1. Crédit ÉcoRénov : un crédit d impôt remboursable de 20 % pour la rénovation verte

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1 1. Crédit ÉcoRénov : un crédit d impôt remboursable de 20 % pour la rénovation verte Cette mesure, qui vise à encourager la rénovation écoresponsable, constitue pour le gouvernement un moyen efficace d atteindre ses objectifs en matière de protection de l environnement, en soutenant l emploi dans le secteur de la rénovation afin de stimuler l économie à court terme. Coût et impact Le gouvernement évalue que le coût total de ce crédit s élèvera à 100 millions de dollars et que des investissements de 540 millions de dollars seront soutenus. Il est prévu que ménages devraient se prévaloir de ce crédit et que le crédit d impôt représente une aide fiscale moyenne de dollars pour des projets de rénovation, avec une valeur moyenne approchant dollars. Clientèle et durée Le nouveau crédit d impôt remboursable ÉcoRénov est offert aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation verte sur une habitation qui constitue une résidence (principale ou secondaire), et ce, au cours des douze prochains mois. Le crédit d impôt remboursable est en vigueur depuis le 8 octobre 2013 et s appliquera aux travaux réalisés au terme d une entente conclue au plus tard le 31 octobre Modalités Le crédit permettra le remboursement de 20 % des dépenses admissibles supérieures à dollars pour des travaux reconnus (seules les sommes au-delà des premiers dollars en dépenses admissibles sont prises en compte dans le calcul du crédit de 20 %). La valeur maximale du crédit d impôt est de dollars et sera atteinte avec un montant de dépenses admissibles de dollars (en tenant compte du plancher de dollars). Le tableau ci-dessous illustre le montant du crédit ÉcoRénov remboursé en fonction du montant des travaux effectués.

2 Montant du crédit ÉcoRénov selon le montant des travaux Dépenses admissibles ($) Crédit d impôt ($) En pourcentage (%) des dépenses admissibles ,0 16,7 18,0 18,6 18,9 19,0 15,4 10,0 Travaux de rénovation reconnus écoresponsables Les travaux de rénovation écoresponsables qui seront reconnus pour l application du crédit d impôt dont pourra bénéficier un particulier porteront sur l isolation, l étanchéisation, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation et la qualité des eaux et des sols, en autant que ces travaux se rapportent à des parties existantes de l habitation admissible du particulier. La liste complète des travaux de rénovation écoresponsable et des normes énergétiques ou environnementales auxquelles ils doivent répondre sont disponibles à l adresse mentionnée ci-bas dans le paragraphe «Informations additionnelles». Pour plus de précision, les travaux reconnus de rénovation écoresponsable comprendront les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. Qualification de l entrepreneur et respect des lois L entrepreneur devra être une personne ou une société de personnes ayant un établissement au Québec, autre qu une personne qui est propriétaire de l habitation ou qui est le conjoint de l un des propriétaires de l habitation. De plus, lorsque la réalisation de ces travaux exigera une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment, l entrepreneur devra, au moment de la réalisation des travaux, être titulaire d une licence délivrée, selon le cas, par la Régie du

3 bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et, s il y a lieu, détenir le cautionnement de licence. Les travaux devront être réalisés dans le respect des législations et des réglementations municipales, provinciales ou fédérales et des politiques qui sont applicables selon le type d intervention. Attestation de l entrepreneur stipulant que les travaux répondent aux normes énergétiques ou environnementales Afin qu un particulier puisse réclamer le crédit d impôt, il devra obtenir une attestation de l entrepreneur stipulant que les biens entrant dans la réalisation de ces travaux répondent, lorsque cela est requis, aux normes énergétiques ou environnementales énoncées dans la liste des travaux de rénovation écoresponsable, et ce, au moyen d un formulaire prescrit. De plus, dans le cas où l entente de rénovation ne porterait pas uniquement sur des travaux de rénovation écoresponsables reconnus, l entrepreneur devra remettre au particulier un écrit indiquant la répartition du coût des biens et des services qu il aura fournis entre les différents travaux réalisés. Le formulaire prescrit Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables TP-1029.ER.A a été mis en ligne par Revenu Québec. Le lien pour accéder à ce formulaire est le suivant : Informations additionnelles Pour plus d information sur l administration de ce crédit d impôt ou pour consulter la liste des travaux de rénovation écoresponsables reconnus, consultez le bulletin d information publié par Finances et Économie Québec aux pages 9 à 12 à l adresse suivante : De plus, Revenu Québec a mis en ligne de l information concernant le crédit d impôt ÉcoRénov à cette adresse :

