CONVENTION PORTANT CREATION DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE VEILLE CONTRE LES VIOLENCES DANS LE SPORT EN VIENNE. Préambule

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1 CONVENTION PORTANT CREATION DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE VEILLE CONTRE LES VIOLENCES DANS LE SPORT EN VIENNE Préambule Les phénomènes d incivilités, de violences et de discriminations dans le sport sont généralement sous-évalués. Les statistiques provenant des commissions de discipline ne reflètent pas la réalité du terrain, et la loi du silence reste difficile à briser. La Vienne n est pas épargnée par les difficultés. Des actes violents émaillent les rencontres sportives, mettant ainsi en cause les valeurs que le sport est censé véhiculer. Certains de ces actes sont constitutifs d'infraction. De nombreux acteurs sont alors concernés, tant publics (les services de l État, l autorité judiciaire, les collectivités locales, ) que privés (les clubs sportifs, associations-loi 1901, délégataires d'une mission de service public). Ces acteurs disposent de moyens de prévention et de sanction qu'il est nécessaire de coordonner afin d'optimiser l'action publique. Cette convention a pour objet de préciser les prérogatives et les responsabilités de chacun des acteurs et de réguler les dispositifs de signalements, de plaintes et de poursuites judiciaires. Entre, d'une part : 1

2 la Préfète, le Procureur de la République, et d'autre part : le Président du Comité départemental olympique et sportif de la Vienne, le Président du District de football, le Président du Comité départemental de rugby de la Vienne, le Président du Comité départemental de handball de la Vienne, le Président du Comité départemental de basketball de la Vienne, le Président du Comité départemental de l Union nationale du sport scolaire de la Vienne. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Création de la cellule Afin de coordonner l'action des services départementaux de l'etat, de l'institution judiciaire et du mouvement sportif de la Vienne, il est créé une cellule départementale de veille contre la violence et les incivilités dans le sport. Cette cellule, présidée et pilotée par la Préfète ou son représentant, est composée : - de la Préfète ou de son - du Procureur de la République ou de son - de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou de son - du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou de son - du Commandant du Groupement de Gendarmerie ou de son - du Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne ou de son - du Président du district de football, ou de son - du Président du Comité Départemental de rugby de la Vienne ou de son - de la Présidente du Comité Départemental de handball de la Vienne ou de son - de la Présidente du Comité Départemental de basketball de la Vienne ou de son - du Président du Comité Départemental de l Union Nationale du Sport Scolaire de la Vienne ou de son représentant. La cellule peut s'adjoindre les services de toute personne physique ou morale qu'elle considérera opportun d'associer à ses travaux. 2

3 Article 2 Rôle de la cellule Cette cellule a pour fonction d'échanger les informations de toute nature permettant de prévenir toute situation difficile, de préparer les matchs à risques, mais également de coordonner l'action des différents acteurs en cas d'incidents et de réagir en proposant un accompagnement suite aux incidents graves qui pourraient survenir. Dans cette perspective, elle assure le recueil, la centralisation et le traitement des informations disponibles, et en assure la bonne circulation notamment grâce à une adresse électronique dédiée. Article 3 Fonctionnement de la cellule La cellule se réunit au moins une fois par an, et à tout moment, à l'initiative du Préfet, afin de remplir sa fonction de veille et d'alerte. Les membres de la cellule échangent autant que de besoin entre les réunions de celle-ci. La cellule peut être réunie en formation restreinte. Une adresse électronique gérée par la Direction départementale de la cohésion sociale est mise à la disposition de toute personne désirant joindre la cellule pour signaler une rencontre à risque ou un incident survenu lors d'une manifestation sportive : ddcs-celluledeveillesports@vienne.gouv.fr La cellule facilite par tout moyen rapide (téléphone, courriel notamment) l'échange d'informations susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement d'une rencontre, ou, plus généralement, sur le fonctionnement d'un club sportif concerné par des incivilités. Un échange d'informations entre les membres de la cellule est systématiquement organisé après un incident grave survenu à l'occasion d'une rencontre sportive. Les comités : Article 4 - Rôle des comités départementaux - informent les pouvoirs publics de toute situation locale (dans ou autour d'un club) qui risquerait d'évoluer vers un foyer d'incivilités ou de violences, sans attendre la survenue éventuelle d'incidents ; - respectent le protocole de classement des matchs sensibles et à risques et en informent la cellule selon les délais définis collectivement ; - hors protocole formel, informent la cellule de toute rencontre sportive identifiée comme comportant un risque (match à enjeu sportif particulier, retour d'un match «aller» difficile, antagonisme habituel entre deux équipes...). Cette information devra se faire le plus tôt possible et au minimum une semaine avant la date de la rencontre ; - informent la cellule de tout incident dont ils auraient connaissance dans les heures suivant sa survenance via l'adresse électronique dédiée même si ce match n avait pas été signalé sensible ou à risques ; - s'assurent que les faits constitutifs des infractions les plus graves ont été portés à la connaissance des services locaux de police ou de gendarmerie et principalement : 3

4 - les actes de violence physique sur arbitres, délégués ou membres des instances sportives, - les actes de violence physique commis hors action de jeu, - les injures raciales ou les incitations à la violence ; - invitent les victimes de ce type d'infractions à porter plainte ; - communiquent à la demande des services de l'etat ou du Parquet les règlements disciplinaires nationaux, régionaux ou départementaux ; - communiquent, sur demande des services de l'etat ou du Parquet, les procédures disciplinaires fédérales en cours ainsi que les comptes-rendus des commissions de discipline ; - communiquent auprès des clubs sur la possibilité de solliciter auprès de la cellule la mise en œuvre d une interdiction administrative d'enceinte sportive ; - communiquent auprès des clubs sur l existence et les missions de la cellule. Au-delà des infractions, les comités départementaux ou le district de football pourront solliciter les services de l'etat pour toute situation face à laquelle le mouvement sportif est dépourvu de prérogatives, et notamment celles pouvant entrainer des interdictions administratives de stade. Les services de l Etat : Article 5 Rôle des services de l'etat - désignent au sein de chacun des services (DDCS, gendarmerie, police, SDRT) un référent, interlocuteur sur la question de la violence dans le sport ; - aident à la préparation des matchs à risques (classés de niveau 3), en évaluant via une pré-alerte les mesures à mettre en œuvre ; - alertent les instances dirigeantes sportives de toute situation sur un territoire donné qui pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des rencontres sportives ; - accompagnent, avec les instances fédérales départementales, tout club éventuellement concerné par des problèmes réguliers de violences et d'incivilités. Cet accompagnement technique et pédagogique individualisé est assuré par un cadre du ministère chargé des sports affecté à la DDCS ; - informent les comités départementaux des réponses apportées aux différentes plaintes déposées ; - étudient l opportunité, à la demande des comités départementaux, de mettre en œuvre des démarches d interdiction administrative d'enceinte sportive ; - facilitent la relation du mouvement sportif avec le Parquet, et notamment concernant : - le traitement rapide des plaintes déposées ; - les comparutions immédiates en cas de violence envers un arbitre notamment, agent chargé de l exécution d une mission de service public (article L du Code du sport) ; - La mise en œuvre éventuelle de procédures alternatives aux poursuites, en application des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale. 4

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