Dispositions du Code de la santé publique relatives à la radioprotection

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1 Dispositions du Code de la santé publique relatives à la radioprotection Marie-Line PERRIN Autorité de sûrets reté nucléaire Direction des rayonnements ionisants et de la santé 1

2 La Réglementation Française PARTIE L du CODE de la SANTE PUBLIQUE et du CODE du TRAVAIL Ordonnance du 28 mars 2001 Loi TSN du 13 juin 2006 PROTECTION DU PUBLIC PROTECTION DES PATIENTS PROTECTION DES TRAVAILLEURS 2

3 Le code de la santé publique PARTIE LEGISLATIVE Première partie, Livre 3, Titre 3 Chapitre 3 - Rayonnements ionisants (Art. L à L ) Chapitre 7 - Sanctions pénales (Art. L et L à L ) PARTIE REGLEMENTAIRE Livre 3, Titre 3, Chapitre 3 - Rayonnements ionisants 3

4 Pourquoi une mise à jour en 2007? Transposer la directive 2003/122 EURATOM relative au contrôle des sources radioactives de haute activité et des sources orphelines Intégrer l expl expérience acquise par l ASN l : Mesures de simplification administrative Renforcement des mesures de contrôle Précisions cisions et compléments ments Intégrer les nouvelles prérogatives rogatives de l ASN l introduites par la loi n 2006n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurits curité en matière nucléaire 4

5 Pourquoi une mise à jour? Intégrer les nouvelles prérogatives rogatives de l ASN l introduites par la loi n 2006n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurits curité en matière nucléaire : - Arrêtés s d application d pris après s avis de l ASN - Arrêtés s actuels transformés s en décisions réglementaires r à caractère re technique de l ASN, l soumises à homologation du ministre de la santé et d autres d ministres, le cas échéant 5

6 Le code de la santé publique PARTIE REGLEMENTAIRE Livre III, Titre III, Chapitre 3 - Rayonnements ionisants Section 1 Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants Section 3 Régime général des autorisations et déclarations Section 5 Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales. Section 7 Contrôle Section 2 Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle Section 4 Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives Section 6 Situations d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants Section 8 Homologation des décisions techniques de l Autorité de sûreté nucléaire 6

7 Les modifications Le réseau r national de mesures de la radioactivité de l'environnement Les laboratoires agréé éés s pour la mesure de la radioactivité dans l environnement l Les effluents et les déchets d produits dans les installations nucléaires de proximité La radioactivité naturelle renforcée e dans les industries utilisant des matières premières res contenant des radionucléides ides naturels La gestion des risques liés s au radon dans les lieux ouverts au public Le régime r général g des autorisations et déclarations d Le nouveau régime r d autorisation d et de déclaration d applicable au transport des matières radioactives Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives La radioprotection des patients Les situations d urgence d radiologique et d exposition d durable aux rayonnements ionisants Contrôle technique des organismes agréé éés Les inspecteurs de la radioprotection Évènements, incidents et accidents Homologation des décisions techniques de l Autorité de sûreté nucléaire Annexes et du code de la santé publique 7

8 Effluents et déchets contaminés ou susceptibles de l être Collectés, traités et éliminés suivant les règles techniques en vigueur (fixées par décision ASN) Éliminés uniquement vers des installations autorisées - Tout projet de rejet et élimination doit faire l objet d un examen et d une approbation - Inventaire des déchets et des effluents éliminés tenu à disposition du public pour toute installation autorisée (mise à jour annuelle) 8

9 Section 3 Régime général des autorisations et déclarations Sous-section 1 Champ d application Sous-section 2 Régime général des déclarations Sous-section 3 Régime général des autorisations Sous-section 4 Dispositions communes applicables aux régimes d autorisation et de déclaration Sous-section 5 Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives 9

10 Le régime r général g des autorisations et déclarationsd Possibilités d exemption Exclusion d activités couvertes par d autres régimes (INB, ICPE, code minier) Réduction du champ des sources soumises à autorisation au profit du régime déclaratif Suppression de la durée de validité des autorisations à 5 ans, en laissant la possibilité à l ASN de fixer une limite au cas par cas, sans dépasser 10 ans Possibilité de délivrer une autorisation à une personne physique ou à une personne morale 10

11 Le nouveau régime r d autorisation d et de déclaration d applicable au transport des matières radioactives régime d autorisation ou de déclaration spécifique critères techniques fixés par décision ASN 11

