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1 Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 22 août 2006 à 20 heures en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan-Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Michelle Murray, Jeannette Lavoie et Marie-Claude Collin, MM. Alain Portelance, Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gaston Courtemanche, directeur du Génie, Gervais Beaulieu, directeur de l Urbanisme, Yves Bernier, directeur des Communications, Éric De La Sablonnière, directeur au développement des services urbains et Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier. Monsieur le maire ouvre et préside la séance. Les points suivants sont ajoutés à l ordre du jour : 4.5 Rapport du 17 août 2006 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission S-0676, pavage de la piste cyclable Route verte. 4.6 Rapport du 22 août 2006 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission S-0614, travaux de réfection de chaussées, rues Gevers, de Tracy, du Ruisseau, boulevard de la Seigneurie Est (à l intersection du boulevard Industriel), chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse (du boulevard des Châteaux à la sortie de l autoroute 640). 9.8 Rapport du 17 août 2006 du directeur de la Police recommandant des modifications à la structure du service de la Police. 9.9 Rapport du 17 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant la nomination du responsable de la division de la surveillance du territoire au service de la Police Projet de résolution acceptant l offre d achat de la compagnie Québec inc. pour la vente d une partie du lot (parc industriel Autoroutier) Projet de résolution confirmant à la Ville de Terrebonne un accord de principe pour la construction d infrastructures d aqueduc sur la Montée Gagnon Rapport du 18 août 2006 du directeur de la Police autorisant l acquisition d équipements pour deux véhicules au service de la Police. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 43, rue du Camarguais ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE CONSTRUCTION REMISE À JARDIN 43, RUE DU CAMARGUAIS (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU la recommandation du 27 juin 2006 du Comité consultatif d'urbanisme.

2 EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Guy Frigon qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (43, rue du Camarguais), une dérogation mineure au règlement de zonage 955 afin de PERMETTRE la construction d une remise à jardin dont la superficie serait de 23,42 mètres carrés au lieu des 15 mètres carrés autorisés et dont la hauteur serait de 3,97 mètres au lieu des 3,70 mètres autorisés, le tout selon les dispositions de l article du Règlement de zonage 955. QUE le service de l'urbanisme soit et est autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 15, rue des Ducats ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE CONSTRUCTION REMISE À JARDIN 15, RUE DES DUCATS (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU la recommandation du 27 juin 2006 du Comité consultatif d'urbanisme. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. François Garand qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (15, rue des Ducats), une dérogation mineure au règlement de zonage 955 afin de PERMETTRE la construction d une remise à jardin dont la superficie serait de 41,57 mètres carrés au lieu des 15 mètres carrés autorisés et dont la hauteur serait de 5,79 mètres au lieu des 3,70 mètres autorisés, le tout selon l article du Règlement de zonage 955. QUE le service de l'urbanisme soit et est autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public.

3 SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 15, rue Rita-Hart ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE RÉDUCTION MARGE LATÉRALE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE 15, RUE RITA-HART (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU la recommandation du 27 juin 2006 du Comité consultatif d'urbanisme. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (15, rue Rita-Hart), une dérogation mineure au règlement de zonage 955 afin de RÉDUIRE la marge latérale d une résidence unifamiliale à 0,87 mètre au lieu du 1 mètre exigé, le tout selon la grille des usages et des normes HU-521 du Règlement de zonage 955. QUE le service de l'urbanisme soit et est autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 440, 22 e Avenue Est ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE AGRANDISSEMENT BÂTIMENT COMMERCIAL 440, 22 e AVENUE EST (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU la recommandation du 27 juin 2006 du Comité consultatif d'urbanisme. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (440, 22 e Avenue Est), une dérogation mineure au règlement de zonage 955 afin de PERMETTRE l agrandissement d un bâtiment commercial dont la marge arrière serait de 6,70 mètres au lieu des 9 mètres exigés, le tout selon la grille des usages et des normes C-254 du Règlement de zonage 955. QUE le service de l'urbanisme soit et est autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis.

4 À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 579, rue Rosa ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE RÉDUCTION MARGE ARRIÈRE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE 579, RUE ROSA (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles à de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU la recommandation du 27 juin 2006 du Comité consultatif d'urbanisme. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Serge Paquette et appuyé par M me Marie-Claude Collin qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (579, rue Rosa), une dérogation mineure au règlement de zonage 955 afin de RÉDUIRE la marge arrière d une résidence unifamiliale à 4,20 mètres au lieu des 6 mètres exigés, le tout selon la grille des usages et des normes Hu-247 du Règlement de zonage 955. QUE le service de l'urbanisme soit et est autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. AVIS DE MOTION TRAVAUX DE CONSTRUCTION PISTE MULTIFONCTIONNELLE RUE DU BLAINVILLIER ET TROTTOIR BOULEVARD CÉLORON M me Marie-Claude Collin donne un avis de motion à l effet qu à une prochaine séance, elle présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution de travaux de construction d une piste multifonctionnelle sur la rue du Blainvillier et d un trottoir sur le boulevard Céloron, et décrétant un emprunt à ces fins.

