La loi consommation. Jour mois année - jj/mm/aaaa. Présentation simplifiée. Avril /06/2014 1

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1 La loi consommation Loi n du 17 mars 2014, parue au JORF du 18 mars 2014 Présentation simplifiée Jour mois année - jj/mm/aaaa Avril /06/2014 1

2 Une loi destinée à renforcer l information et les droits des consommateurs déclinée autour de 9 objectifs : rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels responsabiliser les prêteurs garantir l équilibre des relations commerciales interentreprises sécuriser les nouveaux modes de consommation moderniser les moyens d actions de la DGCCRF renforcer les sanctions pour fraude économique favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable protéger les consommateurs vulnérables stimuler la concurrence 06/06/2014 2

3 L action de groupe, voie de recours collectif L action de groupe permettra le traitement des litiges de consommation de masse et la réparation des préjudices économiques qui découlent de manquements aux obligations légales ou contractuelles incombant aux professionnels ainsi que de la violation des règles de concurrence : -concerne la réparation des préjudices matériels subis individuellement -l origine du préjudice doit être commune à tous les consommateurs -les dommages corporels, préjudices moraux ou environnementaux sont exclus du champ -seules les associations de consommateurs nationales agréées peuvent introduire cette procédure 06/06/2014 3

4 Santé : un meilleur accès à certains dispositifs Ouverture de la distribution de lunettes et de lentilles Meilleur accès à certains produits hors du champ des pharmacies (test de grossesse, produits pour lentilles de contact) 06/06/2014 4

5 Alignement des tarifs sur la réalité des services rendus Fixation du prix du stationnement au quart d heure Facturation interdite de prestations d hébergement qui n ont pas été délivrées par les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Interdiction des frais de restitution de dossiers par les autoécoles Interdiction de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire pour les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunication) 06/06/2014 5

6 Contrats d assurance : mieux faire jouer la concurrence Résiliation possible des contrats d assurance (responsabilité civile auto et multirisques habitation) dès le terme de la première année Possibilité de renoncer à un nouveau contrat d assurance, dans un délai de 14 jours, sans frais ni pénalité, s il est justifié d une assurance antérieure souscrite pour l un des risques couverts par le nouveau Résiliation sans frais, ni pénalité, des contrats d assurance tacitement reconductibles, à l expiration d un délai d un an après la date de première souscription et sans attendre la date de la prochaine échéance annuelle Comparaison des offres en matière de complémentaire santé facilitée grâce à l insertion dans les documentations et publicités les conditions (chiffrées en euros) de prise en charge pour les soins les plus fréquents et ceux les plus coûteux restant à la charge du consommateur 06/06/2014 6

7 Un renforcement des droits contractuels des consommateurs Interdiction de la pratique des options payantes par défaut Indication et respect du délai de livraison d un bien, ou d exécution d un service, obligatoires Transfert au consommateur des risques du fait de la perte ou de la détérioration du produit commandé au moment où celui-ci prend possession physique des biens Interdiction de la facturation au consommateur de frais de recouvrement amiable de créances Protection accrue des consommateurs à l occasion des ventes dans les foires et salons Encadrement des conditions de formation et d exécution des contrats d achat d or ou de métaux précieux (droit de rétractation de 24h00) Possibilité de vérification effective de l état des marchandises reçues lors d une livraison dans le cadre de contrats de transport (hors déménagement) Meilleure information sur la non-reconduction des contrats de services à durée déterminée mais tacitement reconductibles Contrôle renforcé des loteries publicitaires et l information délivrée par les sites comparateurs de prix 06/06/2014 7

8 Indications d origine et garanties pour une consommation durable et responsable Indication géographique pour les produits industriels et artisanaux Garantie légale de conformité des biens : délai de présomption d antériorité du défaut de conformité allongé de 6 mois à 2 ans Information obligatoire du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées Indication de la mention «fait maison» dans les restaurants Obligation d étiquetage de l origine des viandes dans les plats préparés 06/06/2014 8

9 Crédit : diminuer les coûts Responsabilisation des prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation et prévenir le surendettement Réduction la durée des plans conventionnels de rétablissement de 8 à 7 ans Suspension des crédits renouvelables au bout d un an d inactivité et choix offert entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur à euros Interdiction des hypothèques rechargeables et mobilité bancaire facilitée (service gratuit et sans condition) 06/06/2014 9

10 Commerce en ligne et démarchage : éviter les abus Instauration d un délai de rétractation de 14 jours, au lieu de 7 jours Strict encadrement des délais de remboursement (14 j maximum) Mise en place d une liste d opposition au démarchage commercial par téléphone et interdiction de recourir à des numéros masqués Renforcement des sanctions pénales contre le démarchage abusif et l abus de faiblesse 06/06/

11 Missions de la DGCCRF : des pouvoirs renforcés Renforcement des pouvoirs d enquêtes et des moyens d action des agents (quelques exemples) : -faculté de demander au juge, lors d une action en suppression d une clause illicite ou abusive, de déclarer cette clause non écrite dans les contrats identiques (effet erga omnes) -dans le domaine du e-commerce : faculté d utiliser une identité d emprunt pour le contrôles l information précontractuelle et les modalités d exécution du contrat, faculté de saisir le juge pour demander des mesures à l encontre des hébergeurs et fournisseurs d accès internet en vue de prévenir ou faire cesser un dommage) -en matière de sécurité et de conformité des produits : importation de denrées alimentaires et matériaux à risque pour la santé Instauration d un régime de sanctions administratives (Code de la consommation et Code de commerce) Renforcement du dispositif de sanctions pénales plus dissuasif pour les fraudes économiques et notamment les délits de tromperie et de pratiques commerciales trompeuses de grande ampleur 06/06/

12 Se repérer dans la loi Chapitre Ier : Action de groupe Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits - Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles -Section 2 : Démarchage et vente à distance -Section 3 : Garanties - Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque -Section 5 : Autres contrats - Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'union européenne - Section 7 : Dispositions finales Chapitre III : Crédit et assurance -Section 1 : Crédit à la consommation -Section 2 : Assurance 06/06/

13 Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions -Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur -Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits -Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence - Section 4 : Mise en place de sanctions administratives - Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Chapitre VI : Dispositions diverses -Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - Section 2 : Autres dispositions diverses 06/06/

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