3ème chambre LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/10/2016
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- Marie-Ange Albert
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1 Page : 1 / 5 tenue sous la présidence de Madame FISCHER-HIRTZ, assisté(e) de Monsieur VITALE et Madame REDONDO, Conseillers En présence de Madame EVRARD, Rapporteur public Monsieur PILLET, Greffier SARL GESTION HOTELS REP EVALUATION PONTARLIER STRASBOURG SAINTES DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU SAS LOUVRE HOTELS REP EVALUATION PUBLIQUES DU SCI AJN REP EVALUATION PUBLIQUES DU SCI DU 70 RUE DE LA PLAINEREP EVALUATION BOUCHERS DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU Article 1 : La requête de la SARL Gestion Hôtels Pontarlier Strasbourg Saintes est Article 1 : La requête de la SAS Louvre Hôtels est Article 1 : La requête de la SCI AJN est Article 1 : La requête de la SCI du 70 rue de la Plaine des Bouchers est
2 Page : 2 / SNC HOTEL GRIL STRASBOURG REP EVALUATION GEISPOLSHEIM DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU STE HOTEL GRILL DE REP EVALUATION STRASBOURG PARC TANNERIES DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU SARL HAGUENAU INVEST HOTELREP EVALUATION (ETS CAMPANILE) DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU SAS BELAMBRA CLUBS REP EVALUATION DIRECTEUR RÉGIONAL ET DU DU SARL MICHEL LOCATION REP EVALUATION PUBLIQUES DE LA Article 1 : La requête de la SNC société Hôtel Grill Strasbourg Geispolsheim est Article 1 : La requête de la Société de l'hôtel de Grill Parc des Tanneries est Article 1 : La requête de la SARL Haguenau Invest Hôtel est Article 1 : La requête de la SAS Belambra Clubs est Article 1 : La requête de la SARL Michel Location est
3 Page : 3 / SASU MMD REP EVALUATION Article 1 : La requête de la SASU MMD est PUBLIQUES DU SARL GESTION HOTEL MULHOUSEREP EVALUATION MORSCHWILLER PUBLIQUES DU SA GENEFIM REP EVALUATION (ETS PUBLIQUES DU CAMPANILE) SA GENEFIM REP EVALUATION (ETS PUBLIQUES DU PREMIERE CLASSE) SAS LOUVRE HOTELS GROUP REP EVALUATION (ETS PUBLIQUES DU CAMPANILE) SNC METZ VANNES FERTE REP EVALUATION (ETS CAMPANILE) HENDAYE INVEST HOTEL PUBLIQUES DE LA Article 1 : La requête de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller est rejetée Article 1 : La requête de la SA Genefim est Article 1 : La requête de la SA Genefim est Article 1 : La requête de la SAS Louvre Hôtels Group est Article 1 : La requête de la SNC Metz Vannes Ferte Hendaye Invest Hôtel est
4 Page : 4 / SNC METZ VANNES FERTE REP EVALUATION (ETS PREMIERE CLASSE) HENDAYE INVEST HOTEL PUBLIQUES DE LA SARL GESTION HOTELS REP EVALUATION TOULOUSE THIONVILLE CHALON SUR MARNE PUBLIQUES DE LA SARL GESTION HOTEL DE METZREP EVALUATION PUBLIQUES DE LA SNC INVEST HOTELS TOULOUSEREP EVALUATION LA ROCHELLE PUBLIQUES DE LA SNC LOUR INVEST HOTEL REP EVALUATION PUBLIQUES DE LA Article 1 : La requête de la SNC Metz Vannes Ferte Hendaye Invest Hôtel est Article 1 : La requête de la SA Gestion Hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne est Article 1 : La requête de la SARL Gestion Hôtel de Metz est Article 1 : La requête de la SNC Invest Hôtels Toulouse La Rochelle est Article 1 : La requête de la SNC Lourdes Invest Hôtel est
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