5 AVIS DE MOTION MODIFICATION RÈGLEMENT 1268 M. Guy Frigon donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement modifiant le règlement 1268 concernant le régime complémentaire de retraite des employés cols bleus et cols blancs de la Ville de Blainville. AVIS DE MOTION MODIFICATION RÈGLEMENT 1269 M. Richard Perreault donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement modifiant le règlement 1269 concernant le régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville. SOUMIS aux membres du conseil, l approbation du procès-verbal de la séance spéciale du 3 juillet APPROBATION PROCÈS-VERBAL SÉANCE SPÉCIALE 3 JUILLET 2006 Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance que le procèsverbal de la séance spéciale du 3 juillet 2006, soit et est approuvé par ce conseil. SOUMIS aux membres du conseil, l approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 juillet APPROBATION PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE 4 JUILLET 2006 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance que le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 juillet 2006, soit et est approuvé par ce conseil. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 10 août 2006 du directeur des Travaux publics recommandant l acceptation de la soumission SA-2628-P, acquisition d un chargeur sur roues de 3.5 verges de marque John Deere, modèle 624J.

6 ACCEPTATION SOUMISSION SA-2628-P ACQUISITION CHARGEUR SUR ROUES JOHN DEERE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Alain Portelance d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ÉQUIPEMENT ONTRAC QUÉBEC INC. pour l'achat d un chargeur sur roues de 3.5 verges de marque John Deere, modèle 624J, au montant de $ taxes incluses, incluant la remise au fournisseur, en échange, d un chargeur de 4 verges, de marque Caterpillar, modèle 950G, numéro de série 3JW02151, année 2001, et d acquérir l ensemble de fourches proposé dans l option 9, au montant de $ taxes en sus, soit 7 862,55 $ taxes incluses,, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 4 août 2006 du directeur des Travaux publics recommandant l acceptation de la soumission SA-2630, acquisition d un véhicule Pontiac Torrent ACCEPTATION SOUMISSION SA-2630 ACQUISITION VÉHICULE PONTIAC TORRENT 2006 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. François Garand d accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie BOISVERT PONTIAC BUICK LTÉE pour l achat d un véhicule Pontiac Torrent 2006, au montant de ,32 $ taxes incluses, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de quarante-huit (48) mois. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 31 juillet 2006 du directeur des Travaux publics recommandant l acceptation de la soumission TP , nettoyage d égout sous pression ACCEPTATION SOUMISSION TP NETTOYAGE ÉGOUT SOUS PRESSION Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie CHALIFOUX SANI LAURENTIDES INC. pour le nettoyage du réseau d égout sanitaire pour les années 2006 et 2007, au montant de ,24 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même le poste budgétaire SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 31 juillet 2006 du directeur des Travaux publics recommandant l acceptation de la soumission TP , remplacement d une unité de climatisation et modification des conduites de ventilation et des contrôles.

7 ACCEPTATION SOUMISSION TP REMPLACEMENT D UNE UNITÉ DE CLIMATISATION ET MODIFICATION DES CONDUITES DE VENTILATION ET UNITÉS DE CONTRÔLE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Richard Perreault d accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie J.M.O. CLIMATISATION INC. pour le remplacement d une unité de climatisation et la modification des conduites de ventilation et des unités de contrôle à la bibliothèque municipale, au montant de ,63 $ taxes incluses, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de soixante (60) mois. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 17 août 2006 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission S-0676, pavage de la piste cyclable Route verte ACCEPTATION SOUMISSION S-0676 PAVAGE DE LA PISTE CYCLABLE ROUTE VERTE Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ASPHALTE DESJARDINS INC. pour l exécution des travaux de pavage de la piste cyclable Route verte, au montant total de ,73 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 22 août 2006 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission S-0614, travaux de réfection de chaussées, rues Gevers, de Tracy, du Ruisseau, boulevard de la Seigneurie Est (à l intersection du boulevard Industriel), chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse (du boulevard des Châteaux à la sortie de l autoroute 640) ACCEPTATION SOUMISSION S-0614 TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉES RUES GEVERS, DE TRACY, DU RUISSEAU, BOULEVARD DE LA SEIGNEURIE EST ET CHEMIN DU BAS-DE-SAINTE-THÉRÈSE Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. François Garand d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ASPHALTE DESJARDINS INC. pour l exécution des travaux de réfection de chaussées des rues Gevers, de Tracy, du Ruisseau, du boulevard de la Seigneurie Est (à l intersection du boulevard Industriel) et du chemin du Bas-de- Sainte-Thérèse (du boulevard des Châteaux à la sortie de l autoroute 640), au montant de ,72 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement 1333, conditionnellement à l obtention du certificat d autorisation émis par le Ministère du développement durable, de l environnement et des parcs (MDDEP).

