Définition du surendettement

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2 Points abordés

3 Définition du surendettement Selon l article L du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir».

4 Problématique sociale Peut entraîner: - La précarité - La pauvreté - L exclusion sociale Enjeux: - Lutter contre les exclusions - Insertion sociale - Autonomie

5 Contexte Dans les années 1980: - les français ont recours de façon massive au crédit - comportement consumériste - augmentation des cas de surendettement

6 Les causes du surendettement - Multiplication des crédits aux particuliers - La crise économique - Le chômage - La publicité incitative - Le recours immodéré aux crédits: «actif», comportement irresponsable du débiteur - Les accidents de la vie «passif» : perte d emploi, décès, maladie, divorce, séparation

7

8 Public (en 2010 ) - Personnes seules : 65 % - Ouvriers/employés : 58 % - Inférieur au SMIC : 54 % - Locataires : 80 %

9 développer la prévention 1989: LOI NIERTZ 3 objectifs majeurs Responsabiliser les emprunteurs/prêteurs Organiser une procédure Création : de la commission de surendettement FICP (Fichier National des Incidents au remboursement des Crédits aux Particuliers) Limites: la loi n a pas remise en question la distribution des crédits ; accroissement du surendettement passif

10 La révision du 8 février Transfert des pouvoirs du juge vers la commission, en cas d échec de la procédure amiable - Le juge valide les décisions de la commission - Mis en place d un moratoire (5 ans), le débiteur insolvable Limites : les moratoires successifs d un débiteur ne permettait pas la sortie du surendettement

11 La révision du 29 juillet 1998 (LCE) - Possibilité d échelonnement des dettes sur 8 ans - En cas d insolvabilité avérée : moratoire (3 ans), à l issue, effacement total ou partiel des dettes - Création d un «reste à vivre» Limites : cette procédure a été utilisée de façon timide, sortie définitive du surendettement des plus démunis impossible

12 LOI DU 1 ER AOÛT 2003 (réforme) - PRP : Procédure de Rétablissement Personnel - Saisie du juge de l exécution - Permet d effacer le passif du débiteur - Liquidation des biens Limites: mesure adaptée et plus simple

13 LOI DU 20 JANVIER Renforce l information du consommateur - Crédit 3 fois sans frais encouragé - En cas de contrat : informé pour reconduction - Encadrement du crédit renouvelable ou revolving : mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats divers

14 LOI DU 1 ER JUILLET 2010 (réforme) - Réforme du crédit à la consommation: prêt octroyé par des établissements bancaires à leurs clients ; permet de financer l acquisition de biens et l achat de services : grosse somme d argent - Mentions de publicité obligatoires «un crédit vous engage, vérifier vos capacités» - Possibilité d assurance de prêt - FICP consultable - Modifications des délais : rétractation 14 jours ; fichage F.I.C.P. 5 ans - Limites : possibilité de souscrire de nouveaux crédits après radiation au F.I.C.P.

15 Décret du 23 mars 2011 Fixe la durée maximale de remboursement d un crédit renouvelable : 36 mois : - de mois : + de 3000

16 La commission de surendettement

17 Divers statistiques

18 Le traitement du surendettement - Saisine de la commission à son secrétariat - Ouverture d une procédure de règlement conventionnel - Accompagnement d un Travailleur Social (pour remplir le dossier)

19 Composition de la commission 8 membres (commissaires) - Le préfet - Le Trésorier Payeur Général - Le directeur des services sociaux - Banque de France (IEDOM) : secrétariat - Organismes de crédits - Associations de consommateurs - CESF (C.A.F., S.S.D., M.S.A.) - Licencié en droit (nommé par le Pdt cour d appel)

20 Mission de la commission - Traiter les situations de surendettement des personnes physiques de bonne foi (déclarations financières justes) résidant en France - Concilier les parties - Phase amiable ou coercitive - Moratoire : le report des dettes - L effacement partiel ou total - Procédure de Rétablissement Personnel - Validation par le juge

21 Partenaires L Etat Banque de France (IEDOM) Conseil Economique et Social Trésoreries Commission Juge Les Ets bancaires et de crédit Education Nationale Les collectivités territoriales Les entreprises Les associations L usager CASU (aides, aides financières), en relation avec la commission

22 Les aides au débiteur Pour remplir le dossier, le débiteur peut solliciter : - La mairie de son domicile - Le Centre Communal d Action Sociale - Associations de défense des consommateurs - La succursale de la Banque de France - Un Travailleur Social La déclaration type et l imprimé fiscal doit être remplis de la façon la plus complète, afin d éviter de retarder le début de l instruction

23 L accompagnement social Binôme ASS / CESF (compétence AEB) Accueil - Ecoute -Evaluation - Information - Orientation -Accompagnement -Médiation - Accompagnement individuel - Cas d urgence : colis alimentaires (3repas quotidiens) - Intervention associations caritatives - Plan personnalisé de la famille : visée autonomie - Situation traitée par commission ou non (accompagnement démarches, aide Ju) - Accès aux droits (logement FSL, énergie, eaux, santé, etc ) - Liaisons avec les organismes, médiation - Travail en partenariat avec CCAS, CG - Cantine et transport enfants (FSC, FSLycéen, etc ) - En collectif : groupe de parole, ateliers, information, - prévention, partenaires

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