L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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Pascale Robert
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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 21 novembre 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 21 novembre 2006 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC TFE GUYENNE GASCOGNE ESTILLAC 47 UHF TLC RUBIS STOCKAGE VILLAGE NEUF 68 UHF TRP SOC TRANSPORTS SERVICES AEROPORT LE MESNIL AMELOT 77 UHF SUR PRIMO GUARD PARIS 75 UHF IND SOCIETE INTERFORGE ISSOIRE 63 UHF COL MAIRIE DE QUISSAC QUISSAC 30 UHF COL MAIRIE DE REVEL REVEL 31 UHF GRU BATEG CONSTRUCTION PARIS 75 UHF TRM LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE BELFORT 90 UHF TRM LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE BELFORT 90 UHF TAX SOPHIE TAXIS SARL VILLEPINTE 93 UHF SEC ASSOCIATION PLEINE VIE PERPIGNAN 66 VHF COL DEPARTEMENT DES LANDES MONT DE MARSAN 40 UHF DEP ENTENTE INTERDEPTALE DU BARRAGE CRESPIN 81 UHF SUR SYND INTERCOM ADDUC EAU POTABLE BLAYE LES MINES 81 UHF SEC PSR SECURITE ANNEMASSE 74 UHF SEC MAIN SECURITE ARGENTEUIL 95 UHF COL MAIRIE DE ST FONS ST FONS 69 UHF STA EFFIA STATIONNEMENT POITIERS 86 UHF INA PATISSERIE MICHEL KREMER ARGENTON SUR CREUSE 36 UHF ENV SEDE ENVIRONNEMENT REGNIERE ECLUSE 80 UHF

4 NET GSF ORION MEYLAN 38 UHF IMM SCI LES CAMELIAS JUVIGNAC 34 UHF IND INEOS ENTERPRISES FRANCE VERDUN 55 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence HPX CENTRE HOSPITALIER MOULINS 03 UHF COL LA FARE LES OLIVIERS MAIRIE LA FARE LES OLIVIERS 13 VHF COL LA FARE LES OLIVIERS MAIRIE LA FARE LES OLIVIERS 13 VHF SUR SOCIETE INTERNATIONALE SERVICES GENNEVILLIERS 92 UHF COL CGFT DE BOURGES BOURGES 18 VHF TRP STAT THONON LES BAINS 74 VHF TRP STAT THONON LES BAINS 74 VHF TRD TRIMBLE FRANCE FONTENAY SOUS BOIS 94 UHF TRD TRIMBLE FRANCE FONTENAY SOUS BOIS 94 UHF SUR GENERALE INDUST PROTECT MIDI TOULOUSE 31 UHF SEC SOCATRI BOLLENE 84 UHF SEI ASCCA CO NEXITY SAGGEL CERGY 95 VHF SEI ASCCA CO NEXITY SAGGEL CERGY 95 VHF SEC DENIS BOURGOIN SECURITE GESTION MANDUEL 30 VHF SEC DENIS BOURGOIN SECURITE GESTION MANDUEL 30 VHF