8 M. Alain Portelance quitte son siège à 20 h 21 et le reprend à 20 h 21, le tout pendant la discussion sur ce point. SOUMIS aux membres du conseil, le règlement modifiant le règlement 1326 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $ APPROBATION RÈGLEMENT Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Jeannette Lavoie que le règlement modifiant le règlement 1326 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $, soit et est approuvé par ce conseil. QUE le registre visant à recevoir des demandes pour la tenue d un scrutin référendaire soit accessible aux personnes habiles à voter sur ledit règlement le 5 SEPTEMBRE 2006 entre 9 h et 19 h à l'hôtel de ville. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. RAPPORT DU MAIRE PAROLE AU PUBLIC M. Charles-Auguste Léveillé dépose une pétition de citoyens de son secteur demandant l exécution de plusieurs travaux dont ceux permettant l approvisionnement en eau potable à partir de l aqueduc municipal. M. Louis Lamarre quitte son siège à 21 h 18 et le reprend à 21 h 25, le tout durant ce point de l ordre du jour. M me Michelle Murray quitte son siège à 21 h 25. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant le maintien du pouvoir municipal de négocier de gré à gré en matière de transport en commun et de transport adapté Conseil intermunicipal de transport Laurentides (CITL) CONSEIL INTERMUNICIPAL DE TRANSPORT LAURENTIDES (CITL) MAINTIEN DU POUVOIR MUNICIPAL DE NÉGOCIER DE GRÉ À GRÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT EN COMMUN ET DE TRANSPORT ADAPTÉ ATTENDU QUE la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport en commun dans la région métropolitaine de Montréal confère aux Conseils intermunicipaux et au Conseil municipal le pouvoir de négocier de gré à gré les contrats de service de transport en commun et de transport adapté tout en les autorisant à procéder en ces matières par voie de soumission publique, selon le choix qui est le leur;

9 ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier, contenait des dispositions (articles 194, 214 et 217) qui, si elles n avaient pas été suspendues par le biais de l article 125 du projet de loi 134 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, auraient enlevé aux municipalités le pouvoir de négocier de gré à gré en matière de contrat de service de transport en commun et de transport adapté; ATTENDU QUE la suspension des articles susmentionnés laisse ouverte la porte à l abolition du pouvoir municipal de négocier de gré à gré les contrats de service de transport en commun et de transport adapté; ATTENDU QUE cette capacité municipale de négocier de gré à gré les contrats de service de transport en commun et de transport adapté a permis aux CIT de se doter d une mécanique de négociation dont la flexibilité et la dynamique qui y sont associées sont très étroitement liées à la performance enviable et reconnue des services offerts aux citoyens par les CIT. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon : QUE la VILLE DE BLAINVILLE confirme son appui aux démarches entamées à date par l ASSOCIATION DES CIT (ACIT) dans le dossier «Négociation de gré à gré en matière de transport en commun et de transport adapté»; QUE la VILLE DE BLAINVILLE demande aux MINISTRE DES TRANSPORTS, au MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS et à la présidente du CONSEIL DU TRÉSOR de conserver et d assurer au pouvoir municipal la capacité de négocier de gré à gré en matière de transport en commun et de transport adapté. Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante. M me Michelle Murray reprend son siège à 21 h 27 pendant la discussion sur ce point. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 9 août 2006 de la directrice des Ressources humaines concernant la confirmation d embauches pour la période du 16 juin au 15 juillet CONFIRMATION D EMBAUCHES 16 JUIN AU 15 JUILLET 2006 Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Normand Dupont d accepter le rapport d embauches de la directrice des Ressources humaines pour la période du 16 juin au 15 juillet M. Serge Paquette quitte son siège pendant la discussion sur ce point. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 31 juillet 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant l embauche d une technicienne aux Ressources humaines.

