Service Public de Wallonie

Transcription

1 Service Public de Wallnie DGO2 Mbilité et Vies Hydrauliques Département de la Stratégie de la Mbilité Directin de la Planificatin de la Mbilité Financements cmmunaux cmplémentaires «Crédits d impulsin» Prgramme Cntexte Le Ministre de l Envirnnement, de l Aménagement du Territire, de la Mbilité et des Transprts, des Aérprts et du Bien-être animal dispse de myens budgétaires qui nt pur vcatin de sutenir financièrement les investissements cmmunaux destinés à cncrétiser les résultats d'études de mbilité. Ces subventins aux cmmunes snt affectées à la réalisatin d'aménagements favrisant les mdes de déplacement alternatifs à la viture. Ces «crédits d impulsin» visent à accrder une attentin particulière aux usagers plus vulnérables, dévelpper, adapter et sécuriser les infrastructures de déplacement empruntées par les usagers dux et ainsi permettre aux cyclistes, piétns et persnnes à mbilité réduite de se déplacer en tute sécurité. En particulier, il cnvient de veiller à assurer la cntinuité des itinéraires piétns et/u cyclables afin de les rendre plus attractifs dans leur usage qutidien. De même, une signalisatin directinnelle adaptée dit permettre d assurer la visibilité de ces itinéraires et rendre leur utilisatin plus aisée. L aménagement de chaînns manquants pur les mdes dux cnstitue dès lrs un axe imprtant à dévelpper, d une part entre le réseau structurant (essentiellement le RAVeL) et les znes d habitat et des pôles lcaux d activités (gares SNCB et TEC, écles, centres sprtifs, cmmerces, ), mais également à l intérieur des villages et des quartiers pur relier ces pôles entre eux et aux znes d habitat. 2. Cmmunes cncernées Le prgramme 2015 cncerne les cmmunes qui snt dans la phase de mise en œuvre de leur Plan Cmmunal de Mbilité (PCM appruvé par le Cnseil Cmmunal) u qui nt initié un Plan de Déplacement Sclaire (PDS). 3. Objectifs de la subventin Outre une améliratin de la sécurité pur les mdes de déplacements dux, les prjets sumis à candidature par les cmmunes divent participer à la mise en œuvre d'au mins un bjectif parmi les suivants : favriser la chabitatin et la cnvivialité entre les différents mdes de déplacements; Crédits d impulsin /6

2 faciliter le dévelppement des transprts publics, de la viture partagée, du vél et/u de la marche; amélirer l'accessibilité pur les persnnes à mbilité réduite. 4. Taux et mntant de la subventin Taux de la subventin La subventin de la Régin cuvre 75% du cût des prjets. Le financement cmplémentaire devra être apprté par la cmmune. Le mntant de la subventin prte sur le cût TVAC estimé des prjets sélectinnés par la Régin wallnne et est calculé après le 15 septembre 2015 sur base du métré estimatif. Mntant glbal de la subventin par cmmune Le mntant glbal de la subventin par cmmune est limité à pur les cmmunes inférieures à habitants, à pur les cmmunes de à mins de habitants et à pur les cmmunes de plus de habitants. 5. Type de dépenses La subventin peut cuvrir : les études de prjets préalables à l'élabratin des cahiers des charges; les travaux et furnitures. Le pste relatif aux études ne peut dépasser 7% du cût des travaux. 6. Cnditins et critères d'attributin Les prjets intrduits pur une subventin sernt examinés par l'administratin qui étudiera leur adéquatin avec les bjectifs pursuivis (vir pint 3). Le cas échéant, l'administratin s'enturera des expertises nécessaires. Cnditins d'attributin de la subventin Le prjet sumis dit satisfaire à 4 cnditins : il dit se baser sur la créatin, la rénvatin u l'améliratin d aménagements qui s intègrent dans un cheminement destiné aux piétns et/u aux cyclistes, en termes de cntinuité, de sécurité, d accessibilité pur les persnnes à mbilité réduite et de qualité/cnvivialité; il dit respecter les nrmes de sécurité de tus les usagers; il dit être cnfrme au plan cmmunal de mbilité u au plan de déplacement sclaire; il ne peut pas en tut u en partie - avir fait l'bjet d'une prmesse de subventin (prvisire u définitive) dans le cadre d'un autre prgramme de subventin de la Régin wallnne, u être dans l'attente d'une telle prmesse. Crédits d impulsin /6

