Veille parlementaire...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Veille parlementaire..."

Transcription

1 C.N.E.C. - La lettre octobre 2010 Chambre nationale des experts en copropriété Association loi de 1901 fondée en 1971 Siège 17, rue du Sergent Bauchat Paris Veille parlementaire... Téléphone Télécopie Proposition de loi relative à l exécution des décisions de justice et aux conditions d exercice de certaines professions réglementées (Sénat - 2 e lecture) Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles collectifs à usage d habitation - Article 3 (voir réponse ministérielle, page 5) Rejoignez-nous sur notre site Web! a-cnec. org Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2) (Assemblée Nationale - 2 e lecture) Raccordement des services chargés du maintien de l ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d habitation - Article 17 quater Directeur de la publication Patrice Lebatteux Président de la CNEC Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) (Assemblée Nationale - 2 e lecture) Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz - Article 5 Rédacteur en chef Catherine Rousselet ********************* 1

2 La jurisprudence Charges - procédure de l'article provisions concernant le seul exercice en cours Cass. 3 ème civ. 22 septembre 2010 pourvoi n Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ; qu'après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2009), que le syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 (le syndicat) a assigné devant le président du tribunal de grande instance Mme X..., M. Y..., et Mmes Sandra et Bruna Y... (les consorts Y...), venant aux droits de Mme Z..., en son vivant propriétaire d'un studio dans la résidence, en paiement de la somme de ,44 euros au titre d'un "arriéré de charges de copropriété" ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le président du tribunal, saisi en vertu de l'article 19-2, a pour seule obligation de s'assurer que le budget prévisionnel a été voté, que la mise en demeure a bien été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'un délai de 30 jours s'est écoulé et que la mise en demeure est restée infructueuse, qu'une fois ces constatations faites, le président du tribunal peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 devenues exigibles, qu'est sans fondement l'affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l'article 19-2 ne pourrait concerner que l'exercice en cours alors que l'action du syndicat n'est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l'action en recouvrement des charges n'est pas elle-même prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l'année en cours et non les exercices précédents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Conseil syndical - vacance de plus du quart des sièges - fin du mandat des membres restants (Non) Cass. 3 ème civ. 6 octobre 2010 pourvoi n Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2009) que M. X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l'assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Pins, 343 avenue de la Mer Saint Raphaël (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la décision de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d'un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que par la démission de plus d'un quart de ses membres, en l'espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n'était plus valablement constitué et qu'il convenait de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres ainsi qu'il avait été procédé par l'assemblée générale du 20 juillet 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE 2

3 Partie commune - vente - modification du règlement de copropriété et des tantièmes - intervention postérieure à la décision de principe relative à la cession - validité Cass. 3 ème civ. 22 septembre 2010 pourvoi n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2009), que par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes X... et Y... étaient locataires de leur cabinet médical, a consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m 2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de francs et a autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à cette cession ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice à Paris (le syndicat) s'étant opposé à la demande en réalisation de l'acte formulée par le notaire de Mmes X... et Y..., celles-ci l'ont assigné aux fins de constater l'accord des parties ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de constater la perfection de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que s'agissant de la vente de parties communes d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, l'objet n'est déterminé que lorsque ces parties communes ont été constituées en lots, le consentement des parties sur les conditions essentielles de la vente n'étant réalisé que lorsqu'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires devenue définitive, a approuvé l'état descriptif de division créant le nouveau lot affecté de tantièmes de copropriété ; qu'en l'espèce, en retenant cependant que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite par l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale-le local commun situé au rez-dechaussée du bâtiment C d'une surface de 80 m 2 - pour en conclure que la vente du local partie commune était parfaite, tout en constatant qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'était intervenue pour approuver l'état descriptif de division créant le nouveau lot affecté de tantièmes de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1583 du code civil ; 2 / que la vente est parfaite en cas d'accord sur les conditions essentielles de l'opération ; que, par une note du 3 avril 2001, le président du conseil syndical a transmis aux copropriétaires l'offre d'achat du local de 80 m 2 au prix de francs des consorts X...- Y..., précisant que cette opération serait sans nuisance pour la copropriété dès lors que les deux cabinets médicaux distincts seraient tenus en alternance par les deux médecins ; qu'en retenant que la vente était parfaite dans la mesure où l'assemblée générale, réunie le 3 mai 2001, avait accepté l'offre des consorts X...- Y..., tout en refusant de considérer que les modalités d'utilisation de la chose vendue, prévues dans l'offre d'achat et nécessairement déterminantes du consentement des copropriétaires, étaient rentrées dans le champ contractuel, peu important que ces modalités n'aient pas été reprises dans la délibération de l'assemblée générale, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale, " le local commun situé au rez-de-chaussée du bâtiment C d'une surface de 80 m 2 ", et relevé que l'assemblée générale avait décidé que " la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la création d'un nouveau lot sera présentée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ", la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait assorti la vente d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne pouvait intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession et que la vente au profit des consorts X...- Y... était parfaite dès le 3 mai 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi... ****************** 3