12 Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives Autorisation de cession ou d acquisition Responsabilité des fournisseurs : Site de stockage pour reprise des sources Garanties financières Identification et marquage des sources de haute activité 12

13 Contrôle des organismes agréé éés s chargés des contrôles techniques Décision ASN définit, d pour les organismes agréé éés s : la liste détailld taillée e des informations à joindre à la demande d'agrément les modalités s d agrd agrément les modalités s et fréquences des contrôles à réaliser les modalités s de suspension les cas de non-conformit conformité,, ainsi que les modalités s de leur déclaration 13

14 Les inspecteurs de la radioprotection Modalités s de nomination par l ASNl Modalités s de transmission des informations aux IRP 14

15 Évènements, incidents et accidents Décision ASN précise : Les critères res permettant de considérer un événement ou un incident comme événement significatif Les modalités s de leur déclaration d à l ASN 15

16 Décisions de l ASN Section 1 Détermination, en tant que de besoin, des catégories de déchets et de matériaux concernés par l exemption d interdiction d addition intentionnelle dans les biens de consommation, et dans les produits de construction Précision, en tant que de besoin, des modalités d application du principe d optimisation, compte tenu du risque auquel est soumise la population Définition des méthodes de calcul des doses et des facteurs de pondération, et des valeurs de dose efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé Approbation d'autres méthodes de calculs de dose Définition des modalités concernant l'organisation du réseau national de mesures de l environnement, la nature des informations fournies au réseau et mise à disposition de l'information du public Définition des critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés, ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de retrait de cet agrément Fixation des règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et déchets provenant des activités nucléaires 16

17 Décisions de l ASN Section 2 Fixation, par catégorie d'activités, des mesures de surveillance et de protection contre les rayonnements ionisants d origine naturelle à mettre en place Méthodes d échantillonnage et d'évaluation du radon Modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l agrément pour les mesures de l activité en radon Modalités d accès aux informations sur les mesures de radon et règles techniques de leur transmission 17

18 Décisions de l ASN Section 3 Établissement des valeurs d'exemption pour les radionucléides ne figurant pas au CSP Liste de références normatives pour les appareils électriques Délivrance de certificat d exemption pour certains appareils électriques Liste de catégories d appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis à déclaration Liste des activités nucléaires soumises à déclaration Liste des documents qui doivent être joints à la déclaration Définition des éléments sur lesquels porte l autorisation individuelle délivrée par l ASN Définition des qualifications et niveaux de formation requis pour des personnes détenant ou utilisant des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article R ; Définition des conditions particulières d emploi applicables à certaines sources de rayonnements ionisants compte tenu des modes d exposition et des caractéristiques de ces derniers Définition des règles techniques minimales de conception, d exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées Transport de matières radioactives : caractéristiques des matières radioactives relevant de l'autorisation ou de la déclaration, composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la déclaration, modalités d'instruction et conditions de renouvellement, de retrait et de suspension 18

19 Décisions de l ASN Section 4 Définition des modalités d'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant Définition des règles de suivi des sources radioactives des produits ou dispositifs en contenant; des règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, soumis on non à autorisation ; Définition des critères techniques sur lesquels reposent les prolongations accordées au titre de l'article R , de la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R ; Définition de l identification et du marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir ; Définition de la procédure à mettre en oeuvre par l utilisateur ou le détenteur en cas de défaillance du fournisseur. 19

20 Décisions de l ASN Section 5 Informations que le médecin réalisateur d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique fournit au patient ou à son représentant légal pour limiter l exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui Nature des informations que le médecin réalisateur d un acte indique sur un compte rendu au vu desquelles il a estimé l acte justifié, les procédures et les opérations réalisées ainsi que toute information utile à l estimation de la dose reçue par le patient Objectifs, durée et contenu des programmes de formation à la radioprotection des patients, ainsi que modalités de reconnaissance de formations équivalentes 20

21 Décisions de l ASN Section 6 Définition des niveaux d intervention en situation d urgence radiologique 21

22 Décisions de l ASN Section 7 Définition des modalités d agrément des organismes de contrôle Définition des modalités et fréquences de ces contrôles Définition des modalités de suspension des agréments des organismes de contrôle, des cas de non-conformité mentionnés à l article R , ainsi que des modalités de leur déclaration Définition de la nature des informations qui doivent être transmises aux inspecteurs de la radioprotection Critères permettant de considérer un événement ou un incident comme événement significatif, modalités de leur déclaration à l Autorité de sûreté nucléaire et modalités de leur analyse. 22