4 2. Nouveau volet au programme Rénoclimat : aide financière pour les particuliers pour la conversion des systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles Dans le but d aider davantage les Québécois à rendre leur habitation plus écoénergétique, le gouvernement annonce un nouveau volet au programme Rénoclimat. Ce volet offrira une aide financière pour la conversion de systèmes de chauffage ou chauffe-eau fonctionnant aux combustibles fossiles vers des systèmes alimentés par des énergies renouvelables, telles que les énergies géothermique, hydroélectrique, éolienne ou solaire afin de réduire la consommation d énergie à long terme. Coût et impact Ce nouveau volet bénéficiera d une enveloppe budgétaire de 37 millions de dollars. Le gouvernement prévoit accorder une aide financière moyenne de $ à près de ménages d ici Les conversions des systèmes de chauffage diminueront les émissions de gaz à effet de serre de 184 kilotonnes de dioxyde de carbone (CO2). Clientèle et durée Le nouveau volet du programme Rénoclimat est destiné aux particuliers. Ce volet visera la clientèle résidentielle utilisant les combustibles fossiles, à l exception des habitations localisées dans un réseau autonome ou hors réseau et de celles disposant actuellement d un système biénergie. Il est à noter que les réseaux autonomes désignent les réseaux de production et de distribution d électricité exploités par Hydro-Québec, mais détachés du réseau principal. Les habitations localisées hors réseau signifient qu elles sont indépendantes des réseaux d Hydro-Québec. Modalités La mesure s appliquera autant pour les systèmes de chauffage central que pour les chauffe-eau qui utilisent les énergies fossiles, à l exception de ceux fonctionnant au gaz naturel. Contrairement au programme Rénoclimat actuel, le nouveau volet de Rénoclimat n exigera pas d évaluation avant ni après l exécution des travaux de conversion.

5 Aide Rénoclimat L aide accordée pour la conversion vers un système utilisant une énergie renouvelable pourra atteindre $ dans le cas d un système de chauffage central fonctionnant aux combustibles fossiles et 250 $ dans le cas d un chauffeeau fonctionnant aux combustibles fossiles. L aide financière sera conditionnelle au démantèlement complet des équipements utilisant le combustible fossile, incluant le réservoir. La bonification de Rénoclimat permettra de réduire le coût de conversion de 27,7 % pour un système de chauffage fonctionnant au mazout léger. Crédit ÉcoRénov Les particuliers pourront bénéficier de ce nouveau volet tout en ayant accès au crédit d impôt ÉcoRénov. Un bénéficiaire du programme Rénoclimat pourra cumuler l aide financière obtenue par ce programme avec l aide fiscale offerte par ÉcoRénov. La combinaison des deux aides permettra de réduire de près de 37 % le coût d une conversion d un système de chauffage fonctionnant au mazout léger vers un système central fonctionnant à l électricité. Illustration de l aide financière offerte par Rénoclimat et ÉcoRénov pour la conversion d un système de chauffage au mazout léger vers un système électrique Coût de la conversion Rénoclimat ÉcoRénov Coût final Économie $ $ 420 $ $ 36,8 % Sources : Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques du ministère des Ressources naturelles et ministère des Finances et de l Économie. Description du programme Rénoclimat actuel Le programme Rénoclimat offre une aide financière aux propriétaires d une habitation qui réalisent des travaux de rénovation résidentielle écoénergétique ayant comme impact de réduire la consommation d énergie. L aide financière offerte permet de : - limiter les frais d évaluation énergétiques de l habitation;

6 - diminuer le coût des travaux de rénovation admissibles exécutés. Le 3 février 2013, le programme Rénoclimat a été bonifié et prolongé jusqu en La bonification a permis de : - majorer de plus de 60 % la grille d aide financière; - élargir le programme aux immeubles de 4 à 20 logements; réduire de 150 $ à 50 $ la première évaluation; - permettre plus d une participation au programme. Ainsi, un propriétaire d une maison unifamiliale peut voir le coût de ses travaux réduit d un montant pouvant aller jusqu à $. Depuis 2008 et jusqu en 2015, il est estimé que plus de ménages auront bénéficié des avantages de Rénoclimat pour une aide financière moyenne de plus de $. Source : Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques du ministère des Ressources naturelles. Ce document a été préparé par le Service économique et affaires publiques de l Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec le 8 octobre Le matériel présenté cihaut est basé sur l information qui était disponible au moment de la préparation de ce document.

7 Foire aux questions Afin que les mesures fiscales soient comprises par le plus grand nombre d entreprises et de particuliers, Revenu Québec a fourni l information pour répondre aux questions qui ont été soulevées. Il importe de rappeler que l administration de ce crédit relève de la responsabilité de Revenu Québec et que le contenu des questions et réponses n engage nullement Revenu Québec, ni l APCHQ. Il incombe aux entreprises et aux individus de prendre les dispositions nécessaires pour bien comprendre les mesures fiscales et s y conformer. Pour le crédit ÉcoRénov, les entrepreneurs doivent remplir le formulaire titre ; nous vous rappelons que l entrepreneur responsable des travaux doit attester que les biens répondent aux normes reconnues. Pour ce faire, il doit remplir et signer le formulaire Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.ER.A [1] et le remettre au client. Travaux nécessaires pour procéder à l isolation ou autres travaux écoresponsables admissibles Question : Est-ce que les travaux nécessaires pour enlever et installer un nouveau mur en gypse (par exemple) sont aussi admissibles au crédit ÉcoRénov lorsque des travaux d isolation d un mur sont réalisés? Réponse : Oui. Par exemple, les travaux nécessaires pour réaliser l isolation d un mur, qui est admissible en vertu du crédit ÉcoRénov, pourraient inclure les travaux suivants : a) enlever le mur en gypse, b) installer l isolation et c) installer du nouveau gypse pour compléter les travaux (incluant tirer les joints, par exemple). La référence à cette information contenue dans le bulletin [2], à la page 6, dans la note de bas de page n o 6 qui se lit comme suit : Pour plus de précision, les travaux reconnus de rénovation écoresponsable comprendront les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. Les travaux jugés nécessaires ne comprennent pas les travaux qui améliorent l état des lieux.

8 Admissibilité des toits blancs Question : Il est prouvé que les membranes blanches contribuent à la réduction des îlots de chaleur. Aux fins du crédit ÉcoRénov, est-ce que l installation de membranes de toits blancs peut être considérée comme des travaux reconnus? Réponse : Bien que les toits blancs puissent contribuer à réduire les îlots de chaleur, ces travaux ne sont pas reconnus aux fins du crédit ÉcoRénov. Nécessité de s inscrire au programme Rénoclimat pour bénéficier du crédit ÉcoRénov Question : À la page 3, au point n o 1 du bulletin d information , le texte suivant apparaît : L aide financière qui sera accordée par ce crédit d impôt pourra s ajouter, s il y a lieu, à celle qui est offerte pour des rénovations résidentielles écoénergétiques en vertu du programme Rénoclimat 1 administrée par le ministère des Ressources naturelles. Pour donner droit au crédit d impôt, les travaux réalisés devront avoir un impact positif sur le plan énergétique ou environnemental et répondre à des normes reconnues en ce domaine. Les modalités du programme Rénoclimat exigent que le propriétaire s inscrive et se qualifie avant le début des travaux. Pour ces mêmes rénovations, si le propriétaire ne s inscrit pas à Rénoclimat, aura-t-il droit d obtenir le crédit d impôt ÉcoRénov sans se qualifier en vertu du programme Rénoclimat? Réponse : L inscription au (et la qualification en vertu du) programme Rénoclimat n est pas une condition pour bénéficier du crédit ÉcoRénov. Certains travaux mentionnés comme travaux reconnus en vertu du crédit ÉcoRénov sont des travaux aussi reconnus en vertu du programme Rénoclimat. De plus, il est à noter que l aide reçue en vertu du programme Rénoclimat (contrairement aux autres aides gouvernementales ou non gouvernementales, indemnités versées par une compagnie d assurance, ou autres rabais ou réduction de prix d un manufacturier, fournisseur ou service public) n entre pas dans le calcul visant à diminuer le montant du crédit ÉcoRénov. À la page 8 du bulletin d information , il est mentionné ce qui suit : Aux fins de calcul du crédit d impôt, les dépenses admissibles d un particulier devront être diminuées, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale sauf l aide accordées en vertu du programme Rénoclimat,