10 CONFIRMATION D EMBAUCHE TECHNICIENNE AUX RESSOURCES HUMAINES Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. François Garand de confirmer l embauche de M me MARTINE LACHANCE au poste de technicienne aux Ressources humaines, à compter du 28 août 2006, et ce, conditionnellement à la réussite de sa période de probation et de ses test médicaux. Ce poste est accrédité par le Syndicat Canadien de la Fonction Publique (S.C.F.P.), section locale 2229, cols blancs. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 2 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant le rachat d années de service non crédité au régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville pour Claude Bertrand RACHAT D ANNÉES DE SERVICE NON CRÉDITÉ AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS POLICIERS ET CADRES POUR CLAUDE BERTRAND Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Richard Perreault : a) DE RECONNAÎTRE à M. CLAUDE BERTRAND, aux fins des années de service reconnu dans le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville, la période du 12 février au 12 août 2001 inclusivement (soit 0,50 année) qui n était pas reconnue au Régime, et que le coût actuariel de cette période de service reconnu soit payé par la Ville et l employé en fonction de la répartition calculée par l actuaire du Régime; b) D AUTORISER le directeur des Finances et trésorier à verser, pour et au nom de M. CLAUDE BERTRAND, la somme de $ dans le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville. M. Normand Dupont quitte son siège à 21 h 34. M. Serge Paquette reprend son siège à 21 h 34. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 9 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant l embauche de trois (3) pompiers à temps partiel CONFIRMATION D EMBAUCHE POMPIERS À TEMPS PARTIEL Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance de confirmer l embauche de SIMON PAPINEAU, PATRICK LACHAPELLE ET JEAN-SÉBASTIEN CÔTÉ- DESJARDINS aux postes de pompiers à temps partiel au service de la Sécurité incendie, postes accrédités par les Travailleurs et Travailleuses Unis de l Alimentation et du Commerce (T.U.A.C.), section locale 501, et ce, à compter du 22 août 2006, le tout conditionnellement à la réussite de leur période de probation, d une durée de douze (12) mois chacune.

11 M. Normand Dupont reprend son siège à 21 h 35. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 9 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant l embauche du chef de division prévention au service de la Sécurité incendie CONFIRMATION D EMBAUCHE CHEF DE DIVISION PRÉVENTION AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance de confirmer l embauche de M. DANIEL DUPRAS au poste cadre de «chef de division prévention» au service de la Sécurité incendie, à compter du 28 août 2006 et ce, conditionnellement à la réussite de sa période de probation de six (6) mois et des tests médicaux. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 16 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant des modifications à la structure du service des Loisirs et du développement communautaire MODIFICATIONS À LA STRUCTURE DU SERVICE DES LOISIRS ET DU DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin d accepter les modifications suivantes à la structure du service des Loisirs et du développement communautaire et d accepter son nouvel organigramme, lequel est joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante, savoir : Changement du titre de la fonction chef de division culturelle et communautaire par le titre de chef de division programmation; Changement du lien hiérarchique des postes de responsable de programmes sport et plein air et responsable des programmes culturels et communautaires qui relèveront du chef de division programmation et changement du titre de ces fonctions pour responsable des programmes; Changement du titre de la fonction chef de division sport et plein air par le titre chef de division des relations avec les associations; Changement du lien hiérarchique des postes de conseillers en loisirs qui relèveront du chef de division des relations avec les associations et changement du titre de ces fonctions pour régisseur; Création d un poste cadre de régisseur qui relèvera du chef de division des relations avec les associations; Création du poste de coordonnateur aux services administratifs qui relèvera de la directrice du service; Création d un poste cadre de régisseur des programmes qui relèvera du chef de division à la programmation;

12 Changement du lien hiérarchique des postes de surveillants d édifices qui relèveront du coordonnateur aux services administratifs; Changement du lien hiérarchique des postes de commis réceptionnistes qui relèveront du coordonnateur aux services administratifs; Changement du titre de la fonction chef de division aréna, plateaux et équipements par le titre de chef de division aménagement, plateaux et équipement; Abolition du poste cadre de directeur adjoint à la vie associative et aux projets spéciaux. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 16 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant l embauche du chef de division des relations avec les associations au service des Loisirs et du développement communautaire CONFIRMATION EMBAUCHE CHEF DE DIVISION DES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS SERVICE DES LOISIRS ET DU DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Richard Perreault de confirmer l embauche de M. LUC LEBLANC au poste cadre de «chef de division des relations avec les associations» au service des Loisirs et du développement communautaire, à compter du 25 septembre 2006 et ce, conditionnellement à la réussite de sa période de probation de six (6) mois et des tests médicaux. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 17 août 2006 du directeur de la Police recommandant des modifications à la structure du service de la Police MODIFICATIONS À LA STRUCTURE DU SERVICE DE LA POLICE Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance d accepter les modifications suivantes à la structure du service de la Police et d accepter son nouvel organigramme, lequel est joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante, savoir : Abolition du poste de coordonnateur des projets spéciaux opérationnels; Création d un poste cadre d analyste à la criminalité; Création d un deuxième poste d agent à la prévention, poste accrédité par l Association des policiers de Blainville inc..

