PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU RIED BRUN DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2015

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Jonathan Bernier
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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU RIED BRUN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU RIED BRUN DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2015 Sous la présidence de Monsieur Bernard GERBER, Président Monsieur le Président souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h30 Membres présents : MM. HELMLINGER Marie-Joseph et REBERT Christian, Vice-Présidents MME BAUMERT Hélène, déléguée titulaire MM. BOUCHE Marc, DIRNINGER Bernard, KLIPFEL Martin, SACQUEPEE Bernard, délégués titulaires Assistait également à la réunion : M. KUEHN Raphaël, Directeur Général des Services Secrétaire de séance : M. HELMLINGER Marie-Joseph Ordre du jour : 1 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2 Projection cinéma numérique - Sonorisation 3 Anim jeunes - Engagement de personnel en besoin saisonnier 4 Evolution de l intercommunalité POINT 1 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2015 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d un EPCI et de ses communes membres au 1 er janvier de l année de répartition) ont été calculés et leurs montants mis en ligne sur le site internet de la DGCL le 24 avril Une répartition dite «de droit commun» du prélèvement entre l EPCI et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L et L du CGCT est proposé par les services de l Etat. Toutefois, par dérogation, l organe délibérant de l EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement par délibération prise avant le 30 juin Il appartient donc désormais aux collectivités de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l EPCI et ses communes membres. 62

HELMLINGER Marie-Joseph et REBERT Christian, Vice-Présidents MME BAUMERT Hélène, déléguée titulaire MM.

2 Trois modes de répartition entre l EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1. Conserver la répartition dite «de droit commun» Cette répartition est établie selon le tableau ci-dessous : Prélèvement Montant de droit commun Part EPCI Part communes membres TOTAL Répartition entre les communes membres : Communes membres Montant prélevé de droit commun ANDOLSHEIM BISCHWIHR FORTSCHWIHR MUNTZENHEIM WICKERSCHWIHR TOTAL Opter pour une répartition «à la majorité des 2/3» Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l organe délibérant de l EPCI avant le 30 juin de l année de répartition. Dans ce cas, le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l EPCI, d une part, et ses communes membres, d autre part, en fonction du CIF de l EPCI comme pour la répartition de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c est-à-dire en fonction de leur population, de l écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes, au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l EPCI, auxquels peuvent s ajouter d autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l EPCI. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l EPCI. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Compte-tenu de ces trois critères, la répartition entre les communes membres serait la suivante : Nom communes Montant prélevé de droit commun ANDOLSHEIM BISCHWIHR FORTSCHWIHR MUNTZENHEIM WICKERSCHWIHR TOTAL

517 Répartition entre les communes membres : Communes membres Montant prélevé de droit commun ANDOLSHEIM 4 343 BISCHWIHR 1 553 FORTSCHWIHR 1 851 MUNTZENHEIM 1 990 WICKERSCHWIHR 1 214 TOTAL 15 924 2.

3 3. Opter pour une répartition «dérogatoire libre» Dans ce cas, il appartient aux collectivités de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n est prescrite. Cependant, pour cela, des délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l année de répartition, de l organe délibérant de l EPCI statuant à la majorité des deux tiers et de l ensemble des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité simple, sont nécessaires. Le Bureau, compte-tenu des explications données par M. le Président et après avoir délibéré propose de conserver la répartition dite «de droit commun», dont les montants sont les suivants : Part FPIC Montant Communauté de Communes du Pays du Ried Brun ANDOLSHEIM BISCHWIHR FORTSCHWIHR MUNTZENHEIM WICKERSCHWIHR POINT 2 Projection cinéma numérique - Sonorisation Dans le cadre de la mise en place d une activité cinéma numérique à la rentrée de septembre 2015, il y a lieu de prévoir la sonorisation des équipements liés à cette activité. M. le Président propose un équipement qui servira à la fois au cinéma mais également aux autres spectacles proposés tout au long de l année. Cet équipement, plus performant que le système actuel, permettra : - une amélioration sensible du rendement de la sonorisation ; - de ne plus avoir à louer ce type de matériel auprès de l Agence Culturelle d Alsace et de faire ainsi des économies. Deux prestataires ont été sollicités et M. le Président a décidé de retenir l offre de la société Lagoona de Strasbourg pour un montant de HT. Le devis comprend : - 6 enceintes Nexo dont 2 caissons ; - 2 amplificateurs ; - le câblage nécessaire. L achat de cet équipement entre dans l enveloppe budgétaire de prévue pour cette opération. 64

Cependant, pour cela, des délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l année de répartition, de l organe délibérant de l EPCI statuant à la majorité des deux tiers et de l ensemble des

4 POINT 3 Anim jeunes - Engagement de personnel en besoin saisonnier Afin de répondre aux dispositions réglementaires concernant l encadrement des activités des jeunes à l occasion des animations organisées durant les vacances d été 2015, M. le Président propose le dispositif suivant, à savoir : - l engagement de deux animateurs saisonniers, à hauteur de 15 heures hebdomadaires et un animateur à hauteur de 30 heures hebdomadaires sur la période du 6 juillet 2015 au 12 août 2015 inclus. Le Bureau du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ACCEPTE cette proposition et charge M. le Président du recrutement, FIXE le niveau de rémunération sur la base de l indice but 330 de la Fonction Publique, CHARGE M. le Président de l élaboration de ces contrats en besoin saisonnier. POINT 4 Evolution de l intercommunalité M. le Président fait le point sur l évolution du dossier de l intercommunalité. Concernant l attribution de compensation reversée aux communes du Pays du Ried Brun par la CAC, une estimation de pour le versement transport et de pour l instruction des dossiers d urbanisme ont été chiffrés par la CAC. Afin d affiner ces chiffres, un courrier a été adressé auprès de l URSSAF pour obtenir des renseignements précis sur les bases des entreprises assujetties au versement transport. D autre part, les services de la DDT ont été contactés, à la demande des services de la CAC, pour obtenir le nombre d instructions d urbanisme sur une période de 6 ans afin d affiner ce montant de Après ces précisons, M. le Président propose un tour de tableau sur les décisions prises dans les communes. - La commune de Riedwihr va délibérer le 19/06/ La commune de Grussenheim a délibéré le 02/06/2015 pour la dissolution de la Communauté de Communes et l adhésion à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim à compter du 01/01/2016. Elle reste engagée vis-à-vis du territoire du Pays du Ried Bun pour les compétences non exercées par cette Communauté de Communes. - La commune de Wickerschwihr a délibéré le 04/05/2015 pour la dissolution de la Communauté de Communes et l adhésion à la CAC. - La commune de Fortschwihr a délibéré le 01/06/2015 pour la dissolution de la Communauté de Communes et l adhésion à la CAC. - La commune de Muntzenheim va délibérer le 08/06/ La commune de Bischwihr a délibéré le 01/06/2015 pour la dissolution de la Communauté de Communes et l adhésion à la CAC. 65

le Président propose le dispositif suivant, à savoir : - l engagement de deux animateurs saisonniers, à hauteur de 15 heures hebdomadaires et un animateur à hauteur de 30 heures hebdomadaires sur la

5 - La commune de Holtzwihr a délibéré le 21/05/2015 pour la dissolution de la Communauté de Communes et l adhésion à la CAC. - La commune d Andolsheim n a pas délibéré. Une présentation de la Communauté de Communes du Pays de Brisach a été faite au Conseil Municipal le 01/06/2015. Les Conseillers pourraient demander au maire de poursuivre la démarche auprès du Pays de Brisach, lors du prochain Conseil prévu le 15/06/2015, pour la réalisation d une simulation financière. Une décision pourrait être prise au mieux le 06/07/2015. Concernant les compétences non reprises par la CAC et qui devront être exercées au sein du syndicat intercommunal, une réunion de concertation avec Mme Gigant de la Direction des Collectivités Locales qui sera accompagnée de ses services aura lieu le 30/06/2015. La séance est levée à 20 heures 30. La prochaine réunion du Conseil de Communauté aura lieu le 17 juin

Les Conseillers pourraient demander au maire de poursuivre la démarche auprès du Pays de Brisach, lors du prochain Conseil prévu le 15/06/2015, pour la réalisation d une simulation financière.

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