601 Il est strictement interdit de déposer des enchères sous plusieurs noms d utilisateur. Toute infraction à cette disposition aura immédiatement pour conséquence l exclusion de l acheteur. Il est interdit de transmettre son nom d utilisateur à un tiers. Il incombe à l acheteur de veiller à ce qu aucune personne non autorisée n ait accès à son compte. 602 Tout client qui enfreindra les dispositions des conditions générales d AXA se verra exclu de la vente aux 7 Résiliation de l adhésion 71 Si un client souhaite résilier son adhésion, il peut le faire à tout moment en envoyant un à AXA à l adresse suivante: mailto: restwertverkauf.ch@axa.ch 72 La résiliation n est recevable que dans les cas ciaprès: le compte du client est équilibré, c est-à-dire qu il ne subsiste aucun solde en faveur d AXA. Les ventes aux enchères du client sont complètement terminées et les achats correspondants réglés. AXA confirme la résiliation par et efface le compte correspondant. 8 Limitation de la responsabilité d AXA 9 Acceptation des conditions générales d AXA 91 Par votre inscription en tant que client (acheteur), vous acceptez les présentes conditions générales d AXA et de ricardo.ch sans restriction et passez une convention avec AXA et ricardo.ch quant à l utilisation du site web d AXA et de ricardo.ch, y compris les conditions des ventes aux enchères de ces deux entreprises. 92 Chaque recours aux services d AXA constitue un nouvelle acceptation des présences conditions générales. AXA se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sans en indiquer le motifi. 93 Si vous n êtes pas d accord avec une nouvelle version des conditions générales, vous devez en informer AXA par . A partir de la date de votre message, vous ne serez plus autorisé à participer à des ventes aux 10 Droit applicable et for 101 La présente convention, y compris les conditions de la vente aux enchères, les ventes aux enchères et les contrats de vente conclus sont soumis au droit suisse. 102 Le for exclusif pour tout litige découlant de cette convention est Winterthur, pour autant qu aucune autre disposition légale impérative ne soit applicable. 81 AXA répond uniquement des dommages directs causés par ses collaborateurs à la suite d une violation du contrat intentionnelle ou par faute grave. Toute responsabilité d AXA pour des dommages directs résultant d une faute légère, quelle qu en soit la raison juridique, est formellement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute responsabilité d AXA pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs, quelle qu en soit la raison juridique, est formellement exclue. 82 AXA ne répond pas des dommages que pourraient subir des clients ou des tiers en raison du comportement d autres clients. AXA Assurances SA Page 5/5