«LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ»

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1 «LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ» N 2 La capacité professionnelle des salariés en relation avec la clientèle Paris, le 16 juillet 2014 Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Adhérent, Parmi les missions dévolues à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le contrôle des intermédiaires d assurance occupe une place croissante. Si jusque là les opérations de contrôle revêtaient essentiellement un caractère pédagogique, désormais l ACPR procède aux missions de contrôle avec toute la rigueur que la loi et les règlements lui ont conféré. Il est ressorti des échanges que la CSCA nourrit avec l ACPR que les contrôles jusqu alors pratiqués ont mis en évidence plusieurs carences relatives aux conditions d accès et d exercice de la profession de courtier d assurances. C est pourquoi nous avons souhaité appeler votre attention sur des points particuliers relevés par l ACPR et qui seront traités à travers un numéro spécial de la Lettre du courtage qui s intitulera pour l occasion «la Gazette du contrôlé» dont voici le Numéro 2. Dans ce numéro spécial, est traitée la capacité professionnelle des salariés non dirigeants qui sont en relation avec la clientèle. CONSTATS : A l issue de divers contrôle réalisés auprès des intermédiaires d assurances, l ACPR a relevé que les salariés en relation avec la clientèle, qui proposent, présentent ou aident à la conclusion d un contrat d assurance ne remplissaient pas systématiquement la condition de capacité professionnelle exigée. Ainsi, les contrôleurs ont-ils pu constater que des salariés qui ont été promus à des postes de chargé de clientèle n avaient pas lors de leur prise de fonction, la formation exigée ; ou encore des stagiaires ou des étudiants en alternance étaient parfois conduits à entrer en relation avec des clients pour distribuer des contrats d assurance alors qu ils n avaient pas la formation requise. 1

2 Or, la capacité professionnelle doit être considérée comme un élément de protection du consommateur car elle participe à la qualité du conseil fourni à l assuré. Aussi, la capacité professionnelle fait-elle l objet d un examen attentif de l ACPR qui est en droit de demander le dossier personnel de chaque salarié afin de vérifier qu il remplit le niveau de capacité professionnel adéquat au poste qu il occupe. I. CAPACITE PROFESSIONNELLE : RAPPEL DES TEXTES «Le courtier d assurances doit pouvoir justifier à tout moment de la situation de ses salariés au regard de l obligation de capacité professionnelle». Qui est concerné parmi les salariés? Sont concernés en l espèce, les salariés qui sont en relation avec le client : c'est-à-dire ceux qui au sein de l activité de courtage proposent, présentent ou aident à conclure un contrat d assurance. On distingue habituellement parmi ces salariés : ceux qui sont hors du siège social ou du bureau de production (ex : les commerciaux) et ceux qui travaillent au siège social. En conséquence celui qui dans un cabinet de courtage, serait en charge de la gestion de sinistres sans contact avec le client, n est pas obligé d avoir le niveau 2 de capacité professionnelle. A. Les salariés qui interviennent dans l activité de courtage en dehors du siège ou d un bureau de production doivent justifier du niveau 2. Ces salariés doivent avoir ce qu il est commun d appeler le «niveau 2» de capacité professionnelle (Art. R Code des assurances). Comment justifier du niveau 2? Plusieurs voies permettent aux salariés d en faire la preuve : 1 soit en effectuant un stage professionnel d une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage doit être effectué : a) auprès d'une entreprise d assurance, d un courtier ou d un agent d assurances ou d un mandataire ; b) auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; 2 soit en ayant un an d expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ; 3 soit en ayant deux ans d expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ; 4 soit en étant en possession d un des diplômes, titres ou certificats suivant visé à l article A du code des assurances. 2

3 B. Les salariés travaillant au siège ou dans un bureau de production (réseau «assis») doivent justifier du Niveau 3. Ces salariés doivent avoir ce qu il est commun d appeler le «niveau 3» de capacité professionnelle dès lors que le responsable justifie d une capacité professionnelle de niveau 1 (Article R du Code des assurances). N.B : les conditions sont cumulatives. Comment justifier du niveau 3? Ces salariés doivent rapporter la preuve : 1 soit d une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ; 2 soit d une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ; 3 soit de la possession d un des diplômes, titres ou certificats visés à l article A du code des assurances. Sanction? Si l employeur ne rapporte pas la preuve que les salariés remplissent les conditions de capacité professionnelle correspondant à leur poste, l ACPR peut prendre une sanction administrative mais en outre, ce manquement peut conduire au prononcé par les tribunaux d une amende pénale de et/ou d une peine d emprisonnement de 2 ans 1. II. QUE FAUT- IL FAIRE? Vérifier que le salarié qui est en relation avec la clientèle, remplit la condition de capacité professionnelle conforme au poste, dès l embauche et tout au long de sa carrière. Conserver les justificatifs de la capacité professionnelle dans le dossier du salarié (copie de diplômes, copie de livret de stage, copie de certificat de travail) qui doivent pouvoir être transmis à première demande de l ACPR. Mettre à jour le dossier du salarié et assurer sa formation continue. 1 Art. L du code des assurances 3