4 L actualité Réforme du crédit à la consommation - Loi n du 1 er juillet 2010 Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présenté la réforme du crédit à la consommation qui vise à protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs. Principales dispositions d'une réforme en faveur du développement d'un crédit responsable Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l'entrée en crédit soit réussie. Prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit Aujourd'hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l'accès au crédit mais à un crédit plus responsable à travers une importante réforme du crédit à la consommation. Dès septembre 2008, à l'occasion d'un déplacement dans une commission de surendettement à Saint Denis, Christine LAGARDE s'était engagée auprès des associations de consommateurs à présenter un projet de réforme ambitieux. Après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, le ministre a présenté, au printemps 2009, un projet de loi, destiné à développer un crédit plus responsable et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Prévenir le surendettement des ménages La loi du 1 er juillet 2010 garantit une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Elle entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Elle comporte notamment des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l'activité de rachat de crédit. Les principales mesures de la réforme Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l accord exprès du consommateur à chaque opération. Publicité : interdiction des mentions qui suggèrent qu un crédit améliore la situation financière ou le budget de l emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d intérêt promotionnel. Obligation de désigner le «crédit renouvelable» par cette seule appellation à l exclusion de toute autre. Crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d inactivité (contre 3 ans aujourd hui). Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de Crédit responsable : obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l emprunteur à l ouverture d un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d accorder un crédit. Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits. Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours. Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation des crédits. Réforme de l'assurance emprunteur : suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l occasion d une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d adhérer au contrat d assurance emprunteur qu elles commercialisent. Si les banques refusent l assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n auront pas le droit de moduler le taux d intérêt du crédit si l emprunteur décide de prendre une assurance déléguée. Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d endettement. Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions. Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement. 4

5 Les réponses ministérielles TVA - taux - travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir. Il s'avère donc indispensable de proroger et de pérenniser ce taux réduit car il en va du maintien de plusieurs milliers d'emplois au niveau national. Aussi, sachant que ce taux dérogatoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2010, et ne doutant pas de la volonté gouvernementale d'encourager le tissu économique des PME du bâtiment, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir ce taux, notamment vis-à-vis des autorités européennes. Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (publiée dans le JO Ass. Nat. 21 septembre page 10346) L'article bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Délivrance et signification d'actes judiciaires - accès aux parties communes des immeubles d habitation M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n posée le 08/07/2010 sous le titre : " Délivrance et signification d'actes judiciaires, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. Réponse du Ministère de la justice et des libertés (publiée dans le JO Sénat du 23 septembre page 2509) Par l'effet de la mise en place de dispositifs de fermeture des portes d'accès aux immeubles, trop souvent les huissiers de justice ne peuvent accéder à l'intérieur des bâtiments. Ils rencontrent ainsi des difficultés pour exercer leur mission de signification, alors que la remise de l'acte à la personne concernée permet d'assurer le respect du contradictoire et de garantir la sécurité juridique. En outre, s'agissant de leur mission d'exécution des décisions de justice, le droit au recours juridictionnel effectif, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme implique que le titulaire d'un titre exécutoire ait les moyens de le mettre en oeuvre. Conscient de la nécessité de permettre aux huissiers de justice d'accomplir pleinement leurs missions, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Ce texte, adopté par l'assemblée nationale en première lecture, le 30 juin 2010 crée, à la section 2 du chapitre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 5 intitulée «Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles» contenant un article L , aux termes duquel : «Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'état.» Le texte est actuellement au Sénat pour une deuxième lecture. 5

