DECLARATION D INTENTION RELATIVE A LA REMISE, PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU ROYAUME D ESPAGNE,

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1 DECLARATION D INTENTION RELATIVE A LA REMISE, PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU ROYAUME D ESPAGNE, DE BIENS SAISIS DANS DES AFFAIRES IMPLIQUANT L ORGANISATION TERRORISTE ETA

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3 - 3 - Les Ministres français et espagnols de la justice et de l intérieur, Soucieux de consolider les liens d amitié marqués par plusieurs décennies de collaboration étroite entre la France et l Espagne dans la lutte contre le terrorisme ; Désireux de rendre hommage à la mémoire des victimes de l organisation terroriste Euskadi Ta Askatasuna dite ETA ; S attachent à créer les conditions permettant à la République française de céder au Royaume d Espagne des biens saisis en lien avec les procédures judiciaires clôturées liées au terrorisme de l ETA ; Affirment leur volonté que la remise de ces biens s effectue dans la perspective de promouvoir à travers la Fondation «Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme», dépendant du ministère de l intérieur espagnol, la dignité et la mémoire des victimes du terrorisme ; Expriment le souhait que cette remise favorise la prise de conscience de la réalité du terrorisme et la mise en valeur du combat incessant de la France et de l Espagne, dans le respect de l Etat de droit, contre l organisation terroriste ETA ; Proclament, vu les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale français et la loi espagnole du 22 septembre 2011 de reconnaissance et de protection intégrale des victimes du terrorisme, que : 1. Les biens concernés par la présente déclaration d intention sont des objets et documents saisis dans des affaires relatives à l organisation terroriste ETA, instruites depuis 1999 par le tribunal de grande instance de Paris et qui sont définitivement jugées. 2. Une commission de cession de ces biens est instituée. Celle-ci sera chargée de s assurer des conditions juridiques de réalisation des opérations de cession, d examiner les modalités de ces opérations et de coordonner le transfert des biens de la France vers l Espagne. Le cas échéant, la commission examinera les mécanismes de coopération nécessaires en vue d une utilisation judiciaire en Espagne des biens saisis.

4 - 4 - Cette commission sera composée d un représentant de la première présidence de la cour d appel de Paris, d un représentant de la présidence du tribunal de grande instance de Paris, d un représentant du procureur général près la cour d appel de Paris, d un représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, d un représentant du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Paris, d un représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice français, du magistrat de liaison français en Espagne, de l attaché de sécurité intérieure français en Espagne, d un représentant du ministère de la justice espagnol, d un représentant du secrétariat d Etat en charge de la sécurité du ministère de l intérieur espagnol, d un représentant de la Fondation «Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme», d un membre du parquet de l Audience Nationale, du magistrat de liaison espagnol en France et de l attaché de sécurité intérieure espagnol en France. La commission se réunira à la demande d une des délégations nationales et statuera après avoir recueilli l accord de ses membres. Elle se réunira pour la première fois avant le 30 juin Le Royaume d Espagne s engage à organiser, prendre en charge et assumer les coûts qui émanent du conditionnement, de l emballage, du chargement, du transport, de la sécurité, de l assurance et toute autre charge qui résulterait du déplacement des biens remis du territoire français vers le territoire espagnol. 4. Afin de mettre en valeur la lutte contre le terrorisme ainsi que le travail conjoint mené par la France et l Espagne, il sera de la responsabilité du ministère de l intérieur espagnol de conserver les dits biens afin de les remettre à la Fondation «Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme». Il importera de veiller à respecter à tout moment la dignité et la mémoire des victimes du terrorisme. 5. Une fois les biens remis, l entière responsabilité de leur gestion, de leur préservation et de leur entretien incombera au ministère de l intérieur espagnol qui s engage à ne pas les vendre ou les céder à un tiers. Les biens cédés pourront faire l objet d une exposition au public, d analyses et d expertises, d études, de prêts, de cessions du droit à l image ou de tout autre usage qui permettrait de promouvoir la dignité et la mémoire des victimes du terrorisme ainsi que d exposer la réalité du terrorisme et la lutte contre cette menace. Ces biens pourront, le cas échéant, faire l objet d une utilisation judiciaire en Espagne dans le respect du droit des deux pays. 6. Les plus hautes autorités politiques, judiciaires et policières françaises et espagnoles seront conviées à l inauguration du Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme.

5 En symbole de l amitié et de l unité de la France et de l Espagne dans la lutte contre le terrorisme de l ETA, une plaque sera apposée au Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme et un espace dédié à la coopération franco-espagnole y sera installé afin de mettre en valeur le travail conjoint des forces de sécurité et de la justice des deux pays. Fait à Malaga, le 20 février 2017, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Jean-Jacques Urvoas Rafael Catalá Polo Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française Le Ministre de la Justice du Royaume d Espagne Bruno Le Roux Juan Ignacio Zoido Álvarez Le Ministre de l Intérieur de la République française Le Ministre de l Intérieur du Royaume d Espagne