4 III. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET PRATIQUES La pratique montre qu il est bien souvent difficile de savoir quels sont les diplômes éligibles, ou encore quels sont les documents permettant de prouver l expérience professionnelle ou la réalisation d un stage. Voici quelques indications pratiques dont certaines sont sur le site de la CSCA ( A) La voie du diplôme Le salarié justifie de son niveau de capacité professionnelle par la présentation d un diplôme, d un titre ou d un certificat 2. Deux types de diplômes, titres ou certificats sont éligibles : 1. Les diplômes et titres recensés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Les diplômes ou titres doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes : Le «niveau de formation III selon la nomenclature de formations de la Commission Nationale de la Certification professionnelle» : ce niveau correspond à des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. Ces diplômes doivent relever de «La spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation» qui recouvre les domaines «Finances, banque, assurances, immobilier». Ces diplômes doivent être enregistrés au Registre National de la Certification Professionnelle (RNCP). 2. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) Les CQP éligibles doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes : enregistrement au RNCP ( classification dans la NSF 313 «Finances, banque, assurances, immobilier». 2 Art. R du code des assurances 4

5 A ce jour, 10 CQP sont référencés dont les 4 mis en place par la branche du courtage ( onglet «Formation professionnelle», paragraphe «Les C.Q.P»). Le cas des diplômes obtenus à l étranger. Lorsqu un salarié fait état d un diplôme obtenu à l étranger, il est possible de solliciter le centre ENIC-NARIC France, lequel établit des attestations de comparabilité pour un diplôme, une période d'études, une formation obtenu à l'étranger. B. La voie de l expérience professionnelle L expérience professionnelle doit être acquise au sein : d une entreprise d assurance, d un cabinet de courtage d assurances, d une agence générale d assurances, chez un mandataire d assurances (MA), ou encore chez un mandataire d intermédiaires d assurance (MIA). La preuve de l acquisition de l expérience professionnelle pourra être rapportée par la production : d un certificat de travail, de bulletins de paie, d une attestation de fonctions. Document type : Un modèle d attestation de fonctions est disponible sur le site internet de la CSCA : onglet «l accès à la profession», paragraphe «Attestations Types». C. La voie du stage professionnel 1. Le stage professionnel de niveau 2. Il peut s effectuer en totalité chez un professionnel de l assurance ou dans un centre de formation. Ce stage professionnel a pour objet de permettre aux stagiaires d acquérir, préalablement à l exercice de l activité d intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, 5

6 commerciale et administrative définies dans un programme minima de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et validé par arrêté du ministre de l économie. Le programme de stage de niveau 2 est disponible sur le site internet de l ORIAS : chapitre: «Textes d'application»/rubrique «Réglementation applicable à l'intermédiation en assurance». Les compétences acquises au cours de ce stage font l'objet d'un contrôle à l'issue de celui-ci. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage. Ce livret de stage doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences (Article R du code des assurances). Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire. Document type : Un modèle de livret de stage de niveau 2 est disponible sur le site internet de la CSCA : onglet «l accès à la profession», paragraphe «Attestations Types». 2. Le stage professionnel de niveau 3 : la formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats. Cette formation est le plus souvent dispensée par l entreprise qui emploie le salarié. Mais un centre de formation peut également former le salarié. Afin de rapporter la preuve de cette formation, le salarié devra se voir remettre une attestation de formation. Document type : Un modèle d attestation de formation est disponible sur le site internet de la CSCA : onglet «l accès à la profession», paragraphe «Attestations Types». Nous demeurons à votre entière disposition pour toutes précisions complémentaires. Bien à vous. Brune LITTAYE Délégué Général Hilaire CASANOVA Responsable juridique 6

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