6 Retards dans l'acheminement postal - syndicats de copropriétaires - répercussions Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme sur les répercussions que provoquent les retards postaux dans l'exercice de la profession d'administrateur de biens et syndicats de copropriété. Les convocations aux assemblées générales des copropriétaires sont en effet encadrées par des règles strictes, énoncées aux articles 9 et 64 du décret n du 17 mars 1967, dont sont responsables les administrateurs de biens et syndicats de copropriété. Il s'agit notamment de la règle du délai légal de 21 jours entre la convocation et le déroulement des assemblées générales, dont le non-respect est une cause intangible d'annulation des assemblées générales. En cas de difficultés dans l'acheminement postal, des procédures d'annulation peuvent donc avoir lieu, causant ainsi un préjudice important aux professionnels concernés. S'il convient d'assainir la profession, il n'est pas normal qu'elle puisse être pénalisée par des causes qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Ainsi, elle se demande s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte comme point de départ du délai non pas le lendemain du jour de première présentation mais par exemple le lendemain du jour de la preuve de dépôt dans le bureau postal. Elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'engager une modification réglementaire en ce sens. Réponse du Secrétariat d'état à la défense et aux anciens combattants (publiée dans JO Sénat du 15 septembre page 6718) M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n 949, transmise à Mme la ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Jean-Claude Carle. Ma collègue Marie-Thérèse Bruguière souhaite attirer l'attention du secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme sur les répercussions que provoquent les retards postaux dans l'exercice de la profession d'administrateur de biens et les syndicats de copropriété. Les convocations aux assemblées générales des copropriétaires, dont sont responsables les administrateurs de biens et les syndicats de copropriété, sont en effet encadrées par des règles strictes, énoncées aux articles 9 et 64 du décret n du 17 mars Relevons, notamment, la règle du délai légal de vingt et un jours entre la convocation et le déroulement des assemblées générales, dont le non-respect est une cause intangible d'annulation des assemblées générales. En cas de difficultés dans l'acheminement postal, des procédures d'annulation peuvent donc avoir lieu, causant ainsi un préjudice important aux professionnels concernés. S'il convient d'assainir la profession, il n'est pas normal qu'elle puisse être pénalisée par des causes qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Ainsi, Marie-Thérèse Bruguière se demande s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte comme point de départ du délai non pas le lendemain du jour de première présentation, mais, par exemple, le lendemain du jour de la preuve de dépôt dans le bureau postal. Elle souhaite savoir s'il est envisageable d'engager une modification réglementaire en ce sens. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'état. M. Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je répondrai volontiers à cette question à la place de mon collègue chargé du logement et de l'urbanisme. Étant l'un et l'autre élu local, nous connaissons parfaitement le sujet. Le cumul d'une fonction parlementaire ou ministérielle avec un mandat local fait de nous des généralistes! La notification des convocations aux assemblées générales des copropriétaires est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Le décret que vous avez cité prévoit en conséquence un délai minimal entre la réception de la convocation et la tenue de l'assemblée générale en deçà duquel la convocation n'est pas valablement faite. Dans l'hypothèse où la convocation n'a pu être délivrée en temps utile pour respecter le délai réglementaire en raison d'un dysfonctionnement des services postaux, il a été jugé c'est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2005 que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée dès lors que la convocation à l'assemblée générale avait été adressée dans des délais suffisants qui auraient dû permettre l'acheminement de ce document, sans la défaillance du service postal, dans les délais légaux. En outre, en l'absence de texte prévoyant un délai maximal entre la réception de la convocation et la tenue de l'assemblée générale, rien n'empêche le syndic d'anticiper d'éventuelles difficultés d'acheminement du courrier en envoyant les convocations quatre ou cinq semaines avant la date de l'assemblée générale. Ainsi, il apparaît que les textes et la jurisprudence permettent de répondre au problème posé, sans qu'il soit besoin d'envisager une modification réglementaire. Au surplus, une telle modification ne serait pas conforme à la volonté du législateur, et en bon législateur, vous le savez, monsieur le sénateur. En effet, le délai de vingt et un jours a été prévu pour permettre aux copropriétaires d'étudier correctement les divers documents qui doivent leur être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour en application de l'article 11 du décret du 17 mars Ce délai leur permet également de prendre éventuellement connaissance, conformément à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, des pièces justificatives des charges de copropriété. Toute modification de ce délai se ferait donc au détriment de la protection des droits des copropriétaires, à laquelle, je le sais, vous êtes attaché, monsieur le sénateur. 6