3 La cmmune dit satisfaire à 3 cnditins : pur les cmmunes bénéficiant d'une subventin sus le titre de "crédits d'impulsin" u de «Plan Escargt» pur les années 1999 à 2014, avir cmmencé les travaux liés à cette subventin au 1 er nvembre Cette cnditin sera remplie dès réceptin par la Directin de la Planificatin de la Mbilité de l rdre de cmmencer les travaux dnné par la cmmune à l adjudicataire; le Cnseiller en Mbilité de la cmmune est asscié à la gestin du dssier; la cmmune a mis sur pied un cmité de suivi annuel pur la réalisatin du PCM et l a réuni avant le 15 septembre Critères d évaluatin des prjets présentés Les dssiers prpsés sernt évalués seln les 4 critères suivants : le prjet présente un frt ptentiel en termes d usage par les piétns et/u les cyclistes, et en termes de sécurisatin de leurs déplacements, y cmpris vis-à-vis des cyclistes et des piétns entre eux (de 0 à 3 pints); le prjet s intègre dans un itinéraire u un réseau chérent et structurant permettant des liaisns pratiques et cntinues entre znes d'habitats, pôles d'intérêts, transprts en cmmun, (de 0 à 3 pints); le prjet est justifié par une pprtunité particulière (de 0 à 1 pint); le type d aménagements prpsé est chérent avec le cntexte et respecte les nrmes en termes d accessibilité et de sécurité (de 0 à 3 pints). 7. Méthde d évaluatin des prjets Les éléments suivants sernt utilisés pur évaluer les critères de sélectin : en ce qui cncerne le ptentiel, sernt privilégiés les aménagements qui permettent des liaisns entre plusieurs fnctins (znes d habitat, écles, cmmerces, services, transprt en cmmun, ) directement entre elles u par le biais d un raccrdement à un réseau structurant cmme le RAVeL; le fait de permettre aux piétns et aux cyclistes de franchir des trnçns difficilement perméables (renfrcement de la cntinuité de l itinéraire et/u du réseau) sera également pris en cnsidératin; la cmmune prévira une signalisatin directinnelle adaptée afin d assurer la visibilité des itinéraires et rendre leur utilisatin plus aisée; en ce qui cncerne l intégratin dans un itinéraire u un réseau chérent et structurant, la cmmune devra démntrer qu elle a une visin claire d un réseau d itinéraires «mdes dux» et que le prjet en fait partie; en ce qui cncerne l pprtunité, il sera tenu cmpte des pssibilités de réunir des marchés déjà prgrammés de manière à limiter les interventins sur le dmaine public (éguttage, rénvatin de virie, ) et/u de diminuer les cûts d aménagement. Les prjets menés en cllabratin avec d autres institutins (Prvinces, Directin des rutes, ) u s inscrivant dans la cntinuité de prjets réalisés par d autres institutins sernt également pris en cmpte; Crédits d impulsin /6

4 en ce qui cncerne la qualité technique du prjet, les Guides de bnnes pratiques (aménagements piétns et cyclables), édités par la DG Mbilité et Vies hydrauliques, sernt pris cmme référence. Le prjet dit être cnfrme aux nrmes décrites dans ces uvrages sus peine d être disqualifié Calendrier d'attributin de la subventin Jusqu'au 31 mars 2015 Envi par les cmmunes de leur dssier de candidature en un exemplaire papier nn relié (annexe) à la Régin : SPW DGO2 Directin de la Planificatin de la Mbilité A l'attentin de Mnsieur Philippe LORENT, Directeur Agent traitant : Mnsieur Valéry MATHIEU Bulevard du Nrd, Namur La Directin de la Planificatin de la Mbilité traitera les candidatures dans l'rdre de leur réceptin. L'administratin analysera chaque prjet et éventuellement, demandera des cmpléments d'infrmatin aux cmmunes u prpsera des mdificatins au prjet pur que celui-ci crrespnde mieux aux bjectifs du prgramme de subventin. Elle remettra au Ministre de l Envirnnement, de l Aménagement du Territire, de la Mbilité et des Transprts, des Aérprts et du Bien être animal un avis sur chaque prjet. Les cmmunes sernt prévenues de la sélectin u du refus du u des prjets intrduits. En cas de sélectin, les cmmunes recevrnt un accrd de principe pur le subventinnement de sn u ses prjets. Cette subventin est cnditinnée à la délivrance par la cmmune à la Directin de la Planificatin de la Mbilité du Service Public de Wallnie, au plus tard pur le 15 septembre 2015, du dssierprjet finalisé et prêt pur le lancement du marché en un exemplaire papier nn relié (délibératin du cnseil cmmunal appruvant le prjet, Cahier Spécial des Charges, métrés estimatifs, plans) et un exemplaire infrmatique au frmat PDF (Cahier Spécial des charges, métrés estimatifs et plans). Le respect de cette date est impératif. La ntificatin fficielle de l engagement de la subventin parviendra aux cmmunes à la fin du mis de décembre Les cmmunes devrnt inscrire la dépense à l année budgétaire suivant l année de candidature, en Lrsque le prjet présente une nn-cnfrmité exigeant des mdificatins mineures n entraînant pas de surcût significatif il purra être pris en cmpte myennant l intégratin de ces mdificatins. Les prjets présentant une nn-cnfrmité exigeant des mdificatins majeures entraînant une augmentatin du cût u la nécessité de mdifier l itinéraire prpsé ne purrnt être pris en cmpte avant mdificatin. Crédits d impulsin /6