13 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 17 août 2006 de la directrice des Ressources humaines recommandant la nomination du responsable de la division de la surveillance du territoire au service de la Police CONFIRMATION NOMINATION RESPONSABLE DE LA DIVISION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE AU SERVICE DE LA POLICE Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance de confirmer la nomination de M. JOEY TURGEON au poste cadre de «responsable de la division de la surveillance du territoire» au service de la Police, à compter du 22 août 2006 et ce, conditionnellement à la réussite de sa période d un an. SOUMIS aux membres du conseil, les certificats du directeur des Services juridiques et greffier concernant la procédure d enregistrement tenue les 3 et 13 juillet 2006 sur les règlements , 1344 et CERTIFICATS PROCÉDURES D ENREGISTREMENT RÈGLEMENTS , 1344 ET 1345 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance de prendre acte du dépôt des certificats du directeur des Services juridiques et greffier concernant les procédures d enregistrement des personnes habiles à voter, tenues les 3 juillet et 13 juillet 2006 respectivement sur les règlements suivants : modifiant le règlement 1341 afin d y prévoir le mode de répartition des taxes spéciales entre les différents immeubles imposés autorisant l exécution de travaux d aménagement de pistes cyclables, de construction d une passerelle au-dessus de la Rivière-aux-Chiens, de construction d un passage piétonnier reliant les rues de la Renaissance et de Montebello, d éclairage du parc Marc-Aurèle-Fortin, de réfection du chemin de la Côte-Saint- Louis Est, de pavage de la bretelle 25 nord de l autoroute 15 et de réaménagement de la sortie 25 vers le boulevard de la Seigneurie Ouest, et décrétant un emprunt de $ à ces fins autorisant l acquisition de plusieurs véhicules et équipements au service des Travaux publics, et décrétant un emprunt de $ à ces fins. M. Richard Perreault quitte son siège à 21 h 46. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution autorisant le trésorier à dresser la liste des dossiers pour la vente pour taxes du 9 novembre 2006.

14 AUTORISATION TRÉSORIER À DRESSER LISTE DOSSIERS VENTE POUR TAXES DU 9 NOVEMBRE 2006 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. François Garand, conformément à l'article 511 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. chapitre C-19) : - D'AUTORISER le trésorier à dresser la liste des immeubles susceptibles d'être vendus à l'enchère publique, le 9 NOVEMBRE 2006, pour taxes municipales non payées et exigibles durant les exercices financiers 2004 et 2005; - D'AUTORISER le trésorier à produire une liste finale et définitive, datée du 5 SEP- TEMBRE 2006, laquelle exposera les noms des propriétaires, l'adresse des immeubles et le numéro matricule des immeubles pour lesquels des arrérages de taxes municipales, exigibles durant les exercices financiers 2004 et 2005, subsisteront toujours; - D'AUTORISER le trésorier et le greffier à charger tous les frais administratifs de la vente, par unité d'évaluation, encourus par la Ville soit après l'expédition de l'avis initial, soit au moment du paiement des taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente aux enchères et des procédures subséquentes. Ces frais comprendront notamment, le cas échéant, et sans restreindre la portée du paragraphe précédent : les frais de recherche de titres; les frais de publication dans le journal; les frais du bureau de la publicité des droits; les frais de poste recommandée; les frais du greffier de la Cour supérieure; les droits et honoraires dûs au ministre des Finances du Québec. - D'AUTORISER le trésorier et le greffier à exclure de cette vente à l'enchère tout immeuble dont toutes les taxes dues au 31 décembre 2005, les intérêts sur ces taxes et sa quote-part des frais encourus à ce moment auront été payés avant la tenue de la vente; - D AUTORISER le trésorier et le greffier à exclure de cette vente à l enchère tout immeuble compris dans le secteur dit «remembrement» et faisant l objet de procédures d expropriation déjà initiées par la Ville; - DE NOMMER le greffier, officier responsable de cette vente à l'enchère, et de l'autoriser à procéder en conséquence. M me Marie-Claude Collin quitte son siège à 21 h 50. M. Richard Perreault reprend son siège à 21 h 50. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 7 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition de divers terrains, secteur de remembrement, Domaine du Ruisseau Jasmin, Phase II Groupe Immobilier Grilli inc..