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation

Plus en détail

Financements bancaires des travaux en copropriété

Financements bancaires des travaux en copropriété Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher

Plus en détail

REPUBL QUE FRANCA SE

REPUBL QUE FRANCA SE CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

Droit de la copropriété

Droit de la copropriété Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

COPROPRIETE. Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du 4.6.04)

COPROPRIETE. Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du 4.6.04) COPROPRIETE Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du 4.6.04) La loi SRU du 13 décembre 2000 contient de nouvelles dispositions qui ont modifié la loi du 10 juillet 1965 : elles visent à améliorer

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101) CABINET BETTI 21 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS 01.30.25.71.30. 01.30.25.36.81. : Location/Vente 01.34.05.10.12. 01.34.05.10.15. : cabinet.betti@orange.fr PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) 14 mars 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) 14 mars 2011 C.N.E.C. - La lettre février 2011 Chambre nationale des experts en copropriété Association loi de 1901 fondée en 1971 Siège 17, rue du Sergent Bauchat 75012 Paris Téléphone 01 44 74 68 40 Tél écopie 01

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2013 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ.

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30 Syndicat des Copropriétaires de l immeuble : 105 Quai Jules Guesdes 11 Rue Charles Fourrier 94 400 VITRY SUR SEINE PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30 Mesdames et

Plus en détail

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail ALBERT

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Le pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) Objet du marché : Mission de contrôle technique pour la création d une

Plus en détail

La CRC (Commission Relative à la Copropriété) vient de ressortir sa huitième Recommandation entièrement revue et corrigée.

La CRC (Commission Relative à la Copropriété) vient de ressortir sa huitième Recommandation entièrement revue et corrigée. ARC, Actualité /02 01 08/ «Appels de fonds : ce que le syndic peut/ne peut pas faire» : La 8 ème Recommandation revue et corrigée de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) vient de sortir La CRC

Plus en détail

II Le crédit immobilier

II Le crédit immobilier 1 http://droit.wester.ouisse.free.fr/ Licence Bancassurance UBO Droit bancaire 2007 II - Le crédit mobilier ou immobilier Source des textes de loi et arrêts : http://www.legifrance.gouv.fr L. 311-1 et

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.

2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé. Lois sur la copropriété21-03-1804[chapitre III. De la copropriété]chapitre III inséré par l'art. 1er de la L. du 8 juillet 1924 (M.B., 13 juillet 1924). [Section Ire. De la copropriété ordinaire et de

Plus en détail

Journal Officiel de l'union Européenne

Journal Officiel de l'union Européenne Journal Officiel de l'union Européenne N de l'annonce Date de parution Mode de passation Type du marché Pays - ville 136/2007-167709-2007 18/07/2007 1 - Procédure ouverte 4 - Marchés publics de services

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin

Plus en détail

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant

Plus en détail

2015-342 26 2015 18-1 A

2015-342 26 2015 18-1 A Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés?

L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 17 février 2010 n 08-45.298 Sommaire : Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles

Plus en détail

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail