PROCÉDURE POUR FACILITER LA DÉMARCHE LORS DU TRAITEMENT D UNE PLAINTE OU LORS D UNE DEMANDE DE RÉVISION DE DÉCISION

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1 PROCÉDURE POUR FACILITER LA DÉMARCHE LORS DU TRAITEMENT D UNE PLAINTE OU LORS D UNE DEMANDE DE RÉVISION DE DÉCISION La Commission scolaire doit informer ses élèves et leurs parents de la procédure d examen des plaintes. De plus, les élèves et leurs parents doivent être informés de leur droit d en appeler d une décision les concernant. Le personnel doit être, également, informé de la possibilité d avoir à justifier certaines décisions devant le comité d étude du conseil des commissaires. En effet, les articles 9 à 12 de la Loi sur l instruction publique stipule que l élève ou les parents de cet élève ont le droit de demander la révision d une décision prise par le conseil des commissaires, le comité exécutif, le conseil d établissement ou le titulaire d une fonction relevant de la commission et qui le concerne. La Loi sur l instruction publique fait l'obligation à la commission scolaire de traiter sans retard une plainte ou une demande de révision d une décision. Sur réception d une plainte ou d une demande de révision d'une décision, provenant d un élève ou d un parent, la direction de l'établissement ou la direction du service concerné doit informer le requérant de l'existence de son droit de recours. De plus, la direction doit mentionner au requérant que le secrétaire général de la commission l'assistera dans la démarche et, en tout temps, il peut se faire accompagner d un représentant à toute étape de la procédure. Tout élève ou ses parents se croyant lésés ont le droit de demander la révision d une décision qui les concerne. Ils ont le droit de faire valoir leur point de vue et de présenter leurs observations, lors de l examen de leur demande par les différentes instances. Ils ont le droit d'un traitement impartial dans le processus de révision d'une décision. Par respect, ils ont le droit du traitement de la demande de révision dans un délai raisonnable, avec rigueur et objectivité, afin de rendre justice. Toutefois, il y a lieu de favoriser la révision d une décision par les instances les plus près du lieu de la prise de décision et à la satisfaction des parties impliquées.

2 PROCÉDURE LORS D UNE PLAINTE OU D UNE DEMANDE DE RÉVISION Étape 1 Démarche préalable Toute plainte ou toute demande de révision provenant d un élève majeur ou d un parent en lien avec un service à l élève doit être référée à la direction de l'établissement ou la direction du service concerné. Cette première étape vise à solutionner le différend par l échange d opinions sur les motifs de la décision et les raisons du désaccord. La direction de l établissement assurera le suivi de cette demande afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Étape 2 Demande transmise au secrétaire général Si la situation problématique perdure, le plaignant peut communiquer verbalement ou par écrit avec le secrétaire général, responsable de l examen des plaintes. Le secrétaire général doit prêter assistance à l élève ou à ses parents dans la formulation de sa plainte ou toute démarche s y rapportant. Étape 3 Étude de la demande à la direction concernée La plainte ou la demande de révision d une décision est transmise par le secrétaire général de la commission scolaire à la direction de l'établissement ou la direction du service concerné. Le secrétaire général et la direction concernée conviennent du suivi à apporter, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Étape 4 Demande de révision à la direction générale Toute plainte ou demande de révision non réglée à la satisfaction du requérant par la direction de l'établissement ou la direction du service concerné est acheminée à la direction générale par le secrétaire général. La direction générale étudie le dossier et rend, dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande, une décision écrite et motivée au secrétaire général de maintenir, d infirmer en tout ou en partie ou de remplacer la décision initiale. Si la décision est maintenue par la direction générale et si l élève ou les parents désirent poursuivre leur contestation, le secrétaire général informera le plaignant de son recours au protecteur de l élève. Étape 5 Demande d avis au protecteur de l élève À la demande du plaignant, le secrétaire général remettra une copie du dossier au protecteur de l élève pour fin d analyse.

3 Étape 6 Analyse de la demande par le protecteur de l élève Dans les trente (30) jours de la demande du plaignant ou de son intervention, le protecteur de l élève donne au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu il juge appropriés. Le protecteur de l élève transmet son avis dans le même délai au plaignant, à la personne ou l instance faisant l objet de la plainte ainsi qu au responsable de l examen des plaintes. Si la plainte est écrite, le protecteur de l élève communique son avis au plaignant par écrit. Le comité de révision composé de commissaires étudie la demande sur mandat du conseil des commissaires. Étape 7 Recommandation au Conseil des commissaires Le comité de révision soumet au conseil des commissaires ses recommandations. Le conseil peut confirmer la décision contestée. Il peut également, s il juge la demande fondée, infirmer en tout ou en partie la décision contestée. La décision du conseil des commissaires est finale et sans appel. Elle est exécutoire.

4 DEMANDE DE RÉVISION D UNE DÉCISION DATE : ÉLÈVE : ÂGE (nom, prénom) classe ou niveau NOM DU PARENT ADRESSE TÉLÉPHONE autre : ETABLISSEMENT DIRECTION INTERVENANT MIS EN CAUSE OBJET DESCRIPTION DE LA DEMANDE

5 FAITS RELATIFS À LA DEMANDE Suivi attendu : Complété par :