9 de toute aide non gouvernementale, de tout remboursement ou de toute autre forme d aide, y compris une indemnité versée en vertu d un contrat d assurance, que le particulier ou toute autre personne à l exception d une personne agissant à titre d entrepreneur pour la réalisation des travaux a reçue ou est en droit de recevoir relativement à la réalisation de travaux reconnus prévus par une entente de rénovation conclue à l égard d une habitation admissible du particulier. Détermination du crédit d impôt pour 2014 Question : Est-il possible d obtenir des clarifications quant à la détermination du crédit d impôt pour l année d imposition 2014? À la page 4 du bulletin d information , il est mentionné ce qui suit : Détermination du crédit d impôt Un particulier qui résidera au Québec à la fin du 31 décembre d une année d imposition donnée antérieure à l année d imposition 2015 pourra bénéficier, pour cette année, d un crédit d impôt remboursable pour la réalisation de travaux reconnus de rénovation écoresponsable à l égard d une habitation admissible donnée dont il est propriétaire, d un montant égal : - Lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2013, au moins élevé de $ et de 20% de l excédent, sur $, de l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible ; - Lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2014, au moins élevée des montants suivants : o 20% de l excédent de l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible sur le moins élevé de $ et de l excédent de $ sur l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année d imposition 2013 à l égard de l habitation admissible o L excédent de $ sur l ensemble des montants qui, à l égard de l habitation admissible, auront été obtenus au titre du crédit d impôt ÉcoRénov pour l année d imposition 2013 par le particulier ou par toute autre personne avec laquelle il était propriétaire de l habitation. Réponse : Il importe de préciser qu un particulier peut réclamer le crédit ÉcoRénov pour les travaux reconnus effectués à l égard d une habitation

10 admissible dont il est le propriétaire, si cette habitation admissible constitue, au moment où les dépenses de rénovation écoresponsable sont engagées, soit son lieu principal de résidence, soit un chalet habitable à l année qui est normalement occupé par le particulier. Ainsi, un particulier peut réclamer jusqu à $ de crédit d impôt ÉcoRénov pour des travaux écoresponsables reconnus réalisés à l égard de son lieu principal de résidence et aussi réclamer jusqu à $ de crédit d impôt ÉcoRénov pour des travaux écoresponsables reconnus réalisés sur son chalet. De plus, le montant total du crédit ÉcoRénov réclamé par un particulier à l égard d une habitation admissible ne peut excéder $ même si des travaux sont réalisés à la fois en 2013 et en Exemple 1 : Si un particulier fait réaliser par un entrepreneur des travaux reconnus de $ en 2013, il sera possible de réclamer un crédit d impôt de 500 $ pour l année 2013 et le crédit calculé comme suit : Le moins élevé de (1) et de (2) : (1) $ (2) 20 % (montant des dépenses admissibles $) = 20 % (5 000 $ $) = 500 $ Si le même particulier fait réaliser par un entrepreneur pour $ de travaux reconnus en 2014 à l égard de la même habitation admissible, il pourra réclamer un crédit d impôt ÉcoRénov maximum de $ qui sera calculé comme suit : Le moins élevé de (1) et (2) : (1) 20% [montant des dépenses admissibles le moindre de (2 500 $ et de $ - dépenses admissibles de 2013)] = 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et $ $)] = 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et 0 $)] = 20 % ( $ - 0 $) = $

11 (2) $ - montant obtenu au titre de crédit ÉcoRénov pour 2013 = $ $ = $ Exemple 2 : Si un particulier fait réaliser par un entrepreneur des travaux reconnus de $ en 2013, il ne sera pas possible de réclamer un crédit d impôt pour l année Le calcul est le suivant : Le moins élevé de (1) et de (2) : (1) $ (2) 20 % (montant des dépenses admissibles $) = 20 % (1 000 $ $) = 0$ Par contre, le montant de ces travaux peut être considéré dans le calcul du crédit d impôt ÉcoRénov en Si le même particulier fait réaliser par un entrepreneur pour $ de travaux reconnus en 2014 à l égard de la même habitation admissible, il pourra réclamer un crédit maximum de $ calculé comme suit : Le moins élevé de (1) et (2) : (1) 20 % [montant des dépenses admissibles le moindre de (2 500 $ et de $ - dépenses admissible de 2013)]= 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et $ $)] = 20 % [ $ - le moindre de $ et $)] = 20 % ( $ $) = $ (2) $ - montant obtenu au titre de crédit ÉcoRénov pour 2013 = $ - 0 $ = $ Question : Est-ce que le fait qu une partie de l habitation admissible soit utilisée pour générer des revenus d entreprise ou de profession vient disqualifier celle-ci

12 pour le crédit d impôt ÉcoRénov? Réponse : Si une portion de l habitation est utilisée à des fins autres qu à titre de lieu principal de résidence, par exemple 10 % de la surface est utilisée comme espace de bureau et 90 % de l habitation constitue le lieu principal de résidence, il est possible que l ensemble des dépenses de rénovation ne constitue pas des dépenses admissibles aux fins du crédit d impôt ÉcoRénov. Dans l éventualité où les travaux reconnus sont faits à l égard de l habitation dans son ensemble, comme par exemple le remplacement du système de chauffage, une proportion des dépenses devra être faite pour déterminer la part admissible au crédit ; 90 % dans l exemple. Enfin, les dépenses liées uniquement à «l espace de bureau» ne sont pas admissibles tandis que les dépenses liées uniquement à la portion de l habitation qui constitue le lieu principal de résidence seraient des dépenses admissibles. Admissibilité de travaux d étanchéisation découlant d un mouvement de sols et d un problème de pyrite ou pyrrhotite aux fins du crédit ÉcoRénov Question : Au point A2 de la liste des travaux écoresponsables reconnus, la rubrique «Étanchéisation» mentionne que la réalisation de certains travaux d étanchéisation est reconnu aux fins du crédit. Il appert que dans certaines circonstances, des travaux d étanchéisation doivent être réalisés afin de résoudre un problème lié à la qualité du sol. Est-ce que des travaux visant à corriger un problème découlant, par exemple, d un problème de pyrite ou de pyrrhotite, nécessitant du pieutage en cas de mouvement de sol peut être admissible? Réponse : Non. De tels travaux ne constituent pas des travaux reconnus en vertu du crédit d impôt ÉcoRénov qui vise à appuyer la rénovation écoresponsable. Le crédit d impôt est un moyen de favoriser l atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de protection de l environnement. Admissibilité de traitement d un système de traitement des eaux contaminées en vertu du crédit ÉcoRénov Question : Au point C «Conservation et qualité de l eau», est-ce que l installation d un système de traitement de l eau est une rénovation admissible aux fins du crédit d impôt ÉcoRénov? Certains problèmes d eau contaminée tels que rencontrés dans la municipalité de Shannon ont été démontrés. Une eau contaminée est traitée au même titre qu une eau usée ; donc, est-ce qu un

13 système de traitement de l eau pourrait être considéré comme admissible aux fins du crédit ÉcoRénov? Réponse : Non, des travaux, comme l installation d un système de traitement des eaux contaminées ne constituent pas des travaux reconnus en vertu du crédit d impôt ÉcoRénov. Quels sont les travaux admissibles en regard de la disposition concernant la réfection d une fosse septique et d un champ d épuration Question : S agit-il de la réparation (très improbable!) ou du remplacement de la fosse septique? Est-ce que la réfection peut signifier le remplacement de la fosse et du champ d épuration par l installation complète d une nouvelle installation septique telle une nouvelle technologie certifiée BNQ? Réponse : Pour une habitation admissible existante dont la construction a été complétée avant le 1er janvier 2013 (voir la définition d une habitation admissible en page 5 du bulletin d information ), les travaux afférents à une fosse septique et un champ d épuration sont des travaux admissibles. Le bulletin à la page 11 indique que la Construction, rénovation, modification ou reconstruction d un dispositif d évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sont des travaux reconnus. Systèmes de traitement de l eau potable et systèmes de captage des eaux souterraines ou de surface Question : Puisque le programme de crédit d impôt ÉcoRénov vise la rénovation «verte», pourquoi ne pas inclure le remplacement ou l installation de dispositifs de traitement de l eau potable (DTEP) et le remplacement ou l installation de système de captage de l eau souterraine ou de surface? Réponse : Bien que le remplacement ou l installation de dispositifs de traitement de l eau potable et le remplacement ou l installation de système de captage de l eau souterraine ou de surface puissent avoir des bénéfices sur le plan environnemental, ces travaux ne sont pas reconnus aux fins du crédit ÉcoRénov. À cet égard, la liste des travaux reconnus comprend toutefois l installation d une citerne de récupération.