15 ACQUISITION DIVERS TERRAINS SECTEUR DE REMEMBREMENT DOMAINE DU RUISSSEAU JASMIN, PHASE II ATTENDU QUE le Projet de loi n o 207 intitulé «Loi concernant la Ville de Blainville», adopté le 17 juin 2004 par l Assemblée Nationale du Québec, permet à la Ville «d acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble situé dans la partie de son territoire décrite en annexe en vue de l aliéner pour la réalisation d un projet de développement et conforme aux règlements d urbanisme»; ATTENDU QUE ce Projet de loi stipule que «La Ville peut, avant d acquérir un immeuble visé à l article 1, conclure une entente avec une personne intéressée à réaliser un projet de développement, notamment aux fins de prévoir les modalités de réalisation du projet»; ATTENDU QUE le 21 mars 2005, la Ville finalisait avec Groupe Immobilier Grilli inc. une entente concernant la Phase II du projet «Domaine du Ruisseau Jasmin», laquelle prévoyait entre autres les modalités entourant les procédures d expropriation des terrains, tel qu autorisé par le Projet de loi n o 207; ATTENDU QUE les immeubles dont l expropriation est ci-après autorisée sont tous situés à l intérieur de la partie du territoire de la Ville décrite au Projet de loi n o 207; ATTENDU QUE, conformément à son entente avec la Ville, Groupe Immobilier Grilli inc. a fourni une liste des immeubles dont l expropriation est requise ainsi que les sommes requises visant à verser l indemnité provisionnelle prévue par la Loi; CONSIDÉRANT la résolution adoptée par le présent conseil le 7 février EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance que la VILLE DE BLAINVILLE acquière, de gré à gré ou par voie d expropriation, pour la somme de 1,10 $ le pied carré, tous les terrains apparaissant à une liste jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le directeur des Finances et trésorier soit autorisé à verser les indemnités d expropriation, dont l indemnité provisionnelle, à même les sommes déposées à cette fin par GROUPE IMMOBILIER GRILLI INC. auprès de la Ville. QU un mandat soit confié à la firme d avocats BÉLANGER SAUVÉ afin d entreprendre au nom de la Ville, mais aux frais de GROUPE IMMOBILIER GRILLI INC., toutes les procédures requises pour donner effet à la présente résolution. M me Marie-Claude Collin reprend son siège à 21 h 51. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 8 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition de rues pour fins de zone tampon Projet Point Zéro sur le Lac ACQUISITION RUES ET ZONE TAMPON PROJET POINT ZÉRO SUR LE LAC Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville acquière de CANADA INC., pour la somme symbolique de 1 $, les lots , et du cadastre du Québec, et ce pour fins de zone tampon.

16 QUE la résolution soit et est modifiée en y remplaçant le lot « » par le lot « ». QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 8 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition d une servitude d égout pluvial sur la partie du lot ACQUISITION ET ABANDON SERVITUDE ÉGOUT PLUVIAL LOT Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M me Marie-Claude Collin : a) QUE la Ville acquière du propriétaire en titre une servitude d égout pluvial sur la partie du lot du cadastre du Québec montrée au plan préparé par Jonathan Laforce, arpenteur-géomètre le 13 juillet 2006, minute 478, dossier ; b) QUE la Ville abandonne tous ses droits découlant de l acte de servitude publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne sous le numéro et affectant le lot QUE M e Danielle Blanchard, notaire, soit et est autorisée à préparer un acte aux effets cidessus aux frais de la Ville. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 8 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la signature d une entente tripartite relative à la construction d un nouvel échangeur au kilomètre 28 de l autoroute AUTORISATION SIGNATURE ENTENTE TRIPARTITE CONSTRUCTION D UN NOUVEL ÉCHANGEUR AU KILOMÈTRE 28 DE L AUTOROUTE 15 Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Louis Lamarre que le maire, ou en son absence le maire suppléant, soit autorisé à signer pour et au nom de la Ville l entente numéro entre le MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, la VILLE DE MIRABEL et la VILLE DE BLAINVILLE relative à la construction d un nouvel échangeur au kilomètre 28 de l autoroute 15, situé entre les Villes de Blainville et de Mirabel. QUE la résolution soit et est rescindée.

