Note d'informations aux familles

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1 DEMANDE DE DEROGATION DE SECTEUR SCOLAIRE INSCRIPTION DANS UNE ECOLE DE SARAN D'UN ENFANT NON SARANAIS SERVICE DE L'ACTION SCOLAIRE Tél : Note d'informations aux familles Vous êtes domiciliés sur une commune extérieure et vous voulez inscrire votre enfant dans une école maternelle ou élémentaire, de la ville de Saran. Les motifs de dérogation Deux demandes de dérogation sont à distinguer: 1. Cas général: Ce sont les demandes pour convenance personnelle, liées à des motifs familiaux, de garde d'enfants ou de lieu de travail des parents-enfants-enseignants-partenaires Dans ces cas, la dérogation peut-être établie par accord entre les communes de résidence et d'accueil, accord portant notamment sur la participation financière de la commune de résidence*. La dérogation peut-être refusée si cet accord est impossible. 2. Selon les termes de l'article L du Code de l Éducation annexe à l'ordonnance n du 15 juin 2000 Activité professionnelle des deux parents. Lorsque la Commune de résidence n'assure pas la restauration et la garde des enfants ou l'une des deux prestations. État de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés. Présence d'un frère ou d'une sœur dans une école pré-élémentaire ou élémentaire de la ville de Saran. Dans ces cas, la dérogation est de droit. L'enfant doit être accueilli dans une école saranaise dès lors que le dossier est complet. Démarche à suivre Vous devez retirer l'imprimé de demande de dérogation auprès du service accueil central de la Mairie de Saran. Vous devez ensuite vous renseigner auprès de l'école saranaise souhaitée. Vous remplissez l'imprimé pour la partie qui vous concerne, vous le faite ensuite remplir par le directeur de l'école souhaitée pour avis.

2 Vous le soumettez, ensuite, à l'accord du Maire de votre commune de domicile. L'accord du Maire doit porter sur la dérogation elle-même et sur l'engagement de votre commune de domicile à verser la participation prévue par la loi.* Cet engagement financier est déterminant dans la décision de la commune de Saran en tant que commune d'accueil. Enfin, vous le remettez à l'espace "Accueil" de la mairie de Saran pour la décision finale. * Cette participation financière est liée à la prise en charge de la scolarisation de votre (vos) enfant(s). Durée de validité de dérogation: La dérogation établie au moment de l'entrée en maternelle reste valable pour la durée de la scolarité en maternelle. Elle est doit être refaite au moment du passage en CP pour la durée de la scolarité élémentaire. Une scolarité engagée dans une école ne peut-être remise en cause avant le terme soit de la scolarité maternelle, soit de la scolarité élémentaire. Contacts Pour toute information complémentaire ou pour remettre votre demande, vous pouvez vous adresser au service de l'action Scolaire Tél ou au service accueil central de la Mairie Tél Nous restons à votre disposition et souhaitons à votre enfant une bonne rentrée. L'Adjoint délégué à l'action Scolaire

3 SERVICE DE L'ACTION SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 Tél : COORDONNEES DE L'ENFANT : DEMANDE DE DEROGATION DE SECTEUR SCOLAIRE INSCRIPTION DANS UNE ECOLE DE SARAN D'UN ENFANT NON SARANAIS DOSSIER A REMPLIR PAR LES FAMILLES (à renouveler lors d'un passage en élémentaire) NOM :... Prénom :... Date de naissance :... NOM Prénom du responsable légal 1:... NOM Prénom du responsable légal 2:... Adresse :... Adresse du responsable légal 2 si différente :... N de téléphone Domicile et portable : École où devrait être scolarisé l'enfant :... École souhaitée à Saran :...Niveau (classe) :... MOTIFS : (Selon les termes de l'article L du Code de l Éducation annexe à l'ordonnance n du 15 juin 2000) Activité professionnelle des deux parents. Lorsque la Commune de résidence n'assure (1) pas la restauration et la garde des enfants ou l'une des deux prestations (joindre les attestations des employeurs) : Employeur Adresse - Profession du père... - Profession de la mère... État de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et (1) prolongés (joindre une attestation établie par le médecin de la santé scolaire). Présence d'un frère ou d'une sœur dans une école pré-élémentaire ou élémentaire de la (1) ville de Saran. (joindre un certificat de scolarité). Présence motivée par : - la scolarité en cours d'un frère ou d'une sœur (1) - l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans une école de la Ville de Saran pour l'un des motifs ci-dessus énoncés : - activité professionnelle des parents (1) - état de santé de l'enfant (1) (1) - l'absence de capacité d'accueil de la commune de résidence (1) Déménagement Si la dérogation est liée à un déménagement, veuillez en préciser la date :... (1) (1) cocher la case correspondante

4 AUTRES MOTIFS : SARAN, le Signature du Responsable légal, Avis du DIRECTEUR de l École de SARAN : SARAN, le Signature du Directeur et Cachet de l École

5 PARTIE A FAIRE COMPLETER PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE : 1. - J'atteste que la Commune de... n'a pas une capacité d'accueil suffisante pour recevoir l'enfant : (1)... et je prends acte de l'obligation, pour la Commune de... de participer aux charges supportées par la Ville de Saran au titre de cet enfant dans les conditions définies en page 4 du présent document. 2.- J'atteste que la Commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante pour recevoir l'ensemble des enfants qui résident sur son territoire : Je donne toutefois mon accord à la scolarisation dans une école de Saran de l'enfant :... A) pour un motif dérogatoire cité en page 1 et prévu par la loi (1) B) Pour motif divers motivé en page 2 (1) Je prends acte de l'obligation, pour la Commune de... de participer aux charges supportées par la Ville de Saran au titre de cet enfant dans les conditions définies en page 4 du présent document J'atteste que la Commune de... a une capacité d'accueil suffisante pour recevoir l'ensemble des enfants qui résident sur son territoire et que je ne donne pas mon accord à l'inscription dans une école de Saran de l'enfant (1)... (1) Cocher la case correspondante

6 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE RESIDENCE Pour les cas ci-dessus énoncés aux paragraphes 1 et 2, je prends acte de l'obligation pour la Commune de... de participer aux charges supportées par la Ville de Saran, à hauteur de... Euros (*) par enfant, en application de l'article L du Code de l Éducation annexe à l'ordonnance n du 15 juin , le L'Adjoint délégué à l'action Scolaire (*) à réactualiser chaque année DECISION DU MAIRE DE LA VILLE DE SARAN ACCORD REFUS A Saran, le Signature du Maire et cachet