14 Informations supplémentaires Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à visiter le site Internet de Revenu Québec : Pour en apprendre davantage sur le crédit ÉcoRénov vous pouvez consulter le site Internet de Revenu Québec :

15 Conseils juridiques Le crédit d impôt ÉcoRénov : Quoi faire en tant qu entrepreneur? À titre d entrepreneur, que devrez-vous faire? Vous devrez attester que les biens répondent aux normes qui donnent droit à ce crédit d impôt. Pour ce faire, vous devrez remplir et signer un formulaire d Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables et le remettre à votre client. Ce formulaire peut être téléchargé à l adresse suivante : Ce formulaire contient une description des travaux écoresponsables reconnus qui ont été effectués ainsi que les codes qui correspondent au type de travaux effectués (la liste des codes est jointe au formulaire). Les travaux écoresponsables reconnus sont énumérés ici : Ce formulaire prévoit également l obligation de transmettre des renseignements sur l entente de rénovation. Le coût total du contrat, taxes incluses, doit être indiqué au formulaire. Le coût des biens et des services qui ne correspondent pas à des travaux de rénovation écoresponsable reconnus, incluant les taxes, doit être déduit du coût total, ce qui laissera comme solde, le coût total des biens et des services correspondant à des travaux de rénovation écoresponsable reconnus, taxes incluses. Afin de vous protéger, nous vous recommandons de détailler clairement dans votre contrat les travaux de rénovation écoresponsable qui sont reconnus et d indiquer clairement le prix pour ces biens et ces services spécifiques. Ainsi, il sera plus simple pour vous de remplir adéquatement le formulaire et de vous assurer que les sommes indiquées correspondent bien à des biens et services visés par ce crédit d impôt. Advenant le cas où Revenu Québec effectue une vérification auprès du particulier réclamant le crédit, vous pourrez alors clairement détailler les biens et services visés qui étaient inclus dans votre contrat. Également, nous vous recommandons de remettre ce formulaire à votre client uniquement lorsque la totalité des travaux auront été effectués, afin de vous assurer que la totalité des travaux qui peuvent être visés par le crédit d impôt soit inclus dans votre formulaire, vous pourriez également prévoir que la remise de

16 ce formulaire à votre client se fera lorsque celui-ci vous aura payé entièrement pour les travaux effectués. En tant qu entrepreneur, il ne faut surtout pas faire une fausse déclaration ou inclure des travaux alors que vous savez qu ils ne sont pas visés par le crédit d impôt. Nous vous recommandons de conserver une copie du formulaire transmis à votre client ainsi que des pièces justificatives afin de faire face à des demandes ou des vérifications dans le futur. Si vous fournissez des renseignements inexacts ou incomplets, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales (100 $ à 200 $). Quoi faire pour vous protéger? Il faut comprendre que le ministère du Revenu a le pouvoir de déterminer si les travaux exécutés et décrits dans le formulaire rencontrent les critères afin de se qualifier comme des travaux de rénovation écoresponsable reconnus. Pour vous protéger comme d éventuelles réclamations de clients n ayant pas reçu tous les crédits auxquels ils s attendaient, nous vous recommandons également d ajouter à votre contrat d entreprise une clause telle que celle-ci : L entrepreneur s engage à compléter le formulaire d Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables et à le remettre au client à la fin du contrat. L analyse de l admissibilité au crédit d impôt des biens et des services qui correspondent à des travaux de rénovation écoresponsables reconnus revient uniquement au ministère du Revenu. Advenant le cas où le ministère du Revenu déterminerait que certains biens et services inclus dans la demande ne respectent pas les critères afin de se qualifier comme des travaux de rénovation écoresponsables reconnus, le client renonce à tous recours potentiels contre l entrepreneur relativement au crédit d impôt et aux dommages que le client pourrait subir suite à cette décision. Si vous avez des questions ou pour en apprendre davantage, n hésitez pas à rejoindre un avocat de Boivin & Associés - Service juridiques de l APCHQ au ou au poste 113.