17 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 8 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la nomination de représentants de la ville comité de sélection, choix des professionnels Échangeur km 28 de l autoroute NOMINATION REPRÉSENTANTS DE LA VILLE COMITÉ DE SÉLECTION CHOIX DES PROFESSIONNELS ÉCHANGEUR KM 28 DE L AUTOROUTE 15 Il est proposé par M. Richard Perrreault et appuyé par M. Normand Dupont de nommer le directeur général et le directeur du Génie représentants de la Ville de Blainville sur le comité de sélection des professionnels dans le cadre du dossier de construction du nouvel échangeur au km 28 de l autoroute 15, le tout conformément à l article 3.1 de l entente entre les VILLES DE BLAINVILLE et de MIRABEL établissant entre elles la répartition des coûts et des responsabilités découlant de ce projet. SOUMIS aux membres du conseil, les lettres du 8 et 10 août 2006 du ministère des Affaires municipales et des Régions approuvant les règlements suivants : a) modifiant le règlement 1292 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $, de modifier la nature des travaux admissibles en vertu dudit règlement et de modifier la quote-part des différents bassins de taxation dans le remboursement de cet emprunt; b) 1341 autorisant l exécution des travaux de prolongement des infrastructures municipales dans le parc industriel de la Seigneurie, Phase II, rues Omer-DeSerres et Gaston- Dumoulin, et décrétant un emprunt de $ à ces fins et modifiant le règlement 1341 afin d y prévoir le mode de répartition des taxes spéciales entre les différents immeubles imposés; c) 1344 autorisant l exécution de travaux d aménagement de pistes cyclables, de construction d une passerelle au-dessus de la Rivière-aux-Chiens, de construction d un passage piétonnier reliant les rues de la Renaissance et de Montebello, d éclairage du parc Marc-Aurèle- Fortin, de réfection du chemin de la Côte-Saint-Louis Est, de pavage de la bretelle 25 nord de l autoroute 15 et de réaménagement de la sortie 25 vers le boulevard de la Seigneurie Ouest, et décrétant un emprunt de à ces fins; d) 1345 autorisant l acquisition de plusieurs véhicules et équipements au service des Travaux publics, et décrétant un emprunt de $ à ces fins EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de son règlement jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Richard Perreault que la Ville de Blainville emprunte une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du règlement en attendant la vente des obligations.

18 QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENTS 1341 ET ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de ses règlements 1341 et jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville de Blainville emprunte une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu des règlements 1341 et en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT 1344 ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de son règlement 1344 jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Alain Portelance que la Ville de Blainville emprunte une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du règlement 1344 en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT 1345 ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de son règlement 1345 jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt.

19 EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville de Blainville emprunte une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du règlement 1345 en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la signature d une convention à intervenir entre les Villes de Blainville et de Boisbriand autorisant l exécution de travaux d alimentation en eau potable et d occupation du domaine public AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION VILLE DE BOISBRIAND CONDUITE D AQUEDUC 600 MM Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance d'autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer pour et au nom de la Ville, avec la VILLE DE BOISBRIAND, une CONVENTION AUTORISANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX D ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC relative à la construction d une conduite d aqueduc de 600 mm de diamètre devant desservir le réservoir Marcel-Ayotte. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution acceptant l offre d achat de M me Luce Thibault et M. Michel Landry pour la vente du lot ACCEPTATION OFFRE D ACHAT LUCE THIBAULT ET MICHEL LANDRY PARC INDUSTRIEL AUTOROUTIER Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M me Marie-Claude Collin que la Ville accepte l offre d achat de LUCE THIBAULT et MICHEL LANDRY, pour la vente du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, d'une superficie approximative de 5 708,6 mètres carrés, au prix de $ plus les taxes applicables, suivant les termes et conditions d'une offre d'achat annexée à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution acceptant l offre d achat de la compagnie Québec inc. pour la vente d une partie du lot

20 ACCEPTATION OFFRE D ACHAT QUÉBEC INC. PARC INDUSTRIEL AUTOROUTIER Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M me Marie-Claude Collin que la Ville accepte l offre d achat de la compagnie QUÉBEC INC., pour la vente d une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, d'une superficie approximative de ,7 mètres carrés, au prix de $ plus les taxes applicables, suivant les termes et conditions d'une offre d'achat annexée à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 15 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition d une servitude de passage pour un égout pluvial sur la partie du lot Hydro-Québec SERVITUDE ÉGOUT PLUVIAL LOT Il est proposé par M. Serge Paquette et appuyé par M. François Garand que la Ville de Blainville acquière une servitude de passage pour un égout pluvial sur la partie du lot du cadastre du Québec, appartenant à HYDRO-QUÉBEC, montrée au plan préparé par M. Jonathan Laforce, arpenteur-géomètre, le 19 juin 2006, minute 450, dossier QUE M e Danielle Blanchard, notaire, soit et est autorisée à préparer un acte de servitude à cet effet aux frais de la Ville. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 16 août 2006 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la signature de la permission de passage pour l utilisation et l entretien de conduites souterraines et de pistes cyclables extension du service du train de banlieue jusqu à Saint-Jérôme AUTORISATION SIGNATURE PERMISSION DE PASSAGE AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance d'autoriser le maire, à signer, pour et au nom de la Ville, le document intitulé «PERMISSION DE PASSAGE POUR L UTILISATION ET L ENTRETIEN DE CONDUITES SOUTERRAINES ET DE PISTES CYCLABLES» soumis par l AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT dans le cadre de l extension du service du train de banlieue jusqu à Saint-Jérôme, laquelle permission est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante.