5 9. Suivi de l'élabratin du prjet et suivi de la subventin Au mment de l avant-prjet, la cmmune dit mettre en place un cmité d'accmpagnement cmpsé de ses représentants, de représentants d'assciatins d'usagers, de représentants des utilisateurs des aménagements (écles, entreprises, cmmerçants, ), de la Directin de la Planificatin de la Mbilité, et éventuellement de représentants de la Directin des Rutes, du TEC, de la SRWT, de la SNCB, Si la cmmune dispse d'une cmmissin cnsultative d'aménagement du territire et de mbilité, celle-ci est invitée à désigner un u plusieurs représentants au sein du cmité d'accmpagnement. Ces réunins fnt l'bjet d'un PV exécutif smmaire, c'est-à-dire reprenant les éléments suivants : nm des participants et de l'rganisme qu'ils représentent; bjet de la réunin; date de la réunin; principales ptins et décisins prises. L'agent de l'administratin (Directin de la Planificatin de la Mbilité) qui a accmpagné la cmmune dans sn Plan Cmmunal de Mbilité u dans sn Plan de Déplacement Sclaire purra aider au chix et à la réalisatin du prjet. 10. Cntact Pur tut renseignement cmplémentaire, vtre crrespndant au sein du Service public de Wallnie est Mnsieur Valéry MATHIEU (081/ ). Crédits d impulsin /6

6 Annexe : Cntenu du dssier de candidature à intrduire par les cmmunes pur le 31 mars Renseignements généraux à furnir Délibératin du Cllège prpsant le dssier et acceptant de financer sa part. Nm, prénm et crdnnées de la persnne respnsable au sein du Cllège. Nm, prénm, crdnnées et rôle du CeM gestinnaire du dssier. Plan cmmunal de mbilité / Plan de déplacement sclaire (Aut) Evaluatin de la mise en œuvre du PCM / PDS, en particulier au regard des bjectifs de la subventin (1 page maximum pur décrire les actins principales et leurs impacts); planning prévu pur la suite de la mise en œuvre du plan; rappel du prjet dans le cntexte du PCM/PDS (1 page maximum); prcès-verbal du cmité de suivi du PCM/PDS (u engagement à rganiser le cmité de suivi avant le 15 septembre 2015). 2. Descriptin du prjet candidat à une subventin une carte de l itinéraire u du réseau cyclable et/u pédestre dans lequel s intègre le prjet, à l échelle d une partie suffisante de la cmmune, distinguant le type d aménagement et ce qui est réalisé u nn ; un plan et une descriptin du prjet qui mntrent sn intégratin dans sn cntexte et sn envirnnement immédiats ; tut renseignement permettant d'évaluer les aménagements prpsés (phts, crquis, plan, ) ; l'identificatin des éventuelles mesures cmplémentaires 2 ; Une première évaluatin du cût d'élabratin et de réalisatin du prjet TVAC ; La cmpsitin du cmité d'accmpagnement : cmmune, Pédibus, acteurs réginaux (SPW, TEC, SRWT, ), représentants des utilisateurs. Dans un premier temps, il n'est pas nécessaire de furnir une étude détaillée; celleci devra cependant être remise à la Directin de la Planificatin de la Mbilité au plus tard le 15 septembre 2015 pur le(s) prjet(s) sélectinné(s). Tutefis, une descriptin et une évaluatin signeuse du prjet permettrnt à l administratin de se prnncer sur sa pertinence. Il va de si que la précisin et la quantité des infrmatins furnies snt de nature à plaider en faveur du prjet. 2 Par mesure cmplémentaire il faut cmprendre tute mesure liée au prjet présenté à la subventin mais qui n en fait pas partie. En particulier, il peut s'agir des aménagements cmplémentaires qui devraient être réalisés par la Régin sur l espace public dnt elle assure la gestin (rutes réginales). Crédits d impulsin /6