21 QUE le directeur des Finances et trésorier soit et est autorisé à acquitter les coûts à la charge de la municipalité en vertu de ce document à même le surplus accumulé, à l exception d une somme de 9 265,67 $ à être empruntée à même les fonds prévus au règlement SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution acceptant l offre d achat de la compagnie Québec inc. pour la vente d une partie du lot ACCEPTATION OFFRE D ACHAT QUÉBEC INC. PARC INDUSTRIEL AUTOROUTIER Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. François Garand que la Ville accepte l offre d achat de la compagnie QUÉBEC INC., pour la vente d une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, d'une superficie approximative de mètres carrés, au prix de $ plus les taxes applicables, suivant les termes et conditions d'une offre d'achat annexée à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution confirmant à la Ville de Terrebonne un accord de principe pour la construction d infrastructures d aqueduc sur la Montée Gagnon CONSTRUCTION D INFRASTRUCTURES D AQUEDUC MONTÉE GAGNON VILLE DE TERREBONNE ATTENDU QUE la Ville de Blainville a conclu en 2005 une entente avec la Ville de Terrebonne pour le raccordement au réseau d aqueduc de cette dernière des propriétés situées à Blainville, sur la Montée Gagnon (section au nord du chemin de la Côte Saint-Louis) et les rues Lauzon et Chauvette; ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne s apprête à décréter des travaux de construction d un aqueduc dans la portion de la Montée Gagnon située au sud du chemin de la Côte Saint-Louis; ATTENDU QUE la Ville de Terrebonne offre à la Ville de Blainville de se raccorder à son réseau municipal d aqueduc afin de desservir les propriétés situées à Blainville, sur la Montée Gagnon, entre le Rang Saint-François et le chemin de la Côte Saint-Louis; ATTENDU QUE cette opportunité constitue un avantage marqué pour la Ville de Blainville et ses citoyens. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville de Blainville signifie à la Ville de Terrebonne son accord pour que cette dernière, dans le cours des travaux de construction d un aqueduc sur la Montée Gagnon, procède à l aménagement des infrastructures requises pour que les propriétés situées à Blainville, sur la Montée Gagnon, entre le Rang Saint-François et le chemin de la Côte Saint-Louis, puissent éventuellement être raccordées à son réseau d aqueduc.

22 Que la Ville de Blainville confirme son engagement à payer à la Ville de Terrebonne sa juste quote-part du coût des travaux. M. Guy Frigon quitte son siège à 22 h 14. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 9 août 2006 du directeur des Finances et trésorier recommandant le paiement de trois (3) factures à la Ville de Sainte-Thérèse (quote-part de la Ville) mise à niveau et augmentation de la capacité de la station de purification de l eau AUTORISATION PAIEMENT VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE MISE À NIVEAU ET AUGMENTATION CAPACITÉ STATION PURIFICATION DE L EAU Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d autoriser le paiement des factures , et au montant total de ,36 $ à la VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE dans le cadre du projet de mise à niveau et d augmentation de la capacité de la station de purification de l eau de Sainte-Thérèse, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 8 août 2006 du directeur des Finances et trésorier recommandant le report du dépôt du rôle d évaluation foncière REPORT DÉPÔT RÔLE ÉVALUATION FONCIÈRE Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Richard Perreault de reporter au 1 er novembre 2006 la date limite du dépôt du rôle d évaluation foncière pour les exercices financiers , le tout conformément à l article 71 de la Loi sur la fiscalité municipale. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 août 006 de la directrice des Technologies de l information recommandant des ajustements au cabinet des serveurs pour le service de la Police AJUSTEMENTS AU CABINET DES SERVEURS POUR LE SERVICE DE LA POLICE Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Richard Perreault d acquérir de la firme GPI TECHNOLOGIES, dans le cadre de la modernisation des infrastructures du service de la Police, une nouvelle charpente pour le cabinet des serveurs, au montant de 7 634,65 $ taxes incluses, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de trente-six (36) mois.

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